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00:00 L'assaillant, en détention provisoire toujours, lui refuse de s'exprimer.
00:04 Et pire, il aggrave même son cas en refusant de donner son code de téléphone aux enquêteurs des données pourtant précieuses.
00:10 Alors que peut faire la police face à une telle impasse ?
00:13 Explication de David Montagnier.
00:15 La fouille d'un téléphone portable est un peu comme une perquisition, une perquisition numérique en somme.
00:20 Dorénavant, une personne interpellée a l'obligation de transmettre à la police le code de déverrouillage de son smartphone,
00:26 notamment lors d'une garde à vue.
00:27 La cour de cassation vient de l'imposer.
00:29 Il en est de même en cas de verrouillage par un moyen biométrique, les empreintes digitales ou la reconnaissance faciale.
00:35 Un téléphone peut être saisi pour être exploité, mais à une condition,
00:39 que l'appareil ait été utilisé pour préparer ou commettre le crime ou le délit.
00:43 C'est le cas par exemple des violences en réunion.
00:45 Les échanges téléphoniques ont pu permettre de se réunir pour commettre ces violences.
00:49 La police ne peut pas contraindre le prévenu à donner son code, mais le refus de le communiquer constitue un délit.
00:56 Il est puni de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 euros d'amende.
00:59 d'Avide Montagné pour Europe 1.