Dans son édito du 10/03/2023, Agnès Verdier-Molinié, directrice de la fondation IFRAP, revient sur la nouvelle déclaration obligatoire aux impôts pour les propriétaires de biens immobiliers.
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00:00 C'est Newsy les 8h moins le quart, bienvenue à tous, Agnès Verdier-Molinier est avec nous. Bonjour Agnès.
00:04 Bonjour.
00:05 Directrice de l'IFRAP, de la fondation IFRAP, et avec la fondation vous venez de publier une note qui fait beaucoup parler.
00:12 Intitulée, cette note est intitulée "L'inquisition foncière s'accroît sur les propriétaires".
00:18 Mais qu'est-ce que c'est que l'inquisition foncière ? C'est une question que vous vous avez posée hier en préparant cette chronique.
00:23 Oui, c'est vrai Romain. En ce moment on nous parle tout le temps de simplification, d'accompagner les citoyens et tout ça,
00:29 mais en fait une nouvelle obligation administrative vient de nous tomber sur la tête, surtout pour les propriétaires de ce pays.
00:35 Et alors en plus ce qui est incroyable c'est que ça a été voté en 2020 et on vient de le découvrir.
00:40 Alors qu'est-ce que c'est que cette obligation ?
00:42 C'est l'obligation pour tout propriétaire de déclarer aux impôts, donc à Bercy, sur son espace impôts.gouv.fr,
00:49 il y a un petit onglet "Bien immobilier" et sur cet onglet il faut tout déclarer, sa résidence principale si on en a,
00:56 une résidence secondaire, les autres résidences qu'on a à usage d'habitation, les parts de SCI, les sociétés civiles immobilières si on en a,
01:04 même si elles sont démembrées entre Nuit Propriétés et Usufruit.
01:07 Et puis il est déclaré aussi l'usage qui est locataire. Qu'est-ce qu'on en fait de ce bien ? Est-ce qu'on le prête à un ami ?
01:15 C'est une véritable usine à gaz.
01:17 Quand les contribuables doivent-ils s'acquitter de cette obligation ?
01:20 Quand est-ce qu'ils doivent aller sur le site internet pour répondre à ces questions ?
01:23 Beaucoup ne le savent pas mais ça a commencé au 1er janvier 2023 et ils ont jusqu'au 30 juin à minuit pour se rendre sur leur espace personnel,
01:32 regarder ce qui avait déjà été pré-rempli par l'administration et s'ils ne font pas la déclaration ou s'ils se trompent,
01:38 ils seraient redevables d'une amende de 150 euros par bien.
01:42 Officiellement, le recueil de ces données, c'est pourquoi Romain, c'est tout simplement parce qu'on veut regarder s'ils sont redevables de la taxe sur les logements vacants
01:51 ou s'ils sont redevables de la nouvelle taxe d'habitation qui concerne maintenant que les résidences secondaires.
01:57 Mais on a du mal à croire que ce soit uniquement pour ça.
02:00 Comment un tel dispositif a-t-il pu devenir réalité sans que personne n'en parle avant ?
02:05 C'est absolument incroyable et d'ailleurs encore plus incroyable, c'est que le décret d'application n'est pas encore sorti.
02:11 Donc ce qui doit encadrer juridiquement ce dispositif, on ne l'a pas.
02:15 Pourtant, Bercy a déjà rempli les informations sur chaque espace impôts.gouv de chacun des citoyens français.
02:25 Et ce qui est étonnant, c'est que par exemple, ils mentionnent les caves ou les piscines et expliquent qui occupe la piscine.
02:33 D'autres choses étranges qu'on a pu noter, ils se trompent de locataire.
02:41 Ils mettent le nom de la voisine au lieu du locataire de la personne.
02:45 Et donc c'est absolument ubuesque.
02:47 Et puis on peut se demander comment ça va se passer pour ceux qui sont en indivision ou en SCI, qui est chargé de déclarer.
02:53 Comment ça se passe pour les copropriétés avec les parties communes, les logements de gardiens.
02:59 Donc on se dirige vers une vraie galère.
03:01 Mais ce qui est compliqué à comprendre, ce qui est ubuesque aussi, c'est que quand on achète un bien immobilier,
03:06 un appartement, une maison, un investissement, ça se passe chez le notaire, c'est pas comme ça sur le coin d'une table.
03:12 C'est chez le notaire.
03:13 Donc normalement, Bercy, c'est tout.
03:15 Bercy, normalement, a toutes les informations.
03:17 Et là, on est vraiment dans un processus qui fleure à l'inquisition foncière.
03:23 Et c'est vrai qu'on a déjà une explosion des taxes foncières en ce moment sur les propriétaires.
03:28 Et que finalement, on est dans une sorte de stratégie qui dit pas vraiment son nom.
03:32 Parce que derrière, en 2025, il va falloir que chacun d'entre nous déclare la valeur des propriétés qu'il a.
03:39 Et donc derrière, qu'est-ce qu'on va avoir potentiellement ?
03:42 Des redressements à l'impôt sur la fortune immobilière.
03:45 Donc je peux vous dire que, évidemment, la période est compliquée pour les propriétaires.
03:50 Et qu'ils ont une pression fiscale qui va s'accroître, malheureusement, on le sait.
03:56 Agnès Verdier-Molinier, tout va se faire sur Internet maintenant pour le contrôle des impôts.
04:00 Les contrôleurs n'auront même plus besoin de se déplacer.
04:03 Ils savent tout entre les réseaux sociaux où les contribuables mettent des informations.
04:07 Ensuite, les contribuables vont sur le site Internet pour dire qui habite...
04:13 En fait, on fait un peu le travail de l'administration.
04:16 Et on a aussi maintenant, effectivement, tout ce qu'on appelle le big data.
04:20 On regarde sur les photos satellites pour voir les piscines qui n'ont pas été déclarées,
04:23 pour pouvoir les taxer, etc.
04:25 Donc c'est vrai qu'on est dans une situation où, en plus, il nous tombe de plus en plus des obligations.
04:32 Alors qu'on devrait alléger les obligations, simplifier et permettre justement aux citoyens d'avoir le moins de déclarations à faire.
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