Affaire n° 2019-803 QPC

Name: Affaire n° 2019-803 QPC
Uploaded: 2019-09-17T10:39:31+00:00
Duration: 21 min 35 s
Channel: Conseil constitutionnel
Description: Date d'audience : 17/09/2019<br /><br />Mme Fabienne V. et autre [Mise en mouvement de l’action publique en cas d’infraction commise par un militaire lors d’une opération extérieure]<br /><br />Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019803QPC.htm

Conseil constitutionnel

Date d'audience : 17/09/2019  Mme Fabienne V. et autre [Mise en mouvement de l’action publique en cas d’infraction commise par un militaire lors d’une opération extérieure]  Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019803QPC.htm

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