Liquidation judiciaire : Quelles conséquences et quelles démarches pour l'entreprise ?

Atlantic Radio

Mohammed Tougani Expert comptable et commissaire aux comptes

Transcript

00:00:00Eh bien, chers auditeurs, quand une entreprise vacille, que les dettes s'amoncèlent, que

00:00:04les espoirs de relance s'effacent et que l'entreprise chancelle, il reste une dernière étape, souvent

00:00:09redoutée, souvent peu envisagée, et il s'agit de la liquidation judiciaire, le point final

00:00:14des activités.

00:00:15Mais que signifie vraiment cette procédure ? Cette ultime procédure est-elle une sentence

00:00:21? C'est un cadre légitime en tout cas, comment la reconnaître ? Comment l'éviter ? Quelles

00:00:26alternatives explorer avant de s'y résigner ? Ça va être notre thématique du jour et

00:00:30ceux qui souhaitent témoigner, poser des questions, partager des expériences, n'hésitez

00:00:35pas à nous joindre, c'est toujours au 05 22 95 36 70 ou 80.

00:00:41Judiciaire, et des fois, c'est une étape ou une responsabilité qu'on prend en amont

00:00:47avant la liquidation judiciaire pour les entreprises dont il faut cesser les activités.

00:00:52Je le dis, quand on crée une entreprise, quand on a une activité, on ne va pas se

00:00:57renseigner sur ce que c'est que la liquidation judiciaire, mais c'est une étape, des fois,

00:01:04inévitable.

00:01:05Et en l'occurrence, il me semble que quand on est chef d'entreprise, quand on souhaite

00:01:10tout simplement être chef d'entreprise, il faut être aussi renseigné sur cette étape

00:01:15finale dans le cas où, effectivement, l'entreprise ou l'activité ne fonctionne pas comme on

00:01:20l'avait imaginé.

00:01:21Et il nous semblait intéressant de programmer cette thématique et j'invite tout un chacun

00:01:26qui voudrait intervenir avec nous à nous contacter jusqu'à midi au 05 22 95 36 70

00:01:32ou 80.

00:01:33Mais avant d'y venir à l'étape finale, il y a effectivement au niveau judiciaire,

00:01:38non pas des alternatives, mais j'allais dire des étapes intermédiaires.

00:01:42On parle de sauvegarde, de redressement.

00:01:44Il s'agit pour nous d'évoquer l'ensemble de ces étapes là.

00:01:48Bonjour, c'est Badr, merci pour l'invitation et bonjour à vos auditeurs et vos auditrices.

00:01:56Je tiens à souligner que la thématique est parfois sombre, mais on va essayer de l'éclaircir

00:02:03un petit peu.

00:02:04Ça contraste avec la bonhomie naturelle de notre invité, je tiens à le préciser.

00:02:10Donc déjà, pour des raisons pédagogiques, il faudra placer la liquidation judiciaire

00:02:15dans le contexte général.

00:02:16D'abord, il y a du code de commerce avant d'arriver aux procédures collectives, à

00:02:21savoir la procédure de sauvegarde, la procédure de redressement et la procédure de liquidation

00:02:26judiciaire.

00:02:27Il y a tout ce qu'on appelle la conciliation.

00:02:29Il y a un certain nombre de choses qui se font en amont avant même d'arriver à ces

00:02:32choses là.

00:02:33Parce que quand l'entreprise a des difficultés, il peut s'adresser au président du tribunal

00:02:36de commerce pour aplanir ses difficultés.

00:02:38Et si jamais ça ne marche pas, on passe vers ces procédures.

00:02:42Les trois procédures, pour dire juste un mot pour chacune des trois procédures, la

00:02:46procédure de sauvegarde n'existait pas auparavant.

00:02:48Le code de commerce avant, il y avait le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.

00:02:52Et depuis 2018, on a introduit la procédure de sauvegarde pour mettre au centre de la

00:02:59procédure le chef d'entreprise et éventuellement les créanciers surtout.

00:03:03Donc la procédure de sauvegarde, c'est que quand l'entreprise n'est pas en cessation

00:03:07de paiement, elle a des difficultés financières mais n'est pas en cessation de paiement.

00:03:10Par contre, la procédure de...

00:03:12Oui, des fournisseurs qui n'ont pas payé...

00:03:15Absolument, ou il a du mal à encaisser aussi des créances, etc.

00:03:19Parce que pendant, vous savez, pendant la période du Covid, il y avait énormément

00:03:22de problèmes pour encaisser des créances, pour un certain nombre de problèmes pour

00:03:25l'entreprise.

00:03:26Vous savez, on fait du chiffre d'affaires, le problème de fonds des entreprises, c'est

00:03:29le problème de trésorerie aujourd'hui.

00:03:31On peut faire du chiffre d'affaires, mais quand le chiffre d'affaires n'est pas transformé

00:03:36en trésorerie, ça pose énormément de problèmes.

00:03:38Donc, ensuite, on passe à la procédure de redressement judiciaire.

00:03:42Donc ça, c'est que la société est en cessation de paiement.

00:03:45Ça veut dire que, si on voudrait le faire par une définition comptable, ça veut dire

00:03:50que l'actif disponible n'arrive pas à répondre aux passifs exigibles.

00:03:54On n'arrive pas à payer les salariés, les taxes, etc.

00:03:58Et malheureusement, la fin, c'est la liquidation judiciaire.

00:04:05Lorsqu'on n'arrive pas à se redresser, on tombe.

00:04:07Vous savez, si on voudrait faire une métaphore avec ce que font les gens du marketing, quand

00:04:16il y a un produit, il y a la naissance, il y a la croissance, il y a la maturité, il

00:04:19y a le déclin.

00:04:20Donc, on arrive au déclin.

00:04:21Et quand on arrive au déclin, c'est la liquidation judiciaire.

00:04:24Est-ce que je ne souhaite pas à aucune entreprise, parce que finalement, ça, il y a des conséquences

00:04:29énormes, aussi bien sur l'emploi, sur les créanciers, etc.

00:04:32Quand on parle de liquidation judiciaire, j'imagine qu'il y a plusieurs types ou plusieurs

00:04:39dénommements possibles.

00:04:40Parce que dans l'Economiste du jour, c'était tout à fait un hasard par rapport aux thématiques

00:04:46que nous avons programmées dans les experts.

00:04:48Moi, je peux lire, la souscription à une assurance ne dédouane pas le dirigeant de

00:04:51sa responsabilité pénale.

00:04:52Est-ce qu'il y a une responsabilité pénale lorsqu'on parle de liquidation judiciaire ?

00:04:55D'accord.

00:04:56Avant d'arriver à la responsabilité pénale, on va dire d'abord…

00:04:59C'est le sujet qui fâche !

00:05:02On va dire d'abord, qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?

00:05:05La liquidation judiciaire, c'est que quand la situation de l'entreprise est ce qu'on

00:05:10appelle irrémédiablement compromise.

00:05:12Ça veut dire qu'en arabe, on dit qu'on ne peut plus revenir en arrière.

00:05:22Donc, finalement, l'entreprise ne peut plus y aller en avant.

00:05:24Donc, la seule solution qui reste, c'est…

00:05:26On ne peut plus se redresser.

00:05:27Non, c'est terminé.

00:05:28D'autant plus qu'il y a des entreprises, malheureusement, qui passent aussi bien par

00:05:31les anciennes phases qu'on avait dit tout à l'heure.

00:05:34Ils arrivent à la liquidation.

00:05:35Vous avez énormément de sociétés, et même de sociétés malheureusement relativement

00:05:38importantes, qui sont parties à la liquidation.

00:05:40Parce que la liquidation, c'est…

00:05:42J'ai vu mon regard.

00:05:43Oui, oui, oui.

00:05:44La liquidation, c'est des dizaines, voire des centaines d'emplois.

00:05:48C'est des fournisseurs qui restent sur le carreau, etc.

00:05:54Donc, il faut essayer de ne pas y arriver à la liquidation.

00:06:01Oui.

00:06:02Mais j'évoquais justement les dénouements possibles.

00:06:06Est-ce que toutes les liquidations prennent la même forme ?

00:06:09Non.

00:06:10Donc, déjà, sans parler de liquidation judiciaire, on peut parler d'une liquidation tout court.

00:06:14Parce que ça existe aussi.

00:06:16C'est que si les…

00:06:17On va retomber dans le polar.

00:06:20Non.

00:06:21Si tous les associés décident de mettre fin à leur entreprise, si l'entreprise arrive

00:06:25à sa fin, etc., on peut faire une liquidation à l'amiable.

00:06:28Moi, je me suis occupé de deux liquidations à l'amiable, d'une filiale étrangère

00:06:33au Maroc.

00:06:34Donc, les choses se sont bien passées.

00:06:36Je me suis occupé d'une filiale d'une grande entreprise sur la place.

00:06:39Et c'était des liquidations à l'amiable.

00:06:41Ça veut dire qu'on désigne un liquidateur.

00:06:43Et à partir de là, on essaie de payer d'abord les créanciers, etc.

00:06:47Et puis arriver à la fin de la liquidation.

00:06:49Mais la liquidation judiciaire, on passe par la case tribunale.

00:06:52Oui.

00:06:53Bon.

00:06:54Si on peut se débrouiller, en tout cas prendre la décision à l'amiable, c'est que, j'imagine,

00:06:59qu'on peut faire face aux difficultés, notamment face aux créanciers.

00:07:03Absolument.

00:07:04Absolument.

00:07:05Avec lesquels on va essayer de trouver un compromis lorsqu'on passe par l'étape judiciaire.

00:07:08C'est qu'on estime que, bon, la marge de négociation est assez faible.

00:07:12Et autant remettre, entre guillemets, cette délicate mission tout simplement à la justice.

00:07:19Qui va essayer de satisfaire au possible, mais dans la mesure du possible seulement,

00:07:24effectivement, ceux qui ont des dettes à réclamer.

00:07:26Absolument.

00:07:27Donc, il faut d'abord, un préalable, c'est que quand on s'adresse au tribunal,

00:07:32il faut avant tout avoir la bonne foi.

00:07:34Parce que quand on a la mauvaise foi, quand on pense qu'on va y aller,

00:07:38mettre une entreprise entre les mains de la justice pour ne pas payer les crédits,

00:07:41payer les créanciers, etc., c'est qu'on a une erreur.

00:07:44C'est qu'on a une erreur.

00:07:46Bon, j'espère que ce n'est pas un dossier de liquidation, Mohamed Tsougani.

00:07:51Mais, en l'occurrence, on démarre effectivement cette thématique.

00:07:56Et bon, on essaie de l'évoquer avec légèreté.

00:08:00Mais on dit, il y a effectivement des cas où celui qui va s'en remettre à la justice

00:08:06pour lancer la procédure de liquidation de son entreprise est de bonne foi.

00:08:10Ça veut dire qu'on imagine que quelques fois, cette personne peut ne pas être de bonne foi.

00:08:14Et elle envisage cette option-là pour éviter de payer ceux qui vont lui réclamer,

00:08:20effectivement, d'honorer ses engagements financiers,

00:08:24que ce soit un fournisseur, que ce soit des salariés,

00:08:27que ce soit, bon, parfois l'institution bancaire, Mohamed Tsougani.

00:08:32Mais ça, effectivement, c'est à instruire au niveau de la justice.

00:08:35Et c'est le juge qui va déterminer, qui va essayer de sonder les âmes.

00:08:38Donc, le juge, parce que quand il y a l'ouverture de la procédure judiciaire au niveau du tribunal,

00:08:44bien sûr, la personne qui s'adresse, parce que l'intitulé,

00:08:46quelles sont les démarches, quelle est la responsabilité au niveau de la...

00:08:49Donc, c'est exactement comme si on s'adressait à un tribunal pour un redressement ou une procédure d'acte.

00:08:56Il y a un certain nombre de documents qui sont prévus par l'article 577 du Code de commerce, etc.

00:09:03Et puis montrer que l'entreprise ne peut plus y aller.

00:09:08À ce moment-là, c'est la chambre de conseil qui décide.

00:09:11Donc, c'est un tribunal collégial qui décide.

00:09:14Et à partir de là, il y a...

00:09:15Un tribunal collégial ?

00:09:16Un tribunal collégial, ça veut dire qu'il y a un président, deux magistrats, un représentant du procureur, etc.

00:09:22Donc, ce n'est pas un juge commissaire tout seul qui décide.

00:09:24Ah d'accord, ce n'est pas une personne...

00:09:25Non, non, non, ce n'est pas un juge unique.

00:09:26Ah ben, c'est pour éviter, tout simplement, le risque ?

00:09:29Non, bien sûr, de toutes les manières.

00:09:30Parce que quand on est quand même trois juges, on discute, etc.

00:09:34Donc, les avis, éventuellement, c'est une très bonne chose.

00:09:38Mais c'est la chambre de conseil, comme on dit en arabe,

00:09:43qui décide d'abord de la liquidation et la nomination du juge commissaire et du syndic.

00:09:50Donc, c'est à ce niveau-là que la nomination se fasse.

00:09:53Bon, quand il s'agit de liquidation, quel est le rôle du syndic ?

00:09:56Le rôle du syndic, c'est de réaliser l'actif et apurer le passif, en principe.

00:10:00C'est comme toutes les liquidations, c'est ça le principe.

00:10:03Le principe, c'est d'essayer d'abord de voir s'il y a des...

00:10:05C'est-à-dire, s'il y a des choses à vendre,

00:10:07et en vendant, disons, les meubles et le patrimoine de l'entreprise,

00:10:12d'essayer de payer autant qu'on peut faire ce qu'on peut.

00:10:14Les meubles ne rapportent rien, plutôt l'immobilier qu'ils rapportent.

00:10:17D'accord.

00:10:18Donc, ce que je veux dire par là, c'est que, d'abord, ça ne se fait pas,

00:10:22le syndic ou le juge commissaire, il y a bien sûr toute une procédure de vente,

00:10:25il y a des évaluations qui se font, il y a des expertises qui se font.

00:10:29Il y a beaucoup de garanties, quand même, au niveau de la vente.

00:10:31On ne peut pas non plus mettre ça entre les mains d'une personne

00:10:35pour pouvoir faire ces choses-là.

00:10:37C'est que, quand il y a... D'abord, on fait l'inventaire.

00:10:40On fait l'inventaire des biens de la personne, etc.

00:10:44Et à partir de là...

00:10:45De la personne ou de l'entreprise ?

00:10:46De l'entreprise, de l'entreprise.

00:10:48De la personne morale.

00:10:49De la personne morale.

00:10:50Donc, à partir de là, il y a un certain nombre de...

00:10:53La procédure de la réalisation démarre.

00:10:58La réalisation démarre.

00:11:00Oui. Je vais revenir à la responsabilité pénale,

00:11:03parce que j'essaie d'avoir de la solution dans les idées.

00:11:05Mais nous avons le temps dans cette émission.

00:11:07On vient de démarrer, effectivement, l'introduction à notre thématique du jour.

00:11:11Nous parlons de la liquidation judiciaire, ce matin.

00:11:14Les entreprises, combien de temps ça prend ?

00:11:16Comment ça se passe ?

00:11:17Quelles sont les parties prenantes ?

00:11:19Quand est-ce qu'on y est contraint, tout simplement, à la liquidation ?

00:11:23Ceux qui ont des questions, ceux qui veulent intervenir,

00:11:25ceux qui ont des avis, ceux qui veulent témoigner,

00:11:27n'hésitez pas à nous joindre.

00:11:28Nous allons rester à l'antenne de 10h à midi.

00:11:30Et c'est au 05 22 95 36 70 ou 80.

00:11:36C'était beaucoup trop joyeux pour la thématique du jour,

00:11:39avec Tsukami.

00:11:40Mais je le disais, j'allais y revenir.

00:11:43Ce n'est pas le seul sujet quand on parle de liquidation judiciaire.

00:11:48Effectivement, quand il n'y a plus d'activité,

00:11:51il s'agit tout simplement de fermer boutique, entre guillemets.

00:11:54Mais lorsqu'on parle de responsabilité du chef d'entreprise,

00:11:57quand on va désigner le syndic,

00:12:00c'est, au fond, pour essayer de faire autant que faire se peut,

00:12:04disons, de payer les créanciers

00:12:08qui vont réclamer au possible leur dû

00:12:11et qui vont essayer de défendre leur dossier au mieux.

00:12:14Mais quand on parle de responsabilité de l'entreprise,

00:12:16responsabilité du chef d'entreprise,

00:12:18c'est parfois responsabilité pénale.

00:12:20Mohamed Tsougani.

00:12:21Donc, au niveau de la responsabilité,

00:12:23puisque vous insistez sur la responsabilité.

00:12:25C'est une diversion qui a apporté ses fruits.

00:12:29Absolument.

00:12:30Au niveau des tribunaux de commerce,

00:12:33je reste toujours dans le cadre civil,

00:12:35c'est qu'effectivement,

00:12:38si le tribunal estime qu'il y avait des fautes de gestion,

00:12:44d'une manière générale,

00:12:46le tribunal, procureur, tout créancier,

00:12:49peut demander l'extension de la liquidation vers les dirigeants.

00:12:53Mais ce qui se fait dans la pratique,

00:12:57on ne le fait pas d'une manière systématique,

00:12:59on emmène un expert.

00:13:01Et à partir de là, l'expert, on lui dira...

00:13:03Est-ce que cette personne a commis des fautes de gestion ?

00:13:05Absolument.

00:13:06Mais c'est quoi une faute de gestion, Mohamed Tsougani ?

00:13:08C'est l'article, si vous permettez, je vais vous citer.

00:13:11J'ai le code de commerce pas très loin.

00:13:13Donc, les fautes de gestion, c'est...

00:13:16Il y a un certain nombre d'éléments,

00:13:18par exemple, avoir disposé des biens de la société

00:13:20comme les siens propres,

00:13:22sous le couvert de la société marquant ses agissements,

00:13:24avoir fait des achats de commerce,

00:13:26des actes de commerce dans un intérêt personnel,

00:13:29avoir fait des biens et du crédit de la société à usage contraire,

00:13:33avoir poursuivi abusivement dans un intérêt personnel

00:13:35une exploitation déficitaire,

00:13:37avoir tenu une comptabilité effective ou incomplète, etc.

00:13:41avoir détourné ou dissimulé,

00:13:43avoir tenu une comptabilité manifestement irrégulière.

00:13:46Donc, vous voyez...

00:13:47Donc, de là, on passe à la...

00:13:49Donc, d'abord, il faut que, soit d'abord, vérifier,

00:13:52prouver ces éléments dont on vient de parler

00:13:55par un rapport d'expert.

00:13:57Et le rapport d'expert est soumis au tribunal.

00:13:59Et c'est le tribunal, bien sûr, par un jugement qui décide...

00:14:01Mais on ne va pas passer à la responsabilité pénale, nécessairement.

00:14:03C'est la responsabilité civile, d'abord.

00:14:05Absolument. Il y a deux types de responsabilités.

00:14:07Il y a cette responsabilité, ce qu'on appelle patrimoniale,

00:14:11c'est ce qu'on vient de dire.

00:14:12Et puis, il y a la déchéance commerciale.

00:14:14Parce que, malheureusement, à ce moment-là...

00:14:16La déchéance commerciale, c'est-à-dire ?

00:14:17La déchéance commerciale, c'est-à-dire que le tribunal peut décider

00:14:19que la personne ne peut pas gérer,

00:14:21ne peut pas être administrateur, etc., pendant 5 ans.

00:14:24Ah, ben ça, nous, la régie décide qu'on ne peut pas poursuivre.

00:14:28Le temps qui nous est imparti pour la première partie de l'émission s'est écoulé.

00:14:31Et on va se retrouver dans quelques instants pour la suite de l'émission.

00:14:35Chers auditeurs, si vous voulez intervenir,

00:14:37nous parlons ce matin de la liquidation judiciaire des entreprises.

00:14:41Et ceux qui souhaitent prendre la parole ou poser des questions,

00:14:44n'hésitez pas à nous contacter au 06 22 95 36 70 ou 80.

00:14:49Nous avons un auteur, un journaliste,

00:14:52un collègue qu'on présente plus sur notre antenne.

00:14:55C'est Karim Brunet, qui nous vient tout sourire

00:14:58et qui va nous présenter les actes éditeurs en français.

00:15:02Et nous restons ouverts à l'échange avec des auditeurs

00:15:04qui souhaiteraient participer à l'émission.

00:15:06Nous parlons ce matin de la liquidation judiciaire.

00:15:09Et pour en parler, nous sommes avec Mohamed Toughani,

00:15:12qui est expert comptable, commissaire aux comptes,

00:15:14et syndic judiciaire. On en désigne des syndics.

00:15:16On ne parle pas que des syndics de copropriété dans cette émission.

00:15:20Mais c'est vrai que cette procédure de liquidation judiciaire

00:15:24elle admet des étapes, bien entendu, au niveau de la justice.

00:15:27Mais c'est parfois des drames, Mohamed Toughani.

00:15:30Et sur cet aspect humain, je voudrais que tu nous en parles.

00:15:33Parce que des fois, l'expérience, on ne peut pas en faire l'impasse.

00:15:36C'est quelque chose qu'on voit.

00:15:39Et ce sont des vires, parfois, qui se brisent, Mohamed Toughani.

00:15:42Absolument. Parce que, vous savez, la mort d'une entreprise

00:15:45est toujours redoutée parce que c'est un drame économique.

00:15:50Je dis, moi, quand on arrive à ce stade-là,

00:15:53il y a beaucoup de chefs d'entreprise,

00:15:56avec la bonne volonté qu'ils ont, etc.,

00:15:58qui se retrouvent une main devant et une main derrière.

00:16:02Alors que ça fait des années qu'ils ont construit cette entreprise,

00:16:05voire même des décennies, etc.

00:16:08Donc, vous savez, moi, je sais que j'ai un petit peu l'expérience française,

00:16:13c'est que parfois, au niveau des entreprises en difficulté,

00:16:16il y a un psychologue.

00:16:18Et le psychologue reçoit le chef d'entreprise, etc.,

00:16:20pour des entretiens, pour un certain nombre de choses.

00:16:22Pourquoi pas ? Parce qu'il y a des fois des problèmes internes,

00:16:27des problèmes qui ne sont pas...

00:16:28On ne peut pas les voir dans les comptes, toujours,

00:16:30parce que les comptes sont là, mais on ne peut pas tout voir.

00:16:33On n'est pas encore à ce niveau-là.

00:16:35Mais un chef d'entreprise qui est de bonne foi, etc.,

00:16:40avant qu'il arrive à ce stade-là,

00:16:42ça pose un certain nombre de problèmes.

00:16:44Parce que, moi, j'ai vu des entreprises,

00:16:46enfin, relativement importantes,

00:16:48mais dès qu'ils sont dans une situation,

00:16:50dès qu'ils mettent un pied au tribunal de commerce,

00:16:53ils deviennent un petit peu des sociétés qu'on ignore,

00:17:00qu'on voit d'abord déjà...

00:17:02— Des pelés légaleux.

00:17:03— Pardon ?

00:17:04— Des pelés légaleux.

00:17:05— Absolument.

00:17:06— Mais c'est ça, la difficulté.

00:17:07Parce que l'étape finale, qui est notre sujet du jour,

00:17:10c'est la liquidation judiciaire.

00:17:12Mais avant cela, on disait qu'il y avait possiblement

00:17:14des procédures de redressement judiciaire, de sauvegarde.

00:17:18Mais si j'entends bien,

00:17:20dès lors qu'on met un pied au niveau du tribunal,

00:17:23les banques peuvent nous tourner le dos

00:17:25et on va estimer que la suite inéluctable,

00:17:29c'est la liquidation judiciaire.

00:17:32— Mais c'est ça.

00:17:33Parce que, finalement, moi, j'ai vu des entreprises

00:17:35qui avaient des difficultés.

00:17:36Mais ces entreprises-là,

00:17:37dès qu'elles sont en procédure ou bien de sauvegarde, redressement,

00:17:41d'abord, toutes les lignes des banques sont arrêtées,

00:17:44elles sont gelées.

00:17:45Ensuite, moi, je suis syndic d'une société relativement importante

00:17:49qui a des marchés aussi bien au Maroc qu'à l'étranger.

00:17:52Parce que, moi, je dis que c'est un petit peu

00:17:53le rayonnement du Maroc à l'étranger aussi.

00:17:55Et que cette société ne peut même pas avoir de quotients pour travailler.

00:17:59Parce qu'aujourd'hui, si vous avez un marché de 100 millions,

00:18:02200 millions de dirhams, il faut des quotients.

00:18:04Mais si vous n'avez pas de quotients,

00:18:05vous ne pouvez pas faire ce marché.

00:18:06Et ensuite, il faut, à mon avis, voir le cas par cas.

00:18:09Le cas par cas.

00:18:10Parce que, sans aucun doute, on ne peut pas.

00:18:12Pendant la période des Covid,

00:18:13toutes les entreprises ont bénéficié du cri des oxygènes

00:18:18d'un certain nombre de crédits.

00:18:19Mais toutes ces entreprises-là en difficulté

00:18:21n'ont bénéficié de rien du tout.

00:18:23Ce n'est pas normal.

00:18:24Autant qu'on voit.

00:18:25Enfin, il ne faut pas systématiser.

00:18:27Mais il faut voir le cas par cas.

00:18:30Parce que c'est important quand même.

00:18:31Parce que le plus important aujourd'hui,

00:18:33c'est d'essayer de sauver des emplois.

00:18:36Parce que, moi, je dis une entreprise où il y a 500 personnes,

00:18:38ce n'est pas 500 personnes, c'est 500 familles.

00:18:40Parce que chacune des personnes,

00:18:41elle ne nourrit pas que sa famille.

00:18:43Il a ses parents, il a ses frères, ses soeurs, etc.

00:18:47Et ça, c'est très, très important.

00:18:48Parce qu'il faut quand même voir ce côté-là,

00:18:50le côté social des choses.

00:18:52Et vous savez que, par exemple,

00:18:54une entreprise, je me rappelle, moi, sur un cas concret,

00:18:57qui fait des millions et des millions de chiffres d'affaires,

00:19:00un gars, je crois qu'il avait une créance de 10 000 dirhams

00:19:02ou de 20 000 dirhams, je ne me rappelle plus du montant exact.

00:19:05Il est parti demander au tribunal de transformer

00:19:08le redressement, la sauvegarde, je ne me rappelle plus,

00:19:11en liquidation judiciaire.

00:19:13Bien sûr que le tribunal ne le suit pas.

00:19:15Le tribunal ne le suit pas.

00:19:17Ce n'est pas parce qu'on a demandé...

00:19:19Comment peut-on justifier ça ?

00:19:20On justifie ça, c'est que la personne n'a pas été payée à temps.

00:19:24Parce qu'il y a un plan.

00:19:26Ça va faire une mauvaise publicité pour l'entreprise,

00:19:28qui va entraîner...

00:19:29Non, mais il y a des plans de continuité.

00:19:31Un plan de continuité, c'est un prévisionnel,

00:19:33c'est un business plan.

00:19:35Mais ça peut arriver que l'entreprise

00:19:37n'a pas encaissé la totalité de ses créances

00:19:39pour pouvoir payer ses créanciers.

00:19:41C'est pour cela que, parfois aussi,

00:19:44ces entreprises, parce qu'elles ont quand même

00:19:46deux contraintes.

00:19:48C'est d'abord la continuité d'exploitation.

00:19:50Il faut continuer à payer les gens,

00:19:51il faut continuer à payer les impôts, etc.

00:19:52Tout le reste.

00:19:53Mais en même temps,

00:19:54payer l'arriéré.

00:19:56Le boulot, il est là.

00:19:59Ce sont des situations relativement difficiles.

00:20:02J'entends bien.

00:20:03En tout cas, Mohamed Zoughani,

00:20:04pour ce qui est de la liquidation judiciaire,

00:20:07on reste ouvert à l'échange,

00:20:09si vous avez effectivement des témoignages à faire entendre.

00:20:11En ce qui concerne, je le disais,

00:20:13ces procédures en amont,

00:20:15est-ce qu'il y a des rescapés

00:20:16lorsqu'on met un pied au tribunal ?

00:20:19Que ce soit pour une procédure de sauvegarde

00:20:21qui est censée préserver une forme de...

00:20:25non pas d'anonymat,

00:20:27mais une forme de confidentialité.

00:20:29Que ce soit la procédure de redressement,

00:20:31est-ce que, lorsqu'on met un pied au tribunal,

00:20:33ça aboutit inéluctablement

00:20:35à la liquidation judiciaire,

00:20:37au bout du compte ?

00:20:38Mohamed Zoughani.

00:20:39D'après l'expérience qui est la vôtre.

00:20:42Malheureusement, il y a beaucoup d'entreprises,

00:20:44dès qu'ils parlent sur ce,

00:20:46ça se termine malheureusement par une liquidation judiciaire.

00:20:49Mais, il y a certaines entreprises qui sont sauvées,

00:20:51parce que finalement, vous avez la nomination,

00:20:55parfois même avant,

00:20:56d'arriver à ces procédures d'un conciliateur,

00:20:58d'un mandataire spécial,

00:21:01parce que tout ça est prévu par le code de commerce.

00:21:04Un mandataire spécial,

00:21:05c'est quelqu'un qui est nommé par le président du tribunal de commerce,

00:21:08pour aplanir les difficultés des entreprises.

00:21:11Il va y arriver mieux que le chef d'entreprise ?

00:21:13Comment ça va se passer ?

00:21:14Non, mais vous savez,

00:21:15c'est comme en médiation.

00:21:17En médiation, vous avez deux personnes qui ne s'entendent pas,

00:21:19quand il y avait une troisième personne,

00:21:21ça peut éventuellement aboutir à des solutions.

00:21:23Donc, souvent, ce sont des cas

00:21:25où les problèmes sont internes à l'entreprise,

00:21:27mais ils s'entendent entre des associés,

00:21:29ou entre l'entreprise,

00:21:31ou éventuellement des fournisseurs, des tiers,

00:21:33que ce soit des fournisseurs, des clients, etc.

00:21:35Donc, l'intervention d'une personne tierce,

00:21:37parfois, ça facilite la vie.

00:21:39Parce que, moi, j'ai l'habitude de la médiation,

00:21:42au niveau du centre de médiation de l'entreprise,

00:21:44au niveau de la chambre de commerce,

00:21:46c'est que les gens, quand ils arrivent,

00:21:47ils ne veulent pas se parler,

00:21:48mais ensuite, ils continuent à parler,

00:21:49ils continuent, et puis, il y a des fois,

00:21:51ça se termine par une transaction,

00:21:54et puis les gens continuent à travailler par la suite.

00:21:56Donc, il y a aussi des problèmes d'associés,

00:22:00parce qu'il y a des problèmes d'égo aussi,

00:22:01parce que, vous savez,

00:22:02quand vous êtes dans une ACRL,

00:22:03vous avez 50-50,

00:22:04c'est vraiment la proportion la plus difficile,

00:22:08vous avez un,

00:22:09et puis, ça se termine, malheureusement,

00:22:10au niveau du tribunal de commerce,

00:22:12et puis, parfois, ça va même jusqu'à

00:22:14l'arrêt total de l'entreprise.

00:22:16Dans ces conditions,

00:22:18quand vous avez l'intervention d'un tiers,

00:22:20parfois, ça facilite la chose.

00:22:21Des problèmes aussi d'héritiers ?

00:22:23Absolument.

00:22:24Lorsque l'un des associés décède,

00:22:26bon, les héritiers vont...

00:22:28C'est pour ça, moi, je conseille aux associés

00:22:32de préparer la relève,

00:22:33parce que la transmission d'entreprise,

00:22:35malheureusement, au Maroc,

00:22:36on n'en parle pas beaucoup.

00:22:37Il faut toujours dire que...

00:22:38On le sait, dans cette émission.

00:22:40Non, mais il n'empêche,

00:22:41parce qu'il y a beaucoup de gens

00:22:42qui pensent qu'ils sont éternels.

00:22:44C'est pour cela qu'aujourd'hui,

00:22:46il y a plein de gens qui travaillent

00:22:47sur les transmissions d'entreprise, etc.,

00:22:49parce que ce qui est important,

00:22:51c'est la continuité d'exploitation de l'entreprise.

00:22:54On va donner quelques exemples

00:22:55où, en effet, la médiation, entre guillemets,

00:22:58pouvait aider à dénouer des problématiques

00:23:00ou même la désignation d'un...

00:23:03D'un mandat spécial, oui.

00:23:05Ça, c'est par la voie judiciaire ?

00:23:07Judiciaire.

00:23:08Contrairement à la médiation ?

00:23:09La médiation, c'est par une voie tout à fait...

00:23:11Sans passer par le...

00:23:13La casse de clignotant.

00:23:14D'autant plus que maintenant,

00:23:15il y a une loi qui est votée,

00:23:16qui est en application,

00:23:17qui est la médiation conventionnelle

00:23:19et l'arbitrage.

00:23:21Et Sa Majesté, que Dieu le garde,

00:23:23il a bien spécifié dans ses différents discours

00:23:26qu'en matière d'investissement,

00:23:27il faut quand même passer par des...

00:23:30Des modes alternatifs de règlement des conflits.

00:23:33C'est pour cela que parfois,

00:23:35vous avez énormément de dossiers au tribunal, malheureusement,

00:23:38qui peuvent se régler par la médiation

00:23:41ou se régler éventuellement par l'arbitrage, etc.

00:23:43Moi, j'ai l'expérience du centre de médiation de l'entreprise

00:23:47où vous avez quand même des gens qui arrivent avec la volonté

00:23:50et pendant le matin,

00:23:52j'ai même eu un cas d'une multinationale américaine

00:23:55que un des directeurs est arrivé des Etats-Unis au Maroc

00:23:58parce que le client était très, très important

00:24:00et finalement, ça a duré la journée.

00:24:02On a terminé par la signature d'une transaction

00:24:04et les gens continuent à travailler ensemble par la suite.

00:24:06Il faut quand même...

00:24:07Ça, c'est une culture.

00:24:08Il ne faut pas chercher toujours à faire du contentieux.

00:24:10Ça, c'est important.

00:24:11Bon, nous, on essaie d'élargir les horizons

00:24:13par rapport au sujet du jour

00:24:15parce qu'effectivement, s'il y a des voies

00:24:18qui peuvent éviter que l'entreprise périclite,

00:24:21on les évoque à l'antenne.

00:24:22En tout cas, pour ce qui est de la procédure,

00:24:25à proprement parler de la liquidation judiciaire,

00:24:27on va essayer de dresser le tableau complet

00:24:31au fur et à mesure que l'émission continue.

00:24:33Nous allons rester aussi ouverts à l'échange.

00:24:35Si vous avez des questions, des interventions

00:24:37ou des témoignages à faire entendre,

00:24:39nous allons rester joignables jusqu'à midi,

00:24:41encore une heure et quart,

00:24:42à consacrer à la thématique du jour.

00:24:44Et vous pouvez nous contacter au 85 22 95 36 70 ou 80.

00:24:49Et avec nous, notre invité, Mohamed Tsougani.

00:24:52Alors, nous essayons de dresser le tableau

00:24:55et nous parlions effectivement du rôle du syndic,

00:24:58du syndic judiciaire.

00:25:00Mohamed Tsougani, je le présente à nouveau.

00:25:02Il est expert condamne, commissaire aux comptes,

00:25:04syndic judiciaire et on est désigné

00:25:06dans les procédures de liquidation

00:25:07tant que syndic judiciaire.

00:25:09Mais pour ceux qui nous écoutent,

00:25:10qui ne sont pas nécessairement initiés,

00:25:12parce que je le dis,

00:25:14on est un peu l'oiseau de mauvaise augure ce matin.

00:25:16Parce que quand on démarre une activité,

00:25:19on ne veut pas se renseigner spécialement

00:25:21sur ce que c'est qu'une procédure

00:25:24de liquidation judiciaire.

00:25:25Mais c'est une fin qui est possible.

00:25:27Absolument.

00:25:28C'est pour ça que nous en parlons ce matin.

00:25:29À quoi ça ressemble étape par étape

00:25:31que la procédure de liquidation ?

00:25:33Qu'est-ce qui va faire qu'on va se dire

00:25:35bon, on n'arrive pas à payer,

00:25:37mais c'est difficile à redresser.

00:25:39Autant fermer boutique

00:25:42et mettre les clés sous le tapis,

00:25:44entre guillemets, Mohamed Tsougani.

00:25:46Quel est l'indice ou quelle est effectivement

00:25:48la situation qui va nous mener

00:25:50tout droit à la liquidation judiciaire

00:25:52sans hésitation ?

00:25:53Non, mais tout d'abord,

00:25:55on a parfois des marchés qui sont importants,

00:25:57qui ne sont plus là.

00:25:59On a des créances clients qui sont là

00:26:03et qu'on n'arrive pas à recouvrer, etc.

00:26:05On a des engagements qui sont en face

00:26:07parce qu'il y a des engagements

00:26:09au niveau fiscal, au niveau personnel,

00:26:11au niveau des fournisseurs, etc.

00:26:13Donc à ce moment-là, c'est que

00:26:15pour la liquidation judiciaire,

00:26:17on s'adresse au tribunal.

00:26:19C'est le tribunal qui décide finalement.

00:26:21C'est le tribunal qui, d'abord,

00:26:23la première des choses,

00:26:24il y a un certain nombre de documents à produire

00:26:26et puis le tribunal,

00:26:28il écoute le chef d'entreprise.

00:26:30Il convoque et écoute le chef d'entreprise.

00:26:32Pourquoi la liquidation ?

00:26:33Et si le tribunal estime,

00:26:35il peut toujours demander une expertise, etc.

00:26:37Le tribunal peut prendre la décision

00:26:40qu'il estime nécessaire

00:26:42avant de faire,

00:26:44enfin, avant de déclarer

00:26:46une sentence de liquidation.

00:26:49Donc liquidation, on demande,

00:26:51mais c'est le tribunal,

00:26:53parce qu'il se peut que le tribunal refuse la liquidation.

00:26:55La société peut toujours continuer, etc.

00:26:57Même nous, si on a la volonté

00:26:59d'aller vers la liquidation,

00:27:01si le tribunal estime que c'est, non.

00:27:02Je vous avais dit qu'au niveau du code de commerce,

00:27:04quand on dit que la situation

00:27:06est irrémédiablement compromise,

00:27:08ça veut dire qu'on ne peut plus retourner en arrière,

00:27:10c'est terminé.

00:27:11D'accord.

00:27:12Quand on est dans une phase où...

00:27:14Mais si le tribunal peut décider

00:27:18qu'il ne faut pas aller au terme de la liquidation,

00:27:23la situation n'est pas irrémédiablement

00:27:25compromise, entre guillemets.

00:27:26Ça veut dire que la liquidation

00:27:28est un privilège pour la société

00:27:30qui, en effet, est en difficulté.

00:27:33Donc j'imagine qu'elle a

00:27:35un certain nombre d'avantages.

00:27:37Si on peut décider que la personne

00:27:39qui estime que c'est fini,

00:27:41qu'il n'y a plus, peut-être,

00:27:44de possibilité de retour en arrière,

00:27:47si le tribunal décide qu'il n'est pas de cet avis,

00:27:49eh bien, ça veut dire qu'il y a un avantage

00:27:52et qu'il est estimé que

00:27:54c'en est fini de l'entreprise.

00:27:56Bahadar, je vais vous parler

00:27:58d'une expérience personnelle.

00:28:00La première entreprise qui a bénéficié

00:28:02de la procédure de sauvegarde au Maroc,

00:28:04ce n'est pas l'entreprise qui l'avait demandé.

00:28:06Ce sont des salariés qui n'ont pas été payés,

00:28:08qui avaient quand même des arriérés de paiement.

00:28:10Ils sont partis au tribunal demander

00:28:11la liquidation de la société.

00:28:13Et non pas, ni la sauvegarde, ni le rendrement.

00:28:15Parce qu'ils sont au premier rang...

00:28:17Non, mais sans parler du premier rang,

00:28:18ça veut dire que des gens n'ont pas été payés,

00:28:20donc ils sont partis au tribunal dire

00:28:21nous, on n'a pas été payé,

00:28:22donc on demande la liquidation

00:28:24pour vendre les actifs de la société

00:28:26et se le faire payer.

00:28:27Et le tribunal, ce qu'il avait fait dès le début...

00:28:29À l'initiative des salariés.

00:28:31Ça peut être à l'initiative des salariés,

00:28:33enfin la liquidation,

00:28:35à l'initiative du procureur,

00:28:36à l'initiative du tribunal,

00:28:38de tout créancier, etc.

00:28:40Donc ce n'est pas uniquement le chef d'entreprise

00:28:42qui peut demander ça.

00:28:43Donc le tribunal, dans ce dossier,

00:28:45le cas d'espèce, sans parler

00:28:47de notre nom de société ou quoi que ce soit,

00:28:49il a demandé une expertise.

00:28:51Et finalement, l'expertise a démontré

00:28:53que la société avait que des difficultés financières.

00:28:56Il n'était pas en cessation de paiement.

00:28:58Et c'était le premier dossier

00:29:00qui a bénéficié de la procédure de sauvegarde de Maroc.

00:29:03Donc vous voyez que parfois,

00:29:05le tribunal, quand il ne peut pas trancher

00:29:07sur une question, il nomme un technicien,

00:29:09enfin un expert,

00:29:10et ce technicien peut y aller éventuellement,

00:29:12s'il estime que, parce qu'il s'agit quand même

00:29:14d'un problème financier, technique, etc.

00:29:16S'il estime que la société peut se relever,

00:29:18effectivement...

00:29:19Et cette société pour laquelle on a demandé

00:29:21la liquidation au début,

00:29:23aujourd'hui, il a 500 salariés,

00:29:25dont 30 ingénieurs, donc vous voyez,

00:29:27avec des marchés relativement importants.

00:29:29Donc vous voyez que ce n'est pas parce

00:29:31qu'on part au tribunal demander la liquidation

00:29:33qu'on va appuyer sur le bouton

00:29:35et on aura la liquidation de l'autre côté.

00:29:37Et ensuite, vous avez quand même ce que

00:29:39je disais, vous avez,

00:29:41quand il y a le jugement de la liquidation,

00:29:43vous avez deux personnes

00:29:46qui sont relativement importantes,

00:29:48qui sont nommées par le tribunal de commerce,

00:29:50le juge commissaire,

00:29:52qui suit la procédure, etc.,

00:29:54et le syndic.

00:29:55Et je vais revenir deux minutes sur le syndic,

00:29:57parce que la réforme du code...

00:29:59Le syndic judiciaire.

00:30:00Le syndic judiciaire, bien sûr.

00:30:02J'entends bien.

00:30:03Vous pouvez le préciser dans cette émission,

00:30:05parce qu'on a vite fait de partir sur des

00:30:07conditions de co-propriétaires.

00:30:08Non, non. Syndic al-Qadhaï.

00:30:10C'est plus percutant.

00:30:12D'ailleurs, le mot syndic est un peu

00:30:14pas propre à mon sens.

00:30:16Sur d'autres sujets, on parle d'administrateur judiciaire,

00:30:18on parle de liquidateur judiciaire,

00:30:20c'est beaucoup plus...

00:30:22Parce qu'un syndic, malheureusement, quand il a un problème

00:30:24et puis il a une plainte

00:30:26à son encontre au tribunal pénal,

00:30:28il y a des fois, quand il va devant un juge pénal,

00:30:30parfois il lui dit syndic, il lui dit...

00:30:32Donc, il faut quand même être...

00:30:34Mais si les juges font la confusion...

00:30:36Non, non, mais pas au tribunal de commerce.

00:30:38Pas au tribunal de commerce.

00:30:40Non, non, mais je veux dire que c'est que

00:30:42parfois, ce syndic,

00:30:44il faut quand même

00:30:46qu'il y ait un cadre juridique. Parce que le problème

00:30:48aujourd'hui, c'est vrai qu'il y a des articles

00:30:50de 66, si j'ai bonne mémoire, 663...

00:30:52Mais sur quelle base, déjà, on va désigner

00:30:54tel syndic et pas tel autre

00:30:56dans une procédure de liquidation ?

00:30:58Vous savez, les syndics aujourd'hui,

00:31:00vous avez des syndics qui sont les experts

00:31:02judiciaires qui sont désignés,

00:31:04mais vous avez la majorité aujourd'hui des syndics

00:31:06de liquidation judiciaire

00:31:08qui sont des fonctionnaires du tribunal.

00:31:10Des fonctionnaires du tribunal.

00:31:12Ça, c'est un autre problème aussi.

00:31:14Parce que le syndic, c'est un...

00:31:16C'est une forme de métier.

00:31:18Enfin, parce que si on prend les administrateurs

00:31:20judiciaires en France...

00:31:22Le syndic judiciaire, en l'occurrence,

00:31:24il va se substituer

00:31:26au gérant.

00:31:28Absolument.

00:31:30On va choisir un gérant pour

00:31:32mener à terme la liquidation

00:31:34parmi les fonctionnaires du tribunal.

00:31:36Les fonctionnaires du tribunal.

00:31:38C'est un document des fonctionnaires du tribunal.

00:31:40Vous prenez maintenant...

00:31:42Je ne sais pas si on prend le cas

00:31:44aujourd'hui de la Samir.

00:31:46C'est un fonctionnaire du tribunal

00:31:48qui est le syndic judiciaire.

00:31:50Il y a plusieurs dossiers de cette manière-là.

00:31:52Parce qu'aujourd'hui,

00:31:54il n'y a pas, j'allais dire,

00:31:56de cadre juridique clair pour les syndics.

00:31:58Parce que dans ce document,

00:32:00enfin, dans cette réforme

00:32:02de 19...

00:32:04C'est ça, 2018, c'est ça ?

00:32:062018. Donc on avait dit

00:32:08qu'on va réglementer cette profession.

00:32:10Parce qu'il faut quand même que les choses soient claires.

00:32:12Et si je prends la fin

00:32:14de l'article 673

00:32:16de cette réforme, qu'est-ce qu'il dit ?

00:32:18Il dit que, sans fixer par voie

00:32:20réglementaire les qualifications requises

00:32:22pour l'exercice des missions de syndic

00:32:24et les honoraires dus au titre

00:32:26des dits missions.

00:32:28Aujourd'hui, il n'y a pas de barème pour les

00:32:30honoraires. On peut travailler un an

00:32:32sur un dossier, vous proposer,

00:32:34c'est le juge commissaire qui décide.

00:32:36Tout le monde est mal à l'aise. Le syndic est mal à l'aise,

00:32:38le juge commissaire est mal à l'aise, etc.

00:32:40Donc si on a un barème qui est clair,

00:32:42qui est net, je crois que tout le monde trouve son compte.

00:32:44Et ça, c'est important.

00:32:46Et ensuite, il faut une qualification des syndics.

00:32:48Parce que c'est lui, comme vous l'avez dit,

00:32:50il se substitue chef d'entreprise.

00:32:52Il devient le gérant de fait.

00:32:54Et de droit.

00:32:56Parce que finalement,

00:32:58on destitue le chef d'entreprise de tous ses

00:33:00prérogatifs, et c'est le syndic judiciaire

00:33:02qui prend toutes les décisions.

00:33:04Toutes les décisions.

00:33:06Donc c'est pour cela que quand même,

00:33:08il faut une qualification.

00:33:10Il faut quand même qu'au niveau

00:33:12de ce texte réglementaire,

00:33:14il faut quand même l'activer assez rapidement.

00:33:16Parce que ça sert à rien. Parce que ça fait quand même

00:33:182018, on est en 2024, ça fait 6 ans

00:33:20pour un texte réglementaire. Je crois qu'il y avait

00:33:22un projet, mais pour l'instant, il n'a pas vu le jour.

00:33:24C'est le cas de beaucoup de...

00:33:26Absolument, de textes réglementaires.

00:33:28De textes réglementaires. En tout cas,

00:33:30cette problématique-là,

00:33:32bon, ça fait partie des...

00:33:34disons des points

00:33:36problématiques lorsqu'on parle de

00:33:38liquidation judiciaire.

00:33:40Mais encore faut-il dresser le tableau

00:33:42complet. Alors, si j'entends bien, il y a des entreprises

00:33:44qui estiment qu'elles ne

00:33:46peuvent plus continuer, mais le tribunal

00:33:48peut en décider autrement. Mais

00:33:50je vous le disais, effectivement,

00:33:52Mohamed Toughani,

00:33:54qu'est-ce qui fait que

00:33:56quand on démarre une procédure

00:33:58de liquidation judiciaire,

00:34:00on peut être

00:34:02rendu

00:34:04à l'idée que ça va être

00:34:06la fin de l'entreprise ? Quels sont les éléments

00:34:08qui peuvent pousser,

00:34:10cette fois-ci, le chef d'entreprise, même s'il n'est pas le seul

00:34:12à pouvoir prendre cette initiative,

00:34:14à décider que la

00:34:16liquidation judiciaire, c'est la seule issue

00:34:18pour l'activité en question ?

00:34:20Oui, ça peut, comme je le disais tout à l'heure,

00:34:22ça peut être non pas le chef d'entreprise,

00:34:24mais un des créanciers.

00:34:26Estimons que la société

00:34:28a des actifs relativement importants,

00:34:30il demande sa liquidation pour pouvoir se faire

00:34:32payer.

00:34:34Il ne se fait pas payer

00:34:36de l'autre côté. C'est un créancier,

00:34:38mais il réclame simplement

00:34:40l'antenne.

00:34:42Et on va se retrouver pour la suite de l'émission

00:34:44de Mohamed Toughani.

00:34:46Heureusement, nous avons le temps en restant à l'antenne

00:34:48jusqu'à midi. Et ceux qui ont des questions

00:34:50à nous soumettre, n'hésitez pas à nous joindre,

00:34:52ou si vous avez des témoignages

00:34:54ou des avis à faire entendre, nous restons

00:34:56ouverts à l'échange. Et c'est au 05

00:34:5822 95 36

00:35:0070 ou 80.

00:35:02Jusqu'à midi, encore une heure à consacrer à notre

00:35:04sujet, qui n'est pas des plus voyeux

00:35:06ce matin, nous parlons de la liquidation

00:35:08judiciaire.

00:35:10Et pour cela, et pour en parler en tout cas,

00:35:12nous sommes avec les auditeurs, nous sommes avec

00:35:14notre invité Mohamed Toughani, qui

00:35:16est par ailleurs nommé dans ces procédures.

00:35:18Syndic judiciaire,

00:35:20en sa qualité d'expert, d'expert comptable,

00:35:22on compte sur l'expertise

00:35:24dans ces dossiers, avec beaucoup

00:35:26de, disons,

00:35:28de personnes concernées dans ces

00:35:30procédures de liquidation judiciaire. Alors

00:35:32s'il fallait séparer étape par

00:35:34étape cette

00:35:36procédure de liquidation judiciaire, comment

00:35:38ça se passe lorsqu'on met à pied

00:35:40au niveau du tribunal

00:35:42Mohamed Toughani ?

00:35:44Dès que le tribunal

00:35:46prononce le jugement de la liquidation

00:35:48judiciaire, comme je disais tout à l'heure,

00:35:50il y a la nomination

00:35:52d'un

00:35:54commissaire,

00:35:56d'un juge commissaire,

00:35:58et en même temps, d'un syndic.

00:36:00C'est le syndic qui s'occupe

00:36:02des...

00:36:04du déroulement de la procédure

00:36:06de la réalisation de l'actif.

00:36:08Et en même temps,

00:36:10vous avez aussi, on a oublié de le dire,

00:36:12il y a aussi des contrôleurs, il y a des gens

00:36:14qui peuvent être des contrôleurs

00:36:16de la procédure. D'ailleurs, les contrôleurs

00:36:18peuvent être nommés par un jugement

00:36:20...

00:36:22Quel est le rôle du contrôleur ?

00:36:24Il n'y a pas d'équivoque

00:36:26dans l'intitulé de la fonction ?

00:36:28C'est ce qu'on appelle les contrôleurs,

00:36:30c'est que les textes prévoient de nommer

00:36:32au maximum

00:36:34trois contrôleurs, dont un

00:36:36puisse être un créancier-chirurgraphère,

00:36:38généralement les banques, etc.

00:36:40Et les contrôleurs peuvent suivre les procédures

00:36:42que ce soit du redressement, de la sauvegarde

00:36:44ou éventuellement de la liquidation.

00:36:46Donc, le syndic,

00:36:48il a des contacts, les contrôleurs

00:36:50peuvent contacter le syndic, peuvent contacter

00:36:52le juge commissaire, etc.

00:36:54pour éventuellement préserver

00:36:56les intérêts de leurs...

00:36:58Parce que quand ils sont contrôleurs, c'est pour tout le monde.

00:37:00Ils sont contrôleurs d'un des

00:37:02créanciers, mais ils peuvent éventuellement intervenir

00:37:04pour la procédure d'une manière

00:37:06globale, sans que ça soit...

00:37:08Généralement,

00:37:10c'est ce qu'on trouve

00:37:12assez souvent dans ces problèmes

00:37:14de redressement, etc.

00:37:16C'est des créances bancaires, surtout.

00:37:18Ça veut dire que les gens

00:37:20ont du mal parfois à

00:37:22payer des

00:37:24créances bancaires, etc.

00:37:26Des crédits, des découvertes, etc.

00:37:28C'est un problème.

00:37:30C'est parmi les choses qu'on voit

00:37:32assez souvent dans la pratique.

00:37:34Et ce sont les créanciers prioritaires ?

00:37:36Prioritaires...

00:37:38Quand ils ont des hypothèques,

00:37:40etc., au niveau des créances.

00:37:42Comment on règle les créances, peut-être ?

00:37:44On va parler de ce problème-là.

00:37:46C'est que...

00:37:48Ça, c'est quand la liquidation est prononcée.

00:37:50La liquidation est prononcée. Vous avez un compte

00:37:52qui est ouvert au niveau du tribunal de commerce.

00:37:54Tous les produits de la vente

00:37:56se mettent dans ce compte

00:37:58du tribunal de commerce. Et vous avez

00:38:00aussi, à partir de là,

00:38:02un certain nombre de choses.

00:38:04Parfois, vous avez surtout

00:38:06les salariés

00:38:08aussi qui sont dans des situations difficiles.

00:38:10Parce que finalement, le salarié,

00:38:12qu'est-ce qu'il a que son salaire ?

00:38:14C'est que

00:38:16il y a des privilèges par rapport

00:38:18à des ventes meubles,

00:38:20à des ventes de fonds de commerce.

00:38:22On privilégie les salariés

00:38:24pour payer leurs créances.

00:38:26Sur un certain nombre de dossiers,

00:38:28quand il y avait de l'argent, moi je demandais au juge, au commissaire

00:38:30de faire des avances aux salariés,

00:38:32etc. Donc c'est une ordonnance du juge

00:38:34qu'il se fasse. Et vous savez, cet argent

00:38:36qui est au tribunal de commerce ne peut sortir

00:38:38qu'avec d'abord un jugement,

00:38:40ensuite une signature du juge-commissaire,

00:38:42du syndic, etc.

00:38:44Ils ne peuvent pas avoir le luxe d'attendre.

00:38:46Non, non, non, pas du tout. C'est que les choses sont

00:38:48claires. Par contre, les créanciers qui ont

00:38:50des hypothèques, par exemple une banque qui a une hypothèque sur

00:38:52un immeuble, si l'immeuble se vend,

00:38:54c'est lui qui est prioritaire.

00:38:56Donc on paye d'abord

00:38:58celui qui avait une hypothèque parce qu'il a protégé sa

00:39:00créance bien avant. Et s'il y a des choses

00:39:02qui restent en plus, on les passe aux autres

00:39:04créanciers. D'accord. Et lorsque

00:39:06une entreprise, bon,

00:39:08est arrivée au terme et le

00:39:10jugement de liquidation a été prononcé,

00:39:12est-ce qu'il n'y a pas des repreneurs,

00:39:14d'autres chefs d'entreprise qui peuvent

00:39:16estimer que, bon,

00:39:18l'activité est intéressante et

00:39:20qu'ils pouvaient, parce que

00:39:22ils ont peut-être une

00:39:24trésorerie plus importante ou des moyens

00:39:26autres ou des solutions de gestion

00:39:28meilleures, pensent-ils,

00:39:30est-ce qu'ils peuvent se présenter pour reprendre

00:39:32l'activité ? Absolument, absolument.

00:39:34C'est prévu ? Absolument, c'est prévu.

00:39:36Y compris lorsque le jugement de

00:39:38liquidation est prononcé ?

00:39:40Absolument, ils doivent faire une proposition

00:39:42au juge commissaire, etc.

00:39:44C'est le début de la série

00:39:46Bernard Tapie. Bon.

00:39:48Ce sont des profils assez particuliers.

00:39:50Oui, mais lui, il achetait

00:39:52des entreprises en difficulté, lui,

00:39:54déjà, et maintenant en difficulté,

00:39:56avec d'autres problèmes, bien sûr, etc.

00:39:58Ce que je veux dire par là, c'est qu'il y a des cessions partielles

00:40:00d'actifs qui se font. Mais tout ça, maintenant,

00:40:02c'est le syndic judiciaire qui s'en occupe.

00:40:04Il peut le décider ?

00:40:06Non, mais il décide pas seul.

00:40:08Il décide pas seul. J'ai bien compris qu'il y avait

00:40:10beaucoup de... Oui. Non, mais il doit avoir une proposition

00:40:12qui est faite au juge commissaire.

00:40:14Peut-être à travers le syndic, etc.

00:40:16Et puis ensuite, il y a des jugements

00:40:18pour la vente. Et ensuite, il y a des ventes

00:40:20aux enchères au tribunal de commerce. Tous les mardis,

00:40:22il y a des ventes aux enchères. Ça veut dire que

00:40:24il y a des expertises qui se font sur les

00:40:26biens, meubles ou immeubles, et à partir

00:40:28de là, c'est le juge commissaire qui décide.

00:40:30Quand il y a des ventes immeubles, parfois,

00:40:32il y a des... Donc, on va estimer

00:40:34le prix de l'entreprise

00:40:36qui est en liquidation. L'entreprise ou l'un

00:40:38des éléments de l'entreprise. Peut-être pas toute l'entreprise,

00:40:40peut-être certains actifs de l'entreprise,

00:40:42un bien immeuble, un ventre-mer,

00:40:44etc. Si l'entreprise

00:40:46est propriétaire d'un immeuble, ça, c'est

00:40:48évident. Mais s'il s'agit

00:40:50de, par exemple,

00:40:52de reprendre l'ensemble de l'activité

00:40:54de l'entreprise elle-même,

00:40:56on estime un prix initial

00:40:58pour les ventes aux enchères.

00:41:00Absolument. D'abord, il y a une expertise

00:41:02qui est faite pour déterminer le prix

00:41:04plancher. Et à partir de là,

00:41:06donc, il y a la vente aux enchères

00:41:08qui se fait au tribunal de

00:41:10commerce, à partir de ce prix-là.

00:41:12Moi, je me rappelle sur un

00:41:14dossier,

00:41:16un bien immeuble, donc, il est parti...

00:41:18Au début, il y avait une vente à

00:41:20je crois autour de 2 millions de dirhams, et finalement,

00:41:22le bien coûtait beaucoup

00:41:24plus cher que ça. Donc, il y avait...

00:41:26Vous savez qu'en matière de bien

00:41:28immeuble, on rajoute le sixième, et

00:41:30ensuite, on remet encore le bien

00:41:32à la vente. Et le bien, il a été vendu par

00:41:34le tribunal de commerce à 7 millions de dirhams. Donc, vous voyez,

00:41:36c'est que, parfois,

00:41:38c'est le marché de l'offre

00:41:40et de la demande.

00:41:42C'est que, d'abord, il y a des expertises, parce que

00:41:44quand il s'agit de bien immeuble, on demande à des

00:41:46experts qui sont spécialisés

00:41:48en la matière pour évaluer le bien.

00:41:50Si le juge estime que c'est bon ou

00:41:52que ce n'est pas bon, il peut demander une deuxième expertise.

00:41:54Il peut même demander une troisième expertise.

00:41:56Et c'est une issue qu'on constate

00:41:58souvent ? Absolument.

00:42:00De trouver des repreneurs

00:42:02de l'activité de l'entreprise ?

00:42:04On trouve parfois des repreneurs, et puis,

00:42:06parfois, assez souvent, on trouve des sessions partielles

00:42:08d'actifs. C'est-à-dire ? C'est quoi la nuance ?

00:42:10La nuance, c'est qu'on s'intéresse à une partie

00:42:12de l'entreprise, mais pas à la totalité de l'entreprise.

00:42:14On s'intéresse, par exemple, je ne sais pas moi,

00:42:16à des locaux

00:42:18qui sont bien situés, etc.

00:42:20On s'intéresse à un certain nombre

00:42:22d'éléments au sein de l'entreprise, et puis,

00:42:24il y a des sessions partielles qui se font. Mais tout ça,

00:42:26c'est le syndic...

00:42:28C'est pour cela que je vous avais dit, le syndic judiciaire, son rôle

00:42:30est très très important. Oui.

00:42:32Il est un poste clé.

00:42:34Si j'entends bien. Il a beaucoup de responsabilités.

00:42:36Il est gérant, et il peut décider...

00:42:38C'est la colonne vertébrale

00:42:40de la proc... Vous savez, c'est comme

00:42:42les adjudants dans l'armée.

00:42:44Ils ne sont pas des officiers supérieurs.

00:42:46Ils ne sont pas non plus des officiers subalternes.

00:42:48Mais rien ne se fait sans eux.

00:42:50Voilà.

00:42:52On essaie d'éclairer que ces procédures

00:42:54de liquidation judiciaire,

00:42:56chers auditeurs, nous essayons de partager

00:42:58un maximum d'explications.

00:43:00Si vous avez des questions supplémentaires,

00:43:02ou des témoignages à faire entendre, ou des avis,

00:43:04vous pouvez nous écrire en téléchargeant

00:43:06l'application d'Atlantique Radio,

00:43:08ou vous pouvez, c'est préférable,

00:43:10nous contacter directement à l'antenne

00:43:12en nous appelant au 05 22

00:43:1495 36 70

00:43:16ou 80.

00:43:18On va être invité, Mohamed Sougani, qui est expert

00:43:20comptable, qui est syndic judiciaire,

00:43:22qui est commissaire aux comptes, et avec

00:43:24les auditeurs qui souhaitent s'exprimer.

00:43:26On m'indique à la régie

00:43:28que si Najib nous a contacté ce matin

00:43:30de Rabat, eh bien, on est à votre écoute,

00:43:32chers auditeurs. Bonjour.

00:43:34Bonjour. Alors, je...

00:43:36Vous avez parlé de 1 6e qu'il fallait rajouter.

00:43:38C'est quoi ce 1 6e qu'il fallait rajouter ?

00:43:40Oui. Des auditeurs attentifs.

00:43:42Mohamed Sougani.

00:43:44Moi, moi...

00:43:46Je ne suis

00:43:48pas un spécialiste du droit foncier,

00:43:50mais uniquement, je vous dis, par exemple, quand il y a une

00:43:52vente immobilière qui se fait, que ce soit au tribunal

00:43:54de commerce ou les autres tribunaux,

00:43:56c'est que quand il y a une valeur

00:43:58qui a été arrêtée, et puis on estime que

00:44:00quelqu'un d'autre qui est intéressé par le bien

00:44:02en question, il peut s'adresser au juge

00:44:04et rajouter le 6e du

00:44:06montant qui a été arrêté pour la vente.

00:44:08Et à partir de là, le montant

00:44:10qui a été arrêté, plus le 6e,

00:44:12et on remet le bien

00:44:14à la vente aux enchères au tribunal.

00:44:16Donc c'est un point de démarrage.

00:44:18Absolument.

00:44:20C'est le prix plancher.

00:44:22C'est le prix plancher. Donc le montant

00:44:24arrêté par l'expert, plus

00:44:26un 6e. Absolument. En matière immobilière.

00:44:28Je précise bien.

00:44:30Pas en matière meuble.

00:44:32La question a été posée

00:44:34dans le cadre de ceux qui souhaitaient

00:44:36être repreneurs parfois de l'ensemble de l'activité.

00:44:38Mais si j'entends bien, il y a des repreneurs

00:44:40simplement de l'aspect peut-être le plus lucratif

00:44:42d'une entreprise en difficulté.

00:44:44Alors ça, c'était

00:44:46ma première question. La seconde,

00:44:48il s'agit d'une question fiscale,

00:44:50d'ordre fiscal. Alors, supposons

00:44:52qu'un bien a été enregistré

00:44:54à la conservation

00:44:56foncière et enregistré au Président

00:44:58à 150. C'est une hypothèse.

00:45:00Peu de temps après,

00:45:02il a été cédé en

00:45:04donation.

00:45:06Il a fallu

00:45:08pour la donation

00:45:10déterminer un prix

00:45:12de donation.

00:45:14Quelques années

00:45:16après, il a été estimé à 210.

00:45:18S'il est revendu plus

00:45:20tard à 250,

00:45:22quel va être

00:45:24le calcul de la plus-value ?

00:45:26Est-ce que ce sera sur la base 250,

00:45:28les premiers 250 auxquels il a été

00:45:30enregistré au prix initial ?

00:45:32Ou bien sur la base

00:45:34de la détermination

00:45:36de l'immeuble ?

00:45:38Je crois qu'il y a un barème

00:45:40au niveau du bulletin officiel.

00:45:42Bonjour, c'est Najib.

00:45:44Merci pour vos questions.

00:45:46Puisqu'on parle

00:45:48des entreprises et plutôt de

00:45:50l'équitation judiciaire, il s'agit d'une question

00:45:52fiscale. Ça m'arrive assez

00:45:54souvent aussi de travailler sur ces questions-là.

00:45:56Ce qu'il en est, c'est qu'au niveau

00:45:58du prix de vente, vous pouvez

00:46:00vendre au prix, mais l'administration fiscale

00:46:02est en droit de remettre en cause le prix de vente.

00:46:04On parle de redressement ?

00:46:06Parce que M. Sénagib parle

00:46:08éventuellement à partir de quel prix, etc.

00:46:10Moi, je reçois parfois des dossiers

00:46:12où la personne a vendu un certain

00:46:14prix et l'administration a estimé

00:46:16que le prix, c'est pas ça. Et donc,

00:46:18il a fait une réévaluation

00:46:20du prix en envoyant un complément

00:46:22d'impôt à payer. Donc,

00:46:24c'est l'administration. Parce que vous savez maintenant,

00:46:26dès qu'on enregistre un acte, l'administration

00:46:28est en droit de savoir comment

00:46:30la vente a été faite, quel est le prix d'acquisition.

00:46:32Parce que le prix d'acquisition,

00:46:34ça pose aussi pas mal de problèmes.

00:46:36J'allais dire le prix d'origine.

00:46:38On va appliquer un coefficient

00:46:42à ce prix d'acquisition initial.

00:46:44Absolument, par rapport aux années.

00:46:46On va prendre en considération

00:46:48le nombre d'années, l'inflation.

00:46:50Il y a un taux qui est défini au niveau

00:46:52du bulletin officiel et auquel

00:46:54il faut se référer. Absolument, c'est l'actualisation

00:46:56du prix d'acquisition.

00:46:58Et c'est

00:47:00à partir de la détermination

00:47:02de son montant, on va voir le différentiel

00:47:04et on va appliquer le taux. C'est ça. Donc, la plus-value,

00:47:06on peut le calculer de deux manières différentes.

00:47:08Ou bien on applique un pourcentage, je crois que ça devait être

00:47:103% par rapport au prix de vente.

00:47:12Ou éventuellement, on fait le différentiel entre

00:47:14le prix de vente et le prix d'acquisition

00:47:16pour voir quelle est la plus-value. On payera la plus-value

00:47:18la plus importante. Exactement.

00:47:20Je crois que c'est

00:47:22la réponse. Après, effectivement, il faut faire ses recherches.

00:47:24Et c'est prévu

00:47:26que nous consacrions une émission

00:47:28à la fiscalité immobilière dans les semaines

00:47:30à venir. Cinegib, on va garder votre contact

00:47:32si vous avez un cas plus concret

00:47:34à nous soumettre.

00:47:36En tout cas, c'était une première intervention

00:47:38de la part de Cinegib.

00:47:40Nous restons toujours ouverts à l'échange

00:47:42pendant encore 40 minutes à consacrer,

00:47:44je le précise, à la liquidation

00:47:46judiciaire. Et pour en parler, nous sommes avec

00:47:48notre invité, Mohamed Sougani,

00:47:50qui est, en l'occurrence, quelquefois

00:47:52désigné en tant que syndic judiciaire, mais

00:47:54qui est par ailleurs expert comptable

00:47:56et commissaire au compte.

00:47:58Et en l'occurrence, syndic judiciaire.

00:48:00Alors, si j'entends bien, c'est la colonne

00:48:02vertébrale des procédures

00:48:04de liquidation judiciaire.

00:48:06Quelle est sa responsabilité en détail ?

00:48:08Parce que nous avons parlé

00:48:10de la nécessité d'en désigner

00:48:12pour qu'effectivement, il y ait une personne

00:48:14qui prenne des décisions.

00:48:16Alors, qu'est-ce qu'il fait concrètement lorsqu'on va

00:48:18le désigner en tant que syndic judiciaire

00:48:20dans une procédure de liquidation ?

00:48:22La

00:48:24procédure de liquidation,

00:48:26la

00:48:28première des choses, c'est d'abord qu'il doit

00:48:30faire l'inventaire

00:48:32des actifs et du passif

00:48:34de la société. Ce qu'on appelle en arabe

00:48:36l'ias et sherika.

00:48:38C'est lui qui devient le patron de l'entreprise.

00:48:40Donc, il doit voir un peu

00:48:42quels sont les actifs de l'entreprise, etc.

00:48:44Et à partir de là, les évaluer.

00:48:46Ce n'est pas toujours, s'il s'agit

00:48:48d'évaluation, par exemple,

00:48:50de biais immobiliers, de fonds de commerce,

00:48:52etc. Il s'adresse au juge

00:48:54commissaire pour nommer un expert

00:48:56pour l'évaluation des biens. Et à partir

00:48:58de là, l'évaluation des biens,

00:49:00la vente se fait aux enchères

00:49:02au tribunal de commerce avec l'accord du juge commissaire.

00:49:04Et dès qu'il y a des ventes qui

00:49:06se font, vous avez cet argent

00:49:08qui va directement dans un camp

00:49:10ouvert au tribunal de commerce.

00:49:12Et à partir de là, on commence

00:49:14à, s'il y a des choses

00:49:16éventuellement avancées par rapport

00:49:18à des demandes qui sont faites.

00:49:20Et quand on dit qu'il va se substituer

00:49:22au chef d'entreprise, est-ce que

00:49:24la nature des

00:49:26décisions qu'il peut prendre

00:49:28est aussi large que celle que peut prendre

00:49:30tout simplement un chef d'entreprise ?

00:49:32Oui, mais

00:49:34les décisions

00:49:36du syndic judiciaire,

00:49:38c'est la réalisation de l'actif

00:49:40et la purement du passif.

00:49:41Donc vendre ?

00:49:42Absolument. Vendre, vendre

00:49:44et ensuite payer les créanciers.

00:49:46Et s'il estime

00:49:48qu'il y a des...

00:49:49Et ça prend combien de temps ?

00:49:51Déjà,

00:49:53la question ça prend combien de temps s'applique

00:49:55à deux aspects. Parce qu'il y a

00:49:57effectivement le moment où la décision de

00:49:59liquidation judiciaire est prononcée,

00:50:01c'est-à-dire la justice ou

00:50:03le juge décide

00:50:05qu'en effet, la situation est

00:50:07irrémédiable ou irrévocable

00:50:09si j'ai bien entendu.

00:50:11Irrévocablement compromise, pour reprendre les termes.

00:50:13Irrémédiablement compromise.

00:50:15Il n'y a pas de retour en arrière.

00:50:17Donc il y a effectivement cette première

00:50:19étape judiciaire.

00:50:21Mohamed Zoughani, ça prend combien de temps que cette première étape ?

00:50:23Généralement.

00:50:25Quand l'affaire

00:50:27est au tribunal.

00:50:28Au tribunal, donc il n'y a pas de délai

00:50:30qui est prévu par les textes.

00:50:31Il n'y a pas de délai.

00:50:32Ça peut durer ?

00:50:33Absolument. Le temps de la

00:50:35liquidation... Parce que vous avez aussi des

00:50:37ventes immobilières qui durent

00:50:39beaucoup plus longtemps. Si vous n'avez pas d'acquéreur

00:50:41pour les biens immobiliers, ça veut dire

00:50:43que l'entreprise, il a toujours des actifs

00:50:45qui sont là, qui ne sont pas payés. Parce qu'après,

00:50:47quand on a

00:50:49les produits

00:50:51de la vente qui sont là,

00:50:53et à ce moment-là, quand on arrête de vendre

00:50:55la totalité des actifs de la société,

00:50:57donc il y a le

00:50:59syndic qui présente au juge-commissaire

00:51:01la manière de payer les créanciers,

00:51:03qui est adopté par le juge-commissaire,

00:51:05publié, etc., au bulletin officiel, sur un certain

00:51:07nombre de choses. Donc il y a des garanties qui sont prises

00:51:09pour la

00:51:11vente de ces biens-là.

00:51:13Mais ce qui pose problème,

00:51:15vous avez parfois des biens

00:51:17que, dès que le syndic

00:51:19voulait les vendre, il pose des problèmes.

00:51:21Donc il faut quand même régler tous ces problèmes-là

00:51:23avant de passer à la vente.

00:51:25La réponse en clair,

00:51:27c'est que la durée

00:51:29est peut-être extrêmement variable

00:51:31d'un cas à l'autre. Absolument.

00:51:33Ça peut être 10 ans.

00:51:35Absolument.

00:51:37Il y a des biens

00:51:39qui, la liquidation n'a pas été encore

00:51:41faite parce qu'il y a encore des

00:51:43biens immobiliers qui n'ont pas été vendus, etc.

00:51:45Et après,

00:51:47quand il y a une décision

00:51:49du tribunal, il y a un jugement pour la

00:51:51clôture de la liquidation. Ça se fait par un jugement

00:51:53aussi. Ah d'accord.

00:51:55Ce qu'on a entendu, c'est extrêmement variable,

00:51:57mais ce n'est pas de nature à rassurer

00:51:59notre Karim Droneh

00:52:01qui est avec nous sur le plateau d'Atlantique

00:52:03Radio. Bon, ça ne va pas prendre 10 ans.

00:52:05On va t'écouter maintenant tout de suite.

00:52:07Karim Droneh, déjà,

00:52:09en le regardant, on l'est rassurant.

00:52:11Vous aussi, hein, si vous voulez.

00:52:13Pour cette créativité, je n'en suis pas

00:52:15si sûr. Ah bon ?

00:52:17Bon.

00:52:19Sur ce, on va se retrouver pour la suite

00:52:21dans quelques minutes.

00:52:23Pour la suite de l'émission, on va écouter le flash d'information

00:52:25avec Karim Droneh.

00:52:27Déjà, on va se dire, surtout avec notre invité,

00:52:29Mohamed Toughani, qui est expert comptable,

00:52:31commissaire aux comptes et qui est,

00:52:33quelques fois, nommé en tant que syndic judiciaire

00:52:35qui a une lourde responsabilité.

00:52:37On a évoqué le rôle du syndic...

00:52:39Sauf que le syndic...

00:52:41Les procédures de liquidation judiciaire, je le précise à ceux qui sont à l'émission.

00:52:43Bien sûr. On ne leur montre pas son avis.

00:52:45Il est nommé par le tribunal.

00:52:47Il peut ne pas vouloir de cette responsabilité ?

00:52:49On le désigne ? Non, non. C'est le tribunal qui le désigne.

00:52:51Vous êtes inscrit, alors, sur des listes ?

00:52:53Non, sur la liste des experts judiciaires.

00:52:55Généralement.

00:52:57Mais on peut désigner quelqu'un d'autre.

00:52:59Par exemple, je vous disais, pour la liquidation judiciaire,

00:53:01on désigne beaucoup de fonctionnaires

00:53:03du tribunal de commerce.

00:53:053 ou 4.

00:53:07Qui ont l'habitude de ces dossiers.

00:53:09Et puis là, je dis quelque chose.

00:53:11Parce qu'ils ont déjà leur travail

00:53:13en tant que fonctionnaire

00:53:15avec tous, en plus de

00:53:17cette surcharge.

00:53:19Il faut voir de leur côté.

00:53:21Je ne dis pas que pour eux.

00:53:23Moi, j'ai vu des juges commissaires

00:53:25avec une centaine de dossiers.

00:53:27Et puis aussi, ce qu'il faut faire, c'est que quand il y a un changement...

00:53:29Ils sont responsables d'une centaine d'entreprises ?

00:53:31Non, mais absolument.

00:53:33Ce n'est pas uniquement en liquidation.

00:53:35En redressement, en sauvegarde, etc.

00:53:37Ça fait quand même beaucoup de travail.

00:53:39Ce qu'il faut aussi, c'est surtout quand il y a un changement

00:53:41de juge commissaire, parce que vous savez,

00:53:43il y a certains qui partent, d'autres qui arrivent, etc.

00:53:45Il faut assurer la continuité du service public.

00:53:47Parfois, on a du mal à voir

00:53:49la passation qui se fait

00:53:51entre un ancien juge commissaire et un nouveau juge commissaire.

00:53:53C'est intéressant de faire quand même

00:53:55l'interconnexion entre les deux.

00:53:57Pour ceux qui ne savent pas,

00:53:59qui ne se sont jamais renseignés,

00:54:01on essaie de se préserver par rapport

00:54:03aux mauvaises nouvelles.

00:54:05Une liquidation judiciaire,

00:54:07c'est la fin des haricots pour une entreprise.

00:54:09C'est pas une bonne nouvelle.

00:54:11C'est pas une bonne nouvelle tout court.

00:54:13On a évoqué

00:54:15le syndic judiciaire.

00:54:17Il y a des experts judiciaires qui sont

00:54:19sollicités. Parfois, l'expert comptable

00:54:21pour voir les comptes

00:54:23de l'entreprise.

00:54:25Quel est le rôle de l'expertise

00:54:27de l'expert comptable dans ces dossiers

00:54:29qui sont, en effet,

00:54:31traités au niveau judiciaire ?

00:54:33Quelquefois, même en amiable,

00:54:35quel est le rôle de l'expert comptable ?

00:54:37On a évoqué le syndic judiciaire,

00:54:39mais l'expert comptable, il fait quoi précisément ?

00:54:41L'expert comptable, c'est d'abord

00:54:43un technicien

00:54:45de la comptabilité.

00:54:47Il est nommé parfois par le tribunal.

00:54:49Je ne vais pas en citer puisque certains

00:54:51portent les deux casquettes ou plusieurs autres.

00:54:53Demain,

00:54:55je suis membre du jury

00:54:57d'un mémoire d'expertise

00:54:59d'un jeune

00:55:01pour devenir expert comptable.

00:55:03Et le thème,

00:55:05c'est une soutenance qui va se faire à l'ESCAE.

00:55:07Je fais un peu de publicité pour l'ESCAE.

00:55:09Demain à 15h, c'est sur

00:55:11le rôle de l'expert comptable dans la procédure

00:55:13de sauvegarde.

00:55:15Vous voyez ?

00:55:17Vous auriez pu l'inviter.

00:55:19Il aurait fait une sorte de baptême.

00:55:21Non, mais il prépare maintenant sa soutenance.

00:55:23Donc,

00:55:25ce que je veux dire, c'est que parfois,

00:55:27l'expert comptable, c'est un professionnel.

00:55:29Il faut rappeler quand même que l'expert comptable,

00:55:31c'est quelqu'un qui fait 8 ans d'études après le bac.

00:55:33Parce qu'aujourd'hui,

00:55:35l'expert comptable, c'est quelqu'un quand même

00:55:37qui a des connaissances juridiques,

00:55:39des connaissances comptables, des connaissances économiques.

00:55:41Parce que le syndic judiciaire, c'est pas uniquement

00:55:43quelqu'un qui vend des trucs, etc.

00:55:45qui accompagne une entreprise,

00:55:47qui a quand même des créanciers en face.

00:55:49Donc, il vaut mieux avoir affaire à un professionnel

00:55:51et au-delà.

00:55:53Oui, mais il n'est pas l'expert comptable.

00:55:55Il est sollicité dans ses procédures,

00:55:57pas seulement en tant que syndic.

00:55:59Non, pas du tout. Il peut être sollicité

00:56:01par le tribunal pour un point technique bien particulier.

00:56:03Est-ce qu'il y a des fautes de gestion ?

00:56:05Oui.

00:56:07Oui, est-ce qu'il y a des fautes de gestion ?

00:56:09Donc, on sollicite un expert comptable pour éventuellement

00:56:11voir les...

00:56:13Généralement, on lui demande les 4 dernières exercices,

00:56:15voir s'il n'y a pas eu de problème particulier, etc.

00:56:17Est-ce que la liquidation

00:56:19est arrivée normalement,

00:56:21ou il a été provoqué

00:56:23volontairement ou involontairement ?

00:56:25Et ça, c'est le rôle

00:56:27de l'expert comptable.

00:56:29C'est pour cela que, maintenant, vous avez

00:56:31des syndics, malheureusement, qui ne sont pas

00:56:33toujours que des professionnels.

00:56:35Dans les syndics,

00:56:37le tribunal,

00:56:39il a l'attitude de nommer un syndic

00:56:41de son choix. C'est pour cela

00:56:43que je reviens, il faut que

00:56:45cette profession soit encadrée.

00:56:47Il y a une responsabilité,

00:56:49j'allais dire, à l'intérieur,

00:56:51les compétences, la rémunération, etc.

00:56:53Et ça, ce n'est pas normal que,

00:56:55depuis 6 ans, le texte n'ait pas

00:56:57vu le jour.

00:56:59On fait beaucoup d'émissions

00:57:01sur des thématiques très variées.

00:57:03La loi est là, mais le texte

00:57:05réglementaire n'est pas là.

00:57:07Ce n'est pas le seul cas où, en effet,

00:57:09on peut constater ce retard.

00:57:11Mais...

00:57:136 ans, ça fait beaucoup.

00:57:15Ça me donne l'occasion toujours

00:57:19de dire que,

00:57:21parfois, en évoquant des sujets

00:57:23qui fâchent, il n'est pas interdit

00:57:25d'espérer qu'en en parlant,

00:57:27les choses se remettent

00:57:29sur les rails.

00:57:31Absolument.

00:57:33Et contribuer.

00:57:35Pourquoi pas.

00:57:37Il n'est pas interdit de le souhaiter

00:57:39en tous les cas.

00:57:41On a évoqué le rôle

00:57:43du syndic judiciaire

00:57:45qui, sous d'autres cieux,

00:57:47il nommait autrement

00:57:49l'administrateur judiciaire.

00:57:51Et qui est indépendant.

00:57:53En France, il n'est pas rémunéré

00:57:55à part le tribunal.

00:57:57Il a un barème de rémunération.

00:57:59S'il fait ça, il a droit à ça.

00:58:01Et puis, il a une responsabilité, etc.

00:58:03Sur profession libérale.

00:58:05Quand il est payé, pour évoquer

00:58:07ce point de détail,

00:58:09Parlons des choses qui fâchent.

00:58:17Dans quelle cagnotte

00:58:19sa rémunération ?

00:58:21Le tribunal, en le payant,

00:58:23est-ce que c'est en fonction

00:58:25des produits de la vente de l'entreprise

00:58:27ou c'est quelque chose

00:58:29qui est totalement indépendant ?

00:58:31Pour l'instant,

00:58:33avec la réforme du livre 5

00:58:35du code de commerce,

00:58:37il demande à ce qu'une entreprise

00:58:39bénéficie du redressement

00:58:41ou éventuellement de la sauvegarde.

00:58:43Donc, il avance

00:58:45de l'agence sur la base d'une ordonnance

00:58:47du président du tribunal de commerce.

00:58:49Ça tourne autour de 20 000, 30 000.

00:58:51C'est les frais de justice, les frais de procédure, etc.

00:58:53Le syndic, quand il fait son travail,

00:58:55c'est qu'il doit présenter

00:58:57ce qui se passe aujourd'hui.

00:58:59Il doit présenter son travail,

00:59:01ce qu'il fait au juge commissaire.

00:59:03Et c'est le juge commissaire

00:59:05qui décide de sa rémunération.

00:59:07C'est ce qu'on appelle Tsera, ou El Kessar.

00:59:09Et ça, c'est gênant,

00:59:11aussi bien pour l'agent

00:59:13qui est au tribunal,

00:59:15mais le paiement ne se fait pas.

00:59:17Vous avez quand même un jugement

00:59:19pour une ordonnance

00:59:21exactement du juge commissaire.

00:59:23Et puis ensuite, vous avez

00:59:25bien sûr ces agents

00:59:27qui doivent passer par

00:59:29ce jugement,

00:59:31autorisé par le juge commissaire, etc.

00:59:33On a évoqué ce point

00:59:35pour une raison toute simple,

00:59:37c'est que s'il y a un syndic judiciaire

00:59:39qui se retrouve avec une centaine de dossiers

00:59:41avec la responsabilité du chef d'entreprise,

00:59:43et que ce point de rémunération

00:59:45n'est pas traité,

00:59:47ça va constituer tout simplement

00:59:49un point de dysfonctionnement majeur

00:59:51dans ces procédures de liquidation judiciaire

00:59:53ou de redressement judiciaire.

00:59:55La régie nous redresse

00:59:57en nous rappelant

00:59:59à nos obligations,

01:00:01elles sont toutes simples,

01:00:03à l'antenne, il s'agit simplement

01:00:05de profiter de l'instant musique

01:00:07avec ceux qui nous écoutent,

01:00:09et on va se retrouver pour la dernière partie

01:00:11d'émission, durant laquelle tout un chacun

01:00:13peut partager des avis, poser des questions,

01:00:15témoigner, nous allons rester joignables

01:00:17jusqu'à midi, et c'est au 05

01:00:1922 95 36 70

01:00:21ou 80.

01:00:23...judiciaire, qui est expert comptable,

01:00:25qui est commissaire au compte.

01:00:27Alors on va clôturer entre guillemets la boucle,

01:00:29puisqu'on arrive au terme de l'émission.

01:00:31Même si, je précise, à tout un chacun

01:00:33qui nous écoute ce matin, vous pouvez intervenir

01:00:35en nous contactant au 05 22 95

01:00:3736 70 ou 80,

01:00:39où possible on essaiera de répondre à vos questions

01:00:41si vous en avez. Mais quand parlons

01:00:43de liquidation judiciaire, je voudrais

01:00:45qu'on évoque les différents dénouements possibles

01:00:47parce que j'imagine que la situation

01:00:49des entreprises en liquidation

01:00:51n'est pas nécessairement la même.

01:00:53Il y a effectivement

01:00:55certaines entreprises

01:00:57où il y a des actifs importants,

01:00:59des entreprises ne sont pas toutes de même taille,

01:01:01et en l'occurrence, sur les

01:01:03dénouements, puisqu'on arrive au terme de l'émission,

01:01:05quels sont effectivement les différents cas de figure

01:01:07qu'on relève, qu'on constate dans la pratique ?

01:01:09Mohamed Zoughani.

01:01:11Donc, dans la pratique,

01:01:13c'est que parfois, vous avez une société

01:01:15qui est...

01:01:17où il y a la procédure

01:01:19de liquidation judiciaire,

01:01:21mais vous avez des contrats qui sont toujours en cours.

01:01:23Je parle des contrats de

01:01:25l'étranger, etc. Donc, il y a la possibilité

01:01:27de demander au tribunal

01:01:29de continuer. C'est au syndic, maintenant,

01:01:31qui se substitue toujours au chef d'entreprise,

01:01:33qui continue quand même à

01:01:35honorer les contrats

01:01:37qui sont en cours, jusqu'à la fin, avant

01:01:39la clôture de la liquidation.

01:01:41Il y a des cas concrets

01:01:43aujourd'hui où

01:01:45le tribunal, tous les trois mois, etc.,

01:01:47une ordonnance,

01:01:49enfin, un jugement,

01:01:51c'est la continuité dans la liquidation.

01:01:53C'est la continuité dans la liquidation.

01:01:55Selon la fameuse formule

01:01:57de Mohamed Zoughani,

01:01:59c'est l'indépendance dans l'interdépendance.

01:02:01Absolument.

01:02:03Donc, ça existe.

01:02:05Sinon, moi, ce qu'il y a,

01:02:07c'est qu'il faut quand même...

01:02:09Il y a des choses, parfois, qu'on voit

01:02:11et qu'on voudrait que ça se corrige et que ça s'améliore.

01:02:13Parce que c'est dans l'intérêt, dans nos intérêts

01:02:15tous, dans l'intérêt de notre économie.

01:02:17C'est le plus important.

01:02:19Vous avez parfois des filiales de sociétés

01:02:21et des filiales qui marchent.

01:02:23Et ça serait dommage, parce qu'ensuite, vous avez

01:02:25des gens

01:02:27qui font des propositions pour acheter...

01:02:29Il y a l'effet domino.

01:02:31Ils font des propositions pour acheter ces filiales,

01:02:33parce que, vous avez trouvé dans ces filiales,

01:02:35vous avez quelqu'un qui a 50 ou 60%, etc.,

01:02:37et parfois, il faut quand même aller assez vite.

01:02:39Parce que le problème, c'est le temps.

01:02:41C'est que...

01:02:43J'ai entendu, quand j'ai posé la question concrètement,

01:02:45tu nous disais, Mohamed Zoughani, que ça pouvait prendre

01:02:47entre 1 et 10 ans.

01:02:49Si vous avez une offre qui se fait

01:02:51pour reprendre une part de l'activité

01:02:53de la société qui marche, vous savez,

01:02:55ça serait dommage que cette part de l'activité

01:02:57ne continue pas à travailler.

01:02:59Vous avez cette entreprise, par exemple,

01:03:01qui part en liquidation, qui a

01:03:0350 ou 60 ou 70%

01:03:05de participation

01:03:07dans une autre société qui marche.

01:03:09Vous savez, c'est l'effet domino.

01:03:11Donc, autant sauver cette entreprise.

01:03:13Moi, j'ai des cas où les gens

01:03:15ont proposé de racheter

01:03:17des filiales, etc.

01:03:19Et la décision, elle dépend du syndic judiciaire ?

01:03:21Non, mais du juge aussi. Parce que le syndic, il fait la proposition.

01:03:23Et ça dépend du tribunal aussi.

01:03:25Parce que ça, je crois aussi...

01:03:27Le temps, c'est important.

01:03:29Parce que finalement,

01:03:31quand on ne prend pas des décisions assez rapides,

01:03:33surtout en matière commerciale, en matière économique...

01:03:35Il y a la réputation et l'entreprise, effectivement,

01:03:37devient...

01:03:39comme une pestiférée, entre guillemets.

01:03:41Mais quand on a, malheureusement,

01:03:43un membre qui est malade, la meilleure des choses,

01:03:45c'est de passer chez le chirurgien

01:03:47et qu'il n'y a pas de contamination.

01:03:49Enfin, donc...

01:03:51Absolument.

01:03:53Donc, c'est pour cela que parfois, le temps est important

01:03:55quand même pour régler ces problèmes-là.

01:03:57Alors, ça, c'est un dénouement

01:03:59possible.

01:04:01On souhaiterait qu'ils puissent

01:04:03être, dans la pratique, plus exécutés

01:04:05s'il y a des repreneurs.

01:04:07Il y a la continuité

01:04:09après la liquidation.

01:04:11J'ai bien entendu. Alors, il y a des entreprises

01:04:13qui ont un patrimoine important et d'autres

01:04:15où on va avoir un nombre de créanciers

01:04:17insatisfaits plus importants si, effectivement,

01:04:19les actifs sont maigres.

01:04:21En l'occurrence,

01:04:23ceux qui, effectivement,

01:04:25constatent qu'ils ont

01:04:27été lésés, qu'ils ont été floués...

01:04:29Des fois, ils peuvent aussi,

01:04:31si j'entends bien Mahmoud Toughani,

01:04:33porter plainte

01:04:35par la suite, au terme

01:04:37de la procédure. Non, mais porter plainte,

01:04:39quand on porte plainte, c'est généralement, malheureusement,

01:04:41au niveau du tribunal pénal.

01:04:43Ce n'est pas au niveau du tribunal de commerce.

01:04:45Et puis maintenant, vous avez, malheureusement,

01:04:47pas mal d'experts judiciaires

01:04:49et de syndic qui se retrouvent

01:04:51devant le tribunal pénal.

01:04:53À un moment, j'avais demandé pourquoi pas

01:04:55ce syndic

01:04:57ou cet expert judiciaire qui est nommé par

01:04:59le tribunal de commerce. Il vaut mieux que ce soit

01:05:01de la compétence du tribunal de commerce.

01:05:03Parce qu'au niveau du tribunal de commerce, il y a un procureur,

01:05:05il y a un procureur général, etc.

01:05:07Et la personne est nommée par ce tribunal.

01:05:09Il y a un président et un premier président

01:05:11de la cour d'appel de commerce.

01:05:13Autant voir s'éventuellement, il y a des

01:05:15fautes qui ont été commises.

01:05:17Mais la responsabilité pénale, au pire des cas,

01:05:19ça aboutit à quoi, précisément ?

01:05:21Ça aboutit à pas mal de choses. Ça aboutit à, éventuellement,

01:05:23que la personne soit sanctionnée,

01:05:25même parfois condamnée.

01:05:27Emprisonnée ? Non, condamnée.

01:05:29Pourquoi pas ? Si les juges estiment que

01:05:31à ce moment-là,

01:05:33la justice est indépendante.

01:05:35Sauf que s'il travaille, lui,

01:05:37au niveau du tribunal de commerce,

01:05:39c'est au niveau du tribunal de commerce que les choses se fassent.

01:05:41Parce qu'il n'y a pas pire pour un expert

01:05:43judiciaire ou un syndic

01:05:45de se retrouver devant...

01:05:47Pas pour le syndic, le chef d'entreprise

01:05:49dont on va estimer que la gestion a été

01:05:51fautive. Non, mais si la gestion a été

01:05:53fautive, donc vous avez, comme j'avais dit tout à l'heure,

01:05:55des sanctions patrimoniales,

01:05:57au niveau quand même de son patrimoine personnel.

01:05:59C'est ce qu'on appelle le comblement

01:06:01de passif. Ça veut dire que

01:06:03on n'arrive pas à payer toutes les créances.

01:06:05Donc on va vendre ses biens personnels pour pouvoir

01:06:07revenir et payer...

01:06:09On va voir du côté de la conservation foncière.

01:06:11Absolument, ça c'est le rôle du syndic aussi.

01:06:13Absolument, de voir

01:06:15au niveau de la conservation

01:06:17foncière, au niveau éventuellement des biens

01:06:19personnels, si éventuellement

01:06:21c'est le tribunal estime

01:06:23qu'il y a des fautes de gestion

01:06:25qui ont été commises, etc. Et si le tribunal

01:06:27estime qu'il faut faire l'extension de la responsabilité

01:06:29vers les dirigeants.

01:06:31C'est une possibilité qui n'est pas à exclure.

01:06:33C'est pour cela que quand on part au tribunal

01:06:35de commerce, il faut partir avec la bonne foi.

01:06:37Non, pas la mauvaise foi. C'est très important.

01:06:39D'ailleurs, on dit toujours rester en justice

01:06:41avec la bonne foi.

01:06:43C'est, je crois, quand même...

01:06:45Mais quand on insiste dessus, c'est qu'on peut constater

01:06:47que ce puisse ne pas être le cas.

01:06:49Alors, Mohamed Sougani,

01:06:51on parlait des dénouements possibles.

01:06:53Est-ce que lorsqu'on a mis un pied

01:06:55au tribunal, est-ce qu'on peut se dire

01:06:57bon, l'affaire risque de traîner, il n'y a pas

01:06:59de confidentialité, il vaut mieux

01:07:01en l'occurrence stopper

01:07:03cette procédure et se tourner

01:07:05vers des procédures alternatives qu'on évoquait

01:07:07tout à l'heure de médiation, par exemple.

01:07:09Avec les créanciers

01:07:11ou avec les associés

01:07:13qui souhaitent tout simplement dissoudre

01:07:15et liquider l'entreprise.

01:07:17Oui, mais à ce moment-là, c'est une liquidation

01:07:19par la volonté des associés, sans passer

01:07:21par la case judiciaire.

01:07:23Oui, mais la question c'est, est-ce qu'on peut faire un pas en arrière

01:07:25lorsque l'on a fait ce premier pas au niveau de la justice ?

01:07:27Non, pas du tout.

01:07:29Le syndic peut faire

01:07:31des médiations, peut faire un certain nombre de choses

01:07:33pour trouver des solutions avec les créanciers

01:07:35mais quand il y a un jugement, c'est le jugement.

01:07:37Sauf que

01:07:39si la personne n'est pas satisfaite de son

01:07:41jugement, il a la possibilité de faire appel

01:07:43au niveau de la cour d'appel de commerce.

01:07:45Parce que moi, je vois des cas

01:07:47où il y avait la liquidation qui était

01:07:49prononcée par le tribunal

01:07:51de première instance du commerce

01:07:53et puis la cour d'appel

01:07:55l'a jugée autrement.

01:07:57Le chef d'entreprise peut éventuellement continuer.

01:07:59Parce que le problème

01:08:01c'est la continuité d'exploitation qui est compromise.

01:08:03Et quand on passe vers la liquidation

01:08:05c'est irrémédiablement

01:08:07compromis, ça veut dire qu'on ne peut plus retourner en arrière.

01:08:09Mais si la continuité d'exploitation

01:08:11on estime que ça peut continuer

01:08:13parce qu'il y a un problème particulier,

01:08:15le chef d'entreprise a la possibilité

01:08:17de faire appel

01:08:19de la première décision,

01:08:21du premier jugement du tribunal

01:08:23de première instance commerciale et d'aller vers la cour d'appel.

01:08:25Et dans quelques figures

01:08:27on peut, en étant renseigné

01:08:29sur cette possibilité en amont

01:08:31que d'éviter cette case judiciaire

01:08:33se dire que c'est intéressant

01:08:35de liquider l'entreprise

01:08:37en accord avec les associés

01:08:39et de façon

01:08:41entre guillemets

01:08:43amiable, au conventionnel.

01:08:45Dans quel cas

01:08:47on peut estimer que c'est intéressant

01:08:49de procéder de cette façon là

01:08:51lorsqu'on a des participations,

01:08:53lorsqu'on souhaite

01:08:55liquider une entreprise en se disant

01:08:57que sa rentabilité est

01:08:59irrémédiablement compromise.

01:09:01J'ai eu le cas

01:09:03de filiales de sociétés étrangères

01:09:05ou éventuellement de filiales de sociétés marocaines

01:09:07où c'était la volonté des associés

01:09:09et on s'est occupé de la liquidation

01:09:11amiable et ça a été fait.

01:09:13Ça veut dire qu'on a un actif,

01:09:15on voit un petit peu quelles sont les créances,

01:09:17les gens étaient aussi là pour payer

01:09:19les créances, etc.

01:09:21Et quand on a payé la totalité des créances,

01:09:23on clôture la liquidation.

01:09:25C'est une clôture de liquidation qui se fait

01:09:27sans passer par la case justice.

01:09:29Mais vous avez aussi, dès que vous passez

01:09:31par la case justice, c'est autre chose.

01:09:33C'est là qu'on parle le coût et le temps,

01:09:35parce que j'imagine que ce sont les facteurs déterminants

01:09:37pour une entreprise.

01:09:39Le coût et le temps, c'est la première possibilité.

01:09:41C'est sans passer par la case

01:09:43judiciaire.

01:09:45Et je rappelle...

01:09:47Est-ce que pour mettre en place

01:09:49des mesures conventionnelles

01:09:51d'arbitrage ou de médiation,

01:09:53ça a un coût également ?

01:09:55Oui bien sûr, mais un coût beaucoup moindre.

01:09:57Vous savez que la médiation

01:09:59ou l'arbitrage, c'est d'abord la confidentialité,

01:10:01ça revient moins cher.

01:10:03Et moi je dis toujours aux gens,

01:10:05quand vous mettez un pied dans le tribunal,

01:10:07vous savez pas comment vous allez s'en sortir.

01:10:09Est-ce que bien, pas bien, etc.

01:10:11Essayez de régler les choses en amont.

01:10:13Pour cela, le législateur a parlé

01:10:15de conciliation,

01:10:17de médiation, il a parlé d'un certain

01:10:19nombre de choses pour pouvoir ne pas y aller.

01:10:21Parce qu'il y a plein de problèmes,

01:10:23surtout au niveau des entreprises, qui peuvent se régler

01:10:25sans passer par le tribunal.

01:10:27Et je pense notamment à ces

01:10:29cas de figure où il y a effectivement

01:10:31un problème de succession.

01:10:33Où l'un des associés peut décider...

01:10:35C'est pour cela que les choses aujourd'hui...

01:10:37Où il y a possiblement des dénouements qui sont dans l'intérêt

01:10:39de tout le monde, mais tout un chacun

01:10:41ne l'entend pas de cette oreille-là

01:10:43lorsque la situation se présente.

01:10:45Bien sûr. Moi je suis inscrit aussi

01:10:47en tant qu'expert comptable commissaire aux comptes en France,

01:10:49à Paris, mais il y a des séminaires

01:10:51sur la transmission d'entreprises.

01:10:53Le problème c'est l'anticipation.

01:10:55Que ce soit en redressement, en sauvegarde,

01:10:57etc. C'est la possibilité

01:10:59d'anticiper de ces situations-là.

01:11:01Ça c'est très très important. L'anticipation

01:11:03est une très bonne chose.

01:11:05Et comme je le disais tout à l'heure,

01:11:07c'est que malheureusement, aussi bien les syndicats

01:11:09que les experts judiciaires,

01:11:11parfois ils ont du mal.

01:11:13À travailler, à accepter des missions,

01:11:15parce que comme je vous avais dit tout à l'heure, il y a l'épée de Damoclès

01:11:17sur leur tête. Et ça, ça pose un problème.

01:11:19Ça, effectivement, on l'a bien compris.

01:11:21En tout cas, on essaie d'éclairer

01:11:23le sujet. Ce matin,

01:11:25bien entendu,

01:11:27il y a d'autres sous-thématiques

01:11:29qu'on aurait pu creuser davantage.

01:11:31Les redressements et les procédures de sauvegarde.

01:11:33Mais ce sont des thématiques à part entière

01:11:35qu'on pourra effectivement aborder

01:11:37dans d'autres occasions.

01:11:39Plutôt, disons, dans les mois à venir.

01:11:41Je te remercie en conséquence.

01:11:43Je te remercie aussi pour ton invitation.

01:11:45Je remercie aussi le collègue

01:11:47pour sa présence avec nous

01:11:49à l'antenne. C'est Kamal Hassal

01:11:51qui va nous présenter les actualités

01:11:53à ce journal d'information langue arabe.

01:11:55Et je vous souhaite en conséquence,

01:11:57chers auditeurs, une excellente écoute sur notre antenne

01:11:59sur Atlantique.

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