Les documents à présenter auprès du juge des tutelles
Plusieurs documents doivent être adressés au juge auquel vous demandez l’ouverture d’une mesure de protection comme une tutelle. Pascale Aupérin Moreau, avocate en droit de la famille et des personnes, nous détaille les différentes pièces nécessaires. Entretien.
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00:00 La demande à formuler devant un juge des tutelles pour obtenir une mise sous protection judiciaire
00:06 doit être le dépôt d'un dossier très complet.
00:08 C'est un dossier assez complet qu'il faut rendre au juge des tutelles.
00:19 En premier lieu, il faudra fournir la copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger,
00:24 datant de moins de trois mois, donc devant être extrêmement récente.
00:28 Il devra y avoir un rappel des faits, des motivations dans lesquelles vous estimez
00:34 que la mesure est nécessaire pour cette personne à protéger,
00:37 l'adresse et les coordonnées de ses proches qui pourront être auditionnées
00:42 et avec lesquelles on pourra obtenir d'autres renseignements.
00:44 Mais le document le plus important, un rapport d'un médecin psychiatre
00:48 qui est inscrit sur la liste du procureur de la République.
00:52 Il ne s'agit pas de saisir un médecin traitant,
00:54 il ne s'agit pas de saisir n'importe quel médecin psychiatre,
00:57 mais de s'informer au préalable du médecin psychiatre inscrit sur la liste
01:01 auprès du procureur de la République pour saisir celui-ci
01:05 qui consultera la personne à protéger et donnera un rapport sur son état psychologique,
01:09 ce qui permettra au juge de mieux connaître la position
01:14 et les moyens de protéger cette personne dans l'avenir.
01:18 Sous-titrage Société Radio-Canada
01:20 Sous-titrage Société Radio-Canada
01:22 [Musique]