[L'avis de l'expert] Est-il possible de divorcer par consentement mutuel si mon époux est de nationalité étrangère ? Maître Joanne Elia, avocat en droit de la famille, nous explique !Retrouvez toutes les informations de Maître Joanne Elia sur : http://eiffelavocats.paris/
Category
🗞
NewsTranscription
00:00 est-il possible de divorcer par consentement mutuel
00:02 quand un des époux a une nationalité étrangère
00:06 et donc un élément d'extraterrestre ?
00:08 Quand vous êtes divorcé de manière contentieuse,
00:17 puisque dans cette hypothèse-là, il y a une décision de justice,
00:21 et donc il suffira pour que le divorce soit reconnu
00:25 dans le pays d'origine de l'un ou de l'autre des époux
00:28 qui ont une nationalité étrangère, il faudra retranscrire cet acte de divorce.
00:32 En revanche, la situation est différente pour le divorce par consentement mutuel,
00:36 c'est-à-dire le divorce à l'amiable dans sa nouvelle version,
00:39 puisque dans cette hypothèse-là, il n'y a pas de décision de justice.
00:42 La convention divorce est un acte d'avocat qui est contre-signé par les parties
00:47 et enregistré par le notaire.
00:48 Attention, dès lors qu'il y a un élément d'extraterrestre,
00:51 c'est-à-dire que l'un des époux a une nationalité étrangère,
00:54 il faut absolument vérifier au préalable que ce divorce est reconnu dans le pays d'origine.
01:00 Si le divorce n'est pas reconnu dans le pays d'origine,
01:03 eh bien alors vous pourrez effectivement divorcer en France.
01:06 Néanmoins, votre divorce par consentement mutuel français
01:10 n'aura aucune valeur juridique dans le pays d'origine
01:15 dont est issu l'un des époux de nationalité étrangère.
01:18 Donc il faut absolument faire attention et bien regarder.
01:21 Il existe des conventions unilatérales avec beaucoup de pays,
01:24 mais il y a encore beaucoup de pays qui n'en reconnaissent pas cette forme de divorce
01:28 et dans cette hypothèse, avoir recours à la voie de divorce judiciaire devant les tribunaux.
01:34 [Musique]