Retraites: la fin des régimes spéciaux, vraiment?
La Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a validé ce lundi la disparition de la plupart des régimes spéciaux défendue par la majorité au nom de l'"équité entre régimes".
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00:00 C'est la fin programmée de tout un nombre de régimes spéciaux dérogatoires.
00:03 Vous savez qu'ils sont souvent des objets de fantasme, de jalousie et parfois aussi des facteurs d'inégalité ou d'inéquité.
00:09 Ils avaient été pensés parfois il y a très longtemps, à la fois pour compenser la pénibilité ou pour fidéliser les agents.
00:14 Je disais il y a très longtemps, il y en a qui datent de plus de deux siècles,
00:17 ceux du régime spécial de la Banque de France.
00:20 L'objectif c'est de les ramener dans le régime général, aux conditions du régime général.
00:25 En tout cas, dans le viseur de la réforme, ce sera donc la fin du régime spécial des industries électriques et gazières,
00:30 de celui de la RATP, de celui de la Banque de France, des clercs de notaire,
00:34 mais aussi du Conseil économique, social et environnemental.
00:37 Mais attention, quand on parle de suppression, d'abord il s'agit d'une suppression progressive,
00:41 elle ne concernera que les futurs embauchés au nom d'un principe qu'on appelle la clause du grand-père.
00:46 On en a souvent parlé sur ce plateau.
00:48 Par ailleurs, pour tous les agents actuels, l'âge légal sera décalé de deux ans, comme tout le monde,
00:53 donc quand vous pouviez partir pour les personnels roulants, par exemple, de la RATP à 55 ans,
00:57 eh bien, ils ne pourront le faire qu'à 57 ans.
00:59 - Alors cela dit, cela concerne cette suppression certains régimes spéciaux.
01:03 Parce qu'il y a des régimes spéciaux qu'on va conserver ?
01:05 - Oui, alors il y a des petits champs, il y a d'abord les régimes autonomes,
01:08 alimentés par les cotisations de leurs membres, je pense aux caisses des professions libérales ou à celles des avocats,
01:12 ça c'est à part.
01:14 Et puis il y a des régimes spéciaux qui sont épargnés, c'est vrai,
01:16 celui des marins, celui de l'Opéra de Paris, celui de la comédie française.
01:21 Alors l'argument développé par le gouvernement, c'est qu'il s'agit de métiers très particuliers qui usent les corps,
01:25 ce qui peut s'entendre pour les marins, ce qui peut s'entendre aussi d'une certaine façon pour les danseurs de l'opéra.
01:31 Plus questionnable, en revanche, pour la comédie française,
01:33 parce que même si comédien ou technicien, c'est beaucoup de répétitions, de montage, de démontage, de décors,
01:39 parfois dans des horaires nocturnes,
01:41 ce n'est pas forcément plus difficile que de découper des carcasses dans une boucherie industrielle de nuit.
01:46 Ça c'est une question en tout cas qu'on peut poser.
01:47 Et puis il y a une autre catégorie qui échappe à la réforme,
01:49 elle a été évoquée hier en Commission des affaires sociales par le député Charles de Courson.
01:52 Regardez.
01:54 Expliquez-nous pourquoi vous supprimez, vous mettez en extinction, pour être précis,
02:00 5 régimes et pas les 9 autres, il y en a 14.
02:04 Et pourquoi en particulier vous mettez en extinction le régime des élus du CESE,
02:10 enfin des membres du CESE pour être précis,
02:12 mais pas celui de l'Assemblée nationale et du Sénat ?
02:16 Alors, ça c'est une bonne question pour Charles de Courson.
02:19 Alors, le régime de l'Assemblée nationale,
02:21 il a rejoint les conditions du régime général en 2018,
02:26 mais c'est vrai qu'il perdure.
02:27 La vraie question en fait qui se pose, c'est sur les sénateurs.
02:29 Alors il y a un député LR qui s'appelle Pierre-Henri Dumont,
02:31 qui avait déposé un amendement pour y remédier, sans succès.
02:34 Il a juste déclenché la fureur de ses collègues sénateurs,
02:37 parce que les sénateurs bénéficiaient encore d'une caisse autonome
02:40 qu'il justifie au nom de quoi ?
02:41 De la séparation des pouvoirs, tenez-vous bien.
02:44 Il ne faut pas que l'exécutif puisse à la fois
02:46 décréter le montant des indemnités parlementaires
02:50 ou celui des pensions de rentraite.
02:51 Alors, en 2019, le Sénat expliquait que 6 ans de mandat
02:54 donnaient droit à une pension de près de 2200 euros mensuels,
02:57 alors qu'à l'Assemblée, 5 ans de mandat,
02:59 ça ne donne que 684 euros, donc trois fois moins.
03:01 Les sénateurs font valoir qu'ils cotisent plus,
03:03 que leur caisse ne fait pas appel à l'État,
03:05 que leurs réserves sont excédentaires
03:06 et qu'ils décaleront l'âge eux aussi, comme le régime général,
03:10 mais ça pose quand même un évident problème d'exemplarité.