L’Arcep fait son point annuel « Telconomics » sur la situation du marché des télécoms français, à l’occasion de la publication de l’observatoire des marchés télécoms 2022. Celui-ci rassemble les principales données économiques du marché français des télécoms et l’observatoire des prix des services fixes et mobiles en 2022.
Le communiqué de presse :
https://www.arcep.fr/actualites/actualites-et-communiques/detail/n/telconomics-2023-250523.html
Les slides présentés lors de la conférence :
https://www.arcep.fr/fileadmin/cru-1677573101/reprise/communiques/communiques/2023/telconomics2023/presentation-telconomics-2023_250523.pdf
Le communiqué de presse :
https://www.arcep.fr/actualites/actualites-et-communiques/detail/n/telconomics-2023-250523.html
Les slides présentés lors de la conférence :
https://www.arcep.fr/fileadmin/cru-1677573101/reprise/communiques/communiques/2023/telconomics2023/presentation-telconomics-2023_250523.pdf
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00:00 Bonjour à tous, bienvenue à l'ARCEP. J'ai le grand plaisir de vous accueillir avec les membres
00:07 du collège présents, Emmanuel Gabla, François Lyons, Serge Abitboul et puis les directeurs de
00:16 l'ARCEP pour cette présentation de l'observatoire des marchés de l'année 2022 de communication
00:24 électronique et ce qu'on appelle Telconomics. Donc merci aussi à toutes les personnes qui
00:31 sont connectées et je vous prie aussi d'excuser pour le léger retard du début de cette présentation.
00:39 Je vous propose de commencer tout de suite par les chiffres clés sur le marché des
00:45 communications électroniques. Est-ce que c'est moi qui fais défiler les transparents ? Oui je
00:52 pense. Alors on va voir, voilà. Il y a un léger délai de latence. Voilà, alors les chiffres clés
01:11 du marché de télécommunications, vous voyez que les revenus des opérateurs s'élèvent à 36,7
01:17 milliards avec une augmentation de près de 2% qui est une augmentation pour la deuxième année
01:23 consécutive après dix années en fait de recul des opérateurs. Le nombre d'accès à haut et très
01:32 haut débit a cru de 1,4%. Ce qui est vraiment notable c'est que courant 2022 la fibre est
01:40 devenue le mode de raccordement majoritaire des français sur le haut et très haut débit et donc
01:48 a dépassé la DSL notamment et vous voyez qu'à fin d'année on a un pourcentage de 57% d'abonnés
01:58 à la fibre sur ce marché du haut et du très haut débit fixe. Concernant le nombre de cartes SIM,
02:07 il a accru de 17% en 2022 et le fait significatif peut-être c'est sans doute la progression du
02:17 nombre d'abonnés 5G avec 8,2 millions de SIM actifs sur les réseaux 5G et notamment plus
02:25 de 2 millions au dernier trimestre 2022 et donc la part des cartes actives SIM 5G est passée de 7 à
02:34 10% en un trimestre au dernier trimestre 2022. Et puis ce qui est aussi une bonne nouvelle c'est
02:47 que les investissements dans le marché des télécommunications ont continué à être très
02:54 soutenus avec 14,6 milliards d'euros alors c'est une très légère baisse de -1,8% mais c'est à
03:01 un niveau qui est très supérieur aux années précédentes 2021 comme le montre le slide
03:08 suivant. Voilà vous connaissez ce graphe qu'on reproduit chaque année et qui montre que le
03:15 niveau d'investissement de 4,6 milliards est toujours très élevé, très soutenu. C'est des
03:21 investissements notamment dans les boucles locales pour améliorer la couverture du territoire en
03:28 réseau mobile notamment 4G ou 5G mais aussi avec le dépoilement de la fibre qui reste très soutenu.
03:37 Si je fais justement un zoom sur l'intensification des efforts en 2022 au profit de la connectivité
03:50 du territoire on voit qu'en 2022 il y a eu le déploiement de 4,7 millions de nouveaux locaux
03:59 rendus éligibles à la fibre. C'est un petit peu inférieur à 2022 mais ça reste des niveaux très
04:06 élevés et ce sont les réseaux d'initiatives publiques cette année encore qui est le principal
04:13 moteur du rythme de déploiement de la fibre. On pourra y revenir dans les questions si vous
04:19 le souhaitez. Et les réseaux mobiles, les efforts de déploiement de la 4G se poursuivent. Alors à fin
04:26 2022 vous avez 99,1% des sites mobiles qui sont 4G. C'est une obligation d'atteindre 100% fin 2022
04:39 avec un progrès, enfin avec le [inaudible] ça fait mi-avril 2023. Vous voyez que cet objectif
04:46 en fait qui avait été assigné aux opérateurs dans le cadre du [inaudible] porte ses fruits et
04:52 que maintenant dans toutes les zones rurales qui n'avaient pas la 4G en 2018, on peut dire
04:57 qu'elles sont, la data mobile 4G qui est quand même une attente des français est disponible
05:05 partout. Et vous avez aussi à fin 2022, après un peu plus de deux ans de déploiement de la 5G,
05:17 de 5600 sites à 16000 sites selon les opérateurs, 4 à 5000 en bandes de cœur, en bandes qui a été
05:27 attribuée fin 2021 aux quatre opérateurs mobiles français. Alors quelle est la politique du
05:39 régulateur vis-à-vis de ces investissements ? On a une politique d'investissement favorable aux
05:46 investissements efficaces et donc on favorise le partage des réseaux. Pour le partage des
05:52 réseaux fibre c'est largement le cas. Vous avez aujourd'hui 75% des locaux rapportables qui sont
06:00 au moins éligibles aux quatre opérateurs et la stratégie de l'ARSAC a été dès le départ de
06:07 favoriser le cofinancement de l'ensemble des opérateurs aux réseaux. Vous savez que sur
06:13 chacun des territoires sauf en zone très dense vous avez un seul opérateur d'infrastructure
06:17 qui a l'obligation d'ouvrir son réseau aux autres opérateurs et il y a un mécanisme de
06:24 cofinancement qui permet de partager le risque pris par l'opérateur d'infrastructure et c'est
06:29 publicité par les opérateurs. La deuxième chose sur laquelle on attache aussi en matière
06:37 d'investissement efficace c'est le partage des réseaux mobiles et donc on encourage les opérateurs
06:43 à recourir au partage des infrastructures passives qui permettent de rationaliser le
06:48 nombre de points hauts notamment de l'objectif d'atteindre un aménagement numérique du territoire
06:56 de meilleure qualité et puis aussi un objectif de protection de l'environnement. Et donc on a 47%
07:03 des supports aujourd'hui qui sont mutualisés en France et on a 60% des supports qui sont
07:10 mutualisés en zone rurale. C'est une attente forte des collectivités et des élus locaux afin
07:18 de ne pas multiplier le nombre de points d'antenne, enfin le nombre de pylônes à proximité notamment
07:25 des habitations ou même sur les territoires. En métropole on est aussi favorable à la,
07:32 pardon, on est aussi favorable à davantage de mutualisation active notamment en ranchering
07:40 et en métropole cette mutabilité est généralisée dans les zones très rurales notamment au titre
07:48 des dispositifs de zone blanche, centre-bourg ou alors avec le dispositif de couverture simulée
07:55 du New Deal. Aujourd'hui plus de 90% des sites mis en place au titre de New Deal sont mutualisés à
08:05 quatre opérateurs. Et puis vous connaissez aussi la modalité en fait qui est déployée sur une large
08:16 partie du territoire par Bouygues Télécom et SFF routiers de Creuson et qui assure une
08:21 mutualisation en fait des pylônes, ils partagent leurs pylônes dans les zones rurales.
08:27 Concernant les prix des services fixes, ils augmentent faiblement en 2022, vous le voyez,
08:39 les prix des services mobiles sont relativement stables avec une légère hausse de plus de 0,7%
08:47 et on voit globalement ces prix de mobiles sont stabilisés maintenant depuis un certain
08:52 nombre d'années, plus ou moins quelques pourcentages depuis 2014 sur un niveau bien
09:00 inférieur avant l'arrivée de Free Mobile. Et puis vous avez les prix des services fixes qui
09:07 connaissent une légère hausse de plus 1,2% sans pour autant retrouver en fait le niveau d'avant
09:16 2018 et de la chute brutale qui a eu lieu au moment des prix en 2018. On peut pas dire qu'il
09:23 y a eu de guerre des prix en 2022 mais plutôt une stabilité à un niveau, je le rappelle quand même,
09:31 qui est parmi les plus faibles d'Europe. Je le disais dans les chiffres clés, le nombre
09:45 d'abonnements aux fibres optiques continue d'augmenter très fort et si on fait un zoom,
09:49 donc là non pas sur le marché du haut débit et du très haut débit mais uniquement sur le marché
09:52 du très haut débit en fibres optiques de bout en bout, on voit clairement avec ces courbes que
09:58 c'est de la fibre optique qui tire le marché du très haut débit avec 18,1 millions d'abonnements
10:07 en fibres optiques pour un total de 21,5 millions d'abonnements sur le marché du très haut débit.
10:14 Sur l'équipement mobile, alors j'en ai un petit peu parlé en introduction sur les chiffres clés
10:27 comme étant un des éléments majeurs sur le marché des mobiles, on voit en fait que 10% des
10:35 consommateurs aujourd'hui de services mobiles utilisent la 4G et qu'il y a donc en 2022 en fait
10:41 une forte progression du nombre d'abonnements 5G et particulièrement au dernier trimestre 2022.
10:45 On sera naturellement vigilant de regarder si c'est une tendance qui se poursuit en 2023 et
10:53 notamment début d'année. Et la consommation mensuelle moyenne de mobile continue à progresser.
11:03 En 2021 on était à 12,1 gigaoctets par abonnement et on a une progression en fait très forte avec
11:15 14,1 gigaoctets par abonnement pour le parc de cartes actifs au 4G qui n'est pas le parc de cartes
11:27 actifs total qui me paraît c'est ceux qui consomment de la donnée. Voilà je dirais pour
11:36 les chiffres clés du secteur on voit que le marché reste très dynamique. Concernant
11:48 maintenant les chantiers structurants pour le secteur, alors le premier chantier structurant
12:02 mais vous le savez aussi, l'ARCEP a entamé la révision de son analyse de marché et donc
12:12 on prépare le cycle d'analyse de marché 2024-2028. Sans doute le sujet majeur de cette analyse de
12:31 marché c'est d'accompagner la bascule du cuivre vers la fibre et de bien sûr prendre en compte
12:36 aussi le nouveau contexte qui est lié au déploiement de la fibre. Donc l'objectif
12:45 d'accompagner la bascule du réseau cuivre vers la fibre nécessite pour l'ARCEP d'encadrer la
12:53 fermeture du cuivre. Vous savez qu'on a dans cet encadrement mis en place l'exigence que les réseaux
13:00 fibres soient déployés et on a aussi garantie pour assurer un maintien d'un niveau concurrentiel
13:08 adéquat, des délais de prévenance suffisants pour laisser les opérateurs venir proposer
13:14 leurs services sur les réseaux fibres déployés. Deuxième objectif aussi c'est de s'assurer du
13:22 maintien de la qualité de service sur le réseau cuivre de façon satisfaisante puisque de nombreux
13:28 citoyens en attente de la fibre n'auront toujours que le cuivre pour pouvoir bénéficier des services
13:35 internet ou du service téléphonique et donc nous serons exigeants sur le fait que Orange
13:41 maintienne une qualité de service satisfaisante sur le cuivre. Nous avons aussi un point d'attention
13:48 pour faciliter l'achèvement du déploiement de la fibre en assurant un accès effectif aux
13:54 infrastructures de génie civil et notamment aux infrastructures de génie civil d'Orange et puis
14:01 enfin nous poursuivons l'objectif sur le marché entreprise d'amplifier la dynamique concurrentielle.
14:08 Voilà nos axes majeurs, nos objectifs majeurs dans le cadre de cette cycle d'analyse de marché 2024-
14:16 2028. Et parallèlement on prend en compte comme je le disais les évolutions des dynamiques
14:22 concurrentielles dans la régulation et notamment le fait que la fibre est présente dans certains
14:29 territoires de façon complètement déployée et on a prévu un allègement de l'encadrement
14:35 tarifaire du cuivre là où la fibre est déployée et où les principaux opérateurs commerciaux sont
14:40 présents et par ailleurs on maintient l'orientation vers le coût dans les zones les moins concurrentielles.
14:46 Alors j'ai déjà parlé d'une partie de ce qui est sur ce transparent mais dans le cadre
15:04 réglementaire fixé par l'ARCEP on s'assure que les offres au moment de la fermeture de cuivre,
15:10 on s'assure que les offres fibre soient déployées et donc on s'assure que les utilisateurs finaux
15:16 ont une solution alternative. On impose donc un cadre de disponibilité d'une solution alternative
15:22 en très haut débit qui sera en général la fibre et des offres adaptées y compris pour les
15:29 entreprises. Et puis on s'assure aussi de limiter les asymétries d'information donc on a des délais
15:36 de prévenance qui sont imposés en général de 36 mois ainsi que des partages d'informations avec
15:42 les autres opérateurs notamment un fichier de trajectoire de la fermeture disponible sur le
15:47 site d'Orange pour assurer en fait que les opérateurs commerciaux et opérateurs d'infrastructures aient
15:58 des partages d'informations suffisants pour assurer la migration de leurs clients vers la
16:05 fibre ou vers les solutions alternatives. Où en est-on sur la fermeture du cuivre ? Les premières
16:10 expérimentations se poursuivent aujourd'hui sept communes ont fait l'objet d'une fermeture
16:16 technique dans le cadre de l'expérimentation 1 et l'expérimentation 2. Il y a une expérimentation
16:21 en cours en zone très dense à Venves et au centre de ville de Rennes. Le préavis pour un premier
16:31 conséquent de fermeture dont près de 210 000 locaux a été lancé en décembre 2022 pour une
16:38 fermeture prévue en janvier 2025. Le deuxième lot portant sur près d'un million de locaux est en
16:44 cours de définition pour une fermeture technique annoncée en novembre 2025. Les sept communes
16:50 fermées représentent 11 000 locaux donc on arrive sur une phase avec des lots plus importants sur
16:59 tous les territoires avec un peu plus de cas de figure ce qui permet avant d'entamer des lots
17:05 plus importants tels le million de s'assurer de la bonne prise en compte de toutes les situations
17:11 que vont rencontrer Orange mais que vont rencontrer aussi les opérateurs dans l'absolu sur le terrain.
17:19 Nous sommes très vigilants sur le fait qu'il faut associer les élus locaux et donc Orange
17:26 a bien prévu dans son plan d'associer les élus locaux et nous pensons aussi qu'il faut mettre
17:32 en place une communication neutre de nature à rassurer les clients sur la fermeture du cuivre,
17:40 sur les offres alternatives qu'ils peuvent trouver, sur le fait qu'il y a aussi des travaux
17:46 quelquefois à faire en zone privée donc qu'il faut qu'ils préparent cette échéance en fait de
17:57 fermeture du réseau cuivre. Orange a notifié aux opérateurs utilisant le réseau cuivre la
18:09 fermeture commerciale nationale en janvier 2026 et la fin du plan de fermeture est prévue en 2030.
18:15 Parmi nos autres grands chantiers en cours c'est de faire que la fibre devienne l'infrastructure
18:31 de référence alors en nombre d'abonnements c'est le cas puisqu'on a passé la majorité,
18:36 on est à 57% et la diminuite d'abonnement est bonne mais vous êtes tous au courant de l'enjeu
18:44 des qualités services qu'on a sur les réseaux FTTH. L'ARCEP mène des travaux depuis 2019 avec
18:52 l'ensemble des opérateurs sur ce sujet, nous en faisons vraiment une priorité majeure et on a
19:00 constaté que deux types de problèmes. On a un certain nombre de réseaux 8 à 10, 2% des lignes
19:13 qui représentent un taux d'incident très élevé, bien supérieur à la moyenne, le taux de panne de
19:19 ces réseaux est quelquefois 50 à 100 fois supérieur à la moyenne nationale. La moyenne nationale est de
19:25 0,12%, le taux de panne par rapport aux parcs de lignes actives au niveau national est de 0,12% ce
19:33 qui est très faible, ce qui est beaucoup plus faible que sur le réseau cuivre et heureusement
19:37 d'ailleurs parce qu'on est sur des réseaux neufs mais on a quelques réseaux en revanche qui ont
19:42 des taux d'incident et des taux de panne très supérieurs à la moyenne, très supérieurs aussi
19:46 au cuivre et donc ces réseaux méritent d'être repris. Les opérateurs concernés nous ont proposé
19:56 de notifier des plans de reprise à l'automne et nous suivons la mise en œuvre des plans de
20:02 reprise, nous y attachons une importance forte et nous veillerons à ce que l'ensemble des opérateurs
20:11 concernés fassent les travaux nécessaires pour avoir un réseau de qualité et entretenu. Et après
20:18 vous avez un autre type de problème qui est de nature différente, qu'il existe sur tous les
20:25 réseaux des malfaçons, qu'il y a des points de branchement qui sont dans l'eau dans des chambres,
20:30 qu'il y a des cordons qui sont pas retirés et qui vont créer sans doute progressivement des plans
20:36 de reprise, qu'il y a des armoires aussi qui ne ferment pas parce qu'ils ont été fracturés,
20:41 il y a toutes ces malfaçons qui génèrent pas forcément une panne mais qui fragilisent les
20:50 réseaux à court ou moyen terme. Et sur ces sujets là, la filière a mis en place un plan d'action
20:59 qu'elle a présenté au ministre et à moi-même en septembre et qui est en cours de déroulement.
21:08 Et sur ces réseaux qui sont principalement, on adresse en fait des sujets de mise en place de
21:17 processus de contrôle, d'échange d'informations entre l'opérateur d'infrastructure, l'opérateur
21:20 commercial et pour savoir en fait ce qu'a fait le sous-traitement et ce qu'il a fait correctement
21:24 sur le terrain. Et puis deuxième type d'action aussi importante, c'est une labellisation des
21:31 agents d'intervention et des entreprises qui interviennent sur les réseaux avec un exigence
21:36 en fait minimum de compétence et de respect des règles. Ce plan d'action est en cours et nous
21:45 suivons la définition de ce plan à l'ARCEP. Le deuxième chantier sur la fibre est un chantier
22:01 économique en fait de garantie des équilibres et des déploiements de la fibre. Donc nous avons en
22:10 particulier deux chantiers sur ce sujet. Une réflexion sur l'équilibre financier de
22:16 l'exploitation des RIP. Nous avons été alertés par certaines collectivités en nous disant que
22:20 notamment le prix récurrent qui doit couvrir l'exploitation la maintenance et certains
22:27 réinvestissements dans les réseaux seraient à regarder de près parce qu'il y a des spécificités
22:33 qui sont liées au réseau RIP par rapport aux zones à mis. Et donc on travaille sur ce sujet
22:41 en lien avec des données qu'on collecte auprès des RIP. Et le deuxième type de travaux c'est
22:48 les modalités tarifaires des raccordements finales avec la mise en consultation publique d'une
22:53 synthèse de ces travaux en janvier 2023. Et nous allons publier la version finale de nos
23:00 recommandations à l'été 2023. L'objectif étant de trouver les bons principes pour assurer
23:10 l'ensemble des raccordements. Sur le marché entreprise, ça reste un sujet de grande attention
23:23 pour l'ARCEP puisque le marché est encore on va dire insuffisamment concurrentiel et donc on s'est
23:32 attaché dans les obligations mises notamment dans le cadre symétrique de mettre un cadre qui
23:42 permette le déploiement d'un marché dynamique d'offres de gros activés sur fibre. L'ARCEP,
23:50 on a un taux aujourd'hui de ligne Aigibe FTTH à au moins une offre de gros activés, c'est passé
23:57 de 7% au premier trimestre 2017 à 93% à fin 2022. Donc ça veut dire que des petits opérateurs
24:05 entreprises, vous savez que dans le domaine entreprise il y a une variété d'opérateurs
24:09 beaucoup plus importante, ils ont des offres activées sur lesquelles ils peuvent proposer
24:15 à leurs clients pour notamment migrer du cuivre vers la fibre et deuxièmement on a mis comme
24:24 obligation aux opérateurs d'infrastructure de fournir des offres de gros passives à qualité
24:29 de services renforcés qui est une demande en fait des entreprises d'avoir soit de la GTR 10h soit
24:37 de la GTR 4h. La majorité des réseaux FTTH propose aujourd'hui ces deux offres. Ces offres sont de
24:44 nature en fait à remplacer aussi des offres SDSL qui sont sur le cuivre. Voilà on voit un marché
24:55 dynamisé par plusieurs opérateurs sans pour autant une forte évolution des parcs de marché
25:01 sur existant sur le marché entreprise, c'est lié à beaucoup de facteurs et notamment des durées
25:09 de contrats actuels plus longs sur le marché entreprise que sur le marché grand public.
25:13 Passer rapidement sur les mobiles. Alors sur les mobiles on a une poursuite des avancées
25:32 de la mise en oeuvre du New Deal. On a sur le dispositif du couverture ciblée, vous savez,
25:38 chaque opérateur doit être présent sur 5000 sites identifiés par les collectivités. Donc
25:45 il y a 4000 zones identifiées par RETE depuis le début du dispositif en 2018 et il y a 2179
25:53 sites en service fin 2022. On va arriver à le 2500e site mis en service ces jours-ci.
26:03 Alors comme je vous ai dit qu'il y avait une mutualisation très forte à 4 opérateurs,
26:10 on est près de la moitié du déploiement de ce dispositif de couverture ciblée. Je vous ai dit
26:19 aussi près de la totalité des sites sont équipés en qualité au 31 décembre 2022 et on voit aussi
26:26 une amélioration, il y a aussi un autre objectif qui est la couverture en voie SMS en qualité bonne
26:34 couverture de la population et à fin décembre 2022 les opérateurs couvraient entre 99,5 % de
26:42 la population et 99,7 % de la population en bonne couverture. Bonne couverture ça veut dire que vous
26:50 pouvez très généralement et très globalement passer des appels à l'extérieur des abattiments,
26:54 recevoir des SMS. Voilà, je vous ai parlé déjà de la montée en puissance des déploiements 5G.
27:10 Juste en fin 2022 les opérateurs avaient déployé entre 4045 sites et 5621 sites selon les
27:21 opérateurs dans la banque de cœur qui avait été attribuée fin 2020, leurs objectifs étaient de
27:27 3000 donc ils ont tous largement dépassé leurs objectifs. Les prochains jalons sur la banque de
27:32 cœur sont 8000 sites en 2024 et 10500 en 2025 par opérateur. Un point aussi sur le dynamisme en
27:49 fait qu'on a connu en 2022 sur l'attribution des fréquences au service des entreprises.
27:55 Plusieurs possibilités s'offrent aux entreprises pour pouvoir mettre en place des réseaux privés
28:03 mobiles sur leur site et notamment des réseaux privés 5G. On a des fréquences pérennes dans
28:12 la banque 2,6 gigahertz avec 33 sites autorisés à date, OT2 2023, dans le secteur de l'énergie
28:22 notamment, du transport, de la logistique ou de l'industrie. Ce sont dans cette banque là des
28:29 réseaux 4G et 5G parce que les équipements 5G sont maintenant disponibles sur cette banque de
28:36 fréquences 2,6 gigahertz. Les bandes de fréquences qui ont été attribuées aux opérateurs sont
28:45 utilisées par les entreprises parce que les autorisations des opérateurs mobiles prévoient
28:50 un mécanisme inédit de réponse aux besoins exprimés par les vesticaux qui rentrent en vigueur
28:56 à fin 2023. Donc on commence à avoir des demandes, enfin c'est ce que nous disent les opérateurs sur
29:03 ce sujet là. Et puis on a aussi des bandes de fréquences qui sont attribuées à titre
29:09 expérimental. On a une 14e plateforme ouverte d'expérimentation 5G dans la bande de fréquences
29:16 26 gigahertz, donc la bande millimétrique depuis 2019 et depuis à peu près un an, un peu plus
29:24 d'un an, on a ouvert un nouveau guichet dans une bande de fréquences aux alentours, enfin entre
29:31 3,8 et 4 gigahertz, qui ont fait l'objet depuis mars 2022, 50 demandes pour expérimenter la
29:38 technologie et les cas d'usage pour une grande variété de secteurs économiques et géographiques.
29:43 Donc on voit un démarrage en fait en 2022, oui un démarrage et une vraie réflexion dans les
29:53 entreprises pour mettre en place des réseaux privés mobiles. La dernière bande qui est des
29:59 bandes expérimentales, la 3,8 4G est en cours d'harmonisation et donc à vocation à être
30:06 attribuée de façon pérenne. Sur l'outre-mer, les déploiements progressent. En 2022, 4G a
30:23 augmenté 10% dans les DOM. La 5G a été lancée à la Réunion en 2022 par Orange et SRR. On a eu
30:33 l'ouverture commerciale mi-2022 de Free Carib et parallèlement on est en train d'attribuer les
30:44 nouvelles fréquences en 700 MHz et 3,5 GHz en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin.
30:52 Et puis on travaille actuellement à la préparation de l'attribution de ces mêmes fréquences en
31:00 Guadeloupe et à la Martinique. Et côté fixe, les déploiements FTTH ont accéléré cette année.
31:05 Près de 150 000 lignes ont été déployées en 2022, donc c'est deux fois plus qu'en 2021. La Réunion
31:13 est la deuxième région la plus fibrée de France et il y a une couverture moyenne FTTH à 65%,
31:23 inférieure à la moyenne nationale, mais qui progresse de 10 points en un an.
31:29 Et vous savez aussi que l'ARCEP a ouvert un nouveau chapitre de la régulation avec la prise
31:48 en compte des enjeux d'impact environnemental du numérique. Alors on mesure l'impact environnemental
31:59 du numérique en collectant les données auprès des opérateurs. Et puis à partir de cette année,
32:05 on a commencé à collecter les données auprès des opérateurs du numérique. Pour l'instant,
32:10 vous restituez des informations uniquement sur les données collectées auprès des opérateurs.
32:14 Et à la fin de l'année, on aura une publication de notre enquête annuelle pour un numérique
32:21 soutenable qui prendra en compte cette nouvelle collecte de données, notamment auprès des
32:26 opérateurs du cloud et auprès des fabricants de terminaux. Ce qu'on en tire comme enseignement,
32:31 c'est que la consommation électrique des réseaux fixes et mobiles est en hausse de 3% par rapport
32:38 à 2020, mais on peut faire un focus en disant que les réseaux d'accès mobiles consomment deux
32:43 fois plus que les réseaux d'accès fixes et qu'un abonné en fibre optique consomme près de 4 fois
32:52 moins de kilowattheures qu'une ligne cuivre. Parallèlement, on a réalisé avec l'ADEME une
32:58 étude prospective sur l'impact environnemental du numérique et vous voyez aujourd'hui,
33:04 on a une empreinte qui représente, l'empreinte carbone du numérique représente 2,5% de l'empreinte
33:12 totale nationale, mais avec une forte progression si on est dans un scénario tendanciel.
33:21 Avec un triplement en 2050, c'est une action de sobriété menée sur le secteur du numérique.
33:30 78% de l'empreinte carbone est liée à la phase de fabrication des terminaux, des équipements,
33:37 terminaux, serveurs, box, y compris les téléviseurs et donc on a un enjeu fort d'adresser
33:45 des politiques publiques permettant d'avoir des actions limitant l'empreinte carbone et
33:54 des enjeux de sobriété en plus de l'effort d'efficacité qu'on peut avoir, par réduction
34:06 de la consommation des équipements, toutes les actions qui sont osées naturellement.
34:11 Voilà, on impulse aussi une dynamique sur ces travaux au niveau européen, je pense que
34:19 l'ARSEP n'est pas pour rien dans l'évolution du BEREC sur ce sujet et dans les travaux qui
34:27 sont menés par le BEREC sur l'empreinte environnementale du numérique et sur le
34:33 fait qu'on pousse la Commission européenne à avoir une politique non seulement de développement
34:39 des usages numériques comme solution à certains enjeux environnementaux, mais aussi d'une prise
34:45 en compte de l'impact du secteur lui-même parce que si on ne fait rien cet impact est en très
34:51 forte croissance et n'est pas soutenable en fait au regard des enjeux politiques qui ont été pris
34:57 de lutte contre le changement climatique et de protection de l'environnement.
35:02 Nos chantiers transversent en deux mots, on a un chantier, vous le savez, de régulation par la
35:14 donnée, on renforce des outils et les données mises à disposition des citoyens, des entreprises,
35:23 des collectivités pour faciliter leur choix et ça complète l'action de régulation avec santé
35:31 qu'on peut mener par ailleurs, mais donc on a plusieurs outils, ma connexion internet qui
35:37 donne la carte des technologies et des débits fixes disponibles à une adresse donnée, mon réseau
35:43 mobile qui intègre des indicateurs de qualité de service issus aussi du crowdsourcing ou des
35:49 données aussi que nous remontent, des données de couverture qui sont faites par les collectivités
35:56 et on a développé des outils clés en main, des citations des élus et acteurs d'aménagement
36:02 numérique du territoire pour qu'ils puissent avoir une visibilité très claire en fait de la couverture
36:08 en haut débit et très haut débit sur leur territoire, que ce soit fixe ou mobile.
36:13 Un dernier outil qui est très important pour nous est l'outil Jalert/Larcef qui permet aux
36:20 citoyens, aux collectivités, aux entreprises de nous signaler des dysfonctionnements sur
36:26 les réseaux télécoms mais aussi sur la poste ou sur la distribution de la presse, donc sur tous
36:31 les champs de régulation de l'ARCEP pour nous signaler en fait des problèmes et des dysfonctionnements,
36:38 ce qui nous permet comme des signos faibles d'orienter ensuite nos actions de régulation
36:42 pour pouvoir répondre à ces enjeux et ces attentes des citoyens, des entreprises ou des collectivités.
36:48 On fait un bilan Jalert/Larcef tous les ans, ça a eu lieu il y a environ un mois et on a vu
36:56 une progression très forte du nombre de signalements l'année dernière, on est à plus de 36 000
37:01 signalements sur la plateforme et deuxièmement une très forte progression des signalements sur
37:07 le fixe et sur la fibre, donc on voit bien que cet outil reflète finalement aussi ce que peuvent
37:13 ressentir les citoyens et les difficultés rencontrées. Et puis on s'inscrit aussi,
37:23 on inscrit naturellement toutes nos démarches de régulation dans le cadre de la régulation
37:27 européenne, c'est le cas pour les communications électroniques puisque on transpose en français
37:33 le code européen des communications électroniques. C'est un régime pérenne finalement de stabilité
37:40 qui donne une prévisibilité aux acteurs pour leurs investissements, c'est essentiel,
37:45 c'est le cas aussi pour le règlement internet ouvert, c'est le cas pour le règlement roaming
37:50 prolongé et donc ce qui permet que la commission européenne mais nous-mêmes aussi et que le
37:58 gouvernement français en fait fixent des objectifs de connectivité ambitieux au bénéfice de tous.
38:05 Et il y a actuellement, vous le savez, des textes qui sont en cours d'adoption qui sont
38:14 gigabit infrastructure act et la recommandation gigabit, on intègre naturellement ces textes
38:20 dans les réflexions de régulation au sein de l'ARPCEP et notamment dans l'analyse de marché
38:25 actuellement sur la période 2024-2028. Et puis il y a une consultation publique sur l'avenir de la
38:34 connectivité et dans ce cadre-là nous avons contribué aux travaux d'Uberec qui a rendu
38:40 son rapport la semaine dernière qui a été adopté. Parallèlement on a travaillé aussi dans le cadre
38:55 de la stratégie numérique de la commission européenne sur l'ouverture des écosystèmes,
38:59 l'ARPCEP s'était beaucoup impliqué au moment du DMA et on contribuera à l'évolution de ce texte,
39:06 la prise en compte de ce texte par la commission européenne au travers d'Uberec. Et comme l'ARPCEP
39:13 co-préside, encore pour deux ans en tout cas, le groupe de travail sur ce sujet, l'ARPCEP
39:19 participera au groupe d'experts de haut niveau par ce biais-là, les co-présidents étant invités
39:27 à cette structure. Et nous avons aussi, vous le savez, candidaté pour être l'autorité en fait
39:42 de régulation sur une partie du DGA et sur le Data Act, estimant que cette régulation qui vise
39:49 à libérer la donnée, à favoriser l'innovation, à ouvrir les écosystèmes et une nature de régulation
39:56 économique qui est proche de la culture de l'ARPCEP. Et donc nous nous sentons à la fois légitime
40:05 et compétent pour pouvoir prendre en compte de façon efficace ces nouveaux objectifs portés
40:13 par la commission européenne en faveur de l'innovation numérique. Voilà, je crois que
40:19 J'ai terminé ma présentation préalable.