• il y a 3 ans

Category

🗞
News
Transcription
00:00:00 [Musique]
00:00:20 Bonjour à tous, ravi de vous retrouver pour ce troisième déjà webinaire de
00:00:24 "Merci pour l'info" cette fois-ci consacrée à l'héritage. Un héritage, et bien ça se prépare.
00:00:31 C'est d'ailleurs ce qu'on a écrit à la une du magazine ce mois-ci, et toujours en kiosque,
00:00:34 vous l'avez peut-être reçu chez vous, chers abonnés. Un héritage, ça se prépare,
00:00:38 et pourtant il n'y a pas un Français sur dix qui a prévu un testament.
00:00:41 La donation, on l'a vu dans vos questions, vous êtes nombreux à nous avoir posé des questions,
00:00:44 continuez, on va y répondre avec nos experts. Continuez dans le chat à nous en poser,
00:00:48 on pourra les compléter en direct. Dans vos questions, on voit que dans la donation,
00:00:52 il y a aussi plein de mystères. On ne sait pas exactement à quoi correspond un présent d'usage,
00:00:55 un don manuel, on va voir ces choses-là avec nos experts. Dans cette émission,
00:00:59 vous découvrirez aussi le plus de la rédac ce qu'il se passe. Quand on ne fait rien,
00:01:03 ça va vous donner envie d'écouter un petit peu les conseils de nos experts,
00:01:06 parce que quand on ne fait rien, l'ordre successoral établi n'est pas forcément celui
00:01:10 auquel vous avez pensé. Il y a toujours peut-être un proche à gâter, un patrimoine à distribuer
00:01:14 d'une façon précise. Pauline Fressoux nous expliquera aussi comment rédiger un testament.
00:01:19 Je vous disais, il n'y a pas un Français sur 10 qui a fait le sein et pourtant, c'est la base,
00:01:23 c'est le tuto qu'on vous préparera. Et enfin, il vous court après pour vous donner un héritage
00:01:27 dont vous ignorez même jusqu'à l'existence. Ce sont les généalogistes successoraux.
00:01:32 Laurence Fritsch a rencontré l'un d'entre eux. Pour aborder ces thèmes avec nous,
00:01:37 aujourd'hui, deux experts. Estelle Billy, ingénieure patrimoniale chez Avonis.
00:01:42 Bonjour. Ingénieure patrimoniale, qu'est-ce que c'est votre métier ?
00:01:45 Ingénieure patrimoniale, c'est un métier fort passionnant qui permet d'aider nos clients
00:01:53 dans la construction de leur patrimoine, dans l'optimisation de ce patrimoine,
00:01:57 dans la transmission de ce patrimoine, l'optimisation fiscale, tout ce qui a trait au patrimoine des Français.
00:02:04 Le mot fiscalité est revenu deux fois, je pense qu'on peut en parler quelques fois.
00:02:07 Estelle, vous avez un conseil pour préparer sa succession ? Juste un, comme ça, en attaque.
00:02:11 S'y prendre le plus tôt possible. Le plus tôt possible. Anticiper.
00:02:14 Genre, moi j'ai 40 ans, c'est l'heure, je suis déjà en retard peut-être ?
00:02:17 On peut commencer à y penser, même à 40 ans, mais on en reparlera.
00:02:20 Très bien. Et puis avec nous aussi, Barbara Thomas-David.
00:02:23 Barbara, vous êtes notaire. Bonjour.
00:02:26 Bonjour, à Montparnasse, dans votre propre étude.
00:02:30 Vous êtes aussi la fondatrice de notaireauféminin.com. Est-ce que vous pouvez nous en dire un mot ?
00:02:35 Écoutez, oui, avec plaisir. On a créé la première association nationale de notaires femmes.
00:02:41 Et l'un des enjeux, l'une des ambitions de cette association, c'est l'accès aux droits pour les femmes,
00:02:46 l'indépendance économique pour les femmes. C'est des sujets puisque beaucoup de femmes n'osent pas passer la porte d'une étude de notaire.
00:02:52 On espère que grâce à nos associations, elles pourront plus facilement venir nous voir et anticiper leur succession, notamment.
00:03:00 notaireauféminin.com. On a déjà reçu 300 questions. Je vois qu'elles continuent d'affluer.
00:03:05 Vous pouvez les poser, Pauline, ou les transmettre. Elles sont ici sur cet écran.
00:03:08 On va toutes ou presque, j'espère, on va essayer d'en faire un maximum, les poser à nos deux expertes.
00:03:13 En kiosque, notre magazine. Un petit chiffre, selon l'Insee, le patrimoine moyen d'un ménage, vous avez une idée de ce que c'est ?
00:03:20 J'imagine oui, puisque vous les gérez. Encore que vous avez peut-être des patrimoines plus importants.
00:03:23 Oui, je pense que je suis un peu biaisée.
00:03:26 276 000 euros, c'est le patrimoine moyen en France dont on hérite, sachant qu'il y a de grosses disparités.
00:03:32 Les 10 % les moins aisés ont un patrimoine de 3 800 euros à la succession.
00:03:36 Et à l'inverse, les 10 % des plus aisés ont un patrimoine de 607 700 euros.
00:03:40 Donc de grosses disparités. Mais au fait, de quoi est-ce qu'on hérite quand on parle de ces sommes d'argent ?
00:03:45 Eh bien, on ne parle pas forcément seulement d'argent, de monnaie.
00:03:49 Il y a en premier poste d'héritage, avant tout, le bien immobilier.
00:03:54 61 % de ce dont on hérite suivent des actifs financiers, donc plutôt de l'argent, 20 %.
00:04:02 Et 11 % de patrimoine professionnel.
00:04:06 Oui, quand on hérite, on hérite aussi d'une entreprise.
00:04:08 Voilà, c'est pour faire le petit topo de ce dont nous allons parler.
00:04:11 Dans l'héritage, on ne pense pas forcément à l'entreprise.
00:04:13 Ça ne concerne pas forcément tout le monde, mais c'est une part importante de l'héritage, c'est de la valeur.
00:04:17 On va donc commencer à dérouler vos questions.
00:04:20 Mais avant ça, je voulais quand même juste vous demander.
00:04:23 On vous a demandé, pardon, à vous, dans la rue, qu'est-ce que vous avez fait pour préparer votre suite pour vos proches ?
00:04:31 Est-ce que vous avez fait une donation ? Est-ce que vous avez fait un testament ?
00:04:34 Ou pas, c'est vous qui le dites.
00:04:36 Oui, bien sûr.
00:04:45 Oui.
00:04:46 Oui.
00:04:47 Non, finalement, non.
00:04:48 Il n'y a pas trop de tabou à propos de ça ?
00:04:50 Absolument, oui.
00:04:52 Complètement.
00:04:53 Non, c'est un sujet que j'aborde facilement, que ce soit avec la famille ou avec les amis.
00:04:58 Je ne dirais pas qu'il est tabou, mais il y a des opinions très diverses.
00:05:02 On est toujours en France un des plus inégalitaires là-dessus.
00:05:04 Je comprends qu'on veut faire passer quelque chose à ses enfants, mais c'est quand même un facteur d'inégalité énorme.
00:05:09 C'est vrai que je n'en parle pas souvent, mais ce n'est pas un sujet tabou, on peut en parler.
00:05:12 Oui, j'ai deux enfants, j'ai cinq petits-enfants, alors je voudrais qu'ils en profitent un peu de ce que j'ai.
00:05:22 Non, pas du tout.
00:05:24 Non, non.
00:05:25 Pas encore, mais c'est un sujet qu'on va devoir aborder prochainement.
00:05:29 Je n'ai que 34 ans, je pense que j'ai le temps.
00:05:32 Donc non, pas du tout.
00:05:33 Non, pas du tout.
00:05:34 Peut-être que je n'y ai pas pensé encore, je pense que je n'avais pas l'âge, mais effectivement, je me dis que j'aurais peut-être dû déjà le faire.
00:05:40 Non, on ne s'est pas occupé de ça. On s'est occupé plutôt de Mozart et de Beethoven.
00:05:45 Alors Mozart, Beethoven, c'est très bien, Tchaïkovski aussi, mais ça n'empêche pas de préparer aussi le reste.
00:05:51 On a bien préparé un bon gigot pour ce soir. On peut aussi préparer sa succession.
00:05:56 Mais au fait, une petite question comme ça, c'est quoi une succession ?
00:05:59 Une succession, c'est un acte qui s'ouvre au décès d'une personne.
00:06:06 Une personne décède et on va devoir organiser la transmission de ses actifs.
00:06:11 Donc on organise la transmission, elle s'organise selon un ordre un peu établi.
00:06:16 On peut, cela dit, l'adapter, on peut faire un testament, on en parlera un petit peu plus tard.
00:06:20 On peut faire aussi des donations tout au long de sa vie.
00:06:24 Une donation, on va peut-être faire un petit topo quand on parle de données.
00:06:28 Il y a plein de choses qui commencent. Il y a le don, il y a le présent, il y a la donation.
00:06:32 Est-ce que vous pouvez nous aider à voir un petit peu plus clair qu'est-ce qu'on peut donner ?
00:06:35 Quand ? Dans quel montant ? Et dans quelle mesure ? Selon son patrimoine.
00:06:39 Alors la première chose, c'est que la définition d'une donation, c'est un acte au terme duquel vous allez vous
00:06:45 dé-saisir d'une partie de votre patrimoine de façon irrévocable et de votre vivant.
00:06:50 Vous parliez tout à l'heure de succession. La donation, c'est un acte au terme duquel on se dépossède
00:06:55 immédiatement et irrévocablement. C'est-à-dire qu'on ne peut pas revenir en arrière.
00:07:00 Et donc c'est pour cela que c'est un acte qu'il faut faire avec grande attention.
00:07:04 Après, une fois qu'on a dit cela, en termes de donation, vous avez tout un tas de donations différentes.
00:07:08 Vous pouvez transmettre un bien immobilier, vous pouvez transmettre une somme d'argent,
00:07:12 vous pouvez faire des présents d'usage au moment des anniversaires ou de Noël.
00:07:18 Il y a tout un tas de donations différentes. Vous pouvez faire une donation partage, c'est-à-dire
00:07:22 donner et partager entre vos héritiers. Vous pouvez faire une donation transgénérationnelle,
00:07:27 c'est-à-dire sauter une génération. Vous pouvez faire une donation sur plusieurs étapes,
00:07:32 c'est-à-dire une donation aujourd'hui à un enfant, à charge pour lui de donner à un autre enfant.
00:07:37 Vous voyez, vous avez tout un tas de pannels de donations possibles.
00:07:40 Vous venez aussi avec une réserve d'usufruits, c'est-à-dire que je donne la propriété mais j'en garde l'usage.
00:07:44 Oui, alors ça c'est encore autre chose. C'est une donation en démembrement de propriété.
00:07:48 C'est-à-dire que vous donnez à une propriété, vous gardez l'usufruit.
00:07:52 Autrement dit, vous allez pouvoir garder l'usage du bien pour un bien immobilier,
00:07:56 continuer à y habiter ou le louer. Donc vous voyez, il y a tout un tas de pannels de donations particulières à faire.
00:08:04 Et alors quand on donne le présent d'usage, le petit cadeau à Noël, est-ce qu'on peut donner ce qu'on veut ?
00:08:09 On verra après, il y a quand même des droits dont il faut s'acquitter quand on donne des objets de grande valeur,
00:08:15 son patrimoine immobilier notamment. Si je fais un petit cadeau à Noël, je ne vais pas le déclarer au fisc.
00:08:21 Si c'est un plus beau cadeau, si c'est un beau tableau de famille, par exemple, qui a une certaine valeur,
00:08:25 si c'est une bague dont on a hérité de l'arrière-grand-oncle, je crois qu'elle n'a pas été déclarée,
00:08:30 celle-là c'est mon héritage, je suis content de l'avoir. Est-ce que si moi je la donne, je dois la déclarer ?
00:08:35 Alors, tout est une question de somme, de valorisation. Ce qu'on appelle le présent d'usage, dans le présent d'usage,
00:08:43 il y a le mot usage, c'est-à-dire que c'est fait de façon... c'est par rapport à l'usage du moment.
00:08:51 Un anniversaire, un Noël, vous allez donner quelque chose qui a une valeur modeste, modeste par rapport à votre patrimoine.
00:08:59 Mais vous avez effectivement l'aspect fiscal des choses qu'il ne faut pas négliger.
00:09:04 Vous savez que vous avez un abattement de 100 000 euros par enfant et par parent tous les 15 ans.
00:09:10 Donc, clairement, si ça dépasse 100 000 euros et que vous n'avez jamais fait de donation, il va falloir le déclarer.
00:09:17 Sinon, vous risquez un redressement fiscal. Ça c'est pour les donations en général.
00:09:23 Et puis vous pouvez faire des donations de somme d'argent qui sont à hauteur de 31 865 euros.
00:09:28 Vous ne pouvez pas aller au-delà en matière de donation de somme d'argent.
00:09:32 Donc, globalement, en matière de somme d'argent, c'est 131 865 euros tous les 15 ans pour un enfant.
00:09:40 Après, si vous donnez à des personnes autres, il va falloir regarder par rapport à votre situation patrimoniale.
00:09:46 Un neveu, une fille, ça devient différent.
00:09:48 C'est différent. C'est-à-dire que vous avez très rapidement des droits de donation qui sont à payer.
00:09:55 Alors, on a plein de questions déjà qui arrivent. Je vous en livrerai quelques-unes pelle-mêle, même si on essaie de les structurer un petit peu.
00:10:00 Quand est-ce qu'il est important, on en parlait, de commencer à s'intéresser, nous demande Jacques de Toulouse ?
00:10:05 À chaque événement familial. Un mariage, déjà, c'est un mariage ou un paxe.
00:10:11 Quand on se met en couple, tout simplement.
00:10:13 C'est l'occasion de donner de l'argent sans fiscalité.
00:10:15 C'est l'occasion déjà de commencer à penser à l'organisation de la transmission de son patrimoine.
00:10:21 Ah oui, vous parlez de la structure de la famille.
00:10:23 La transmission de son patrimoine, c'est aussi la famille.
00:10:29 Donc, il faut aussi organiser la vie conjugale, qui accueillera plus tard les enfants.
00:10:36 C'est déjà le premier moment pour commencer à organiser sa succession.
00:10:40 C'est choisir le bon régime matrimonial ou un paxe, ou pas, en fonction de ses objectifs, de sa situation.
00:10:46 Alors, le régime matrimonial, on y reviendra. Il y a beaucoup de différences.
00:10:49 Avec le paxe, évidemment, des solutions qui apparaissent un peu différentes.
00:10:53 On a une question de Marie France, qui nous parvient à l'instant.
00:10:56 On en parlait il y a quelques secondes.
00:10:58 « Je vous fais donation de mon appartement à ma fille unique. Est-ce que je vais perdre mes droits dessus ? »
00:11:03 Oui, si on donne la propriété.
00:11:05 Vous parliez tout à l'heure d'une donation de membrement de propriété, c'est-à-dire avec réserve d'usufruit.
00:11:10 Si elle garde, cette dame, l'usufruit du bien, elle va pouvoir continuer à l'occuper.
00:11:16 Ou, si elle part en maison de retraite, elle va pouvoir le mettre en location et percevoir les loyers.
00:11:22 Mais perdre ses droits, oui et non.
00:11:24 Mais attention, parce qu'effectivement, si elle décide de vendre le bien une fois la donation faite,
00:11:28 il va falloir qu'elle obtienne l'accord de sa fille unique.
00:11:31 Il y a une possibilité pour pouvoir conserver le pouvoir sur un bien, c'est de le mettre en SCI.
00:11:38 Parce que là, vous allez pouvoir distinguer l'avoir et le pouvoir.
00:11:42 Et transmettre l'avoir, mais conserver le pouvoir en étant gérant de votre SCI.
00:11:47 Alors, on va y revenir à la SCI. Il y a énormément de questions concernant la SCI.
00:11:51 Manifestement, dans l'héritage, c'est une formule assez historique de la transmission qui pose beaucoup de questions.
00:11:57 Une question de Dane-Sophie de Saint-Denis.
00:11:59 « Comment aborder le sujet quand les personnes vieillissent ? »
00:12:07 Là, je pense qu'on est plutôt dans la…
00:12:09 La psychologie.
00:12:10 Du côté de l'héritier, dans la question de dire « Écoute, papa, maman, c'est peut-être le moment d'y penser ».
00:12:17 Alors, vous n'êtes pas psy, mais vous êtes habitué.
00:12:20 Vous voyez tous les jours des gens défilés qui se posent ce genre de questions.
00:12:22 De votre expérience, quelle est la meilleure façon, le meilleur moment d'en parler ?
00:12:26 Au sein d'une réunion de famille, par exemple ?
00:12:29 Par exemple, dites-moi, oui.
00:12:30 C'est-à-dire que parfois, on a des enfants qui viennent nous voir en disant « Voilà, c'est un sujet tabou »,
00:12:36 comme l'expliquait tout à l'heure votre reportage.
00:12:40 C'est un sujet tabou.
00:12:41 Donc, à l'occasion d'une réunion de famille, c'est de dire, vous savez,
00:12:45 « Anticipez sa transmission, ça nous facilitera la vie par rapport au fait que vous ne faites rien. »
00:12:53 Donc, peut-être allez consulter votre notaire.
00:12:55 Et moi, souvent, je dis décomplexer les choses.
00:12:58 Dites-leur, allez voir votre notaire, il va vous dire de faire ou peut-être de ne rien faire du tout.
00:13:02 Mais ce qui serait dommage, c'est de ne pas vous entourer d'un bon conseil
00:13:06 qui vous orientera vers peut-être une transmission anticipée
00:13:10 ou peut-être le fait de justement rien faire du tout parce que la loi est bien faite
00:13:14 et qu'il n'y a pas besoin de faire de testament.
00:13:16 Très bien.
00:13:17 Une autre question.
00:13:19 Comment peut-on faire pour que la succession soit bloquée dans le cas d'un mineur de parents séparés ?
00:13:27 C'est une question qui se pose de plus en plus souvent dans le cadre des familles recomposées.
00:13:35 C'est la norme après ça.
00:13:37 Souvent, ce que je conseille à mes clients, c'est d'aller voir leur notaire
00:13:41 et notamment désigner un tiers administrateur qui est assez efficace pour gérer le patrimoine du mineur
00:13:48 en lieu et place de l'administrateur légal qui est le père ou la mère restant.
00:13:54 Très bien. Qu'est-ce qui se passe quand on ne prépare rien ?
00:13:58 On est là ici pour vous proposer d'anticiper un peu mieux la suite
00:14:03 et comment vous transmettrez votre patrimoine.
00:14:05 Mais quand il ne se passe rien, qu'est-ce qui va se passer ?
00:14:07 C'est le plus de la rédac que vous a présenté par Guillaume Moutoussami.
00:14:11 Sujet souvent tabou, les droits de succession à la suite d'un décès
00:14:14 sont parfois source de discorde en l'absence d'un testament.
00:14:17 Alors comment se passe votre succession en l'absence de testament ?
00:14:20 On vous explique tout.
00:14:21 [Musique]
00:14:26 Si vous n'êtes pas marié et que vous n'avez pas d'enfant,
00:14:28 votre succession se fera entre vos parents s'ils sont toujours vivants
00:14:31 et vos frères et sœurs à parts égales.
00:14:33 Si l'un de vos deux parents est décédé,
00:14:35 votre parent encore en vie touchera un quart de votre succession,
00:14:38 le reste allant à vos frères et sœurs.
00:14:40 Si vos parents sont tous les deux décédés,
00:14:42 ce sont vos frères et sœurs qui hériteront à parts égales de votre succession.
00:14:46 Si vous n'avez pas d'enfant et que vous êtes marié,
00:14:48 ce ne sont plus vos frères et sœurs qui héritent,
00:14:50 mais votre époux ou votre épouse,
00:14:52 si toutefois vos parents sont décédés.
00:14:54 Si vos deux parents sont vivants,
00:14:56 ils héritent de la moitié,
00:14:57 l'autre revenant pour votre époux ou votre épouse.
00:15:00 Si un seul de vos deux parents est en vie,
00:15:02 il touchera un quart de votre succession,
00:15:04 le reste sera pour votre mari ou votre femme.
00:15:07 A noter que dans ces deux cas de figure,
00:15:09 vos parents ont un droit de retour,
00:15:10 c'est-à-dire qu'ils peuvent récupérer les biens
00:15:12 qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.
00:15:15 Autre cas possible,
00:15:16 si vous avez des enfants et que vous êtes marié,
00:15:18 dans ce cas-là, la succession se partage
00:15:20 entre l'époux et les descendants.
00:15:22 L'époux survivant aura la possibilité de choisir
00:15:25 entre l'usufruit de la totalité de la succession
00:15:28 et la pleine propriété du quart de la succession.
00:15:31 S'il choisit l'usufruit de la succession,
00:15:33 c'est-à-dire le fait de jouir d'un bien
00:15:35 dont on n'a pas la propriété,
00:15:36 les enfants, eux, hériteront de la nupropriété
00:15:38 de toute la succession,
00:15:40 c'est-à-dire des droits de disposer du bien
00:15:42 et d'obtenir la pleine propriété
00:15:43 à l'extinction de l'usufruit.
00:15:45 Si jamais le défunt laisse des enfants
00:15:47 issus d'une précédente union,
00:15:48 l'époux survivant hérite du quart de la succession
00:15:51 en pleine propriété.
00:15:52 Dans ce cas, les enfants héritent
00:15:54 des trois quarts de la succession.
00:15:55 Dernier cas de figure,
00:15:56 si vous avez des enfants et que vous n'êtes pas marié.
00:15:59 Et là, attention, parce que cela concerne
00:16:01 les couples qui se sont paxés.
00:16:03 Si le défunt vivait en couple,
00:16:04 son partenaire de paxe ou son concubin
00:16:06 n'ont aucun droit sur sa succession.
00:16:08 Et oui, malheureusement, rien ne reviendra
00:16:10 à votre partenaire si vous n'êtes pas marié
00:16:12 et que vous n'avez pas fait de testament.
00:16:14 Ce sont directement les enfants
00:16:16 qui toucheront l'intégralité de la succession
00:16:18 si vos parents sont décédés.
00:16:19 D'où l'importance de bien préparer son testament.
00:16:21 Mais bon, ça, c'est un autre sujet.
00:16:23 En attendant, si vous voulez plus d'informations
00:16:25 sur vos droits et sur votre succession,
00:16:27 rendez-vous sur mercipourl'info.fr.
00:16:30 Merci Guillaume.
00:16:31 Oui, rendez-vous sur mercipourl'info.fr.
00:16:33 On a plein d'autres questions qui arrivent.
00:16:35 Le testament, on y reviendra.
00:16:36 On a une question de Gérard qui nous dit
00:16:38 "Quelle somme peut-on donner légalement
00:16:39 de la main à la main ?"
00:16:40 On en parlait, il réagit juste à vos propos de l'instant.
00:16:42 Ah ben voilà, de la main à la main.
00:16:43 Alors, est-ce qu'on est dans le cadre du présent d'usage,
00:16:45 du don manuel ?
00:16:46 Le présent d'usage étant un don manuel,
00:16:48 comme le rappelle Barbara.
00:16:50 Tout est question de fait au niveau de la déclaration.
00:16:54 De la quelle déclaration ?
00:16:56 De la déclaration fiscale.
00:16:57 Je pense que c'est ça la question sous-jacente.
00:17:00 Combien je peux donner sans avoir à le déclarer ?
00:17:02 Je ne sais pas, il faut préciser peut-être.
00:17:03 Est-ce que je peux donner quelque chose
00:17:04 sans le déclarer au fisc, ni faire de serfa ?
00:17:06 Moi, je donne de l'argent à ma filleule,
00:17:07 par exemple, pour son anniversaire, pour Noël.
00:17:09 Si c'est 200 euros, 500 euros,
00:17:11 ce ne sont pas des choses qu'on a besoin de déclarer.
00:17:13 Alors, il y a deux questions.
00:17:15 Est-ce que je peux ?
00:17:17 Est-ce que je peux donner ?
00:17:18 Oui, on peut donner.
00:17:19 Après, il y a la question de corte,
00:17:20 est-ce qu'on doit le déclarer ?
00:17:22 L'administration fiscale taxe une donation
00:17:25 au moment de sa révélation.
00:17:27 Donc, c'est la révélation de la donation
00:17:29 qui engendre la taxation.
00:17:31 Et je viens de révéler que j'ai fait une donation à ma filleule,
00:17:33 est-ce que je vais être taxé ?
00:17:34 Non, c'est exagéré, c'est des petits moyens.
00:17:36 Effectivement, ce que l'on qualifie
00:17:37 dans le langage courant de présent d'usage,
00:17:39 les cadeaux d'anniversaire, les fêtes,
00:17:42 les cadeaux de Noël,
00:17:43 les cadeaux à l'occasion d'événements particuliers,
00:17:47 réussite des études.
00:17:49 Mais si c'est Noël ou si c'est le mariage,
00:17:51 et que c'est 20 000 euros, ça devient une chose.
00:17:53 Et donc, la question du montant,
00:17:55 les juges, s'il doit y avoir un litige,
00:17:58 vont s'attacher à regarder les moyens du donateur.
00:18:00 On ne se préfère pas à un barème,
00:18:01 ce sera juger la postféridurie.
00:18:03 Non, ce serait trop simple.
00:18:04 Et vous avez un petit conseil quand même,
00:18:05 à partir de quand est-ce qu'il vaut mieux
00:18:06 que je fasse un serre-fin
00:18:07 et/ou une déclaration fiscale, par exemple ?
00:18:09 Qu'est-ce qui est le plus prudent ?
00:18:11 Est-ce qu'on peut vous engager sur un montant ?
00:18:13 Encore une fois, ça dépend du montant donné,
00:18:15 mais si vous donnez 500 000 euros,
00:18:18 on va considérer que c'est un présent.
00:18:19 500 ou 1 000 euros, pas 500 000 euros.
00:18:21 Si vous donnez en revanche 500 000 euros,
00:18:25 on vous conseille véritablement
00:18:26 d'aller voir votre notaire.
00:18:27 Mais si vous donnez 10 000, 15 000 euros,
00:18:30 on vous conseille véritablement
00:18:32 de faire un imprimé serre-fin.
00:18:33 Parce que c'est à partir de cette date-là
00:18:35 que les 15 ans commencent à courir.
00:18:38 Donc, vous dites, je suis en deçà des 100 000 euros,
00:18:41 donc je donne de la main à la main
00:18:43 et je ne fais pas de serre-fin.
00:18:44 Vous n'êtes pas dans l'illégalité,
00:18:46 mais vous n'avez pas déclaré votre donation,
00:18:48 de sorte que votre délai de 15 ans
00:18:50 qui va pouvoir commencer à courir ne court pas.
00:18:53 Et en fait, vous perdez le bénéfice
00:18:56 de pouvoir recommencer à donner dans les 15 ans.
00:18:58 Oui, c'est cumulatif.
00:18:59 Les 15 ans se repoussent,
00:19:00 mais 1 000 euros, 2 000 euros, jusqu'à 100 000 euros.
00:19:03 Donc voilà.
00:19:04 Est-ce que je peux faire un don, un présent d'usage
00:19:07 à une amie ?
00:19:08 Nous demande Alain.
00:19:09 Oui.
00:19:10 Ce n'est pas que pour la famille.
00:19:11 Bien sûr.
00:19:12 Donc, ce n'est pas une question de reconnaissance de dette
00:19:14 ou d'autre chose comme ça.
00:19:15 C'est pour ton anniversaire, je te donne de l'argent.
00:19:17 Ou d'ailleurs des biens.
00:19:19 Ça peut être un beau tableau, une bague, un collier.
00:19:21 Tout à fait.
00:19:22 J'ai une maison en Roumanie qui vaut 200 000 euros.
00:19:24 Je vais en faire donation à mes deux fils,
00:19:26 résident en France.
00:19:27 Doivent-ils payer des impôts pour cette donation ?
00:19:29 On est dans le transfrontalier.
00:19:30 Alors, ils résident où ?
00:19:32 Ah, ça ne nous est pas précisé.
00:19:34 Stéliana, si vous pouvez nous le préciser.
00:19:36 Les notaires ont besoin d'être précis pour répondre.
00:19:38 C'est vrai que les successions internationales…
00:19:41 C'est quel droit qui s'applique ?
00:19:42 C'est peut-être le fond de la question.
00:19:44 Il y a déjà de savoir quels droits civils s'appliquent
00:19:46 en termes de succession.
00:19:47 Et puis, d'une manière, je pense, plus pragmatique,
00:19:50 ce qui intéresse l'auditeur, c'est plutôt de savoir
00:19:53 à qui on paie les droits de succession
00:19:56 ou les droits de donation.
00:19:58 Et là, on va regarder les résidences fiscales.
00:20:00 Résidence fiscale du donateur.
00:20:02 Résidence fiscale du donateur.
00:20:04 Donc, si c'est la même résidence fiscale pour les deux
00:20:06 dans un pays ou l'autre, c'est évidemment ce droit-là
00:20:08 qui s'applique ?
00:20:09 Pas forcément.
00:20:10 Pas forcément, oui.
00:20:11 C'est touchy.
00:20:12 D'une manière générale, si le donateur,
00:20:15 le défunt, réside hors de France,
00:20:18 je pense que c'est le cas de cette personne.
00:20:22 Les deux enfants résident en France
00:20:24 et la maison est en Roumanie.
00:20:26 Mais lui…
00:20:27 Stéliana nous précise en direct
00:20:29 qu'elle réside elle aussi en France.
00:20:30 Ah bon, ben…
00:20:31 Tout le monde réside en France.
00:20:32 Tout le monde réside en France.
00:20:33 Donc, je crois que c'est ce qu'on explique ensemble.
00:20:35 Vous pouvez continuer à nous écouter.
00:20:37 On vous précise comment ça se passe encore.
00:20:40 D'autres questions.
00:20:42 À quel âge faut-il faire quelle démarche
00:20:44 pour réduire les éventuels frais de succession ?
00:20:46 Ah oui, il y a les frais de succession.
00:20:48 Ce n'est pas rien à dire,
00:20:49 on va dire 100 000 euros tous les 15 ans.
00:20:50 Mais 100 000 euros tous les 15 ans,
00:20:51 ça s'applique à qui, pour qui, pour quoi, dans quelles limites ?
00:20:54 Donc, le principe, c'est que c'est le donateur,
00:20:57 c'est-à-dire celui qui reçoit ou l'héritier,
00:20:59 quand rien n'est prévu,
00:21:00 qui va payer les droits.
00:21:02 Donc, l'idée, c'est d'anticiper les choses
00:21:05 et d'essayer de donner au fil de l'eau
00:21:07 tous les 15 ans,
00:21:08 lorsqu'on a véritablement un patrimoine qu'il permet.
00:21:11 Je pense qu'il y a une chose qui est très importante,
00:21:14 c'est qu'il ne faut jamais faire passer le fiscal avant le civil.
00:21:17 C'est-à-dire qu'il faut déjà regarder si, civilement,
00:21:20 vous avez intérêt à faire cette donation,
00:21:22 si vous n'allez pas vous dépouiller irrévocablement,
00:21:25 alors que vous pourrez être dans une situation de besoin plus tard.
00:21:28 Donc, un, est-ce que, civilement, c'est possible ?
00:21:31 Et donc, si, civilement, les feux sont au vert,
00:21:34 il faut regarder, ensuite, fiscalement,
00:21:36 l'intérêt de faire une donation avec démembrement de propriété,
00:21:39 tout de suite ou un peu plus tard.
00:21:41 Mais déjà, regarder, je dirais,
00:21:43 l'environnement civil de votre donation.
00:21:46 Merci. On va regarder un peu, d'ailleurs, combien coûte.
00:21:48 Qu'est-ce qu'on prend ? Quels sont les droits de succession ?
00:21:51 Ça dépend de combien, quelle est la valeur de ce que vous donnez.
00:21:54 Ça s'affiche ici.
00:21:56 Alors, sur les sommes, ou les biens, n'excédant pas,
00:21:59 la valeur de 8 072 euros,
00:22:01 le taux appliqué pour le droit de succession dont il faut s'acquitter est de 5 %.
00:22:06 Et puis, on passe à 10, 15, 20, 30 %.
00:22:08 Ça s'affiche ici, vous le voyez, selon les montants.
00:22:11 Alors, on atteint des montants faramineux.
00:22:12 Ce n'est pas tout le monde qui fait des donations d'un million.
00:22:14 En ligne directe.
00:22:15 Voilà. C'est ce que…
00:22:17 Je ne dis rien d'autre. C'est en ligne directe.
00:22:19 Ça, c'est entre parents et enfants.
00:22:20 Ça, c'est entre les parents et les enfants.
00:22:22 Ou les petits-enfants.
00:22:23 C'est un peu plus compliqué pour d'autres.
00:22:25 On a une magnifique page à trois ici.
00:22:27 Vous ne savez même pas comment vous faire tenir sur une image là.
00:22:30 Là, on n'a pas les sommes, mais on a l'ordre successoral.
00:22:32 Donc, effectivement, on vous dit que c'est en ligne directe.
00:22:34 La ligne directe, c'est des parents aux enfants ou des enfants aux parents.
00:22:37 Tout à fait.
00:22:38 Ça vaut dans les deux sens.
00:22:39 On peut décéder avant ses parents.
00:22:40 Donc, l'ordre successoral, c'est d'abord, ce sont mes enfants,
00:22:42 mes enfants qui héritent quand je décède.
00:22:44 Mais si je n'ai pas d'enfants, ce seront mes parents s'ils sont toujours vivants.
00:22:47 Et si ce ne sont pas mes parents, on atteint le deuxième ordre successoral.
00:22:51 Ça va être les grands-parents ou les frères et sœurs.
00:22:53 Et donc conséquemment, le troisième ordre successoral, les neuvainièces.
00:22:56 Et là, on s'écarte encore un peu plus.
00:22:57 Ainsi de suite, si je n'ai pas d'enfants, si mes parents sont décédés,
00:23:00 si je n'ai pas de frères et sœurs, ça va être des oncles détentes, si je les ai.
00:23:03 Ou des cousins, ou des cousins issus de cousins germains.
00:23:06 Des gens que je peux ne pas connaître du tout.
00:23:08 Regarde, il y a une petite surprise en fin d'émission.
00:23:10 C'est le reporter qu'on avait.
00:23:11 Mais la petite surprise, c'est la personne cachée.
00:23:13 C'est le conjoint survivant.
00:23:14 On l'oublie là.
00:23:15 Il est où le conjoint survivant ?
00:23:16 Je ne suis pas marié.
00:23:17 D'accord.
00:23:18 Donc là, c'est honte de ne pas hanter quand vous n'êtes pas marié.
00:23:21 Et quand le conjoint survivant, on va en parler aussi.
00:23:24 C'est compliqué parce que tous les sujets sont très enchémétrés.
00:23:26 On en reparlera aussi.
00:23:27 On a notre petit tableau là-dessus.
00:23:28 Mais c'est dans l'ascendance ou la descendance directe.
00:23:31 Pour le conjoint, c'est pareil aussi ?
00:23:33 Ce sont les mêmes conditions ?
00:23:34 Ce sont les mêmes sommes que nous avons annoncées là ?
00:23:36 Alors, le conjoint survivant est exonéré de droit de succession depuis la loi TEPA depuis 2007.
00:23:41 Même si c'est des milliards d'euros, il n'y a aucun droit à payer dessus.
00:23:45 Ça vaut le coup de se marier.
00:23:46 Il n'y a aucun droit en matière de succession.
00:23:48 Par contre, en matière de donation, si vous donnez à votre conjoint, vous payez des droits.
00:23:51 C'est vraiment uniquement en matière de succession.
00:23:53 Donc, il faut attendre d'être mort.
00:23:54 Donc là, pour le coup, c'est l'exemple où il ne faut pas préparer de donation.
00:23:57 C'est un bien, c'est quand on est marié.
00:23:59 Il faut préparer une donation au dernier vivant pour justement anticiper sa succession.
00:24:03 Mais la donation pure de son vivant, sauf des cas très particuliers, est à déconseiller.
00:24:09 Pour le conjoint.
00:24:12 Et puis, on a vu qu'il y avait des sommes à payer, des droits.
00:24:15 Donc, dès le faut s'acquitter, il y a des exemptions quand même.
00:24:18 Puisque c'est un deuxième tableau qu'on va vous afficher.
00:24:21 Les abattements, ils peuvent être importants.
00:24:24 Vous avez dit qu'on pouvait donner 100 000 euros tous les 15 ans.
00:24:26 C'est parce que il n'y a pas de...
00:24:28 Alors, ça vaut pour la donation comme pour la succession.
00:24:30 Pour les parents et pour les enfants, il n'y a absolument pas de droit auquel s'acquitter dans la limite de 100 000 euros.
00:24:36 On a vu tout à l'heure que ça correspondait déjà, même au moment de l'héritage, au moment du décès,
00:24:40 à un patrimoine déjà assez conséquent.
00:24:43 Donc, il y a beaucoup de Français qui peuvent être absolument absous de tout droit de succession.
00:24:50 Par contre, pour les petits-enfants, ça s'est mis un petit peu.
00:24:53 C'était les 31 000 euros dont vous parliez tout à l'heure.
00:24:55 Pour les arrière-petits-enfants, on tombe carrément à 5 000.
00:24:57 Pour les frères et les sœurs, c'est quand même 15 000 euros.
00:25:00 Les neveux et les nièces, c'est autre chose.
00:25:02 C'est 7 967 euros.
00:25:05 Et puis, pour les cousins, là, par contre, il n'y a pas d'abattement, sauf à la succession.
00:25:09 Il n'y a pas d'abattement pour la donation.
00:25:11 Et moi, je pensais à un cas de plus en plus fréquent.
00:25:13 Vous parliez des divorces, c'est un peu impensif, même depuis quelque temps.
00:25:15 C'est la norme d'avoir plusieurs mariages ou, en tout cas, de ne pas être marié avec la même personne toute sa vie.
00:25:20 Il y en a une autre aussi, c'est d'avoir des parrains, des filles.
00:25:25 On parlait des cas des neveux et nièces tout à l'heure.
00:25:29 Là, il n'y a rien qui est prévu pour les filles.
00:25:31 Le législateur n'a prévu que la famille pour les abattements.
00:25:34 Le meilleur ami, le partenaire de PAX, pardon, mais on y reviendra.
00:25:38 Mais, ouélou, quand on est marié, on a un droit assez absolu.
00:25:43 Et le PAX, c'est du point de vue patrimonial et successoral, rien du tout.
00:25:47 Alors, le PAX, le législateur a fait la moitié du chemin, entre guillemets,
00:25:51 puisqu'il a aligné la fiscalité de la transmission à la fiscalité du conjoint.
00:25:56 Donc, le partenaire PAX qui hérite de son partenaire est exonéré d'un droit de succession.
00:26:01 Mais encore faut-il qu'il soit héritier.
00:26:04 Parce qu'effectivement, sur le plan civil, rien n'est prévu entre partenaires.
00:26:08 Donc, c'est là qu'il est intéressant de prévoir, d'anticiper un peu,
00:26:11 et de faire ça tout au long de la vie, tous les 15 ans.
00:26:13 Absolument. Surtout pour le partenaire, prévoir un testament.
00:26:18 Donc, oui, le testament, c'est un peu la clé du tout.
00:26:20 Sans testament, le partenaire n'hérite pas de son partenaire.
00:26:22 Si je suis PAXé, nous sommes PAXés tous les deux, par exemple.
00:26:25 Si on ne fait pas de testament...
00:26:27 C'est moi qui possède la maison, je décède.
00:26:29 Sans testament, n'est aucunement.
00:26:31 Je considère que vos enfants sont les miens.
00:26:32 Il n'y a rien pour vous, vous ne gardez pas la maison, vous êtes expulsé.
00:26:34 Les enfants, directement.
00:26:36 Alors, le partenaire a quand même un droit sur le logement pendant un an,
00:26:41 mais dans l'absolu, il n'est pas héritier.
00:26:43 Le partenaire n'est pas héritier.
00:26:44 C'est un peu décent.
00:26:45 Une question d'Anne-Emmanuelle de Clamart.
00:26:48 Qui peut contester une donation ?
00:26:51 Tout le monde ?
00:26:52 On peut contester une donation.
00:26:54 Vous avez la possibilité de contester une donation.
00:26:56 C'est extrêmement compliqué.
00:26:58 Déjà, si c'est un acte authentique, c'est-à-dire un acte de notaire,
00:27:02 le notaire va vérifier le consentement éclairé de la personne.
00:27:06 C'est pour ça, justement, que...
00:27:08 Donc, si la personne est malade d'Alzheimer, par exemple,
00:27:10 ça commence à être quelque chose de très contestable.
00:27:12 Si je reçois dans mon bureau quelqu'un qui a la maladie d'Alzheimer
00:27:17 et qui n'a pas, selon moi, ses capacités mentales,
00:27:21 je ne vais pas recevoir la donation.
00:27:23 Si une personne est très âgée et que j'ai un doute,
00:27:27 je lui donne un certificat médical.
00:27:29 C'est-à-dire que, en fait, c'est valable pour une donation,
00:27:32 mais c'est valable pour une vente, c'est valable pour tout acte.
00:27:35 Vous devez avoir vos capacités mentales pour contracter,
00:27:38 pour faire un prêt, pour faire une vente
00:27:41 et également pour faire une donation ou faire un testament.
00:27:45 Donc, un consentement réel et sérieux, un consentement éclairé.
00:27:49 Si ce facteur-là n'existe pas, votre acte sera nul.
00:27:53 Donc, toute personne peut contester une donation.
00:27:57 Mais pour une donation faite par Acte Authentique,
00:28:00 vu qu'il y a un tiers qui est le notaire,
00:28:02 ça va être extrêmement difficile de contester
00:28:05 parce que vous allez devoir dire que le notaire qui a fait l'acte
00:28:09 n'a pas été suffisamment informé
00:28:13 et n'a pas vu que la personne n'avait pas ses capacités mentales.
00:28:16 Autrement dit, vous avez très peu de chances de prospérer dans votre action.
00:28:22 Mais tout le monde peut contester,
00:28:24 même si je ne suis pas un héritier directement concerné.
00:28:27 Il faut toujours avoir un intérêt légitime à agir.
00:28:31 Ne serait-ce que protéger la personne qui donne et qui pourrait être spoliée.
00:28:36 Tout à fait.
00:28:38 Une question de Mickaël, on y a répondu.
00:28:40 Quel est le délai, le montant des donations à des enfants sans taxation ?
00:28:43 100 000 euros tous les 15 ans, 131.
00:28:45 Si vous donnez une somme d'argent.
00:28:47 Quand il y a une somme d'argent précise.
00:28:49 Quand on donne à des petits-enfants après 80 ans,
00:28:51 nous demandent, Thierry, qui est déjà un peu renseigné,
00:28:54 qu'est-il possible de faire et comment ?
00:28:56 On peut donner 31 865 euros au titre des donations de somme d'argent.
00:29:02 Mais il y a une autre donation que vous pouvez faire.
00:29:05 C'est une donation quand vous avez moins de 80 ans
00:29:08 et que vos petits-enfants ont plus de 18 ans.
00:29:11 C'est une donation pour les pousser un peu dans la vie.
00:29:13 C'est l'aspect économique de la chose.
00:29:15 Vous pouvez normalement, si vous avez moins de 80 ans,
00:29:17 cumuler les deux.
00:29:19 C'est-à-dire donner 31 000 euros au titre de la donation classique de somme d'argent
00:29:24 plus les autres 31 865 euros au titre des donations
00:29:29 quand vous avez moins de 80 ans.
00:29:31 Pour cette personne-là, elle va pouvoir donner les 31 865 euros.
00:29:35 Mais ils ne se cumuleront pas avec les donations.
00:29:37 Après 80 ans, c'est différent.
00:29:39 On peut peut-être préciser que ces 31 865 euros
00:29:42 s'appliquent quand les donations n'ont pas de succession pour les petits-enfants.
00:29:46 On dirait que même après 80 ans,
00:29:48 si on veut gratifier ses petits-enfants, la donation a un intérêt.
00:29:51 La différence entre donation pré-familiale, nous demande Daniel,
00:29:55 c'est on donne ou on prête.
00:29:57 Tout à fait. C'est répandu.
00:29:59 Donnez, fais donner.
00:30:01 Comment rédiger un testament entre deux partenaires d'un PAC ?
00:30:04 Ça, justement, on allait y venir.
00:30:06 C'est l'occasion de lancer aussi le tuto de la rédac de Pauline
00:30:09 qui vous explique tout ce qu'il faut savoir sur le testament.
00:30:12 Évitez les héritages litigieux et les querelles en famille
00:30:15 en rédigeant votre propre testament,
00:30:17 parce que oui, il n'est jamais trop tôt pour y penser.
00:30:20 Il en existe plusieurs sortes
00:30:22 et les plus répandus sont le testament holographe et le testament authentique.
00:30:26 Ce document peut orienter le cours de la succession
00:30:29 s'il est établi dans les règles.
00:30:31 On vous donne donc quelques conseils pour bien rédiger votre testament.
00:30:39 Pour rétablir votre testament, vous devez remplir plusieurs conditions.
00:30:42 Tout d'abord, vous devez être saint d'esprit et avoir plus de 16 ans.
00:30:46 Mais attention, si vous avez entre 16 et 18 ans,
00:30:49 vous ne pourrez léguer qu'une seule partie de vos biens.
00:30:51 Ce testament doit toujours être rédigé à la main,
00:30:57 daté précisément et bien évidemment signé.
00:31:00 Par exemple, si vous souhaitez léguer un bien en particulier à un de vos cousins,
00:31:04 précisez bien son nom et son prénom pour éviter toute confusion.
00:31:07 Indiquez également ceci est votre testament.
00:31:10 Un notaire peut vous assurer que votre testament est valide.
00:31:13 Si vous souhaitez lui confier, les frais de garde vous reviendront à 31,68 €.
00:31:18 Un conseil, le testament authentique est plus sûr.
00:31:25 Vous dictez vos volontés au notaire, entouré de deux témoins ou d'un second notaire.
00:31:30 De cette manière, vous vous assurez que votre testament respecte les formes requises par la loi
00:31:34 et du coup, il est plus rarement remis en cause.
00:31:36 Mais attention, les tarifs sont réglementés.
00:31:39 La rédaction de votre testament vous coûtera environ 135 €.
00:31:43 Vous pouvez faire un acte de déclaration de changement de volonté devant le notaire
00:31:51 en fonction de l'importance de vos modifications.
00:31:54 Vous pouvez également rédiger un nouveau testament en annulant l'ancien
00:31:58 ou alors tout simplement détruire votre testament holographe.
00:32:02 Maintenant que votre testament est totalement rédigé,
00:32:05 vous devez le conserver dans un lieu sûr.
00:32:07 N'oubliez pas d'informer des proches de confiance de l'existence de ce testament
00:32:11 et de son lieu de conservation.
00:32:13 Vous pouvez également le déposer chez le notaire
00:32:16 où il sera enregistré au fichier central des dernières volontés.
00:32:20 Les particuliers peuvent consulter les testaments en moyennant 18 ans.
00:32:24 Le testament fait partie des grandes épreuves de la vie,
00:32:27 même si ce n'est pas toujours facile.
00:32:29 Y penser, c'est d'abord protéger sa famille.
00:32:31 Si vous voulez plus d'informations sur le testament,
00:32:33 rendez-vous sur mercipourl'info.fr.
00:32:36 Merci Pauline.
00:32:37 Le testament, vous l'aviez déjà un peu dit avant le sujet,
00:32:40 c'est aussi super important pour les partenaires de paxe.
00:32:43 On n'est pas forcément mariés, on peut se paxer pour plein de raisons,
00:32:46 pour la simplicité aussi du contrat,
00:32:48 mais on n'est pas du tout protégés de façon successoraire derrière.
00:32:51 Donc le testament pour les paxés, c'est important.
00:32:54 Est-ce que vous pouvez s'il vous plaît revenir d'abord dans l'ordre
00:32:57 sur quand on est marié, sur le régime aussi du mariage,
00:33:00 selon si on a des enfants ou pas,
00:33:02 des enfants récits dans le mariage,
00:33:04 les choses vont être un peu différentes.
00:33:06 Pouvez-vous nous donner les grandes lignes pour les marier
00:33:08 et nous dire à quel point, par conséquent,
00:33:10 parce que ça ne concerne pas les paxés,
00:33:12 est-ce que c'est super important pour les partenaires de paxe
00:33:14 de faire un testament ?
00:33:16 C'est ici.
00:33:17 Allez-y, faites ce que vous voulez.
00:33:19 C'est vrai que pour les mariés,
00:33:21 on a tout un tas d'outils juridiques à notre disposition.
00:33:26 On aurait aimé vous faire le talot,
00:33:28 ça ne rentre même pas dans ce dossier.
00:33:30 Les testaments ont moins d'impact pour les époux mariés
00:33:33 qui vont plutôt privilégier un régime matrimonial
00:33:36 adapté à leur situation,
00:33:38 une modification de ce régime en cours de route,
00:33:40 une donation aux derniers vivants éventuellement.
00:33:43 Donc voilà, tout un arsenal juridique
00:33:45 à la disposition des époux mariés.
00:33:48 Et c'est vrai que pour les partenaires
00:33:50 qui n'ont aucune vocation successorale parmi eux,
00:33:54 le testament est nécessaire si on veut transmettre
00:33:56 un bout de son patrimoine à son partenaire.
00:33:59 Qu'est-ce qu'on va mettre dans ce testament concrètement,
00:34:01 surtout si on a déjà des enfants ou pas ?
00:34:03 On ne peut pas, il y a cette question de réserve héréditaire aussi,
00:34:07 on ne peut pas enlever tout l'héritage qu'on veut
00:34:09 à ses enfants en France.
00:34:10 Comment ça va marcher ?
00:34:12 Alors, chaque situation est unique.
00:34:14 Généralement, ce qu'on conseille aux partenaires paxés,
00:34:18 c'est de faire des testaments croisés,
00:34:20 puisque de toute façon, on ne sait pas
00:34:22 quel est le paxé qui va décéder le premier.
00:34:25 Et puis, il y a des situations,
00:34:27 c'est des familles recomposées,
00:34:29 où l'un des partenaires n'a pas d'enfant,
00:34:31 l'autre en a, où il y a des enfants communs
00:34:34 et d'un côté, des enfants propres de l'autre.
00:34:36 Donc, je dirais que chaque situation est unique
00:34:39 et on fait, nous noter, du sur-mesure
00:34:41 en fonction des volontés des uns et des autres.
00:34:44 Ce qui est certain, c'est que lorsque vous avez des enfants
00:34:48 qui ne sont pas des enfants communs
00:34:50 et que vous souhaitez véritablement que votre patrimoine reste
00:34:53 et revienne à la fin à vos enfants,
00:34:55 il faut faire des lègues à votre conjoint en usufruit.
00:34:57 C'est-à-dire que l'usufruit que vous allez léguer à votre enfant
00:35:00 ou à vos enfants, va permettre, si vous voulez,
00:35:03 de garder un niveau de vie identique.
00:35:08 C'est-à-dire que vous allez conserver l'usufruit
00:35:10 et transmettre à vos enfants la nu-propriété.
00:35:13 Donc, votre conjoint, il va pouvoir conserver un niveau de vie,
00:35:16 un cadre de vie qui était celui
00:35:18 avec qui vous étiez quand vous étiez ensemble.
00:35:22 C'est assez important.
00:35:24 Conservez le cadre de vie.
00:35:25 Et puis, au moment où il décédera,
00:35:27 le second sera décédé,
00:35:28 vos enfants vont recouvrer la pleine et entière propriété
00:35:32 des biens que vous aviez laissés en usufruit à votre conjoint.
00:35:36 Souvent, c'est ce que je conseille pour conserver,
00:35:40 protéger le cadre de vie, mais après le deuxième décès,
00:35:44 que dans ces familles recomposées,
00:35:46 vous vous retrouviez avec un patrimoine pour les enfants
00:35:50 qui est celui que vous avez constitué de votre vivant.
00:35:52 Et puis, il n'est jamais trop tard non plus pour se marier,
00:35:55 voire même pour adopter, j'allais vous dire.
00:35:57 Peut-être que sur son lit de mort,
00:35:59 si on n'a pas produit le testament,
00:36:01 on peut se marier jusqu'au dernier moment ?
00:36:02 Oui, on peut se marier jusqu'au dernier moment.
00:36:04 OK. Il n'y a pas de question de,
00:36:06 selon l'état de santé, une limite peut-être sur la…
00:36:08 L'histoire de l'état de santé,
00:36:10 c'est ce que je vous expliquais tout à l'heure.
00:36:12 Quels que soient vos actes de la vie juridique,
00:36:14 vous devez avoir votre capacité mentale.
00:36:16 Que ce soit une donation, un testament,
00:36:18 mais également un mariage,
00:36:20 ou encore ce que je vous expliquais tout à l'heure,
00:36:22 un prêt, un prêt familial.
00:36:23 Il faut que vous ayez également vos capacités mentales
00:36:25 pour pouvoir prêter.
00:36:26 Et je pense, alors celle-là, c'est la même question,
00:36:28 c'est pas celle qu'elle a,
00:36:29 mais par voie de conséquence, je me dis l'adoption.
00:36:31 C'est aussi un peu comme le mariage,
00:36:32 qui est mieux que le PAX.
00:36:33 Une façon de protéger aussi ce qu'on peut considérer
00:36:35 comme nos enfants, alors que nous,
00:36:37 nous ne sommes pas les géniteurs.
00:36:39 Si les enfants de mon partenaire de PAX,
00:36:41 par exemple, ne sont pas les miens,
00:36:44 biologiquement, ils n'ont aucun droit.
00:36:46 Tout à fait.
00:36:47 Et adopter, c'est une possibilité aussi ?
00:36:49 C'est une possibilité qui permet aussi
00:36:51 d'avoir une égalité là où on n'en avait pas.
00:36:54 Dans les familles recomposées, vous avez raison,
00:36:56 c'est un sujet qui revient souvent,
00:36:58 se dire, eh bien, on va mettre tous les enfants
00:37:01 sur le même plan.
00:37:03 Nos enfants qu'on a eus ensemble,
00:37:05 et puis les enfants qu'on a eus dans une vie précédente.
00:37:09 Alors, nous notaires, on alerte toujours sur ce sujet,
00:37:12 parce que c'est un leurre.
00:37:13 Ces enfants, qui ne sont pas les enfants du couple,
00:37:15 vont également hériter de leurs parents.
00:37:17 Donc, cette égalité, ça va être une égalité
00:37:19 au sein du couple.
00:37:20 Mais un de vos enfants peut très bien
00:37:23 hériter également de sa mère,
00:37:25 qui a une fortune conséquente.
00:37:27 Et cette égalité que vous avez voulue,
00:37:29 elle ne sera plus là, parce que la personne
00:37:31 va hériter par ailleurs.
00:37:33 Bien sûr. Donc, dans ces cas-là, quand même,
00:37:34 on a vu avec Pauline qu'on pouvait aussi
00:37:36 faire son testament sur un papier libre,
00:37:38 qu'on va mettre dans sa commode.
00:37:39 Il faut penser quand même aux fondamentaux.
00:37:40 Les fondamentaux, c'est de mettre la date,
00:37:42 préciser que ceci est mon testament,
00:37:43 mettre bien les noms, les prénoms, les adresses,
00:37:45 si possible, les dates de naissance
00:37:47 des personnes qu'on va citer.
00:37:49 Mais là, quand même...
00:37:50 Le fondamental, c'est de ne pas le laisser
00:37:51 dans sa table de nuit.
00:37:52 Alors, on le met où ?
00:37:53 On le met au coffre ?
00:37:54 On le dépose chez le notaire ?
00:37:55 Alors, on le met au coffre,
00:37:56 on le dépose chez le notaire.
00:37:57 Parce que, si vous voulez,
00:37:58 le problème de la capacité mentale,
00:38:00 c'est une chose, mais vous avez également
00:38:02 des problèmes d'interprétation du testament.
00:38:04 Là où vous avez l'impression que vos volontés
00:38:06 sont parfaitement claires,
00:38:07 votre notaire va lire le testament,
00:38:09 il va dire "Oui, mais là, il y a un sujet".
00:38:11 Et là, vous rentrez dans une brèche
00:38:13 où vous allez avoir des contestations
00:38:14 de testament en disant "Oui, certes,
00:38:16 mon père avait toute sa tête,
00:38:17 mais il a voulu dire ça".
00:38:19 Et votre frère va dire "Pas du tout,
00:38:20 il a voulu dire ça".
00:38:21 Donc, vous allez vous retrouver
00:38:22 dans une problématique de contestation
00:38:24 et d'interprétation du testament.
00:38:26 C'est pour ça que l'œil aiguisé du notaire
00:38:29 est important pour vérifier qu'il ne va pas
00:38:32 y avoir de problématique dans le testament
00:38:34 que vous avez rédigé.
00:38:35 - Particulièrement pour la question
00:38:36 un peu complexe dont on vient de parler là.
00:38:37 C'est pas si cher que ça,
00:38:38 c'était 135 euros, c'est ça ?
00:38:40 - Tout à fait.
00:38:41 - Le faire chez le notaire,
00:38:42 c'est quand on parle de succession,
00:38:43 c'est souvent quand on a un peu d'argent
00:38:45 de côté ou du patrimoine,
00:38:46 c'est quelque chose qu'on peut se permettre.
00:38:48 C'est sans doute plus sûr,
00:38:49 ça évite beaucoup de conflits
00:38:50 parce que vous les avez parfois
00:38:51 appris en conflit, j'imagine.
00:38:52 Et là, ça coûte plus cher.
00:38:53 - Et là, ça coûte plus cher.
00:38:54 - OK, plus les avocats.
00:38:55 À quoi sert une donation au dernier vivant,
00:38:58 nous demande Marcelin ?
00:39:00 - À protéger son conjoint, bien sûr.
00:39:03 Alors, c'est particulièrement utile
00:39:06 dans le cas des familles recomposées,
00:39:09 notamment, puisque dans le cas
00:39:12 de familles recomposées,
00:39:13 avec des enfants issus
00:39:15 de précédentes unions,
00:39:16 eh bien, le conjoint survivant,
00:39:18 sauf disposition contraire,
00:39:20 sauf donation au dernier vivant,
00:39:22 eh bien, n'a le choix que d'hériter
00:39:24 d'un quart en pleine propriété.
00:39:26 Alors que la donation au dernier vivant,
00:39:28 eh bien, va lui donner plus de choix,
00:39:30 plus de latitude sur ce dont
00:39:31 il va pouvoir hériter.
00:39:32 - On en a un petit peu parlé,
00:39:33 je me repermets une note au promo aussi,
00:39:35 c'est dans notre dossier,
00:39:36 il y en a pour 50 pages quand même,
00:39:38 vous en aurez pour votre argent.
00:39:40 Ce sont des choses qu'on aborde
00:39:41 dans notre numéro du moins,
00:39:43 2 novembre, actuellement, en kiosque.
00:39:45 Une autre question de Bernard,
00:39:46 comment se fait le partage
00:39:47 avec des enfants de pères différents ?
00:39:50 Je la répète, je ne suis pas sûr
00:39:52 d'avoir bien compris la question de Bernard.
00:39:55 Comment se fait le partage
00:39:56 avec des enfants de pères différents ?
00:39:57 Je pense que ça rejoint la question
00:39:58 qu'on avait un peu aussi...
00:40:00 Vous l'avez comprise, vous, pardon.
00:40:02 Il manque un bout.
00:40:03 - Je pense qu'il manque un bout
00:40:04 de la question, mais ce qui est sûr,
00:40:05 c'est que dans le cas des familles...
00:40:06 - J'imagine que ce ne sont pas
00:40:07 les enfants de Bernard,
00:40:08 ce sont des familles recomposées
00:40:09 des enfants de façon...
00:40:10 - On hérite de...
00:40:11 Sauf testament particulier,
00:40:13 on hérite par le sang.
00:40:14 - Donc par défaut, c'est ça,
00:40:15 si ce ne sont pas vos enfants Bernard,
00:40:16 ils n'hériteront pas de vous,
00:40:18 sauf disposition particulière ?
00:40:19 - Sauf testament, dans la limite
00:40:21 de la quotité disponible, bien sûr,
00:40:23 et attention aux tarifs des droits
00:40:25 de succession qui peuvent faire mal
00:40:27 quand on n'est pas la même famille.
00:40:29 - On en a que peu parlé,
00:40:30 mais on devrait en parler tout le temps.
00:40:31 Il y a l'assurance vie,
00:40:32 qui est un levier énorme
00:40:33 pour la transmission,
00:40:34 alors qu'il est bancaire
00:40:35 et pas forcément...
00:40:36 Mais on peut mettre plein d'argent
00:40:37 sur l'assurance vie.
00:40:38 - C'est le placement préféré
00:40:40 des Français, l'assurance vie,
00:40:41 clairement, et l'assurance vie
00:40:44 n'est pas soumise au code
00:40:46 du droit des successions,
00:40:48 mais au code des assurances.
00:40:49 Donc en fait, vous avez une partie
00:40:51 de votre patrimoine
00:40:52 qui ne va pas être assujettie
00:40:54 à la succession classique.
00:40:55 Et c'est intéressant
00:40:57 à un double point de vue.
00:40:58 Déjà, au point de vue civil,
00:41:00 ça ne rentre pas dans le calcul
00:41:02 de la quotité disponible
00:41:04 et de la réserve héréditaire
00:41:05 lorsque vous avez des enfants.
00:41:06 C'est-à-dire qu'on ne prend pas
00:41:08 en considération l'assurance vie
00:41:10 dans ce calcul.
00:41:11 Bon, alors, il y a une jurisprudence
00:41:14 qui fait et qui dit que les primes
00:41:16 ne doivent pas être ce qu'on appelle
00:41:18 "manifestement exagérées".
00:41:19 Le principe du caractère exagéré
00:41:22 se définit au moment du décès
00:41:24 et c'est en fonction du patrimoine
00:41:27 de la personne qui a souscrit
00:41:29 l'assurance vie qu'on va considérer
00:41:31 que c'est manifestement exagéré ou pas.
00:41:33 Et là aussi, on est là pour guider
00:41:34 nos clients en disant
00:41:35 "vous devez être raisonnable
00:41:36 dans le montant de l'assurance vie
00:41:38 que vous souscrivez".
00:41:40 - Et puis, c'est pas 100 000 euros
00:41:42 sur l'assurance vie ou 50 000 euros
00:41:44 qui sera apprécié aussi ?
00:41:46 - C'est le pouvoir souverain des juges.
00:41:49 Si jamais il y a une contestation,
00:41:50 un enfant qui dit "ma réserve est atteinte
00:41:53 et je conteste cette assurance vie",
00:41:55 eh bien on va regarder au regard
00:41:56 du patrimoine de la personne
00:41:58 qui a souscrit le contrat
00:42:00 si oui ou non c'est manifestement exagéré.
00:42:02 Et si ça l'est, on réintégrera
00:42:04 dans la succession les primes
00:42:07 qui sont manifestement exagérées.
00:42:09 Ça c'est la première chose,
00:42:10 c'est donc un intérêt civil.
00:42:12 Il y a également un intérêt fiscal
00:42:14 puisque la fiscalité est attractive
00:42:16 lorsque vous faites votre assurance vie
00:42:18 avant vos 70 ans.
00:42:19 Donc si vous mélangez le civil et le fiscal,
00:42:22 c'est une véritable question à vous poser
00:42:25 que de choisir une assurance vie.
00:42:27 - Merci. C'est très clair.
00:42:30 Une petite question subversive là-dessus aussi.
00:42:31 On parlait d'adoption,
00:42:32 on peut aussi parler des filles.
00:42:35 Est-ce qu'on peut adopter aussi un enfant
00:42:37 qui a ses deux parents
00:42:38 afin de pouvoir lui transmettre quelque chose ?
00:42:41 - C'est possible.
00:42:42 Il y a des conditions particulières.
00:42:45 La personne ne doit être adoptée qu'une seule fois.
00:42:48 Il faut vérifier les liens de parenté.
00:42:50 Il faut faire un acte de consentement à adoption.
00:42:53 C'est le juge qui va rendre une décision d'adoption.
00:42:58 Mais c'est tout à fait possible.
00:43:00 - Une question de Marc.
00:43:01 On en a déjà un petit peu parlé.
00:43:02 En cas de couple paxé,
00:43:03 comment protéger au mieux son ou sa compagnon de pax
00:43:06 en cas de décès ?
00:43:09 C'est le testament.
00:43:12 On y revient, c'est le testament.
00:43:14 Chez le notaire, c'est mieux ?
00:43:17 - Oui.
00:43:18 - Vous n'êtes pas notaire ?
00:43:19 - Bien sûr, chez le notaire, évidemment.
00:43:21 - Ce n'est pas que pour vos parents.
00:43:23 C'est pour protéger les gens.
00:43:24 Quel testament faire pour favoriser les concubins
00:43:27 ayant des enfants d'un premier lit
00:43:29 et un en commun ?
00:43:30 Une question de Joël de Morpas.
00:43:32 - Alors, est-ce que vous pouvez répéter la question ?
00:43:35 - La famille recomposée.
00:43:36 - Oui.
00:43:37 - Nous avons chacun des concubins, je le devine,
00:43:40 a des enfants d'un premier lit.
00:43:41 Et il y a un enfant en commun.
00:43:44 Quel testament on peut faire pour favoriser
00:43:47 les concubins ayant des enfants ?
00:43:51 Le concubin lui-même, entre concubins.
00:43:53 - Vous l'avez compris, le concubin, il n'hérite pas.
00:43:55 Déjà, le pax, il faut faire un testament pour qu'il hérite.
00:43:57 Le concubin, dans la loi, il n'a pas de statut particulier.
00:44:00 Il faut faire un testament.
00:44:02 Et faire attention parce que là,
00:44:04 vous allez payer des droits à 60%.
00:44:06 Donc mon conseil, c'est le testament
00:44:08 et peut-être un petit pax.
00:44:09 - Un petit pax, un minima.
00:44:10 Le mariage aussi ?
00:44:11 - Le mariage.
00:44:12 Il n'y a rien de mieux en termes de mode de conjugalité
00:44:16 pour protéger son conjoint qu'autre se marier.
00:44:18 - Et puis l'assurance vie, ça c'est vaut pour tout,
00:44:19 pour tout le monde ?
00:44:20 - Oui.
00:44:21 - Y compris pour les copains ?
00:44:22 Moi, par exemple, je ne suis pas marié.
00:44:23 Si je dois faire mon testament aujourd'hui, par exemple,
00:44:25 je ne suis pas marié, je n'ai pas d'enfant.
00:44:26 J'ai une filleule préférée que j'aime de tout mon amour.
00:44:28 Je peux lui en mettre un sacré paquet.
00:44:30 J'ai deux, trois copains que j'aime bien
00:44:31 qui peuvent avoir besoin pour un projet ou un autre de profiter.
00:44:33 J'ai trois économies.
00:44:34 Je peux distribuer cet argent-là comme je veux
00:44:36 dans un testament, mais...
00:44:37 - Oui, tout à fait.
00:44:38 - Si vous n'avez pas d'héritier réservataire,
00:44:40 il n'y a pas de difficulté.
00:44:41 - Ah, il va y avoir quand même mes parents, ma soeur, tout ça.
00:44:43 - Ils ne sont pas réservataires.
00:44:44 - Mais ils ne sont pas réservataires ?
00:44:45 - Non.
00:44:46 - Très bien.
00:44:47 Et oui, pas laisser les enfants.
00:44:48 Et l'assurance vie, c'est quand même peut-être encore
00:44:50 une question de taxation.
00:44:51 - L'assurance vie, vous pouvez désigner la personne,
00:44:53 la personne de votre choix, sauf...
00:44:55 - Ou les personnes, deux personnes sur assurance vie
00:44:56 ou plutôt différentes assurances vie ?
00:44:58 - Non, non, vous pouvez rédiger la clause bénéficiaire
00:45:00 totalement sur mesure, rédiger des clauses démembrées,
00:45:03 donc où on va désigner une personne
00:45:06 comme bénéficiaire en usufruit, d'autres en us propriété.
00:45:09 On peut faire des clauses à option,
00:45:11 on peut désigner une multitude de personnes,
00:45:13 sous réserve que la clause soit bien rédigée,
00:45:16 avec l'aide de votre ingénieur patrimonial préféré
00:45:18 ou de votre notaire.
00:45:19 - Donc pour l'assurance vie,
00:45:20 ce n'est pas seulement chez le banquier,
00:45:21 il faut travailler les...
00:45:22 - Ou du notaire.
00:45:23 - D'accord.
00:45:24 OK, c'est mieux d'avoir un notaire en plus de son banquier
00:45:26 pour préparer ça correctement.
00:45:27 - Les deux travaillent ensemble.
00:45:30 - Très bien.
00:45:31 Une question, je pense qu'il y a des autres
00:45:33 qui vont nous poser, ça coûtera un petit sou de plus aussi,
00:45:35 c'est de quel ordre de grandeur,
00:45:37 le banquier, ça sera gratuit pour souscrire son assurance vie,
00:45:39 vous, vous allez, pour la rédiger correctement, vous allez...
00:45:42 - La clause bénéficiaire ?
00:45:43 - Oui.
00:45:44 - Eh bien, c'est-à-dire qu'on prend ce qu'on appelle
00:45:46 un honoraire libre en fonction du temps passé
00:45:48 pour étudier le patrimoine et trouver la...
00:45:50 - Selon la situation, leur complexité...
00:45:52 - Exactement.
00:45:53 - OK.
00:45:54 Si c'est comme un petit peu d'argent, par exemple,
00:45:55 ça ne sera pas une somme colossale ?
00:45:56 - Non, si la succession est simple,
00:45:58 ça sera une somme tout à fait modique.
00:46:01 - Et si vous ne pouvez pas le dire,
00:46:02 chacun a la sienne.
00:46:03 S'il vous plaît, on ne copie pas des clauses bénéficiaires
00:46:06 sur Internet.
00:46:07 - Non.
00:46:08 - Hein ?
00:46:09 - Ni de testament.
00:46:10 - Ce que vous disiez tout à l'heure
00:46:11 sur l'interprétation du testament, c'est la même chose.
00:46:13 On a les mêmes difficultés sur l'interprétation
00:46:16 des clauses bénéficiaires,
00:46:17 qui peuvent être contestées également.
00:46:19 On cherche ce qu'a voulu dire l'assuré,
00:46:25 et c'est le juge qui décide, qui tranche.
00:46:28 - Et alors, un petit conseil,
00:46:30 si vous vous dites finalement, dans ma clause bénéficiaire,
00:46:34 je vais mettre mes enfants,
00:46:36 parce que finalement, je veux faire la même chose
00:46:39 pour ma succession que pour mon assurance vie.
00:46:41 Et si vous mettez dans votre clause bénéficiaire
00:46:44 mes bénéficiaires, mes héritiers légaux, par succession,
00:46:50 il y a une jurisprudence qui dit que finalement,
00:46:53 vous allez devoir réintégrer cette assurance vie
00:46:57 dans la succession.
00:46:58 Et surtout, il ne faut pas dire, je lègue à mes héritiers.
00:47:02 Il faut les nommer véritablement.
00:47:04 - Ça ne veut rien dire,
00:47:05 parce qu'il y a un ordre successoral qui est prévu,
00:47:07 et donc je lègue à mes héritiers,
00:47:08 c'est absolument inutile.
00:47:10 - Oui, mais vous avez encore...
00:47:12 C'est dangereux.
00:47:14 Vous allez vous retrouver avec l'assurance vie
00:47:17 dans le giron de la succession.
00:47:18 Et vous allez basculer cette assurance vie
00:47:21 dans le droit des successions,
00:47:22 là où l'intérêt, c'est de la laisser en assurance vie.
00:47:24 - Fiscalement, ça ne sera pas la même.
00:47:25 Une question de Sébastien,
00:47:26 est-il un risque de nommer un seul des deux enfants
00:47:29 que nous avons bénéficiaires d'une assurance vie ?
00:47:32 - C'est toujours la même question,
00:47:34 l'appréciation des primes manifestement exagérées.
00:47:37 C'est possible, on peut avantager un de ses enfants.
00:47:40 - Ce ne sera pas une sujet qui est pas sérieux,
00:47:41 mais dans une certaine limite.
00:47:42 - Exactement.
00:47:43 Avec tact et mesure, comme pour les médecins.
00:47:45 - Si on a un nombre de grandeur de votre expérience,
00:47:47 si on parle d'un héritage moyen,
00:47:49 on a vu que c'était 250 000 euros,
00:47:50 276 000 euros tout à l'heure,
00:47:52 si l'assurance vie est à hauteur de 100 000 euros,
00:47:55 c'est exagéré.
00:47:56 - Par rapport à 200 000 euros,
00:47:58 ça va commencer à l'être.
00:47:59 - La moitié, c'est exagéré.
00:48:00 Le quart, on se pose une question.
00:48:03 Le dixième, on ne s'en pose pas, tout va bien.
00:48:05 - Le dixième, il n'y a pas de problème.
00:48:06 - Ce qu'il faut savoir de toute façon,
00:48:07 c'est que les réservataires sont réservataires
00:48:10 pour une cote part.
00:48:11 La personne qui transmet son patrimoine
00:48:14 a toujours une part de cotité disponible
00:48:16 qu'elle peut transmettre librement
00:48:18 pour avantager l'un de ses héritiers notamment.
00:48:20 - Très bien.
00:48:21 Eliane nous demande comment rédiger la clause bénéficiaire
00:48:22 dans le contrat d'assurance vie des membres.
00:48:23 On en a parlé, c'est mieux de le faire chez le notaire
00:48:26 pour être précis.
00:48:27 On a aussi la question des célibataires sans enfants
00:48:32 qui héritent si on n'a rien prévu.
00:48:34 Ce sont les parents, si on les a encore.
00:48:36 Faute des parents, ce sont les frères et soeurs.
00:48:39 Les parents et frères et soeurs,
00:48:40 s'il y a les deux, 50-50.
00:48:41 S'il n'y a qu'un seul parent, 25%,
00:48:43 les frères et soeurs se partagent,
00:48:44 ce sont 15%.
00:48:45 - Tout à fait.
00:48:46 - J'ai résumé le fil, c'est pour gagner un peu de temps.
00:48:47 S'il n'y a pas de parents,
00:48:49 s'il n'y a pas de frères et soeurs,
00:48:50 s'il y a pas de frères et soeurs,
00:48:52 ce sera les cousins, c'était mon tableau tout à l'heure.
00:48:54 - C'était votre tableau.
00:48:55 - Ça vient très loin.
00:48:56 - Votre beau tableau tout à l'heure.
00:48:57 - Ça vient très loin.
00:48:58 Y compris des gens qu'on ne peut pas forcément connaître,
00:49:01 des parents, nos tableaux parfois très éloignés.
00:49:04 Une question de Geneviève qui nous demande,
00:49:06 alors ce n'est pas que Geneviève,
00:49:07 parce qu'il y a Marie, Evelyne et Isabelle,
00:49:09 que des femmes.
00:49:10 Je pense qu'il y a autant d'hommes que de femmes
00:49:11 que ça concerne,
00:49:12 mais il y a manifestement chez nous
00:49:13 que des femmes qui y pensent,
00:49:15 qui nous demandent comment léguer à un neveu.
00:49:17 Alors on a vu que les droits dont il faut s'acquitter
00:49:22 pour les neveux et nièces,
00:49:23 c'est combien déjà ?
00:49:26 - 55.
00:49:27 - C'est énorme !
00:49:28 55%, c'est la moitié de l'héritage qui est atterri au fisc.
00:49:31 Après le fisc c'est très bien,
00:49:32 parce que ça veut dire que tout le monde va en profiter.
00:49:34 Mais si on veut vraiment que ce ne soit pas tous les Français,
00:49:36 que ce ne soit que notre neveu ou notre nièce qui en profite,
00:49:39 il y a le violation de vie.
00:49:40 - Il faut faire un testament.
00:49:41 - Il y a le testament.
00:49:42 Dans le testament, ça change quelque chose.
00:49:43 - C'est-à-dire que si votre héritier qui vient en rang utile,
00:49:47 c'est votre neveu, non, ça ne va rien changer.
00:49:49 Mais si vous en avez trois ou quatre,
00:49:50 et c'est votre neveu préféré,
00:49:52 il va falloir faire un testament.
00:49:54 Et puis le coupler avec une assurance vie
00:49:56 si vous avez moins de 70 ans.
00:49:58 Si vous en avez plus, c'est possible aussi.
00:49:59 Mais si vous voulez optimiser le bénéfice de l'assurance vie,
00:50:02 il faut le faire avant 70 ans.
00:50:04 - Et puis vous pouvez utiliser,
00:50:06 elles peuvent utiliser, ces dames,
00:50:07 le don manuel, également de somme d'argent,
00:50:09 quand on n'a pas de descendance.
00:50:12 Et bien, ce don manuel,
00:50:14 cette exonération de 31 865 euros,
00:50:16 trouve à s'appliquer pour les neuves-aignesses.
00:50:18 - Donc là, pour les neuves-aignesses,
00:50:19 tous les 15 ans, on peut...
00:50:21 - Donc c'est du vivant.
00:50:22 - 31 000 euros, c'est quand même une certaine somme.
00:50:23 - Oui, c'est du vivant.
00:50:24 - Pour la plupart des Français,
00:50:25 c'est quand même l'occasion de liquider
00:50:26 tout son patrimoine en trois fois 15 ans,
00:50:28 par exemple, si on s'y prend assez tôt.
00:50:30 Une autre question de Jeanne Yvonne,
00:50:33 "Quels sont les droits de succession
00:50:34 quand on lègue à une association ?"
00:50:36 Il n'y en a pas, si ?
00:50:37 - Tout dépend de l'association.
00:50:38 - C'est la reconnus utilité d'utilité publique ?
00:50:40 - Voilà.
00:50:41 - La liste est sur le ministère de l'Intérieur ?
00:50:42 - Oui, voilà.
00:50:43 Et si elle est reconnue utilité publique,
00:50:45 vous allez avoir une exonération.
00:50:47 Enfin, l'association aura une exonération.
00:50:49 - Oui, parce que c'est techniquement,
00:50:51 normalement, habituellement,
00:50:52 le légataire, celui qui reçoit,
00:50:54 qui doit s'acquitter des droits.
00:50:56 - Bien sûr.
00:50:57 - Et pour les associations
00:50:58 en connuté d'utilité publique,
00:50:59 Jeanne Yvonne, il n'y a pas de...
00:51:00 - Et là aussi, quand vous nommez
00:51:03 l'association dans votre testament,
00:51:05 problématique d'interprétation,
00:51:07 qu'on a souvent, je lègue
00:51:09 à l'association contre le cancer.
00:51:11 Vous en avez plusieurs.
00:51:12 - Il y en a 83.
00:51:13 - Voilà. Donc...
00:51:14 - Comme pour les enfants, je lègue à Yvonne.
00:51:16 S'il y a 15 Yvonnes, ça va être compliqué.
00:51:18 - Voilà. Vous avez tout compris.
00:51:19 Sauf que légué à Yvonne,
00:51:21 vous avez généralement l'idée
00:51:23 de rajouter sur votre famille.
00:51:25 Mais je lègue à une association
00:51:27 contre le cancer.
00:51:28 Les gens n'ont pas forcément l'idée
00:51:30 de bien mentionner le nom
00:51:32 et l'adresse de l'association.
00:51:34 C'est très important.
00:51:35 - Et si c'est la SPA,
00:51:36 ça peut être une SPA locale.
00:51:37 - Exactement.
00:51:38 - On précise toujours le plus précisément possible
00:51:40 l'adresse, le lieu,
00:51:41 le nom du président de l'association.
00:51:43 - Il peut changer.
00:51:44 Mais le nom de l'association
00:51:46 et l'adresse, tout à fait.
00:51:47 - Oui, bien sûr.
00:51:48 Pas le nom du président de l'association.
00:51:50 Surtout pas. C'était une blague.
00:51:52 Une autre question.
00:51:53 On va aborder les thèmes immobiliers.
00:51:55 Je vous avais dit qu'on y revenait.
00:51:56 C'était promis. On le tient.
00:51:57 La SCI vous passe sur une manifeste.
00:51:59 C'est un moyen de transmission,
00:52:01 j'allais dire historique,
00:52:02 d'un patrimoine.
00:52:03 On l'a vu tout à l'heure.
00:52:04 La plupart du patrimoine,
00:52:05 c'est un patrimoine immobilier.
00:52:06 Si j'ai 5 enfants,
00:52:07 une grande maison qui vaut 500 000 euros
00:52:09 et 50 000 euros sur mon compte en banque,
00:52:11 je n'ai pas beaucoup d'argent à distribuer.
00:52:13 Par contre, j'ai une maison.
00:52:14 La maison, j'ai 5 enfants.
00:52:15 Ils ne vont pas avoir 100 000 euros chacun.
00:52:16 Ils vont chacun avoir un cinquième de maison.
00:52:18 Beaucoup de questions autour de la SCI.
00:52:20 C'est une indivision, la SCI.
00:52:21 On est d'accord ?
00:52:22 - Non.
00:52:23 - Non, vraiment, non.
00:52:24 - Ce n'est pas une indivision.
00:52:25 - Non, l'indivision,
00:52:26 vous êtes en indivision
00:52:27 lorsque vous n'avez pas fait de SCI.
00:52:29 Vous avez un immeuble.
00:52:30 On hérite d'un immeuble.
00:52:31 C'est une indivision.
00:52:32 - Vous avez vos 5 enfants,
00:52:33 à la hauteur d'un cinquième,
00:52:34 ils vont être propriétaires de l'immeuble.
00:52:36 Maintenant, si le bien est en SCI,
00:52:40 les enfants vont être associés de la SCI.
00:52:44 - Associés, d'accord.
00:52:45 - Ils vont avoir un cinquième ou autre montant.
00:52:48 - On n'a plus le pouvoir de trouver.
00:52:49 - Mais ils vont avoir des parts de SCI
00:52:51 qui peuvent être identiques ou différentes.
00:52:53 - Bruno demande des informations
00:52:56 sur la donation d'un bien immobilier
00:52:57 au profit des enfants
00:52:58 en en conservant l'usufruit.
00:53:01 On en a un peu parlé.
00:53:03 - Oui, c'est une technique
00:53:04 qui est largement utilisée.
00:53:06 - Ça sécurise pas mal.
00:53:07 - Qui permet d'anticiper
00:53:09 la transmission de son patrimoine
00:53:10 de son vivant
00:53:11 et d'optimiser les droits de succession,
00:53:14 enfin de donation plutôt,
00:53:16 puisque les droits ne sont dus
00:53:18 que sur la valeur en nues propriétés,
00:53:19 donc sur une valeur amputée,
00:53:21 donc on paie moins de droits de donation,
00:53:23 donc fiscalement, c'est un intérêt.
00:53:25 Et puis, pour le donateur
00:53:27 qui se conserve l'usufruit
00:53:28 et qui va aussi le transmettre
00:53:30 à son conjoint,
00:53:31 c'est une manière de se protéger.
00:53:33 - Gérard nous demande
00:53:34 quel est l'intérêt des SCI.
00:53:35 Je vous fais une petite salve globale
00:53:36 pour continuer à vous faire parler des SCI.
00:53:38 Hélène nous demande
00:53:39 ce que vous pensez
00:53:40 de la donation progressive
00:53:41 en nues propriétés.
00:53:43 C'est autre chose.
00:53:44 Je vais peut-être faire un package SCI
00:53:45 pour commencer.
00:53:46 L'intérêt des SCI,
00:53:47 comment sont répartis
00:53:48 les parts détenues du SCI
00:53:50 au moment du décès,
00:53:51 nous demande Stéphanie.
00:53:52 Comment transmettre une SCI à ses enfants,
00:53:54 nous demande Jean-Claude De Lion.
00:53:56 Et la création
00:53:57 d'une société civile immobilière,
00:53:59 c'est ça que ça veut dire,
00:54:00 SCI, on ne l'a pas précisé,
00:54:01 avec ses enfants
00:54:02 pour leur transmettre l'immobilier,
00:54:03 a-t-elle toujours un intérêt,
00:54:04 nous demande Nicolas.
00:54:05 Package SCI,
00:54:06 est-ce que c'est le moment
00:54:07 un peu d'en faire le bilan ?
00:54:08 Est-ce qu'il y a mieux ?
00:54:10 - Alors, on commence par quoi ?
00:54:11 La question,
00:54:12 la SCI, c'est intéressant
00:54:14 lorsque vous anticipez les choses.
00:54:16 Il faut y penser
00:54:17 au moment où vous achetez
00:54:18 votre bien immobilier
00:54:19 dans une optique de transmission.
00:54:21 Vous allez pouvoir
00:54:22 acheter votre bien immobilier
00:54:23 par le biais de votre SCI
00:54:25 emprunter à hauteur
00:54:27 du prix d'acquisition
00:54:29 et transmettre à vos enfants
00:54:31 des parts de SCI
00:54:33 pour une valeur tout à fait minime.
00:54:35 - Symbolique.
00:54:36 - Après, si votre SCI est constituée,
00:54:39 il n'y a plus d'emprunt
00:54:40 et que vous souhaitez donner
00:54:42 des parts de SCI
00:54:43 à vos enfants de votre vivant,
00:54:45 je vous expliquais tout à l'heure
00:54:46 que c'est un intérêt
00:54:47 en dissociant l'avoir et le pouvoir.
00:54:49 Vous pouvez faire
00:54:50 une petite décote
00:54:51 parce que le bien
00:54:52 n'est pas aussi liquide
00:54:53 que si vous en aviez
00:54:55 la propriété en direct.
00:54:57 Mais la jurisprudence fiscale
00:54:59 est tout à fait mitigée.
00:55:01 Si vous dites qu'un bien vaut 100
00:55:03 et parce qu'il est en SCI,
00:55:05 il n'en vaut que 50,
00:55:07 ça ne peut pas fonctionner.
00:55:09 Parce que cette absence
00:55:11 de liquidité est quand même
00:55:13 quelque chose qui est contestable.
00:55:15 Donc une décote de 10 %,
00:55:17 oui, une décote de 50 %
00:55:19 parce que le bien est en SCI, non.
00:55:21 Donc l'ASCI, ce n'est pas la panacée,
00:55:23 ce n'est pas parce qu'un bien est en SCI
00:55:25 que vous allez pouvoir faire
00:55:26 une décote de 50 %.
00:55:28 Très bien.
00:55:29 La question d'Hélène,
00:55:30 j'y reviens après les questions.
00:55:31 Le package Société Civile Immobilière,
00:55:33 que pensez-vous de la donation
00:55:34 progressive en e-propriété ?
00:55:35 Progressive, ça veut dire quoi ?
00:55:37 Alors là, je ne sais pas
00:55:39 ce qu'elle veut dire.
00:55:40 Alors, moi, je pense savoir
00:55:42 une donation progressive,
00:55:43 ça veut dire que vous avez
00:55:44 un bien immobilier
00:55:45 qui est dans une SCI.
00:55:47 Vous avez 100 % des parts de l'ASCI
00:55:49 et puis vous allez donner 20 %
00:55:51 parce que ça correspond
00:55:52 aux 100 000 euros que vous pouvez donner.
00:55:54 Vous allez attendre 15 ans
00:55:56 et redonner encore
00:55:58 à hauteur des pourcentages d'abattement.
00:56:01 Ça a un intérêt parce que
00:56:03 la cession de parts de l'ASCI,
00:56:05 c'est plus rapide.
00:56:07 C'est-à-dire que ce n'est pas soumis
00:56:08 à publicité foncière.
00:56:09 Lorsque vous transmettez
00:56:10 une cote-part indivise
00:56:11 d'un bien immobilier,
00:56:12 vous devez passer chez le notaire
00:56:14 et vous devez ensuite
00:56:17 faire publier votre acte
00:56:19 au fichier immobilier.
00:56:20 Donc, c'est un formalisme un peu lourd.
00:56:22 C'est des parts de SCI,
00:56:23 c'est plus simple.
00:56:24 C'est plus rapide, c'est plus fluide.
00:56:26 Donc, oui, c'est une bonne idée
00:56:28 de transmettre au fur et à mesure
00:56:30 et au fil de l'eau
00:56:31 des avantages fiscaux,
00:56:32 vos parts de SCI.
00:56:35 Nicolas qui nous demande
00:56:36 si la SCI avec les enfants
00:56:38 a toujours un intérêt
00:56:39 pour transmettre son patrimoine.
00:56:40 A priori, oui.
00:56:41 Surtout si on peut bénéficier.
00:56:43 Comme nous le souliez là,
00:56:44 vous avez drôlement bien deviné.
00:56:46 Vous le dites,
00:56:47 ça me paraît maintenant très clair.
00:56:48 Mais on n'avait pas compris au début
00:56:50 la donation progressive,
00:56:51 en eupropriété progressive.
00:56:52 C'est oui, par part.
00:56:55 On va passer à d'autres questions.
00:56:57 Mon Dieu, il y en a plein.
00:56:59 Jusqu'à quel âge est-il avantageux
00:57:01 de donner sa résidence principale
00:57:04 en usufruits à ses enfants ?
00:57:06 Alors, je pense qu'il a voulu
00:57:08 parler de n'eupropriété.
00:57:10 Puisqu'en pratique,
00:57:12 on donne plutôt la n'eupropriété.
00:57:14 On se conserve l'usufruit.
00:57:16 On utilise un barème fiscal
00:57:18 pour la taxation de cette donation.
00:57:20 Et effectivement, plus on est jeune,
00:57:22 plus l'usufruit est coté
00:57:25 et la n'eupropriété est décotée.
00:57:27 Donc moins ça coûte cher
00:57:29 en termes de droits de donation.
00:57:30 Et c'est vrai qu'au décès,
00:57:32 l'usufruit s'éteint automatiquement,
00:57:34 réintègre le bien en pleine propriété.
00:57:37 Et donc le n'eupropriétaire
00:57:38 est plein propriétaire,
00:57:39 en exonération.
00:57:40 Donc donner en n'eupropriété,
00:57:42 même à ses enfants,
00:57:43 c'est dire que si j'ai des enfants
00:57:44 la semaine prochaine,
00:57:45 dans 9 mois,
00:57:47 on va compter au moins ça,
00:57:48 je peux déjà faire une donation
00:57:50 alors qu'ils ne sont pas nés.
00:57:52 Vous pouvez, attention,
00:57:53 les enfants, il faut qu'ils soient nés.
00:57:54 Et puis attention aux futurs enfants à naître.
00:57:56 Donc voilà, il y a quand même
00:57:58 ces problématiques à prendre en compte.
00:58:00 Vous dites qu'il faut s'y prendre tôt.
00:58:02 On s'y prend tôt pour anticiper.
00:58:04 On regarde le statut matrimonial, etc.
00:58:07 On ne fait pas vite à ces précipitations.
00:58:09 Mais effectivement,
00:58:11 pour répondre à la question
00:58:13 de quand est-ce qu'il faut donner en eupropriété,
00:58:15 plus on s'y prend tôt,
00:58:16 moins ça coûte cher en termes de droit.
00:58:18 Et en plus, on peut profiter
00:58:21 avec la progressivité
00:58:23 des différentes exonérations.
00:58:25 On a 8 minutes de retard, ça va.
00:58:27 Le viagé,
00:58:28 on a beaucoup de questions sur le viagé.
00:58:30 Alors, je compte sur vous
00:58:32 pour nous rappeler un petit peu le principe.
00:58:33 En gros, on paye un petit bouquet,
00:58:34 on appelle ça comme ça,
00:58:35 c'est-à-dire une somme d'argent
00:58:37 à une personne normalement plus âgée que soi,
00:58:39 pour pouvoir bénéficier de sa maison à son décès.
00:58:42 Et on devra payer une rente tous les mois
00:58:44 alors que c'est elle qui réside dans la maison.
00:58:46 Carole de Conquerac nous demande
00:58:48 s'il est intéressant de faire un viagé
00:58:49 à partir de quel âge.
00:58:51 Alors là, on se réloigne un petit peu de l'adonation.
00:58:52 Mais le viagé peut être intéressant.
00:58:54 Est-ce que ça peut être intéressant aussi pour les familles ?
00:58:56 À 77 ans, faut-il garder ma maison
00:58:58 ou la vendre en viagé pour léguer à mes deux fils ?
00:59:00 En toute sécurité, nous demande Sophie de Bourg-la-Reine.
00:59:03 Le viagé à ses enfants, c'est une bonne idée ?
00:59:06 Le viagé, on vend sa résidence principale, par exemple,
00:59:11 on vend en biens immobiliers,
00:59:13 contre un bouquet et une rente.
00:59:16 Donc le bien, il sort du patrimoine.
00:59:19 C'est-à-dire qu'au décès de la personne,
00:59:22 le bien est la propriété de celui qu'il a acheté en viagé.
00:59:25 Donc les enfants n'héritent pas de ce bien.
00:59:29 Ils vont hériter éventuellement des sommes
00:59:31 que la personne aura du bouquet
00:59:34 si elle n'a pas été dépensée, des rentes qui auront été...
00:59:37 Encore creusant un peu la question, je me dis, oui, effectivement,
00:59:39 est-ce qu'il vaut mieux que je garde ma maison
00:59:41 pour la transmettre à mes enfants, ils auront un petit patrimoine,
00:59:43 ou est-ce qu'il faut que je la vende en viagé ?
00:59:46 Quelqu'un, ils vont hériter du bouquet ou de ce qu'il en reste
00:59:49 et de ce qui aura été resté des rentes du capital.
00:59:52 Chacun son calcul, mais à priori, Sophie, à Bourg-la-Reine,
00:59:55 si vous n'avez pas d'urgence à vendre votre maison
00:59:57 et que vous pouvez pleinement vivre dedans, vous gardez-la ?
01:00:00 Oui, il vaut mieux la conserver.
01:00:02 C'est vrai que c'est un outil qui est de plus en plus plébiscité
01:00:05 parce qu'il permet de moneiller sa résidence principale.
01:00:08 On a des sujets de maintien à domicile et de coûts de ces maintiens à domicile.
01:00:12 Le viagé étant une solution.
01:00:15 Il ne faut pas oublier que la pension de reversion du conjoint
01:00:18 quand les époux sont mariés est relativement faible,
01:00:22 parfois soumise à conditions de ressources.
01:00:25 Avoir une rente comme ça, viagère, réversible sur le conjoint,
01:00:29 ça peut avoir un intérêt.
01:00:31 En fait, si vous voulez, la problématique du viagé,
01:00:34 c'est que, comme vous disiez à juste titre,
01:00:37 ça peut faire un complément de revenu tout en restant chez vous.
01:00:40 Parce que vous allez percevoir une rente, comme son nom l'indique,
01:00:43 viagère tout au long de votre vie,
01:00:45 qui est certainement réversible sur la tête du conjoint.
01:00:48 Donc, ça va vous permettre d'avoir une source de revenus supplémentaires.
01:00:52 Il faut bien comprendre qu'à votre décès,
01:00:55 ce bien va aller dans le patrimoine du débit rentier.
01:00:58 C'est-à-dire que c'est une façon aussi de déshériter ses enfants.
01:01:01 Parce que vous n'aurez plus ce bien dans votre patrimoine au moment de votre décès.
01:01:05 Donc, il faut faire un juste calcul.
01:01:07 C'est le principe du viagé.
01:01:09 C'est le principe du viagé.
01:01:10 C'est le principe.
01:01:11 Mais le bien n'est plus dans votre patrimoine
01:01:14 et les enfants ne peuvent pas,
01:01:16 puisque c'est quelque chose qui est fait à titre onéreux et pas à titre gratuit,
01:01:19 les enfants ne peuvent pas dire "on m'a mangé une partie de ma réserve".
01:01:23 Ça ne rentre pas dans la réserve héréditaire,
01:01:25 puisque vous ne l'avez pas donné.
01:01:27 Vous l'avez transmis à titre onéreux.
01:01:29 Donc, il y a un juste calcul à faire pour vérifier
01:01:33 que vous en avez véritablement besoin
01:01:36 et que vous n'êtes pas en train de déshériter vos enfants sans le savoir.
01:01:39 Et tout à fait légalement.
01:01:41 Et tout à fait légalement.
01:01:43 C'était pour le viagé.
01:01:45 L'entreprise, on en parlait aussi tout à l'heure.
01:01:47 Le mot magique, c'est "pacte du treil".
01:01:49 Oui, toujours. Non, il y a autre chose ?
01:01:50 Toujours.
01:01:51 Comment est-ce qu'on transmet son entreprise ?
01:01:53 Vous pouvez nous en parler un petit peu ?
01:01:54 Une question de Laurent, peut-être pour Zégui.
01:01:56 Vous nous faites un petit package.
01:01:58 Après, je compte sur vous. Merci.
01:01:59 C'est une entreprise pro ou agri.
01:02:01 C'est sans doute une entreprise agricole dont nous parle Laurent.
01:02:03 Quels sont les critères d'exonération de taxation fiscale
01:02:06 quand on la transmet à ses enfants ?
01:02:08 C'est vrai qu'une entreprise, c'est un actif.
01:02:10 C'est un bien comme un autre.
01:02:12 Donc, il fait partie de la succession.
01:02:13 Il y a parfois plus de valeur que le patrimoine familial.
01:02:15 Voilà, c'est souvent le cas.
01:02:17 Donc, c'est un sujet quand même important.
01:02:20 Là, vraiment, on va conseiller d'aller voir le notaire,
01:02:22 d'anticiper la transmission de cette société
01:02:26 parce que c'est un sujet qu'il vaut mieux anticiper,
01:02:29 d'autant plus qu'on a des outils,
01:02:31 notamment ce fameux pacte du treillis qui marche bien.
01:02:35 On a une exonération de 75 %.
01:02:37 75 % d'exonération.
01:02:39 Il y a quand même des conditions assez strictes à remplir.
01:02:43 Et puis, c'est quand même un actif successoral.
01:02:46 Quand une entreprise agricole, je suppose,
01:02:48 puisque je vois écrit « agri » de Laurent,
01:02:50 le patrimoine familial et le patrimoine de l'entreprise
01:02:53 se confondent souvent dans les activités agricoles.
01:02:56 Si vous avez plusieurs enfants et que vous transmettez
01:02:58 votre entreprise à l'un d'eux,
01:03:01 ça demeure un actif successoral.
01:03:05 Et donc, l'autre enfant doit avoir une part équivalente.
01:03:08 Donc, il faut avoir un autre patrimoine à lui transmettre.
01:03:11 Ce qu'on appelle les soules.
01:03:13 C'est toute l'idée de l'anticipation successorale.
01:03:16 Et puis, généralement, le pacte du treillis,
01:03:18 il se fait avec un montage plus compliqué.
01:03:21 Vous avez aussi des donations partages
01:03:23 où l'un reçoit l'entreprise, l'autre reçoit un autre bien,
01:03:27 si la famille en a les moyens.
01:03:29 Ou alors, effectivement, par le biais de soultes
01:03:32 et de refinancements, il y a des montages qu'il faut étudier.
01:03:35 Et puis, là aussi, ça s'anticipe,
01:03:37 puisque vous avez un engagement collectif
01:03:39 et un engagement personnel de conservation.
01:03:41 Parce que l'idée du pacte du treillis,
01:03:43 c'est que l'entreprise reste dans la famille à moindre coût.
01:03:46 C'est ça, la volonté du législateur.
01:03:48 Donc, véritablement, il faut avoir des engagements
01:03:51 de conservation de l'entreprise.
01:03:53 Si l'idée, c'est juste une exonération fiscale,
01:03:56 eh bien, ça ne fonctionne pas.
01:03:58 Il faut qu'il y ait un véritable engagement
01:04:00 de conservation des parts sociales.
01:04:02 - Donc, si j'hérite de l'entreprise agricole de mon père,
01:04:04 par exemple, en Corneille-Montblas...
01:04:06 - Et que vous l'abandonnez demain, ça ne fonctionnera pas.
01:04:08 - Ça ne fonctionne pas. J'ai l'obligation de l'entretenir,
01:04:10 de la faire perdurer pendant un temps déterminé ?
01:04:12 - Il faut avoir 4 ans d'obligation de conservation des parts.
01:04:14 - OK. C'est pas rien. C'est bon à savoir aussi pour vous, Laurent.
01:04:18 Euh...
01:04:20 Une autre question de Franck, dans un groupe de société.
01:04:23 J'avoue que je ne comprends pas très bien.
01:04:25 Dites-moi s'il y a besoin de précision.
01:04:27 "À quel niveau faut-il mettre en place un pacte du treillis
01:04:29 dans un groupe de société ?" nous demande Franck.
01:04:31 Je ne l'ai pas comprise. Vous pouvez m'expliquer aussi ?
01:04:33 - On est dans le cas typique d'une holding, de filiale,
01:04:36 avec une holding qui n'a pas véritablement
01:04:39 d'activité commerciale
01:04:41 et qui détient des structures de société
01:04:45 qui, elles, ont une activité commerciale,
01:04:48 artisanale, agricole ou libérale.
01:04:51 Et dans ce cas-là, effectivement, la question se pose
01:04:54 de savoir si on met en place ce pacte du treillis
01:04:56 sur la filiale ou sur la holding.
01:05:00 Donc il va y avoir des incidences.
01:05:02 On peut tout à fait le faire porter sur la holding.
01:05:04 Simplement, on aura des niveaux d'exonération différents.
01:05:06 - D'accord. Différents, c'est-à-dire ?
01:05:08 - C'est-à-dire qu'on va...
01:05:10 - C'est-à-dire que les 75 %...
01:05:12 - La genèse de la loi, c'est de transmettre
01:05:14 une activité commerciale à ses enfants.
01:05:16 - Une holding n'a pas d'activité.
01:05:18 - Voilà. C'est pas de transmettre un patrimoine.
01:05:20 On ne peut pas se dire "Tiens, je vais mettre
01:05:22 tout mon patrimoine dans ma holding.
01:05:24 Comme ça, je mets un pacte du treillis en place
01:05:26 et mes enfants ne paieront pas de droits de...
01:05:28 - Ça ne fonctionnera pas. - Ça ne marchera pas.
01:05:30 On aura une exonération qui est à hauteur
01:05:32 de la cote-part de l'activité commerciale.
01:05:34 - Franck, vous avez votre réponse.
01:05:36 Au-delà des entreprises, au-delà du patrimoine immobilier,
01:05:38 les placements financiers, les livrets d'épargne,
01:05:40 livret d'épargne populaire,
01:05:42 le plan d'épargne logement,
01:05:44 les plans d'épargne retraite,
01:05:46 des parts de sociétés,
01:05:48 de l'or, comment est-ce que tout ça se transmet ?
01:05:50 Je vous fais un petit paquet de réponses.
01:05:52 On est un petit peu... De questions, pardon.
01:05:54 On est un petit peu en retard.
01:05:56 Transmet-t-on le patrimoine locatif dans une succession ?
01:05:58 Est-ce que c'est intéressant ?
01:06:00 Quelle en est la taxation ? Nous demande Véronique.
01:06:02 La transmission du plan d'épargne retraite,
01:06:04 si on ne l'a pas transformée en rente,
01:06:06 désolé, les questions en plus n'ont pas à avoir grand-chose
01:06:08 les unes avec les autres.
01:06:10 Comment transmettre efficacement sa résidence principale
01:06:12 et des investissements de type Pinel ?
01:06:14 Ah oui, effectivement, on va parler là aussi de la pierre-papier
01:06:16 ou d'autres choses.
01:06:18 Si on achetait de l'or, comment se passe sa succession ?
01:06:20 Cela peut-il être anonyme ? Nous demande Claude.
01:06:22 Pardon, désolé, j'ai découvert
01:06:24 les questions en même temps que vous. Vous avez retenu ?
01:06:26 Ça en fait beaucoup, là.
01:06:28 Si je peux résumer en deux mots,
01:06:30 la transmission,
01:06:32 je parle de la transmission fiscale,
01:06:34 c'est la valeur vénale du bien,
01:06:36 que ce soit un PEA,
01:06:38 un lingot d'or,
01:06:40 un bien qui est soumis au régime fiscal Pinel.
01:06:44 Le maître mot, c'est la transmission,
01:06:46 c'est la valeur vénale du bien
01:06:48 au soir du décès
01:06:50 de la personne qui décède.
01:06:52 Ça, c'est la première chose.
01:06:54 Après, la deuxième question, c'est
01:06:56 est-ce que je peux transmettre tel bien ?
01:06:58 On peut tout transmettre, c'est-à-dire que
01:07:00 au terme d'un testament, vous pouvez
01:07:02 léguer ce que vous souhaitez
01:07:04 à vos enfants,
01:07:06 à votre conjoint, à un ami.
01:07:08 Vous pouvez transmettre tout ce que vous voulez.
01:07:10 Je vais peut-être aller plus loin.
01:07:12 Même si vous avez des enfants,
01:07:14 vous pouvez transmettre l'intégralité
01:07:16 de votre patrimoine à votre meilleur ami.
01:07:18 Votre notaire vous le déconseillera
01:07:20 peut-être pour des raisons fiscales.
01:07:22 Vous m'avez parlé de cette réserve héréditaire.
01:07:24 C'est pour ça que je voulais faire cette remarque.
01:07:26 Pardon, je vais jargonner, mais la réserve
01:07:28 se sert en valeur
01:07:30 et pas en nature. Qu'est-ce que ça veut dire ?
01:07:32 Ça veut dire que si moi j'ai des enfants
01:07:34 et que je vous transmets l'intégralité
01:07:36 de mon patrimoine et que vous l'acceptez,
01:07:38 vous allez devoir à mes enfants,
01:07:40 non pas leur restituer une partie
01:07:42 du patrimoine, mais vous allez leur devoir
01:07:44 une indemnité. Autrement dit,
01:07:46 les lingots d'art dont on parlait tout à l'heure,
01:07:48 les parts de SCPI, vous allez pouvoir les conserver.
01:07:50 C'est une vraie
01:07:52 importance juridique
01:07:54 de souligner que vous pouvez transmettre
01:07:56 ce que vous voulez, à qui vous voulez,
01:07:58 aux enfants qui ont droit à une réserve.
01:08:00 Si il y a d'enfants, parce que s'il n'y a pas d'enfants,
01:08:02 vous allez pouvoir conserver l'intégralité
01:08:04 du patrimoine, mais si il y a d'enfants,
01:08:06 les enfants vont avoir droit
01:08:08 à une indemnité.
01:08:10 Entre l'indemnité et les droits dont je devrais m'acquitter,
01:08:12 à moins qu'on se marie,
01:08:14 ça risque de ne pas forcément
01:08:16 être la meilleure affaire. Non,
01:08:18 mais il faut aller, par rapport
01:08:20 à toutes ces questions qui se posent,
01:08:22 il faut vraiment expliquer les limites
01:08:24 de la problématique.
01:08:26 On peut tout donner. À qui on veut.
01:08:28 On peut tout léguer, mais il y a des conséquences
01:08:30 fiscales et civiles.
01:08:32 Quand on a besoin de conseils, on va voir
01:08:34 son notaire, chaque cas est particulier,
01:08:36 on essaie de répondre à tout le monde ici. Je vois une dernière question qui m'amuse
01:08:38 parce qu'elle me sert de lancement. Est-ce que je peux être
01:08:40 héritier sans le savoir ? Le fameux
01:08:42 oncle d'Amérique. Eh bien cet oncle d'Amérique,
01:08:44 ou plutôt celui qui le représente,
01:08:46 Laurence Fritch, l'a rencontré.
01:08:48 Il s'appelle
01:08:50 Antoine Delabre,
01:08:52 il est généalogiste successoral.
01:08:54 Un généalogiste successoral,
01:08:56 ce n'est pas seulement quelqu'un qui fait votre
01:08:58 arbre généalogique, mais aussi
01:09:00 qui va essayer de rechercher,
01:09:02 quand quelqu'un décède et qu'on n'est pas
01:09:04 d'héritier connu sous la main,
01:09:06 on va essayer d'en trouver.
01:09:08 Donc il va chercher, et ce sont les banques, ce sont les assurances qui font appel
01:09:10 à lui, pour les assurances vie, pour les comptes
01:09:12 qui vont parfois en déshérence, qui va essayer de savoir
01:09:14 à qui va cet argent-là, avant que ça ne
01:09:16 revienne à l'État s'il ne trouve personne.
01:09:18 Un sujet de
01:09:20 Laurence Fritch et Pauline
01:09:22 Fritch, où ils sont allés rencontrer Antoine Delabre.
01:09:24 Le généalogiste successoral,
01:09:34 c'est un professionnel,
01:09:36 quelqu'un qui va construire un arbre
01:09:38 généalogique pour rechercher
01:09:40 des héritiers, des bénéficiaires de droits,
01:09:42 des personnes vivantes.
01:09:44 La mission du généalogiste,
01:09:48 c'est d'une part garantir
01:09:50 l'évolution successorale, qui sont les
01:09:52 héritiers lorsque la dévolution est,
01:09:54 pour une raison ou pour une autre, incertaine.
01:09:56 Le généalogiste successoral est sollicité
01:09:58 généralement par un professionnel.
01:10:00 Les notaires, beaucoup, puisque ce sont
01:10:02 eux qui ont en premier à connaître
01:10:04 du règlement des successions.
01:10:06 Mais ce peut être d'autres professionnels,
01:10:08 tels que les avocats, les administrateurs
01:10:10 judiciaires, les administrateurs de biens,
01:10:12 des compagnies d'assurance, des sociétés
01:10:14 de droits d'auteur.
01:10:16 Le professionnel est confronté à une
01:10:18 succession dans laquelle il ne connaît
01:10:20 pas la totalité des héritiers
01:10:22 ou même certains des héritiers.
01:10:24 Et il demande au généalogiste successoral
01:10:26 d'intervenir pour fixer
01:10:28 la dévolution successorale et parfois
01:10:30 lorsque les héritiers sont connus, pour garantir
01:10:32 cette dévolution. On s'appuie
01:10:34 en premier lieu sur l'état civil,
01:10:36 puis sur des centaines de
01:10:38 millions, 500 millions pour ce qui nous concerne,
01:10:40 d'archives qui sont numérisées,
01:10:42 que nous avons patiemment
01:10:44 rassemblées au cours des années.
01:10:46 [Musique]
01:10:48 C'est toujours très surprenant
01:10:50 parce que ça répond
01:10:52 à des interrogations
01:10:54 concernant sa famille. On peut être
01:10:56 confronté à une situation qu'on n'avait pas
01:10:58 du tout prévue. Le généalogiste successoral
01:11:00 lit l'exhume des secrets de famille,
01:11:02 vous révèle des pans entiers de votre vie
01:11:04 auxquels vous n'étiez pas préparé
01:11:06 finalement.
01:11:08 [Musique]
01:11:10 Un contrat de révélation,
01:11:12 c'est un contrat par lequel le généalogiste
01:11:14 s'engage à révéler
01:11:16 l'origine de ses droits à l'héritier
01:11:18 qui a été retrouvé, mais
01:11:20 il s'engage également à
01:11:22 confirmer, faire la preuve
01:11:24 de ses droits et à les faire valoir.
01:11:26 En contrepartie, l'héritier co-contractant
01:11:28 va avoir à régler
01:11:30 un montant d'honoraires dont le
01:11:32 taux sera indiqué dans le contrat
01:11:34 de révélation.
01:11:36 [Musique]
01:11:38 Je pense à l'histoire de cette photographe
01:11:40 mondialement connue, Dorah Mar, le dossier dans lequel
01:11:42 nous avons retrouvé à près de multiples,
01:11:44 multiples péripéties des héritiers
01:11:46 au fin fond de la Croatie.
01:11:48 Je me souviens de la rencontre
01:11:50 avec cette vieille dame
01:11:52 qui se souvenait du père
01:11:54 de Dorah Mar.
01:11:56 Ça, c'était un moment
01:11:58 très, très fort. Je me souviens
01:12:00 de ce dossier dans lequel
01:12:02 des cousins avaient demandé
01:12:04 la succession. Ils pensaient
01:12:06 de bonne foi être seuls héritiers.
01:12:08 Et puis nous nous sommes
01:12:10 rendus compte que le père
01:12:12 avait été marié une première fois,
01:12:14 ce que tout le monde ignorait.
01:12:16 Il avait été adopté par un membre de cette même
01:12:18 famille. Il a ensuite donné naissance
01:12:20 à cet enfant. Et nous avons
01:12:22 retrouvé en Algérie des frères,
01:12:24 des sœurs, qui finalement ont
01:12:26 évincé ces cousins
01:12:28 et qui ont hérité d'un château
01:12:30 de Provence du XVIe siècle.
01:12:32 Voilà un métier intéressant.
01:12:34 C'est finalement pas un chercheur d'hommes
01:12:36 mais un chercheur d'héritiers.
01:12:38 Et j'allais vous poser la question
01:12:40 dans le sens inverse. Est-ce qu'à l'inverse,
01:12:42 moi, je peux retrouver cet oncle
01:12:44 d'Amérique que je ne connais pas et qu'il y a peut-être
01:12:46 un testament
01:12:48 qui m'ait dirigé ou
01:12:50 un compte, une assurance-vie
01:12:52 par exemple, un compte bancaire
01:12:54 dont je suis désigné légataire.
01:12:56 Est-ce que je peux le retrouver, cet oncle d'Amérique ?
01:12:58 Vous pouvez faire une recherche
01:13:00 généalogique et on va vous
01:13:02 indiquer tous les potentiels
01:13:04 héritiers que vous pouvez avoir
01:13:06 et toutes les potentielles personnes
01:13:08 dont vous allez pouvoir hériter.
01:13:10 Mais vous ne pouvez pas demander
01:13:12 à savoir ce qui est couché sur le testament
01:13:14 d'une personne qui n'est pas encore décédée.
01:13:16 - C'est pas un secret le testament,
01:13:18 on ne dit pas encore si la personne n'est pas décédée.
01:13:20 Mais si la personne est décédée,
01:13:22 s'il y a des contrats d'assurance-vie,
01:13:24 est-ce qu'à ce moment-là, je peux faire un pas
01:13:26 vers le monsieur que nous avons rencontré là ?
01:13:28 C'est drôlement intéressant.
01:13:30 Et dire "Coucou, je suis là, il me cherche,
01:13:32 peut-être que je peux aider à me trouver.
01:13:34 Vous me parlez de FICO ?"
01:13:36 - Alors, il y a deux fichiers qui peuvent être
01:13:38 interrogés par les notaires qui sont
01:13:40 FICOBI et FICOBA.
01:13:42 FICOBI, c'est le fichier des assurances-vie.
01:13:44 FICOBA, c'est le fichier
01:13:46 des comptes bancaires.
01:13:48 Et nous avons la possibilité de les interroger
01:13:50 pour vérifier s'il n'y a pas
01:13:52 des comptes qui ne seraient pas révélés
01:13:54 ou des assurances-vie qui ne seraient
01:13:56 là aussi pas révélées.
01:13:58 - Je peux venir vous voir ?
01:14:00 Et puis vous allez interroger ces fichiers-là ?
01:14:02 - Oui, et si jamais vous n'êtes pas
01:14:04 héritier, il n'y aura pas de réponse.
01:14:06 Et on ne vous répondra pas.
01:14:08 Si vous êtes héritier, par contre,
01:14:10 on vous répondra.
01:14:12 - D'accord, et on me répondra "Bravo, tu as gagné,
01:14:14 tu peux venir chercher ton assurance-vie qui a 14 euros".
01:14:16 - Exactement.
01:14:18 - Et ces deux fichiers-là
01:14:20 peuvent me donner...
01:14:22 Moi, je viens vous voir pour les interroger.
01:14:24 Mon nom suffit ? Ma date de naissance ?
01:14:26 - Alors, il faut, par exemple,
01:14:28 pour FICOVI,
01:14:30 il faut évidemment que la personne soit décédée.
01:14:32 Donc on a besoin d'un extrait d'acte de décès
01:14:34 de la personne décédée.
01:14:36 Et pour le bénéficiaire, on a besoin
01:14:38 de ses pièces d'identité.
01:14:40 - D'accord. Donc juste que je présente qui je suis,
01:14:42 je viens vous voir dans votre étude
01:14:44 et vous pouvez interroger ces fichiers-là,
01:14:46 ou on s'appelle, vous pouvez faire ça à distance.
01:14:48 Si vous ne me donnez pas de nouvelles, c'est que je n'ai rien.
01:14:50 - Tout à fait. - Vous ne pouvez pas me dire "Non, il n'y a rien pour toi".
01:14:52 - Ah, si, on va vous dire, il n'y a pas de réponse.
01:14:54 - Le fichier n'a répondu rien.
01:14:56 Et puis, ça avait fait pas mal de bruit cet été
01:14:58 et certaines personnes qui se sont trouvées
01:15:00 à un encle d'Amérique, la Caisse des dépôts,
01:15:02 qui est chargée de récupérer pendant un temps de déshérence
01:15:05 les comptes en banque qui n'ont pas trouvé héritier.
01:15:09 Et les assurances de vie, c'est le fichier.
01:15:11 Enfin, ce n'est pas le fichier, pardon.
01:15:13 Mais vous pouvez le voir sur cyclade.
01:15:16 C-I-C-L-A-D-E.caissedepots.fr
01:15:20 Et là, vous pouvez aussi,
01:15:22 en renseignant quelques informations à votre propos,
01:15:24 voir si un oncle d'Amérique n'a pas, dans un coin pour vous,
01:15:26 une assurance de vie en déshérence ou un compte bancaire.
01:15:29 On a testé. Ce papier-là a fait beaucoup parler
01:15:31 dans les rédac' chez Unimedia.
01:15:33 On a deux personnes qui se sont trouvées
01:15:35 à un encle d'Amérique. C'est quand même pas rien sur une vingtaine.
01:15:37 Je ne sais pas si c'est très représentatif,
01:15:39 mais il y a vraiment 3,7 milliards, je crois,
01:15:41 me disait Pauline, d'argent dont on cherche
01:15:44 un propriétaire en France aujourd'hui.
01:15:46 C'est pas rien.
01:15:47 Donc cyclade.caissedepots.fr, un autre sujet aussi,
01:15:50 l'AGIRA pour les assurances de vie de moins de 10 ans.
01:15:53 Ça rejoint le fichier FICOVID dont vous parliez.
01:15:55 Tout à fait.
01:15:56 J'imagine qu'on croise à peu près les mêmes sources.
01:15:58 Formulaire@a2svve.agira.so.fr,
01:16:02 ou sinon vous appelez votre notaire,
01:16:04 il vous fera ça très correctement.
01:16:07 C'est la fin de cette émission.
01:16:09 On a un petit quart d'heure de retard,
01:16:11 mais c'est aussi la richesse de vos réponses.
01:16:13 Merci à vous.
01:16:14 Et le nombre de vos questions,
01:16:15 on n'a pas forcément répondu à tout le monde,
01:16:17 mais nos deux experts essaieront de répondre aussi
01:16:19 à la suite de vos questions que nous avons reçues.
01:16:21 Vous pouvez retrouver en dessous de ce webinaire
01:16:24 qui passera en replay une fois que ça sera terminé
01:16:26 dès ce demain matin, vendredi,
01:16:29 l'ensemble des questions et des réponses,
01:16:32 une synthèse de tout ce qu'on s'est dit.
01:16:34 Vous pouvez trouver aussi sur mercipourlafaux.fr.
01:16:36 On a de nombreux dossiers,
01:16:38 beaucoup de littérature sur la donation,
01:16:40 la succession, l'héritage.
01:16:42 En kiosque également, le dossier complet, 50 pages,
01:16:45 sur comment bien préparer sa suite,
01:16:48 la donation, la succession.
01:16:49 Finalement, préparer ça,
01:16:50 ce n'est pas tant penser à sa mort
01:16:52 que penser au vivant, à ce qui arrive après,
01:16:54 et se dire finalement, on a vu avec toutes les thématiques
01:16:56 qu'il pouvait y avoir, mon fils reprendra peut-être mon travail,
01:16:59 ma fille a besoin aussi de quelqu'un d'autre,
01:17:01 de quelque chose d'autre,
01:17:02 donc je peux lui donner de l'argent,
01:17:04 je peux l'anticiper au mieux.
01:17:05 On a vu qu'on pouvait aussi donner
01:17:06 même du patrimoine immobilier progressivement.
01:17:08 Toutes ces choses-là se préparent.
01:17:10 Le plus tôt, c'est le mieux.
01:17:12 Enfin, à 40 ans, à mon avis, à peu près, c'est ça ?
01:17:14 Je n'ai plus le 40 ans, c'est le moment où je m'en occupe.
01:17:16 40 ans, c'est le moment.
01:17:17 Ok, très bien.
01:17:19 Et puis, je voulais juste vous remercier une dernière fois,
01:17:23 pour votre engagement, toujours,
01:17:24 il n'y a plus de questions que jamais aujourd'hui.
01:17:26 Merci tout particulièrement à nos deux expertes
01:17:29 qui sont venus nous voir aujourd'hui
01:17:31 pour répondre à vos questions.
01:17:32 Estelle Billy, merci beaucoup d'être venue nous voir
01:17:35 chez Advenis.
01:17:36 Et puis Barbara Thomas-David, notaire à Montparnasse,
01:17:40 je rappelle, notaireauféminin.com,
01:17:43 c'est l'association dont vous êtes la fondatrice.
01:17:47 Tout à fait.
01:17:48 Et puis, merci à vous tous de nous avoir suivis,
01:17:50 même si vous n'avez pas posé de questions,
01:17:52 c'était un plaisir de vous avoir avec nous.
01:17:53 Merci à toute l'équipe qui s'est occupée
01:17:56 de préparer cette émission,
01:17:57 Laurence, Pauline, Guillaume, Julien,
01:17:59 toutes les équipes techniques.
01:18:00 Je rappelle que vous pourrez retrouver
01:18:01 tous nos conseils sur mercipourlinfo,
01:18:03 le mag en maison de la presse,
01:18:04 et qu'on se retrouvera dans deux mois
01:18:06 pour parler impôts en février.
01:18:08 Très bonne fin de journée à vous, à bientôt.
01:18:10 Merci.
01:18:11 Merci.
01:18:12 ♪ ♪ ♪
01:18:22 [Musique]

Recommandations