Date de l'audience : 11/04/2023
Mme Elsa V. et autre [Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l’enfant mineur auteur d’un dommage]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20231045QPC.htm
Mme Elsa V. et autre [Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l’enfant mineur auteur d’un dommage]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20231045QPC.htm
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