Réseaux sociaux et émeutes : le gouvernement ouvert à une évolution législative

Public Sénat

À l’occasion de l’examen du projet de loi de sécurisation de l’espace numérique, le sénateur Patrick Chaize a déposé un amendement pour obliger les plateformes à retirer les contenus « incitant manifestement à la violence », dans le cadre des émeutes de cette dernière semaine. Alors que le Président de la République envisage une « coupure » des réseaux sociaux dans ce cas de figure, le gouvernement se dit pour l’instant prêt à un travail sur une évolution législative.    Pour suivre toute l'actualité politique et parlementaire, abonnez-vous à notre chaîne YouTube : https://www.youtube.com/user/publicsenat?sub_confirmation=1   Notre site internet : http://www.publicsenat.fr   Abonnez-vous à notre newsletter : https://urlz.fr/iinC    Suivez-nous sur les réseaux sociaux Facebook : https://www.facebook.com/publicsenat Twitter : https://twitter.com/publicsenat Instagram : https://instagram.com/publicsenat LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/2996809/

Transcript

00:00 -Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les sénateurs.

00:05 Monsieur le rapporteur, merci pour cet amendement

00:08 qui permet de rendre compte

00:11 de ce qu'a été l'action du gouvernement

00:14 au sujet du rôle que les réseaux sociaux ont joué

00:19 pendant la semaine tragique qui vient de s'écouler.

00:23 Pour dire d'abord que, oui, je partage le constat.

00:26 Il est indéniable que les réseaux sociaux

00:29 ont joué un rôle dans l'amplification de la violence,

00:32 même si je ne crois pas qu'il fallait aller chercher

00:35 sur les réseaux sociaux les racines de la violence

00:38 qu'on a vu se propager dans le pays.

00:42 Ce rôle d'amplification s'est manifesté de deux façons.

00:47 La première de ces deux façons,

00:48 c'est par certaines fonctionnalités

00:53 de ces réseaux sociaux,

00:54 indépendamment du caractère licite ou illicite

00:57 des messages qui y étaient postés,

01:01 que ces plateformes ont permis de faciliter

01:04 les regroupements et les dynamiques émeutières.

01:07 C'est, si l'on peut dire, la première façon

01:11 par laquelle les réseaux sociaux ont contribué

01:14 à l'amplification de la violence.

01:15 La deuxième, c'est en permettant la diffusion d'images

01:20 qui ont peut-être contribué à la glorification

01:24 ou à la banalisation des faits de violence.

01:29 Face à cela, le gouvernement, dès les premières heures

01:33 et les premiers jours, a appelé les plateformes

01:37 à leur responsabilité.

01:38 Vendredi à la mi-journée, j'ai convoqué,

01:41 avec le ministre de l'Intérieur,

01:43 les quatre principales plateformes pour les appeler à deux choses.

01:47 D'abord, les rappeler à leurs obligations légales,

01:49 obligation de retirer les contenus

01:51 qui leur sont signalés par les autorités

01:54 lorsque ce sont des contenus illicites.

01:56 Et deuxièmement, l'obligation de répondre promptement

02:01 aux réquisitions de l'autorité administrative et judiciaire

02:04 qui peut avoir besoin de données,

02:05 y compris de données identifiantes

02:07 de la part des détenteurs de comptes

02:09 pour pouvoir les incriminer ou pour les besoins de l'enquête.

02:12 C'est la première chose que nous leur avons rappelée,

02:15 leurs obligations légales.

02:18 La deuxième chose que nous leur avons demandée,

02:22 c'est d'aller un peu au-delà de leurs obligations légales

02:24 et d'anticiper les obligations qui vont s'appliquer à elles

02:28 au terme du règlement sur les services numériques

02:30 que ce projet de loi permet de mettre en oeuvre dans notre pays.

02:35 Quelles sont ces nouvelles obligations

02:37 qui s'appliquent au terme du DS1,

02:39 du règlement sur les services numériques ?

02:41 C'est notamment la nécessité pour elles d'analyser,

02:43 de corriger le risque systémique qu'elles font peser,

02:47 notamment sur la sécurité publique.

02:50 Autrement dit, auparavant,

02:52 avant le règlement sur les services numériques,

02:55 les plateformes n'avaient comme seule responsabilité

02:57 que de retirer les contenus qu'on leur signalait

03:00 et de répondre aux réquisitions

03:02 de l'autorité administrative et judiciaire.

03:04 Désormais, elles conserveront ces obligations

03:06 avec des sanctions plus lourdes encore,

03:08 mais en plus de cela, elles devront être beaucoup plus attentives

03:10 à la manière dont le fonctionnement de leurs plateformes

03:13 peut conduire par la viralité

03:15 à enclencher ou amplifier des dynamiques émeutières

03:18 comme celles qu'on a vues se produire cette semaine.

03:23 J'ai convoqué, avec les services du ministère de l'Intérieur,

03:31 aujourd'hui, une nouvelle réunion pour tirer le bilan de la semaine

03:36 et permettre de dresser un certain nombre de chiffres

03:43 et vérifier avec les quatre principales plateformes

03:45 qu'elles avaient répandu à ces obligations.

03:47 Et il faut dire qu'elles l'ont fait.

03:49 Ce sont plusieurs milliers de contenus illicites

03:52 qui ont été retirés.

03:53 Ce sont plusieurs centaines de comptes qui ont été supprimés.

03:56 Ce sont plusieurs dizaines de réquisitions

03:58 auxquelles les plateformes ont répandu,

04:02 et d'une certaine manière...

04:04 Et par ailleurs, elles ont toutes pris un certain nombre de mesures

04:10 pour éviter que les paramètres de leur fonctionnement,

04:13 indépendamment des messages et des personnes inscrites

04:16 sur leurs plateformes, mais que les paramètres

04:17 qui peuvent conduire par la viralité

04:19 à une amplification de la violence, s'atténuent.

04:22 Ceci étant dit, je comprends, évidemment,

04:26 l'intention de cet amendement,

04:28 mais comme j'ai eu l'occasion d'en échanger

04:31 avec son auteur, monsieur le rapporteur,

04:34 je ne peux que donner un avis très défavorable

04:37 à cet amendement. Pourquoi ?

04:39 Bien tout simplement parce qu'il présente un risque

04:43 extrêmement élevé d'inconstitutionnalité.

04:47 Je rappelle que sur réquisition, si l'on peut dire, du Sénat,

04:52 la loi Avia a été cassée,

04:55 alors que ce que prescrivait la loi Avia,

05:00 c'était la charge des hébergeurs et des éditeurs,

05:04 une obligation de retrait en 24 heures des contenus illicites

05:07 en raison de leur caractère haineux,

05:10 dont le non-respect était pénalement sanctionné.

05:13 Ici, nous n'allons pas à 24 heures, nous allons à deux heures,

05:17 c'est-à-dire beaucoup plus rapidement

05:19 que ce qui était prévu par la loi Avia.

05:21 Et pourquoi est-ce que la loi Avia a été cassée,

05:23 sans doute à juste titre,

05:25 à juste titre, évidemment, par le Conseil constitutionnel ?

05:27 Parce qu'elle a dit, les hébergeurs

05:31 qui vont recevoir les demandes de retrait

05:33 et qui devront retirer ces contenus très rapidement,

05:37 sous peine de peine d'emprisonnement

05:39 et de centaines de millions d'euros d'amende.

05:41 Que vont-ils faire ?

05:43 Eh bien, si les contenus,

05:46 parce que c'était le cas des contenus visés par la loi Avia,

05:49 ne sont pas manifestement illicites,

05:52 ce que vont faire les hébergeurs, pour éviter la sanction,

05:55 c'est de se mettre à retirer,

05:57 sans véritablement regarder si les contenus

06:01 qui leur sont signalés sont manifestement illicites,

06:04 et donc retirer potentiellement des contenus

06:08 qui ne le sont pas, tout simplement pour échapper à la sanction.

06:12 Et c'est un argument qui, à mon sens, s'entend parfaitement.

06:18 Autrement dit, il faut évidemment être très exigeant

06:22 vis-à-vis des hébergeurs, des plateformes, etc.

06:25 Et d'ailleurs, le règlement sur les services numériques

06:28 prévoit des sanctions qui vont jusqu'à 6 %

06:29 du chiffre d'affaires mondial

06:31 et le bannissement, en cas de manquement répété,

06:32 de l'Union européenne. Ce sont des sanctions lourdes.

06:34 Il faut leur mettre des responsabilités.

06:36 Mais si la responsabilité les conduisent

06:40 à enfreindre la liberté d'expression,

06:41 alors là, ça veut dire que nous n'avons pas tout à fait

06:43 trouvé les bonnes formules.

06:46 Mais à nouveau, je le dis,

06:47 je comprends l'intention de M. le rapporteur,

06:51 et je crois qu'il faut trouver le moyen

06:54 de faire en sorte que, de manière la plus constructive possible

06:58 et la manière la plus structurée et préparée possible,

07:01 dans des cas comme ceux que nous avons vécus,

07:03 les plateformes puissent, dès la 1re heure,

07:06 mettre en place les mesures pour éviter

07:08 ces phénomènes de viralité, ces phénomènes de géolocalisation

07:11 qui, indéniablement, ont, dans le cas d'espèces,

07:14 pu conduire à faciliter les dynamiques émeutières.

07:17 C'est la raison pour laquelle,

07:20 puisque nous avons devant nous une navette et un examen

07:23 à venir à l'Assemblée nationale.

07:25 Puisque, vous l'avez dit, M. le rapporteur,

07:28 le président de la République a lui-même dit tout à l'heure

07:31 qu'il ne fallait surtout pas, à froid,

07:34 prendre des mesures trop dures, qu'on peut regretter par la suite,

07:38 mais il nous faut engager cette réflexion.

07:40 Je vous propose, M. le rapporteur,

07:41 que cette réflexion, nous l'engagions ensemble.

07:44 Vous, moi, le ministre de la Justice

07:48 ou son représentant, le rapporteur,

07:52 ou les rapporteurs avec les rapporteurs du Sénat,

07:55 les rapporteurs de l'Assemblée,

07:58 pour que nous puissions, d'ici la rentrée,

08:02 d'ici le mois de septembre, trouver la rédaction

08:05 qui nous conviendra,

08:07 et que ce soit cette rédaction collective

08:12 qui soit adoptée, et je me porte garant de cela,

08:15 à l'Assemblée nationale.

08:16 Je vous propose que, dès la semaine prochaine,

08:19 nous puissions nous réunir pour,

08:23 en tout cas, dans l'attente de la désignation

08:25 des rapporteurs à l'Assemblée nationale,

08:27 commencer à travailler le sujet.

08:31 Si vous acceptez cette proposition

08:33 et retirez cet amendement à ce stade,

08:35 vous en serez gré,

08:37 et nous pouvons ainsi engager le travail

08:39 sur des bases sereines.

08:41 (Générique)

08:43 ---

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