Vos droits Un chef d’entreprise a-t-il le droit de bien se payer ?
Oui Il a le droit de se verser une rémunération excessive...
… même si celle-ci met en péril la société qui n’en a pas les moyens
C'est le cas de ce couple qui dirigeait une menuiserie
20 salariés et une paie généreuse du patron...
… qui représentait 13% du chiffre d'affaires et autres avantages
Ces procédés ne sont pas interdits si l'entreprise en a les moyens
Mais dans ce cas, la faillite était inéluctable
La liquidation judiciaire de l’entreprise ne peut être liée au patrimoine personnel du dirigeant
Autant faut-il pouvoir justifier les contreparties
… même si celle-ci met en péril la société qui n’en a pas les moyens
C'est le cas de ce couple qui dirigeait une menuiserie
20 salariés et une paie généreuse du patron...
… qui représentait 13% du chiffre d'affaires et autres avantages
Ces procédés ne sont pas interdits si l'entreprise en a les moyens
Mais dans ce cas, la faillite était inéluctable
La liquidation judiciaire de l’entreprise ne peut être liée au patrimoine personnel du dirigeant
Autant faut-il pouvoir justifier les contreparties