Fonds Marianne : Marlène Schiappa peut-elle être condamnée pour parjure ?

Public Sénat

l’année dernière

A l'occasion de la conférence de presse suivant la publication du rapport sur le fonds Marianne, le président Claude Raynal et le rapporteur Jean-François Husson s'expriment sur un éventuel parjure de Marlène Schiappa devant la commission d'enquête.

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00:00 Oui, nous avons une question de libération sur qui peut décider d'éventuelle poursuite pro-parjure.

00:07 Ça revient un peu à votre question de tout à l'heure s'agissant de Marlène Schiappa, est-ce le PNF seul ou d'autres acteurs ?

00:15 Alors, je voudrais là-dessus dire d'abord qu'on ne peut pas poser la question du mensonge, du parjure, etc. pour la seule Marlène Schiappa.

00:26 Bon, soit on la pose globalement, soit on ne la pose pas, sauf à dire que, comment dire, la ministre serait, comment dire, la cible d'une mission d'enquête. Ce n'est pas le cas.

00:39 Non, ce n'est pas, voilà, ce n'est pas le cas. Donc c'est une question qui se pose de manière générale pour l'ensemble des personnes auditionnées.

00:50 Deuxième point, c'est que c'est quelque chose de très précis en réalité. On ne peut pas faire la confusion entre des paroles publiques qui ont été faites sur un plateau de télévision ou à la presse

01:04 dans lesquelles, bon, il est clair qu'il y a des mensonges ne fussent que lorsqu'on dit effectivement qu'on n'a pas participé en rien à la sélection.

01:15 Bon, voilà. Donc dès l'instant où on dit ça et au vu des commissions d'enquête, il n'y a pas de doute, cette phrase était pour le moins malheureuse.

01:26 Voilà. Et il aurait mieux valu sans doute pour la ministre partir sur "écoutez, j'assume ma responsabilité, nous allons regarder dans le détail ce qui s'est passé et on verra bien".

01:38 Je pense que c'était plus positif que d'entrer, de dire "je ne suis concerné en rien par cette affaire". Je pense que ça aurait été une meilleure attitude.

01:50 Mais ça, c'est pas du parjure. C'est tout simplement une parole publique et c'est aux hommes et aux femmes qui entendent les éléments de se faire sa propre opinion sur le sujet.

02:03 Mais on n'est pas sur une mesure qui concerne en tout cas le Sénat. On verra si le PNF se saisit de quelque question que ce soit.

02:11 Mais a priori, c'est plutôt une question qui relève du débat public plutôt que d'autre chose.

02:19 Et donc un autre point qui nous paraît important, c'est qu'il faut établir en réalité le faux témoignage et ça, c'est très...

02:27 On est dans un aspect juridique. Donc le faux témoignage, il faut l'établir. Alors lorsque vous avez par exemple deux témoignages uniquement,

02:37 l'un qui dit une chose et un autre témoignage qui dit autre chose, ben c'est pas de nature à faire marquer un parjure parce que lequel des deux est concerné finalement.

02:49 Donc pour établir les choses de manière juridique, il faut en réalité avoir un faisceau d'indices beaucoup plus large avec des positions beaucoup plus nombreuses

03:01 qui permettent à ce moment-là de dire les choses de cette façon-là. D'autre part, ce qu'il faut bien relever, c'est que,

03:08 quelles qu'aient pu être les tentatives souvent maladroites de dissimulation des uns et des autres,

03:17 quelles qu'aient pu être les techniques de contournement des questions posées, ça a été évoqué tout à l'heure.

03:24 Pour autant, la mission au final a pu établir très clairement les responsabilités et n'a pas été gênée dans sa capacité à établir les responsabilités des uns et des autres.

03:38 Peut-être, je vais vous donner la parole, mais peut-être, puisque j'ai fait partie, j'étais président de la commission d'enquête pour illustrer les propos de Claude Reynal

03:49 sur le coût économique et financier de la pollution de l'air où il y avait eu parjure.

03:53 Comment a été établi le parjure ?

03:58 Lors des auditions d'un certain nombre de personnes, de personnalités, donc on faisait évidemment, comment dirais-je,

04:10 on demandait le témoignage sous serment et on demandait aux personnes si elles avaient des liens économiques et financiers particuliers.

04:18 Et une personne qui avait témoigné avait dit qu'elle n'en avait avec personne et c'est, là encore, un peu plus d'un an après la publication de notre rapport,

04:31 un journaliste de mémoire de Libération qui m'appelle en me disant "voilà, on a une information, est-ce que vous êtes au courant ?"

04:38 Donc je réponds bien sûr que non, mais en disant "je m'en inquiète tout de suite".

04:42 Et c'était un vendredi soir, dès le lundi on était au travail, le mardi on informait la personne auditionnée qui est venue le jeudi

04:52 et qui a reconnu à ce moment-là avoir un lien, avoir des contreparties.

05:00 Il y avait quand même une conséquence pas négligeable puisque c'est une personne qui travaillait pour un groupe pétrolier

05:08 et par sa profession médicale qui disait qu'il n'y avait aucun lien entre la pollution liée au carburant et aux émissions et des problèmes de santé publique.

05:23 Enfin, donc ça a été assez simple, mais là, dans ce cas-là, c'est premièrement, il fallait d'abord que la personne témoigne.

05:32 Deuxièmement, on a transmis la position du président au bureau et c'est le bureau qui après a décidé de transmettre ou non à la justice et au final, la personne a été condamnée.

05:44 [Musique]