Quitus fiscal : comment faire la demande ?

  • il y a 2 ans
Quitus fiscal : comment faire la demande ?

Le quitus fiscal est un certificat obligatoire à obtenir lorsque vous décidez d’acheter un véhicule dans l’un des pays de l’Union européenne. Pourquoi ? Il permet d’attester que votre nouvelle acquisition est en situation régulière au regard de la TVA.

Sans ce document, il n’est pas possible de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif sur le territoire français. Ainsi, suivez notre guide et nos conseils pour réaliser votre demande et de l’obtenir au plus vite pour profiter de votre nouvelle voiture.

Vous souhaitez gagner du temps et faire des économies ? Nous vous conseillons de faire appel à un mandataire automobile pour qu’il se charge de cette mission. Vous pourrez confier votre recherche de véhicule au mandataire Gaillard Auto. Il prendra à cœur sa mission et n’aura qu’un seul objectif : dénicher votre perle rare. De plus, il vous accompagnera dans la réalisation de vos démarches et pourra se chaarger des étapes fastidieuses. Alors, qu’attendez-vous pour sauter le pas d’un nouvel achat ?

Vous avez encore un doute ? Une question ? Gaillard Auto reste à votre disposition.

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** Quels services et garanties sont proposés ? **

✅ TVA acquittée
✅ Achat direct en concession
✅ Contrat et facture de la marque fournis
✅ Prix négociés
✅ Garantie constructeur préservée
✅ Livraison à domicile possible
Avis clients : 4.9/5 (source https://www.facebook.com/pg/GaillardA...)

Par souci de transparence, nous souhaitons, en tant qu'importateur automobile, vous apporter toutes les garanties nécessaires pour un achat en toute confiance Outre-Rhin.

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Comme plus de 300 nouveaux clients chaque année, faites-vous aussi confiance à un courtier automobile fiable, sécurisant et rassurant.

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En tant que mandataire auto Allemagne, nous sommes en mesure d'importer les grandes marques allemandes, mais également d'autres marques. Voici la liste des marques de voitures occasion dont nous avons géré l'import auto d'Allemagne pour nos clients en France :
Alfa Romeo, Audi, BMW, Chevrolet, Ford, Jaguar, Jeep, Land Rover, Maserati, Mazda, Mini, Mercedes, Nissan, Opel, Porsche, Seat, Skoda, Volkswagen, Volvo.
Transcript
00:01Comment faire la demande de quitus fiscal ?
00:04Vous souhaitez en apprendre davantage sur le quitus fiscal :
00:10ce fameux document indispensable pour obtenir votre carte grise définitive.
00:17Gaillard Auto vous conseille et vous aide à réaliser vos démarches avec brio !
00:23Nous vous disons tout sur ce document qui vous permettra de circuler légalement sur le territoire français.
00:30Dans quels cas faut-il obtenir un quitus fiscal ?
00:35Vous avez tenté de trouver votre voiture idéale en France mais vous n’avez pas eu de coup de cœur ?
00:44Vous pourrez vous diriger vers un autre pays de l’Union européenne pour dénicher l’auto qui vous fera vibrer.
00:52Vous aurez quelques démarches à effectuer pour l’importer en toute légalité.
01:00Vous devrez réaliser votre demande de carte grise définitive et pour ce faire vous devrez vous munir du fameux quitus fiscal.
01:09À savoir : Vous souhaitez acquérir une semi-remorque, une remorque, un véhicule agricole ou forestier ?
01:18La demande de quitus fiscal n’est pas nécessaire pour ce type d’achat.
01:25À quoi correspond ce certificat ?
01:30 Le quitus fiscal est le certificat qui atteste que votre voiture neuve ou d’occasion,
01:37achetée dans un pays de l’Union européenne, se trouve en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée.
01:46Attention : Il est impossible d’obtenir votre certificat d’immatriculation auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) si vous ne disposez pas de ce document.
01:55Comment obtenir le quitus fiscal en tant que particulier ?
01:59Selon le département dans lequel vous résidez, la demande à réaliser sera différente.
02:07Vous résidez dans les départements du Nord, Pas-de-Calais, Bas-Rhin ou Moselle ?
02:14Vous devrez obligatoirement envoyer votre demande de certificat fiscal par courriel au service national des quitus.
02:23Vous habitez dans l’un des autres départements ?
02:28Vous devrez faire votre demande de quitus auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de votre département.
02:38Vous pourrez soit envoyer un courriel ou vous déplacer en prenant un rendez-vous.
02:45Qu’importe votre région, vous devrez remplir le formulaire n°1993-PART-D-SD et le transmettre au service qualifié selon votre lieu de résidence.
02:54Vous ne savez pas à quel service envoyer votre demande ?
03:00Vous pourrez vous rendre sur le site impot.gouv et renseigner vos informations pour obtenir tous les éléments nécessaires qui vous permettront de recevoir votre quitus.
03:09Quel est le délai à respecter pour réaliser votre demande ?
03:13Attention, vous ne disposez que d’un délai de 15 jours après l’achat de votre voiture pour réaliser votre demande de quitus fiscal.
03:23Quels sont les papiers obligatoires à transmettre pour obtenir votre certificat ?
03:27- Pièce d’identité valable (carte d’identité, passeport etc.) ainsi qu’une copie
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Cliquer sur la case « professionnel »:undefined2ème étape : Choisir l’encart « une entreprise en France (contact et prise de RDV) »
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