Date de l'audience : 06/01/2022
Époux B. [Imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres financiers au moyen d’un crédit-vendeur]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2021962QPC.htm
Époux B. [Imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres financiers au moyen d’un crédit-vendeur]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2021962QPC.htm
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