La nouvelle déclaration «Gérer mes biens immobiliers», accessible jusqu'au 10 août, a viré à l'épreuve pour de nombreux contribuables. Les explications de notre journaliste Marc Vignaud.
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00:00 Il y a des contribuables qui se sont sentis un peu perdus.
00:02 Il faut savoir que la DGFIP, la Direction Générale des Finances Publiques,
00:12 a mis en place un nouvel applicatif sur le site des impôts
00:18 qui s'appelle "Gérer mes biens immobiliers".
00:20 Donc c'est pour obtenir des informations suite à la réforme de la taxe d'habitation
00:24 sur le statut d'occupation des différents biens immobiliers que possède un contribuable
00:28 afin de pouvoir lui faire acquitter une taxe d'habitation si ce n'est pas sa résidence principale.
00:32 Et donc cet applicatif a présenté plusieurs problèmes qui ont perturbé les contribuables.
00:37 C'est que dans cette application qui vous indiquait les lots que vous aviez,
00:41 vos appartements, la cave, le parking, etc.,
00:44 il n'y avait pas forcément le même nombre de mètres carrés que le nombre de mètres carrés que vous pensez occuper
00:49 parce qu'il s'agit de données qui sont issues des données du cadastre
00:53 et qui ne correspondent pas forcément à la loi Carreze.
00:55 Et donc ça, ça a perturbé pas mal de contribuables.
00:57 Il y a aussi le nombre de pièces qui ne correspondait pas forcément
00:59 parce que c'est calculé différemment.
01:01 Alors c'était des écarts qui n'étaient pas très graves aux yeux de l'administration fiscale.
01:04 Il fallait quand même valider, ce n'était pas un problème.
01:07 Mais il y a beaucoup de contribuables qui ont pris peur et qui se sont dit
01:10 "mais si le nombre de pièces ne correspond pas, je ne peux pas valider une telle déclaration
01:13 et après le fisc peut venir me chercher".
01:15 Il y a aussi eu un autre problème, c'est que le fisc s'est dit
01:18 "bon, on va communiquer autour de cette nouvelle obligation au moment de la déclaration de revenu".
01:23 Sauf qu'il y a des contribuables qui ont attendu un peu le dernier moment,
01:27 qui se sont rendus compte qu'il y avait des problèmes que je vous ai décrits au dernier moment.
01:31 Et donc ils se sont mis à demander tous massivement de l'information
01:34 aux responsables du fisc au même moment.
01:36 Et donc ça a engorgé les services et évidemment, ça a généré du retard sur ces déclarations.
01:41 Oui, l'administration savait bien qu'il y avait ces écarts sur les mètres carrés,
01:49 sur le nombre de pièces, sur la façon de calculer le nombre de pièces, etc.
01:52 Ils savaient que ça pouvait générer des problèmes,
01:54 mais ils ont communiqué devant la presse en disant
01:56 "lancement de la campagne sur la déclaration de revenu 2022".
02:00 Ils ont dit "c'est pas grave, dites aux gens de quand même valider leur déclaration,
02:05 ils pourront après faire les ajustements auprès du fisc, etc.
02:09 Il n'y aura pas de sanctions à la clé".
02:10 Mais visiblement, ces avertissements n'ont pas suffi.
02:13 Visiblement, il n'y a pas eu assez de communication
02:15 en amont de cette campagne de déclaration de revenu.
02:18 Il n'y a pas eu assez de communication dans les grands médias.
02:21 Ça n'a pas assez été répercuté aux gens.
02:23 Et en plus, on ne leur proposait pas de formulaire papier.
02:26 Donc pour les gens qui étaient un peu mal à l'aise avec le numérique,
02:29 l'administration s'est dit qu'ils déclarent bien leurs revenus essentiellement en ligne,
02:32 donc ils vont le faire pour la nouvelle application.
02:34 Mais pour les revenus en ligne, ils sont habitués.
02:36 Là, ils ne sont pas habitués.
02:37 Et c'est vrai qu'il y a des contribuables qui se sont sentis un peu perdus.
02:41 Sous-titrage ST' 501
02:44 [Musique]