Depuis le 1er janvier 2017, les règles du divorce par consentement mutuel sont assouplies. Le passage devant le juge reste toutefois nécessaire dans certains cas. Joanne Elia, associée du cabinet Eiffel Avocats, nous explique les règles de la procédure de divorce par consentement mutuel. Entretien.
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00:00 Depuis le 1er janvier 2017, il est beaucoup plus rapide de divorcer par consentement mutuel.
00:07 Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel a été simplifiée.
00:21 Avant, quand vous souhaitiez divorcer par consentement mutuel, vous étiez obligé de passer devant le juge.
00:28 Dorénavant, vous n'avez plus cette obligation.
00:31 En revanche, la convention de divorce doit être enregistrée par un notaire.
00:35 La procédure de divorce par consentement mutuel ne s'applique pas aux procédures qui ont débuté avant cette date.
00:41 Vous n'avez pas de condition d'ancienneté.
00:43 Il n'est pas nécessaire d'avoir été marié un certain nombre de mois avant de pouvoir engager une telle procédure de divorce.
00:49 En revanche, vous serez obligé de passer par la procédure classique.
00:54 Vous ne pourrez donc pas divorcer par le biais de cette nouvelle convention entre avocats
00:59 si vous êtes en présence de votre enfant qui souhaite être entendu par le juge
01:04 ou si vous ou votre ex-époux êtes placés sous un régime de protection tel une tutelle ou une curatelle.
01:10 Dans ces deux conditions, vous serez obligé d'emprunter la voie classique.
01:15 Hormis ces deux conditions, vous pourrez divorcer par consentement mutuel par le biais d'échanges de conventions entre avocats.
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