Justice : le Sénat impose le respect du « principe d’impartialité » aux magistrats syndiqués - Vidéo Dailymotion

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Jeudi, lors de l’examen du projet de loi organique relatif à l’ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire, un amendement du sénateur centriste, Philippe Bonnecarrère inscrit dans la loi le respect du principe d’impartialité pour les magistrats syndiqués. La gauche du Sénat s’est alarmée d’une remise en cause la liberté syndicale des magistrats.   Pour suivre toute l'actualité politique et parlementaire, abonnez-vous à notre chaîne YouTube : https://www.youtube.com/user/publicsenat?sub_confirmation=1   Notre site internet : http://www.publicsenat.fr   Abonnez-vous à notre newsletter : https://urlz.fr/iinC    Suivez-nous sur les réseaux sociaux Facebook : https://www.facebook.com/publicsenat Twitter : https://twitter.com/publicsenat Instagram : https://instagram.com/publicsenat LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/2996809/

Transcript

00:00 2 sujets importants au coeur de l'oeuvre de justice.

00:06 Je crois qu'il n'y a aucune interrogation

00:09 sur le fait que ces 2 éléments sont consubstantiels

00:12 de l'action d'un magistrat.

00:16 Reste la question de l'action syndicale

00:18 que nous ne remettons en cause ni de près ni de loin

00:21 et dans laquelle nous considérons que tout syndicat,

00:24 et tout syndicat de magistrats également,

00:27 a une liberté totale d'expression.

00:29 Cette liberté d'expression est parfaitement conforme

00:32 aux logiques d'indépendance des magistrats.

00:35 Reste la notion d'impartialité.

00:38 Il nous semble que cette notion d'impartialité

00:40 est tellement importante

00:42 qu'elle doit irriguer à la fois l'action personnelle d'un magistrat,

00:47 mais qu'elle doit irriguer aussi

00:48 l'action collective des magistrats.

00:50 En d'autres termes, nous ne voyons pas en quoi

00:54 il pourrait y avoir une entrave à la liberté d'expression,

00:58 à l'expression collective des magistrats

01:01 à travers la notion d'impartialité.

01:03 La notion d'impartialité,

01:05 c'est revenir à ne pas porter atteinte à un justiciable

01:09 ou à une catégorie de justiciables.

01:12 Il me semble que l'on peut très bien porter, encore une fois,

01:15 la voie collective d'une profession,

01:18 en sorcierie, d'une profession aussi importante

01:20 que celle des magistrats,

01:22 sans avoir une expression qui puisse mettre en cause

01:26 une forme de partialité, exprimée également.

01:29 Je crois que les magistrats ne peuvent pas douter

01:31 de leur importance dans la société française,

01:34 de l'importance et de la crédibilité

01:36 qui doivent être attachées à leur parole,

01:38 et que tout ce qui toucherait, dans une expression collective,

01:43 à des éléments de partialité,

01:45 à mon avis, affaiblirait la portée de cette voie,

01:49 d'où l'amendement que nous présentons.

01:52 (Générique)

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Justice : le Sénat impose le respect du « principe d’impartialité » aux magistrats syndiqués

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