La Cour de cassation se prononce pour une généralisation des marges d’erreur sur les éthylomètres.
La Cour de cassation se prononce pour une généralisation des marges d’erreur sur les éthylomètres.
La Cour de cassation a effectué un revirement de jurisprudence jeudi 28 mars en cassant la condamnation d’un automobiliste pour alcoolémie, en raison de l’absence d’application de la marge d’erreur de l’éthylomètre. Il s’agit d’un arrêt qui fera date, estiment les avocats, puisqu’il entraînera une modification du barème des sanctions.
La Cour de cassation a cassé une condamnation pour alcoolémie d’un automobiliste au motif notamment que la marge d’erreur de l’éthylomètre n’avait pas été appliquée. Il s’agit d’un « revirement de jurisprudence » qui « modifie le barème des sanctions », selon l’avocat du requérant.
L’application de la marge d’erreur – qui existe sur les contrôles de vitesse par les radars (5 km/h en dessous de 100 km/h, 5 % au-dessus de 100 km/h) – était jusqu’à présent une « faculté » du juge, mais pas une obligation.
Dans la motivation de son arrêt du 26 mars, la Cour de cassation a notamment jugé qu'« une diversité d’appréciation entre les juges du fond relativement à la prise en compte ou non de ces marges d’erreur en est résultée » et qu’elle « n’est pas conforme (au) code de procédure pénale aux termes duquel les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles ».
« Un arrêt qui bouleverse les choses »
La marge d’erreur technique des éthylomètres est de 0,032 mg/l pour les concentrations inférieures à 0,400 mg/l d’air expiré, et de 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l d’air expiré.
« C’est un arrêt qui fait date et qui bouleverse pas mal de choses », a estimé Rémy Josseaume, avocat spécialisé en droit routier qui a plaidé cette affaire.
De fait, « ce revirement de jurisprudence modifie le barème des sanctions », souligne-t-il : « En réalité, le seuil contraventionnel, qui était de 0,25 mg/l, est rehaussé à 0,28 mg/l et le seuil délictuel, qui était à 0,40 mg/l, passe à 0,43 mg/l ».
Marge d’erreur
« Il s’agit une marge d’erreur, pas d’une tolérance. Les machines ne sont pas infaillibles. Pourquoi la marge d’erreur était-elle appliquée automatiquement en matière d’excès de vitesse et pas en matière d’alcoolémie ? » ajoute l’avocat, estimant que « c’est maintenant à l’administration, au ministère de l’Intérieur, de réagir ».
La Cour de cassation a effectué un revirement de jurisprudence jeudi 28 mars en cassant la condamnation d’un automobiliste pour alcoolémie, en raison de l’absence d’application de la marge d’erreur de l’éthylomètre. Il s’agit d’un arrêt qui fera date, estiment les avocats, puisqu’il entraînera une modification du barème des sanctions.
La Cour de cassation a cassé une condamnation pour alcoolémie d’un automobiliste au motif notamment que la marge d’erreur de l’éthylomètre n’avait pas été appliquée. Il s’agit d’un « revirement de jurisprudence » qui « modifie le barème des sanctions », selon l’avocat du requérant.
L’application de la marge d’erreur – qui existe sur les contrôles de vitesse par les radars (5 km/h en dessous de 100 km/h, 5 % au-dessus de 100 km/h) – était jusqu’à présent une « faculté » du juge, mais pas une obligation.
Dans la motivation de son arrêt du 26 mars, la Cour de cassation a notamment jugé qu'« une diversité d’appréciation entre les juges du fond relativement à la prise en compte ou non de ces marges d’erreur en est résultée » et qu’elle « n’est pas conforme (au) code de procédure pénale aux termes duquel les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles ».
« Un arrêt qui bouleverse les choses »
La marge d’erreur technique des éthylomètres est de 0,032 mg/l pour les concentrations inférieures à 0,400 mg/l d’air expiré, et de 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l d’air expiré.
« C’est un arrêt qui fait date et qui bouleverse pas mal de choses », a estimé Rémy Josseaume, avocat spécialisé en droit routier qui a plaidé cette affaire.
De fait, « ce revirement de jurisprudence modifie le barème des sanctions », souligne-t-il : « En réalité, le seuil contraventionnel, qui était de 0,25 mg/l, est rehaussé à 0,28 mg/l et le seuil délictuel, qui était à 0,40 mg/l, passe à 0,43 mg/l ».
Marge d’erreur
« Il s’agit une marge d’erreur, pas d’une tolérance. Les machines ne sont pas infaillibles. Pourquoi la marge d’erreur était-elle appliquée automatiquement en matière d’excès de vitesse et pas en matière d’alcoolémie ? » ajoute l’avocat, estimant que « c’est maintenant à l’administration, au ministère de l’Intérieur, de réagir ».