Maître Anne-Sophie Laguens, avocate en droit de la famille, vous explique ce qu'il faut savoir sur les procédures de divorce.
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00:00 pratique aujourd'hui le divorce pour faute est de plus en plus délaissé, pourquoi ?
00:03 Parce que c'est une procédure particulièrement longue et qui va être
00:06 particulièrement pénible pour les parties, puisqu'il va falloir recueillir
00:09 un certain nombre d'attestations et de preuves de la faute. On a tendance
00:12 aujourd'hui à privilégier soit le divorce accepté, c'est à dire qu'on est
00:15 d'accord sur le principe mais pas sur les conséquences, et le divorce pour
00:18 altération définitive du lien congégal, puisqu'il suffit de démontrer qu'on
00:21 n'habite plus ensemble depuis un an. Alors pour divorcer vous avez quatre
00:32 procédures différentes. La première, la plus simple, quand on est d'accord à la
00:36 fois sur le principe du divorce et sur les conséquences du divorce, c'est de
00:39 procéder par consentement mutuel. Depuis la réforme du divorce, on peut tout
00:42 simplement trouver un accord entre avocats et ensuite faire enteriner cet
00:46 accord devant le notaire. C'est une procédure assez rapide qui peut se faire
00:49 en à peu près un mois et demi ou deux mois selon le tournée négociation.
00:53 L'avantage du consentement mutuel, c'est que vous allez pouvoir aller vite et que
00:56 le divorce sera relativement peu onéreux, puisque vous allez payer un avocat chacun,
01:00 la présence des deux avocats est obligatoire, mais comme vous allez aller
01:02 relativement rapidement et qu'ils vont rédiger la convention ensemble, vous
01:06 pouvez établir à peu près un forfait de 1500 à 2000 euros par avocat et par
01:10 partie pour terminer le divorce. Si vous n'êtes pas d'accord soit sur le
01:13 principe du divorce, soit sur les conséquences du divorce, vous allez
01:16 devoir aller devant le juge aux affaires familiales. Dans ce cas là, on appelle ça
01:20 un divorce contentieux. Dans le divorce contentieux, vous avez trois divorces
01:23 possibles. Dans le premier cas, vous êtes d'accord sur le principe du
01:26 divorce, mais vous n'êtes pas d'accord sur les conséquences du divorce. C'est ce
01:29 qu'on appelle le divorce accepté, c'est-à-dire qu'on accepte le principe de
01:32 la rupture, mais on va demander aux juges aux affaires familiales de trancher les
01:36 conséquences du divorce. Le deuxième cas, c'est l'altération définitive du lien
01:41 conjugal. Ça veut dire que si vous êtes séparés depuis au moins un an, vous
01:44 allez pouvoir demander aux juges aux affaires familiales de constater que le
01:48 lien conjugal est définitivement altéré et donc de prononcer le divorce et ses
01:52 conséquences. Et enfin le troisième cas, c'est le divorce pour faute, où vous
01:56 allez devoir soulever une faute qui a été commise par votre conjoint ou votre
01:58 conjointe pour que le divorce soit prononcé à ses torts exclusifs.
02:02 Le divorce pour faute, vous pourrez par exemple l'engager s'il y a eu un
02:05 adultère, s'il y a eu un abandon du domicile conjugal, s'il y a eu des violences et en
02:09 général ce type de cas qui sont soulevés dans le cadre du divorce pour faute.
02:12 Pour ce type de procédure qu'on appelle les procédures contentieuses, vous allez
02:15 avoir un temps judiciaire qui va être forcément plus long. La procédure va se
02:18 passer en deux temps, c'est à dire que vous allez saisir le tribunal d'une
02:21 assignation en divorce et vous allez être convoqué à une première audience sur
02:25 les mesures provisoires. Les mesures provisoires sont celles qui vont durer
02:27 tout le temps de la procédure de divorce. Ça va être par exemple le logement, la
02:31 résidence des enfants ou encore la pension alimentaire. Et puis ensuite vous
02:34 aurez la deuxième audience qui se tiendra un ou deux ans plus tard, qui
02:37 prononcera le divorce et où les conséquences définitives du divorce
02:40 seront prononcées. Si votre époux ne soit pas divorcé, vous avez deux
02:43 possibilités. Vous pouvez évidemment engager une procédure de divorce, soit
02:46 vous caractérisez une faute, et c'est le divorce pour faute, soit il va falloir
02:50 attendre un an de rupture de la vie commune pour pouvoir demander une
02:53 altération définitive du lien conjugal. Dans ce type de procédure, l'avocat est
02:56 systématiquement obligatoire et puis accessoirement il va vous permettre de
02:59 vérifier que tous vos droits en sont respectés premièrement et que vous avez
03:02 pensé à tout.
03:05 [Musique]