Justice : le Sénat impose le respect du « principe d’impartialité » aux magistrats syndiqués
Jeudi, lors de l’examen du projet de loi organique relatif à l’ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire, un amendement du sénateur centriste, Philippe Bonnecarrère inscrit dans la loi le respect du principe d’impartialité pour les magistrats syndiqués. La gauche du Sénat s’est alarmée d’une remise en cause la liberté syndicale des magistrats.
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Transcript
00:00 2 sujets importants au coeur de l'oeuvre de justice.
00:06 Je crois qu'il n'y a aucune interrogation
00:09 sur le fait que ces 2 éléments sont consubstantiels
00:12 de l'action d'un magistrat.
00:16 Reste la question de l'action syndicale
00:18 que nous ne remettons en cause ni de près ni de loin
00:21 et dans laquelle nous considérons que tout syndicat,
00:24 et tout syndicat de magistrats également,
00:27 a une liberté totale d'expression.
00:29 Cette liberté d'expression est parfaitement conforme
00:32 aux logiques d'indépendance des magistrats.
00:35 Reste la notion d'impartialité.
00:38 Il nous semble que cette notion d'impartialité
00:40 est tellement importante
00:42 qu'elle doit irriguer à la fois l'action personnelle d'un magistrat,
00:47 mais qu'elle doit irriguer aussi
00:48 l'action collective des magistrats.
00:50 En d'autres termes, nous ne voyons pas en quoi
00:54 il pourrait y avoir une entrave à la liberté d'expression,
00:58 à l'expression collective des magistrats
01:01 à travers la notion d'impartialité.
01:03 La notion d'impartialité,
01:05 c'est revenir à ne pas porter atteinte à un justiciable
01:09 ou à une catégorie de justiciables.
01:12 Il me semble que l'on peut très bien porter, encore une fois,
01:15 la voie collective d'une profession,
01:18 en sorcierie, d'une profession aussi importante
01:20 que celle des magistrats,
01:22 sans avoir une expression qui puisse mettre en cause
01:26 une forme de partialité, exprimée également.
01:29 Je crois que les magistrats ne peuvent pas douter
01:31 de leur importance dans la société française,
01:34 de l'importance et de la crédibilité
01:36 qui doivent être attachées à leur parole,
01:38 et que tout ce qui toucherait, dans une expression collective,
01:43 à des éléments de partialité,
01:45 à mon avis, affaiblirait la portée de cette voie,
01:49 d'où l'amendement que nous présentons.
01:52 (Générique)
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