Chaque individu possède des droits en matière de protection des données personnelles, visant à protéger la vie privée et les libertés individuelles. Ainsi, l’employeur est soumis à 2 obligations :
- L’obligation d’information des salariés sur le traitement de leurs données personnelles
- L’obligation de donner aux salariés l’accès à ces données
Se servir des outils informatiques mis à disposition par l’entreprise dans le cadre d’un usage personnel est toléré si cette pratique n’est pas abusive ou contre-productive. Ainsi, l’employeur peut contrôler et limiter l’utilisation d’internet et de la messagerie, tant que ce contrôle n’est pas permanent. L’employeur a donc la possibilité de regarder les mails envoyés et les sites consultés par ses employés. Toutefois, le salarié sera protégé si ses mails ou ses dossiers comprennent la mention « personnel » ou « privé ». Néanmoins, les mots de passe restent toujours confidentiels, sauf si l’absence du salarié empêche d’accéder à des données indispensables à la poursuite de l’activité. L’installation des caméras de vidéosurveillance est également très réglementée. Elle ne doit pas permettre de filmer les employés sur leur poste de travail, sur les espaces de repos, dans les locaux syndicaux ou dans les toilettes. Les salariés doivent être informés de cette installation grâce à un panneau informatif.
- L’obligation d’information des salariés sur le traitement de leurs données personnelles
- L’obligation de donner aux salariés l’accès à ces données
Se servir des outils informatiques mis à disposition par l’entreprise dans le cadre d’un usage personnel est toléré si cette pratique n’est pas abusive ou contre-productive. Ainsi, l’employeur peut contrôler et limiter l’utilisation d’internet et de la messagerie, tant que ce contrôle n’est pas permanent. L’employeur a donc la possibilité de regarder les mails envoyés et les sites consultés par ses employés. Toutefois, le salarié sera protégé si ses mails ou ses dossiers comprennent la mention « personnel » ou « privé ». Néanmoins, les mots de passe restent toujours confidentiels, sauf si l’absence du salarié empêche d’accéder à des données indispensables à la poursuite de l’activité. L’installation des caméras de vidéosurveillance est également très réglementée. Elle ne doit pas permettre de filmer les employés sur leur poste de travail, sur les espaces de repos, dans les locaux syndicaux ou dans les toilettes. Les salariés doivent être informés de cette installation grâce à un panneau informatif.
Category
🛠️
Style de vie