Réforme des retraites: est-il interdit de participer à une manifestation non déclarée?
Gérald Darmanin a affirmé qu'être "dans une manifestation non déclarée est un délit'. Mais est-ce vraiment le cas? Quelles sont les règles pour organiser une manifestation en France?
Transcript
00:00 être dans une manifestation non déclarée est un délit, mérite une interpellation.
00:04 Est-il vraiment interdit d'improviser une manifestation dans la rue ?
00:08 Comme l'affirme Gérald Darmanin,
00:10 quelles sont exactement les règles pour manifester en France ?
00:13 Si la manifestation est reconnue comme une liberté fondamentale en France,
00:17 elle doit cependant être déclarée au moins trois jours avant l'événement.
00:21 Les organisateurs doivent prévenir les mairies concernées
00:23 ou la préfecture pour certaines grandes villes.
00:25 Pour la ville de Paris, c'est un petit peu différent.
00:27 La déclaration doit être faite au moins deux mois à l'avance.
00:30 Si le maire ou le préfet estiment que cette manifestation
00:33 est de nature à troubler l'ordre public,
00:35 alors il l'interdit via un arrêté.
00:37 Mais alors, quelles sont les sanctions en cas de non-respect de ces règles ?
00:40 Pour les organisateurs d'un rassemblement non autorisé,
00:43 la loi prévoit une amende de 7 500 euros et jusqu'à six mois d'emprisonnement.
00:48 La simple participation n'est pas un délit,
00:50 mais constitue en théorie une contravention,
00:52 c'est-à-dire la fameuse amende de 135 euros.
00:55 Mais en 2022, la Cour de cassation a conclu que cela ne s'appliquait pas
00:59 pour la seule présence dans une manifestation non autorisée.
01:02 Lors de ces attroupements, d'autres motifs peuvent constituer un délit,
01:06 comme par exemple la dissimulation du visage,
01:08 le port d'armes, la destruction des biens
01:10 ou encore les violences allant contre des forces de l'ordre.
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