Le tuteur ou le curateur doit déposer les comptes de la personne protégée
Le tuteur ou le curateur a l’obligation de déposer les comptes de la personne protégée au moins une fois par an au greffe du tribunal, indique Pascale Aupérin Moreau, avocate à Paris. Entretien.
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00:00 L'obligation du tuteur ou de curateur dans la gestion du patrimoine de son protégé
00:04 est de déposer les comptes de celui-ci au moins une fois par an auprès du greffier du tribunal.
00:11 Il faut savoir qu'un tuteur ou un curateur doit justifier de la gestion du patrimoine
00:25 ou de la gestion du budget au quotidien de la personne qu'il protège.
00:29 Ce contrôle est exercé au moins une fois par an par le greffier en chef du tribunal
00:36 qui va demander à ce que le tuteur ou le curateur dépose ses comptes
00:40 et qui vérifiera la réalité des comptes et le bon sens de ces comptes.
00:46 Le juge, dans le cadre de tenue importante ou compliquée d'un patrimoine,
00:52 pourrait au moment de la mise sous tutelle ou de la mise sous protection judiciaire
00:57 instaurer ce qu'on appelle un subrogé tuteur ou un subrogé curateur.
01:01 Cette autre personne sera là pour surveiller la gestion du patrimoine
01:05 que fera le tuteur ou le curateur principal.
01:08 Cette surveillance sera déjà une première étape
01:11 qui pourra ensuite être à nouveau contrôlée par le greffier en chef du tribunal une fois par an.
01:18 Sous-titrage Société Radio-Canada
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