Date d'audience : 04/05/2021
M. Stéphane R. et autre [Impossibilité de déduire la pension versée à un descendant mineur pris en compte dans la détermination du quotient familial du débiteur]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021907QPC.htm
M. Stéphane R. et autre [Impossibilité de déduire la pension versée à un descendant mineur pris en compte dans la détermination du quotient familial du débiteur]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021907QPC.htm
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