• il y a 3 ans
Date de l'audience : 02/11/2021

Syndicat national de l’encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC (SNEC CFE-CGC) [Qualité d’électeur aux élections professionnelles]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021947QPC.htm

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