Retraites : "Nous prendrons par décret" certaines mesures d'accompagnement, indique Dussopt

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L'instrument législatif choisi par l’exécutif pour présenter sa réforme des retraites - un projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale (PLFRSS) -, ne permet pas d’introduire des mesures qui sortent du champ financier. Cette situation devrait contraindre le gouvernement à agir par décrets sur les dispositions d'accompagnement, comme l’a indiqué Olivier Dussopt, le ministre du Travail, mercredi 25 janvier lors de son audition devant la commission sénatoriale des Affaires sociales.   Pour suivre toute l'actualité politique et parlementaire, abonnez-vous à notre chaîne YouTube : https://www.youtube.com/user/publicsenat?sub_confirmation=1   Notre site internet : http://www.publicsenat.fr   Abonnez-vous à notre newsletter : https://urlz.fr/iinC    Suivez-nous sur les réseaux sociaux Facebook : https://www.facebook.com/publicsenat Twitter : https://twitter.com/publicsenat Instagram : https://instagram.com/publicsenat LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/2996809/

Transcript

00:00 Ces mesures, finalement, ne surprennent pas véritablement le Sénat,

00:03 puisqu'elles rejoignent dans ces modalités

00:05 un amendement adopté chaque année par votre Assemblée

00:08 permettant d'apporter cette réponse en matière d'équilibre.

00:11 Je tiens à préciser que nous maintenons à 67 ans

00:14 l'âge de suppression de la décote.

00:16 C'est un point important.

00:17 67 ans peut paraître aux yeux de tel ou tel,

00:19 et le débat est là aussi légitime, un âge élevé.

00:22 Mais à chaque fois que l'âge de départ à la retraite

00:24 a été relevé, l'âge de suppression de la décote

00:26 a été relevé en conséquence,

00:28 et ainsi, en le maintenant à 67 ans, nous réduisons la période

00:31 d'application de la décote, et nous savons

00:33 que nous protégeons ainsi de la décote

00:35 et d'une décote aggravée,

00:38 les assurés parfois les plus fragiles,

00:40 et notamment les femmes, puisque beaucoup de celles et ceux

00:43 qui vont jusqu'à 67 ans aujourd'hui

00:45 pour ne pas être exposés à la décote

00:47 sont des femmes du fait de carrières plus hachées

00:49 que la moyenne.

00:51 C'est donc un effort en termes de travail

00:53 qui est demandé à tous, salariés, indépendants, fonctionnaires,

00:55 titulaires de régimes spéciaux,

00:57 pour financer à la fois le redressement du système

00:59 et des mesures de justice et de progrès

01:00 pour l'ensemble des retraites et des retraités.

01:03 Cet effort va permettre de dégager des marges de manoeuvre

01:06 à hauteur d'environ 18 milliards d'euros en 2030,

01:08 et ces marges de manoeuvre seront utilisées, mobilisées

01:11 pour les 2/3 afin de permettre le retour à l'équilibre du système

01:15 et pour 1/3 pour financer des mesures nouvelles.

01:18 Je disais que ça allait nous permettre de financer

01:19 des mesures de justice et de progrès,

01:21 et les mesures de justice sont la 2de caractéristique

01:23 que je veux souligner à l'occasion

01:25 de la présentation du texte.

01:27 Il s'agit donc de travailler plus longtemps,

01:28 mais pas pour tout le monde et pas de la même manière.

01:31 Ainsi, c'est le 1er point que je veux souligner,

01:33 nous voulons mieux prendre en compte

01:34 les carrières les plus longues,

01:35 d'abord en conservant et en améliorant le dispositif

01:37 tel qu'il existe depuis 2003,

01:39 et en le rendant peut-être plus juste et plus lisible.

01:42 Ainsi, lorsque l'âge légal de départ sera de 64 ans

01:44 à l'horizon 2030,

01:46 il restera comme aujourd'hui à 58 ans

01:48 pour ceux qui ont commencé à travailler avant 16 ans,

01:50 dans des conditions facilitées par rapport à aujourd'hui,

01:52 puisque nous réduirons la condition

01:54 de durée d'assurance exigée.

01:56 Il sera à 60 ans pour ceux qui ont commencé

01:58 entre 16 et 18 ans.

01:59 C'est un nouveau palier que nous créons

02:01 et nous le faisons aussi en cohérence

02:02 avec la promotion de l'entrée dans la carrière professionnelle

02:05 par l'apprentissage,

02:07 qui intervient régulièrement entre 16 et 17 ans.

02:10 Et il sera à 62 ans pour ceux qui auront commencé

02:12 à travailler et à cotiser entre 18 et 20 ans.

02:15 Je précise là aussi que le dispositif permettra

02:17 de mieux protéger ou d'être plus ouvert aux femmes

02:20 en incluant des périodes de congés parentales

02:22 dans la prise en compte de la durée requise

02:24 pour en bénéficier, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

02:26 Ce ne sont pas des mesures anecdotiques ou marginales,

02:29 mais bien des améliorations substantielles.

02:31 Pour le seul dispositif permettant d'intégrer

02:33 des trimestres de congés parentales

02:35 cotisés au titre de l'assurance vieillesse

02:36 pour les parents au foyer

02:38 dans les trimestres ainsi éligibles,

02:40 il faut avoir en tête que 1,9 million de femmes par an

02:43 bénéficient de cette assurance vieillesse

02:46 pour les parents au foyer,

02:47 et que donc, parmi elles, un nombre assez considérable

02:49 vont pouvoir accéder plus facilement

02:51 au départ anticipé.

02:53 Je précise aussi pour la transparence

02:55 et, je crois, la sincérité de nos débats,

02:57 que vous ne trouverez pas dans le PLFSS rectificatif

02:59 que nous vous présentons de traces de ces mesures,

03:02 parce qu'elles relèvent d'une nature réglementaire,

03:05 et donc nous les prendrons par décret.

03:06 Par contre, dans le tableau d'équilibre financier,

03:08 vous trouverez le coût de ces mesures,

03:09 ce qui traduit évidemment l'engagement de mise en oeuvre

03:12 de ces mesures que le gouvernement prend devant le Parlement.

03:15 (Générique)

03:18 ---

03:19 [Musique entraînante diminuant jusqu'au silence]

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