Joanne Elia, avocat à la cour-Docteur en droit, membre de la AARPI, Cabinet Eiffel Avocats, nous explique les règles d'application du droit de visite et d'hébergement durant le confinement.
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00:00 aujourd'hui aborder une question que des milliers de Français
00:02 se posent actuellement lorsqu'ils ont des enfants et qu'ils sont séparés,
00:05 à savoir est-ce que le droit de visite et d'hébergement doit continuer
00:09 de s'appliquer pendant la période du Covid-19 ?
00:12 La réponse est assurément oui.
00:22 Vous devez absolument continuer d'appliquer les décisions de justice
00:25 ou les accords homologués pendant cette période.
00:29 Lorsque vous remettez ou que vous restituez l'enfant,
00:32 vous devez vous munir de l'attestation dérogatoire
00:35 qui résulte du décret du 16 mars 2020
00:37 et cocher absolument la case
00:39 "Déplacement pour motifs familiaux impérieux,
00:42 l'assistance aux personnes vulnérables ou la garde d'enfants".
00:46 La terminologie "garde d'enfants" n'est plus celle qu'on utilise désormais,
00:50 mais ce n'est pas grave, on comprend bien évidemment le sens.
00:53 Vous pouvez également vous munir d'une copie de votre convention de divorce
00:58 ou de votre convention parentale, ce sera toujours un plus.
01:01 Le gouvernement a précisé lors d'un communiqué de presse du 2 avril 2020
01:05 que lors de ces déplacements chez l'autre parent,
01:07 il faut absolument respecter des règles sanitaires liées au confinement,
01:13 à savoir éviter que l'enfant ne fasse des trop grandes distances,
01:17 éviter au maximum que l'enfant prenne les transports en commun
01:21 et enfin éviter au maximum le contact des enfants avec les personnes vulnérables.
01:28 Donc si ces conditions sanitaires sont respectées,
01:31 vous pouvez tout à fait continuer d'appliquer les décisions de justice
01:37 ou les accords homologués.
01:39 En effet, si vous refusez de restituer ou de remettre l'enfant,
01:44 vous risquez de vous exposer à un délit pénal
01:47 qui est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
01:51 Néanmoins, il se peut que vous refusiez de remettre l'enfant
01:55 ou de restituer l'enfant pour un motif légitime.
01:58 Alors qu'est-ce qu'un motif légitime ?
02:00 Par exemple, vous pouvez estimer que votre ex-conjoint
02:03 exerce en ce moment une profession à risque,
02:05 c'est-à-dire qu'il travaille dans un EHPAD,
02:08 ou alors qu'il est ambulancier, ou alors qu'il est policier,
02:13 ou qu'il travaille, que c'est un membre du corps de santé.
02:16 Donc dans cette hypothèse-là,
02:18 vous êtes fondé effectivement à avoir un intérêt légitime
02:23 pour vous opposer de remettre l'enfant.
02:25 Donc dans ce cas-là, vous pouvez indiquer à l'autre parent
02:28 dont voilà vos craintes et lui expliquer qu'après la période de fin de confinement,
02:33 vous compenserez, vous ferez un bloc de jours
02:37 qui viendront compenser les jours où l'autre parent n'aura pas vu l'enfant.
02:42 Attention, si vous ne disposez pas de raison légitime,
02:45 vous n'avez pas de raison de vous opposer à ce droit de visite d'hébergement
02:50 ou à cette résidence alternée.
02:52 Pendant cette période, bien évidemment,
02:54 vous pouvez toujours vous arranger avec votre ex-conjoint
02:57 pour trouver des accords qui favorisent
03:01 et qui permettent de sécuriser au mieux l'enfant.
03:03 Vous pouvez ainsi remplacer une résidence alternée par semaine
03:07 par une résidence alternée, soit par quinzaine,
03:10 soit encore par trois semaines.
03:12 Cela est bienvenu en cette période
03:14 et cela protège l'enfant et vous protège.
03:19 Pendant cette période, on rappelle que les droits de visite médiatisés
03:21 sont suspendus,
03:22 que les droits de visite en journée, en présence
03:25 ou avec l'assistance de tiers sont suspendus.
03:28 Enfin, si vous ne parvenez pas à trouver un accord
03:32 avec votre ex-conjoint sur les modalités d'exercice
03:34 du droit de visite et d'hébergement de votre enfant pendant cette période,
03:38 vous avez toujours la possibilité de recourir à un service de médiation.
03:42 En effet, la plupart des tribunaux de France sont à l'arrêt,
03:46 sauf pour les litiges essentiels,
03:48 les litiges qui concernent les violences,
03:50 les ordonnances de protection et les enlèvements internationaux.
03:53 Néanmoins, vous avez la possibilité de vous rapprocher
03:56 d'un service de médiation.
03:58 Par exemple, le service du barreau de Paris
04:00 a mis en place une cellule d'urgence
04:03 qui aide à la résolution des conflits d'urgence.
04:07 Et si vous ne parvenez pas à vous entendre avec votre ex-conjoint,
04:10 vous pourrez toujours déposer une plainte
04:14 après l'expiration de la période de confinement.
04:17 Voilà, j'espère vous avoir éclairé sur ce sujet
04:19 et vous dis à très bientôt. Au revoir.
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04:28 Sous-titres réalisés para la communauté d'Amara.org