Exportation d’armes à l’étranger : le Sénat dote le Parlement d’un pouvoir de contrôle
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Transcript
00:00 Madame la Présidente, nous sommes là sur un sujet important
00:05 qui revient régulièrement dans les questionnements
00:08 que se pose le Parlement
00:10 au sujet du contrôle des ventes d'armes.
00:12 On sait que c'est un sujet qui est dans d'autres parlements,
00:16 qui fait l'objet de contrôles
00:19 beaucoup plus importants que ceux que nous connaissons.
00:23 Quelle est la situation à l'heure actuelle ?
00:25 Les ventes d'armes font l'objet d'un examen
00:28 par une commission présidée par le Premier ministre, la CIEMG,
00:31 et qui examine les licences d'exportation
00:34 et qui, selon des critères qui sont tout à fait bien identifiés,
00:39 émet un avis favorable ou défavorable.
00:41 Sauf que l'ensemble de ce travail
00:44 ne donne lieu qu'à un assez modeste rapport.
00:47 Il a été, je veux dire, grâce à vous, du reste,
00:51 il a été un peu épaissi ces derniers temps,
00:52 mais il ne permet en aucun cas un véritable échange politique
00:56 comme on doit l'avoir dans un régime parlementaire
00:59 ou les ventes d'armes d'un pays comme le nôtre,
01:02 qui est quand même, cela a été cité,
01:04 un des pays en pointe dans ce domaine
01:07 et qui est sous-tendu par 200 000 salariés
01:11 qui travaillent pour nos industries d'armement.
01:12 Donc ce n'est pas un problème tout à fait négligeable.
01:14 Mais donc ce contrôle et cet échange politique
01:18 ne peuvent pas avoir lieu.
01:20 Il est assez normal que différents groupes
01:23 se soient manifestés au sein de la commission
01:25 pour faire des propositions qui ont été examinées.
01:28 Et moi-même, je me suis engagé au cours de la commission
01:30 à déposer un amendement qui n'est pas totalement inconnu,
01:33 puisqu'en fait, il faisait l'objet d'une proposition de PPL
01:37 qu'à l'époque, je n'avais pas défendue,
01:39 même si j'avais reçu les encouragements
01:41 du ministre de la Défense de l'époque.
01:43 En l'occurrence, de quoi s'agit-il ?
01:44 Il s'agit d'utiliser un organisme
01:47 que vous connaissez bien au moins par le nom,
01:50 la Délégation parlementaire aux renseignements,
01:52 qui est un organisme interparlementaire,
01:54 c'est-à-dire qui rassemble 4 députés et 4 sénateurs,
01:57 qui travaille, bien évidemment, à contrôler
02:01 les activités de renseignement, y compris, du reste,
02:03 avec une sous-commission chargée du contrôle des fonds secrets.
02:07 Cette délégation fonctionne depuis 10 ans
02:10 à la plus grande satisfaction des gouvernements successifs,
02:13 puisque les règles qui s'imposent aux membres de cette commission,
02:17 j'en suis, il y en a d'autres ici, notamment le président Buffet,
02:20 qui a présidé aussi cette DPR,
02:22 puisqu'il y a une alternance Assemblée nationale-Sénat
02:25 pour la présider.
02:26 Cette commission travaille depuis 10 ans
02:29 et a toujours strictement respecté les conditions
02:32 extrêmement sévères qui nous sont imposées,
02:34 de secrets absolus.
02:35 Il n'y a pas de téléphone, on est dans une salle blanche,
02:38 et on remet un...
02:41 On auditionne, bien évidemment, les personnalités
02:43 que l'on souhaite entendre sur des problèmes de renseignement.
02:46 Imaginez ce qui a pu être le cas au moment du terrorisme,
02:49 bien sûr, des actions de terrorisme.
02:52 Et puis la DPR remet un rapport
02:56 circonstancié au président de la République.
02:58 C'est un rapport dont le président de la République, après,
03:01 fait, j'allais dire, ce qu'il en veut,
03:04 c'est-à-dire qu'il peut enlever, retirer,
03:06 faire retirer des éléments qui ne doivent pas,
03:09 de son point de vue, être communiqués au public.
03:11 Et donc cet organisme fonctionne.
03:12 Il existe, il est très apprécié,
03:15 et il n'a jamais porté atteinte aux règles de fonctionnement
03:19 et de secret que j'évoquais il y a un instant.
03:21 Et donc plutôt que de créer une délégation nouvelle
03:24 avec tout ce que ceci sous-entend,
03:27 j'ai pensé, pour ma part, qu'il était plutôt utile
03:30 d'utiliser cet organisme,
03:32 la Délégation parlementaire au renseignement,
03:34 et y créer une sorte de commission,
03:36 exactement à l'image de la commission de vérification
03:38 des fonds spéciaux,
03:39 une commission qui vérifierait,
03:41 a posteriori, bien évidemment, les exportations d'armes,
03:46 concrètement, comment les choses peuvent se passer,
03:48 le rapporteur de la CIEM peut venir une ou deux fois par an
03:51 dans une séance spécifique devant cette sous-commission
03:54 rapporter à la fois les résultats, en quelque sorte,
03:58 les autorisations de licence et les refus de licence,
04:01 de telle sorte que le gouvernement puisse,
04:03 s'il est attaqué, et il le sera un jour,
04:06 car un jour, il y aura fatalement un accident
04:08 qui sera déplorable,
04:09 et il pourra dire "J'ai rendu compte
04:11 "de mon activité au Parlement",
04:13 et le Parlement pourra dire qu'il a effectivement entendu
04:17 le gouvernement et qu'il a fait rapport
04:19 au président de la République, lequel est,
04:21 de par ses compétences, tout à fait en mesure
04:24 de prendre les décisions qui s'imposent.
04:26 Voilà pourquoi nous pensons que cet amendement
04:30 peut se substituer avec le soutien de mes collègues
04:33 qui ont déposé les autres amendements
04:34 qui sont tout à fait respectables
04:36 et qui vont tout à fait dans le même sens,
04:37 mais je supplie le gouvernement de nous entendre sur ce sujet.
04:41 De très nombreux ONG, de très nombreux journalistes
04:43 suivent les activités de vente d'armes de la France,
04:46 vous le savez, et un jour ou l'autre,
04:49 lorsqu'il y aura un problème,
04:50 ou même s'il n'y a pas de problème,
04:52 un jour ou l'autre, il faudra bien trancher ce sujet.
04:55 Il y avait eu une ouverture qui avait été faite
04:56 par l'ancien Premier ministre Jean Castex,
04:58 je lui rends hommage,
04:59 il avait autorisé par voie de décret
05:02 l'autorisation à trois ministres,
05:04 celui des armées, celui des affaires étrangères
05:07 et celui de l'économie et des finances,
05:09 de venir nous rencontrer ensemble devant le bureau
05:12 ou devant une formation de chacune de nos assemblées,
05:16 mais jusqu'à présent, les trois ministres
05:18 n'ont pas pu trouver le temps,
05:19 mais on sait que leur emploi du temps est très chargé,
05:20 pour se rendre à ces convocations
05:23 que du reste, nous n'avons pas renouvelées
05:25 puisqu'on n'a jamais réussi à avoir un feu vert
05:28 pour réunir ce qui ne correspond pas du tout au sujet
05:33 en quelque sorte que nous venons d'évoquer.
05:35 C'est pour ça que l'utilisation de la DPR
05:38 nous paraît être une bonne occasion
05:40 de régler une bonne phase problématique
05:41 et de faire un pas qui, à mon sens, s'arrêtera là,
05:44 mais sera quand même très utile pour le contrôle parlementaire.
05:47 -Merci, M. le rapporteur.
05:48 On en déduit bien que vous demandez le retrait
05:50 des 4 amendements au bénéfice du 293.
05:54 -Si, Mme la présidente. Pardonnez-moi,
05:55 j'ai oublié cette mention, mais si mes collègues le souhaitent,
05:57 ils peuvent se retrouver derrière cet amendement
05:59 qui est un amendement raisonnable
06:00 que les uns et les autres connaissent
06:02 puisque de ces groupes, il y a déjà des membres
06:04 qui ont siégé ou qui siègent au sein de la DPR.
06:06 -Merci, M. le rapporteur. M. le ministre.
06:08 -Défavorable.
06:09 -Je vous remercie.
06:13 -A l'ensemble des amendements, on est bien d'accord.
06:15 Alors...
06:16 ...