La relance du nucléaire a été actée lors du discours d'Emmanuel Macron à Belfort, en février 2022. L'objectif du projet de loi est de faciliter et de développer l'énergie nucléaire qui est l'un des axes fixés par le président de la République pour sortir des énergies fossiles et atteindre la neutralité carbone en 2050.
Six nouveaux réacteurs EPR2 doivent voir le jour d'ici 2035 auxquels huit autres pourront s'ajouter.
Le projet de loi concerne également les conditions de prolongation des installations nucléaires existantes.
Point particulièrement clivant, la fusion entre l'Institut de radioprotection et de sûreté du nucléaire (IRSN) et l'Autorité de sûreté du nucléaire (ANS) souhaitée par le gouvernement n'a pas été adopté par le Parlement.
Enfin le projet de loi prévoit un alourdissement des peines prévues en cas d'intrusion dans une centrale nucléaire.
Six nouveaux réacteurs EPR2 doivent voir le jour d'ici 2035 auxquels huit autres pourront s'ajouter.
Le projet de loi concerne également les conditions de prolongation des installations nucléaires existantes.
Point particulièrement clivant, la fusion entre l'Institut de radioprotection et de sûreté du nucléaire (IRSN) et l'Autorité de sûreté du nucléaire (ANS) souhaitée par le gouvernement n'a pas été adopté par le Parlement.
Enfin le projet de loi prévoit un alourdissement des peines prévues en cas d'intrusion dans une centrale nucléaire.
Category
🗞
NewsTranscription
00:00 Après la promulgation samedi de la loi relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables,
00:14 voici venu le temps de vous prononcer sur le deuxième pilier de la stratégie de transition énergétique conduite par le gouvernement,
00:21 la relance de notre filière nucléaire.
00:24 Ces deux textes ont un point commun, celui de répondre à une seule et même ambition,
00:30 faire de la France le premier grand pays industriel à sortir de sa dépendance aux énergies fossiles.
00:37 C'est le seul combat qui vaille tant pour des raisons climatiques et de concorde sociale
00:42 que pour des raisons d'indépendance économique et donc politique.
00:46 Bonjour à tous, bienvenue dans ce nouveau numéro des Grands Débats consacré à la relance du nucléaire.
00:52 L'objectif de ce projet de loi, 6 nouveaux réacteurs EPR avec une première mise en service en 2035.
00:59 Concrètement, il s'agit de trouver des nouveaux sites d'installation et de prolonger la durée de vie des réacteurs existants.
01:05 La majorité présidentielle, les Républicains et le Rassemblement national sont favorables à cette relance du nucléaire,
01:11 mais la nuppesse est divisée.
01:13 La France insoumise et les écologistes sont contre, les communistes sont plutôt pour et les socialistes sont indécis.
01:21 Lorsqu'on parle d'énergie, la culture scientifique doit être entendue.
01:25 Et c'est bien sur la science que s'appuie la stratégie énergétique du président de la République énoncée à Belfort.
01:31 Elle repose sur trois indissociables piliers que nous mettons en œuvre avec la Première ministre et la majorité.
01:38 D'une part, la réduction de la consommation d'énergie qui passe par la sobriété et l'efficacité énergétique.
01:44 Si nous voulons atteindre la neutralité carbone, les experts de RTE nous le disent,
01:49 nous devrons réduire de 40% notre consommation d'énergie à horizon 2050.
01:54 Le plan de sobriété que j'ai présenté en octobre dernier est la première brique de cette trajectoire de long terme.
02:00 Grâce à la mobilisation des grandes entreprises, des grandes collectivités, des grandes administrations,
02:05 et plus largement des Françaises et des Français,
02:08 ce plan a permis à notre pays de réduire de 10% sa consommation de gaz et d'électricité combinée cet hiver,
02:14 c'est-à-dire l'équivalent de la production de 7 réacteurs.
02:18 Nous avons ainsi su faire en 3 mois ce que notre pays, en dépit de certaines lois, n'a pas su faire en 30 ans.
02:26 D'autre part, notre stratégie énergétique repose sur l'augmentation massive et durable de notre production d'énergie décarbonée.
02:34 Je l'ai dit, nous n'avons pas le luxe du dogmatisme.
02:38 Nous devons accélérer la production de toutes les énergies décarbonées disponibles,
02:42 dès lors qu'elles sont compatibles avec notre indépendance énergétique
02:46 et qu'elles contribuent à fournir à nos concitoyens une énergie abondante et abordable.
02:52 Notre stratégie implique donc de développer massivement les énergies renouvelables et de relancer l'énergie nucléaire.
02:58 Et sur ce point, assumons de le dire sans détour.
03:01 Oui, notre pays a un lien historique avec la technologie nucléaire.
03:05 Oui, ce lien est le fruit d'une volonté politique forte et ambitieuse, celle du général de Gaulle et de ses successeurs.
03:12 C'est bien dans cet héritage politique que s'inscrit le programme de relance porté par le Président de la République.
03:18 Des partenaires européens affichent désormais une stratégie similaire à la nôtre.
03:23 La Suède, les Pays-Bas, la Belgique, la République tchèque ou encore la Roumanie, pour ne citer que cela,
03:30 ont manifesté leur souhait de se doter de nouvelles capacités de production nucléaire
03:34 ou de prolonger l'utilisation de leurs capacités nucléaires existantes.
03:38 J'ai d'ailleurs lancé avec onze de mes homologues européens une alliance européenne du nucléaire
03:43 pour renforcer nos coopérations et conforter notre autonomie stratégique dans ce domaine.
03:49 Une alliance qui vise à défendre la contribution du nucléaire à nos objectifs climatiques
03:55 et à la sécurité énergétique de notre continent.
03:58 C'est absolument stratégique car l'avenir du nucléaire se joue aussi au niveau européen.
04:05 La parole est à Madame Maude Bréjon, rapporteure de la Commission des affaires économiques.
04:10 Avec ce texte, nous assumons pleinement notre ambition pour cette filière.
04:14 Là où d'autres voudraient en sortir à tout prix et je commencerai par là.
04:18 Nous supprimons enfin le plafond qui limite la part du nucléaire à 50% dans le mix électrique
04:24 et la limite de capacité installée.
04:27 Deux dispositions introduites sous le quinquennat de François Hollande
04:30 pour affaiblir la filière sur la base de considérations idéologiques
04:34 et sur fond d'accords politiciens avec les Verts.
04:37 Pourtant, le nucléaire est une part de notre histoire nationale
04:41 qu'aucun président de la Vème République, de droite comme de gauche, n'avait alors remis en cause.
04:47 Chacun, et c'est tout à leur honneur, avait préservé ce floron industriel
04:51 et le consensus national qui l'entourait.
04:55 Pour en revenir au cœur technique du projet de loi,
04:57 la première partie du texte crée des dispositions temporaires
05:00 pour accélérer le renouvellement de notre parc historique.
05:03 Si certains délais sont évidemment justifiés,
05:06 telles que l'instruction de l'autorisation de création sur laquelle nous ne revenons pas,
05:10 d'autres peuvent être résorbées.
05:12 Cette construction est doublement encadrée à l'article premier.
05:17 D'une part dans l'espace, ces dispositions ne valant que pour les réacteurs installés
05:22 à proximité d'installations existantes,
05:24 et d'autre part dans le temps, puisque ces mesures ne seront applicables
05:27 que pour une durée limitée de 20 ans,
05:29 durée pour laquelle nous nous sommes accordés avec le Sénat.
05:33 A titre d'exemple, l'article 2 accélère la procédure de mise en compatibilité
05:38 de documents d'urbanisme avec les projets de construction,
05:41 tout en associant les collectivités.
05:43 L'article 3 intègre le contrôle de la conformité aux règles d'urbanisme
05:47 des nouveaux réacteurs à l'autorisation environnementale,
05:50 permettant ainsi de supprimer l'étape des autorisations d'urbanisme
05:53 au profit d'un contrôle global et rigoureux par l'autorité environnementale.
05:57 L'article 4 est une des dispositions les plus importantes du texte,
06:01 et permet de débuter les travaux hors îlot nucléaire
06:04 dès la délivrance de l'autorisation environnementale.
06:07 C'est une anticipation qui ne concerne pas le cœur de l'installation
06:10 et les systèmes de sûreté, mais qui permettra aux maîtres d'ouvrage
06:13 de prendre de l'avance sur certaines étapes du chemin critique du planning
06:16 et donc de limiter les risques de retard en cascade.
06:19 La seconde partie du projet de loi porte sur des installations nucléaires existantes
06:25 et intègre ni plus ni moins que des mesures de bon sens.
06:28 Je pense notamment à l'article 10, qui supprime la mise à l'arrêt automatique
06:32 d'une installation nucléaire de base lorsqu'elle n'a pas fonctionné depuis plus de deux ans.
06:36 Il n'y a pas de sens à ce que l'arrêt soit automatique
06:39 alors même que la volonté de redémarrer par l'exploitant est bien là,
06:43 et que simplement il peut y avoir des incidents qui nécessitent d'allonger les durées d'arrêt.
06:48 On a des exemples, à Bugey comme à Paluel, ce n'est pas au gouvernement, quel qu'il soit,
06:52 de juger de la sûreté d'une installation et de sa capacité à produire en fonctionnement normal.
06:57 Dans un contexte mondial où les besoins en électricité sont croisants,
07:01 nous disposons dorénavant de moins de 30 ans pour atteindre l'objectif de neutralité carbone
07:05 que nous nous sommes fixés.
07:07 A cet égard, le groupe socialiste et apparenté n'est pas principiellement antinucléaire.
07:12 Nous assumons même la nécessité de cette énergie décarbonée et pilotable,
07:17 une énergie de transition, à même d'éviter que le dérèglement climatique ne soit irréversible.
07:23 Pour autant, nous ne pouvons pas raisonnablement approuver la relance que vous proposez,
07:28 et ce pour plusieurs raisons.
07:30 Premièrement, parce que votre projet va irrémédiablement se heurter à la complexité du réel.
07:35 La France n'a pas mené de programme de construction de plusieurs réacteurs quasi-simultanément
07:40 depuis de plus de 20 ans.
07:42 Ce constat est synonyme d'un véritable manque de compétences industrielles,
07:47 dont Flamanville III est certainement le meilleur exemple,
07:50 d'une dégradation notable de l'outil de production,
07:53 et enfin d'un délitement du tissu des sous-traitants dont nous payons collectivement le prix aujourd'hui.
07:58 Tout cela, l'autorité de sûreté nucléaire en a parfaitement conscience,
08:02 raison pour laquelle elle appelle à un plan Marshall qui pourrait s'avérer être une chimère.
08:07 L'exploitant EDF ne dit pas autre chose.
08:10 La pyramide des âges entraînera le départ à la retraite
08:13 de 70 000 des 220 000 travailleurs de la filière dans les années à venir.
08:17 Dans le même temps, la relance souhaitée nécessitera environ 300 000 personnes pour la rendre effective.
08:23 Il va donc falloir trouver et former 150 000 ingénieurs, techniciens, ouvriers
08:28 au cours des dix prochaines années dans des secteurs parfois en très forte tension.
08:32 À l'heure où les factures énergétiques des Français s'envolent,
08:35 nous veillerons légitimement tout au long de l'examen de ce texte
08:38 à ce que leurs intérêts soient préservés.
08:40 Dès lors, nous adopterons notre position sur ce texte à l'évolution des débats
08:45 et au sort qui sera réservée à nos propositions d'amendement au cours des prochains jours.
08:50 Notre pays, la France, veut effectivement être la première grande nation à sortir des énergies fossiles.
08:56 Sa stratégie repose en premier lieu sur un important effort de sobriété énergétique.
09:01 Le plan mis en oeuvre depuis cet automne visant à réduire de 10% notre consommation énergétique
09:06 en deux ans et de 40% en 2050 en est la preuve.
09:10 Mais au-delà de cet effort de sobriété, il nous faut surtout dès à présent remplacer les énergies fossiles
09:15 qui constituent les deux tiers de l'énergie consommée par notre pays par le biais d'énergies bas carbone.
09:20 Le nucléaire répond à ce défi de décarbonation et représente une énergie garante de notre souveraineté.
09:25 Le présent projet de loi s'inscrit dans cette démarche et prévoit des mesures indispensables
09:29 pour réunir les conditions juridiques et financières et d'organisation nécessaire
09:33 à la relance d'une politique ambitieuse en matière de nucléaire civil
09:37 en programmant six nouveaux EPR2 et l'étude de la construction de huit EPR2 additionnels.
09:43 Le groupe Horizon Apparenté tient à saluer l'équilibre de ce texte présenté par le gouvernement
09:47 et les objectifs et avancées qu'il comporte pour lequel notre groupe a pris toute sa part.
09:52 En complément, la loi sur les énergies renouvelables que nous avons adoptée il y a quelques semaines,
09:57 ce texte nous permettra de mobiliser l'ensemble des différentes sources d'énergie bas carbone
10:02 pour atteindre l'objectif de neutralité carbone que nous sommes collectivement fixés
10:06 et d'assurer la souveraineté énergétique de la France. Je vous remercie.
10:10 Je suis une femme, je ne suis pas ingénieure du nucléaire,
10:13 mais je suis une citoyenne qui s'interroge légitimement sur un sujet sciemment confisqué par des experts
10:18 avec toujours des mots rassurants.
10:20 "Ne vous inquiétez pas, vous ne connaissez pas le sujet, mais tout est sous contrôle."
10:24 Vraiment ?
10:25 "Le nuage de Tchernobyl s'est arrêté à nos frontières."
10:28 Vraiment ?
10:29 "Si Flamanville est un fiasco industriel et financier, c'est la faute des antinucléaires."
10:33 Vraiment ?
10:34 "Si la moitié de nos réacteurs étaient à l'arrêt cet été et qu'on a dû recourir au charbon,
10:39 c'est là encore la faute des antiprogressistes."
10:42 "L'accumulation des déchets radioactifs, extrêmement dangereux pour des milliers d'années, ne pose pas de problème."
10:48 "Le nucléaire, c'est l'indépendance énergétique de la France."
10:52 Vraiment ?
10:53 "Ne sommes-nous pas main et poing liés à la Russie de Vladimir Poutine ?"
10:58 "Les débats du nucléaire sont uniquement la faute des écologistes."
11:01 Vraiment ?
11:02 Les mêmes mots, depuis des décennies, minimisant les risques et brimant celles et ceux qui posent des questions légitimes.
11:10 Car oui, dans le pays le plus nucléarisé au monde, on est en droit de s'interroger.
11:15 En plus de 50 ans, l'industrie nucléaire n'a résolu aucun des problèmes qu'elle était censée résoudre.
11:21 Dans ce contexte, est-ce raisonnable de décaler l'âge de départ à la retraite de nos vieux réacteurs ?
11:27 Alors qu'ils souffrent déjà de leur vieillissement ?
11:30 J'en veux pour preuve la découverte de nouvelles fissures, d'une ampleur inégalée sur les sites de Penly et Catenon.
11:36 Les défaillances graves s'enchaînent, et qui aurait pu prédire ?
11:40 Marcel Boiteux, PDG d'EDF jusqu'en 1979, expliquait que la longévité des réacteurs a été calculée pour 12 000 cycles thermiques, soit un peu plus de 30 ans.
11:50 La corrosion sous contrainte n'est donc pas un mauvais sort, mais bien une suite logique du vieillissement des centrales.
11:55 Et nous voudrions parier sur leur prolongation, sans attendre la validation de la SN ?
12:00 Vous choisissez de saboter notre objectif de réduction du nucléaire pour mieux le relancer.
12:05 Que l'on soit pour ou contre l'énergie nucléaire, notre intérêt est le même.
12:09 Nous devons nous préserver le plus possible d'un accident.
12:12 Pourtant, en deux amendements, vous actez à la usarde le démantèlement de l'IRSN.
12:18 Ce choix de ruiner dans la précipitation un système dual robuste, construit sur des décennies, est particulièrement irresponsable et dangereux.
12:28 L'énergie est un bien commun, un bien de première nécessité.
12:32 Nous en avons besoin pour vivre, nous déplacer, pour faire fonctionner le pays.
12:37 Dans cet esprit, les questions liées à son approvisionnement, à son coût, pour les usagers, dont les 8 millions de précaires énergétiques,
12:46 mais aussi pour notre économie réelle, sont des questions primordiales, essentielles, des questions de souveraineté même.
12:54 Dans le même temps, personne ne peut ignorer l'urgence climatique qui bouscule non seulement les équilibres vitaux de la planète, mais aussi nos modes de vie.
13:03 La lutte contre le réchauffement climatique, la réduction des gaz à effet de serre, l'électrification des usages pour sortir des énergies fossiles
13:11 sont d'une urgence telle qu'ils impliquent d'établir enfin une véritable stratégie nationale de l'énergie.
13:20 Notre rapport de confiance pose en fait la nécessité, et nos amendements visent à répondre à cela, à réaffirmer le rôle d'un état stratège, planificateur,
13:28 garant d'une énergie sûre, décarbonée à bas coût, sous maîtrise publique.
13:32 Voilà l'état d'esprit qui animera le groupe GDR durant tous ces débats. Je vous remercie de votre attention.
13:38 Le groupe Rassemblement National ne va pas cacher sa satisfaction de constater sa totale victoire idéologique sur la relance de la filière nucléaire.
13:46 Pendant des années, cette assemblée, à l'acception notable des communistes et des républicains, a été soumise au pire obscurantisme possible,
13:54 préférant de son propre aveu la sorcellerie à l'ingénierie nucléaire.
13:58 Enfin, une majorité de forces politiques revient dans le camp de la raison. Bienvenue à vous !
14:04 Je ne reviendrai pas sur l'état déplorable de notre filière nucléaire, dans lequel 30 ans de dérives et d'erreurs laissent les gouvernements,
14:11 en particulier depuis qu'Emmanuel Macron est entré en politique.
14:15 Les Français ont tout vu. Ils tireront d'eux-mêmes les conséquences pour leurs futurs choix électoraux.
14:20 Nous choisissons d'aller de l'avant et de soutenir toutes les mesures qui évitent le pire, animées comme toujours par le seul intérêt national.
14:28 La fin du mensonge d'état des 50% de production nucléaire dans notre mix électrique est un premier pas.
14:35 Mais le choix de lancer seulement 6, plus 8 réacteurs d'ici 2050 ne permet ni de produire assez d'électricité, ni de rebâtir une filière industrielle forte et durable.
14:45 Chers collègues, vous avez été la majorité qui a mis notre filière nucléaire dans la pire impasse possible.
14:50 L'occasion historique vous est donnée d'en sortir. La France ne peut se permettre de la gâcher. S'il vous plaît, ne la gâchez pas !
14:56 De Gaulle est mort. C'était au XXème siècle et comme le nucléaire, je doute qu'il puisse incarner notre avenir.
15:02 C'est pourtant ainsi que se rêve le président Macron, prêt à tous les passages en force pour assouvir ses caprices, comme en atteste ce nouveau projet de loi.
15:09 Un passage en force qui s'inscrit dans un calendrier abscond. En janvier, le Parlement a adopté une loi sur les énergies renouvelables qui les freine plus qu'il ne les encourage.
15:18 Par ce texte, vous prévoyez la construction de 14 réacteurs, une relance du nucléaire qui passerait par des technologies de type EPR2, dont l'ingénierie n'est toujours pas aboutie,
15:27 ou SMR qui sont aujourd'hui à l'état de prototype et qui s'accompagnerait de la prolongation des centrales existantes de 10, 20 ou 30 ans.
15:35 Ce texte impose d'abord un coup de force réglementaire avec un seul objectif, permettre au président de couper le ruban du chantier d'une centrale avant la fin de son mandat.
15:43 Recentralisation des procédures d'urbanisme, contournement des procédures environnementales et participation du public.
15:49 Le Conseil d'Etat a pourtant estimé que le gain de temps espéré par ces mesures dérogatoires ne peut être évalué avec certitude.
15:55 Pire, au détour d'un amendement gouvernemental. Ce texte impose un passage en force sur la sûreté nucléaire avec le projet de démantèlement de l'IRSN sans la moindre étude d'impact.
16:05 Enfin, l'Assemblée nationale va se prononcer sur un texte de relance du nucléaire.
16:10 Enfin, la France va reprendre le fil de cette histoire écrite par le général de Gaulle dès la libération pour doter le pays des moyens de son indépendance énergétique.
16:19 En 2012, le président François Hollande a sacrifié ce consensus en décidant de réduire la part du nucléaire à 50% de notre production d'électricité.
16:29 Pourquoi 50% ? Il ne s'agit sans doute pas d'autre chose que d'une poire électorale coupée en deux sur un coin de table avec les verres.
16:37 Mais c'est bien sous la présidence d'Emmanuel Macron que les décisions les plus fatales à la filière nucléaire ont été prises.
16:45 Décision de fermer 14 réacteurs en novembre 2018 alors que Jean-Martin Valls avait remis à Nicolas Hulot et à Bruno Le Maire un rapport trois mois plus tôt seulement,
16:56 invitant le gouvernement à saisir l'urgence de construire six nouveaux EPR.
17:01 Abandon du projet Astrid, le réacteur de la quatrième génération, vente de la branche énergie d'Alstom à l'américain General Electric,
17:08 fermeture définitive de Fessenheim en juin 2020.
17:12 Quelle étrange défaite ! Nous renonçons au nucléaire, nous démobilisons toute la filière.
17:18 Et puis, un beau jour de février 2022, à deux mois d'élection présidentielle, le président Macron réalise un des plus spectaculaires tête à queue de notre histoire politique.
17:29 Il n'est plus question de fermer 14 réacteurs mais d'en construire 14. Quel cirque !
17:36 Si notre groupe est évidemment favorable à ce revirement de l'histoire au nom de la souveraineté énergétique de la France,
17:43 au nom de la compétitivité de notre économie, mais aussi au nom du climat, vous comprendrez, Madame la Ministre,
17:49 que nous sommes peu enclin à faire une confiance aveugle à ceux qui se sont le plus trompés.
17:54 Au regard de l'actualité depuis un an, avec la guerre en Ukraine et toutes les conséquences qu'elle entraîne dans l'ordre mondial et dans la vie quotidienne des Français,
18:02 notre responsabilité la plus urgente est de reprendre en main notre souveraineté.
18:07 Elle nous commande d'assurer à long terme notre souveraineté énergétique, garante de nos libertés.
18:12 Lors de l'accord de Paris, l'engagement a été pris de limiter l'augmentation de la température moyenne de la planète en dessous de 2 degrés par rapport au niveau pré-industriel.
18:22 Tel doit être l'objectif qui nous réunit au-delà de notre bord politique.
18:27 Concrètement, cet engagement se traduit par une maîtrise de notre empreinte carbone à environ 2 tonnes de CO2 par an par Français d'ici 2050.
18:36 Nous y sommes encore loin, notre empreinte carbone est actuellement de 8,9 tonnes par an.
18:42 Ainsi, pour arriver à tenir cet objectif, les efforts à entreprendre sont conséquents.
18:47 La politique des petits gestes n'est pas suffisante et nous avons besoin d'une politique volontariste en la matière afin de respecter nos objectifs climatiques.
18:55 Au niveau du groupe démocrate, nous partageons la double exigence de la nécessaire sobriété et de la décarbonation de nos modes de vie.
19:02 La sobriété est la mère des priorités.
19:05 Mais ce ne doit toutefois pas être une sobriété sans technologies ou sans innovation, ni une sobriété qui menace nos libertés individuelles.
19:13 D'autre part, une part incompressible de nos activités nécessite une consommation d'énergie.
19:20 Notre deuxième priorité est donc de la décarboner.
19:23 Pour ce faire, la fin de notre dépendance aux énergies fossiles et l'électrification de nos usages sont indispensables.
19:30 Il en va également de notre souveraineté économique.
19:33 Afin de lancer le chantier industriel de ce siècle, il est nécessaire d'avoir un cap, une vision et une détermination claire.
19:40 Le groupe démocrate y est engagé et notre main ne tremblera pas en votant en faveur de ce texte.
19:45 Avec l'article 1er A, le gouvernement souhaite supprimer la réduction à 50% de la part du nucléaire dans la production d'électricité à l'horizon 2035.
19:57 Une décision prise à l'époque par François Hollande.
20:01 [Musique]
20:09 L'énergie nucléaire garantit la souveraineté énergétique de la France et offre évidemment une électricité décarbonée, compétitive, pilotable et sûre.
20:16 Par idéologie et clientélisme électoral, la gauche a arbitrairement et contre toute rationalité scientifique,
20:23 imposé la réduction à 50% de la part du nucléaire dans le mix électrique français.
20:29 Il aura fallu malheureusement attendre que la France risque de se retrouver dans le noir,
20:33 attendre que les particuliers des entreprises soient contraints à la sobriété,
20:37 attendre de devoir relancer une centrale à charbon face au risque de pénurie,
20:41 pour que le gouvernement décide enfin de supprimer le plafond absurde des 50% de nucléaire dans la production électrique française.
20:50 Que de tant de perdus !
20:51 Bien évidemment, les députés du Rassemblement national voteront pour cet article qui permet enfin de relancer le nucléaire dans notre pays.
20:59 Dans cet article 1er A, il est proposé tout simplement de supprimer la part du nucléaire dans le mix énergétique qui était plafonné à 50%,
21:07 ainsi que le plafond de capacité installée à 63 gigawatts.
21:12 En fait, vous êtes en train d'atomiser la programmation pluriannuelle de l'énergie.
21:16 RTE suggère que nous réduisions notre consommation d'énergie finale de 40%.
21:22 Le nucléaire représente 20% de notre consommation d'énergie finale,
21:27 c'est-à-dire que si nous remplissions seulement la moitié du chemin à parcourir, nous pourrions nous passer du nucléaire.
21:32 Un grand débat qui pourrait parler de l'efficacité, mais pour cela il faut mettre des moyens et pour l'instant vous le refusez.
21:38 Et qui serait suivi d'un grand débat sur les technologies nécessaires pour atteindre les objectifs de production d'énergie qu'il faudrait réaliser.
21:49 En intégrant tous les scénarios, comme avait tenté de le faire la CNDP dans le débat qu'elle a tenté de mener,
21:54 et pas seulement un seul des scénarios de RTE, le dernier que vous privilégiez avec la relance du nucléaire.
22:00 Mais en fait, avec ce que vous nous avez dit Madame la Ministre, en commission, ni plancher ni plafond,
22:05 vous êtes pour la croissance sans limite et finalement je crois que vous vivez dans un monde sans fin.
22:11 Cet article 1er A, issu d'un amendement sénatorial, vise notamment à supprimer l'objectif de 50% du nucléaire dans le mix énergétique à l'horizon 2035.
22:21 Dans un contexte où l'urgence climatique s'impose de plus en plus à notre société,
22:26 le nucléaire est le meilleur allié des énergies renouvelables pour aller vers une société décarbonée,
22:31 avec un mix énergétique bas carbone et robuste pour répondre aux objectifs de neutralité carbone à horizon 2050.
22:40 Les décisions prises depuis 10 ans sur les centrales nucléaires par les gouvernements des présidents Hollande et Macron
22:46 menacent l'héritage du général de Gaulle qui voulait garantir aux français la souveraineté énergétique.
22:52 Nos concitoyens et nos entreprises, je pense notamment aux boulangers, aux PME de la Forche Fondry,
22:58 aux artisans qui consomment beaucoup d'énergie, paient au prix fort ces mauvaises décisions depuis quelques mois.
23:04 Si le nucléaire n'avait pas été abordé depuis 10 ans, la guerre en Ukraine ne menaçait pas
23:12 dépeint entier de notre économie et le pouvoir d'achat de nos concitoyens.
23:16 Le temps perdu ne pourra pas être attrapé, mais effectivement nous saluons votre prise de conscience, même si elle est bien tardive.
23:24 Il est urgent de se débarrasser de notre dépendance au pétrole. Je crois que tout le monde est d'accord là-dessus.
23:30 Il est urgent de nous débarrasser de notre dépendance aux énergies fossiles.
23:36 J'ai rappelé que d'ailleurs, faute d'une stratégie, nous avions été contraints de réouvrir des centrales thermiques après les avoir fermées.
23:43 Il est urgent d'électrifier les usages pour faire tout cela, et notamment le virage du thermique vers les véhicules électriques va participer de cela.
23:53 Avec des fois des inquiétudes que j'ai sur les conséquences sociales.
23:57 Mais il est impérieux, donc si on veut faire tout cela, et pour avoir une énergie décarbonée, d'avoir une énergie pilotable.
24:05 Et c'est la raison pour laquelle, parce qu'on aura tous besoin du jus en même temps, quand on rentre du boulot le soir, quand on part le matin,
24:12 et puis en hiver un peu plus que l'été, quoi qu'en été, quand les climes fonctionnent, il y a aussi besoin d'énergie, ce qui n'est pas bien.
24:21 On a besoin d'économiser de l'énergie, il y a besoin de plans thermiques, il y a besoin de plans de transport, je n'ai pas de sujet là-dessus.
24:27 Mais même en faisant tout cela, on a donc besoin, dans le mix énergétique, de la relance du nucléaire, parce que je rappelle quand même en ce début de mandat,
24:35 qu'on a frôlé un hiver avec des mesures, avec des risques de délestage, faute d'être en situation d'assurer une production correspondant aux besoins.
24:45 Donc je veux dire tout cela parce que c'est ça qui habite le groupe communiste dans la construction d'un mix énergétique équilibré, intelligent, consenti, public, à bas coût,
24:57 parce que sinon on ne tiendra pas, y compris cette urgence qu'il y a, à assurer une sécurité d'approvisionnement de ce bien de première nécessité.
25:05 Je voudrais profiter aussi de revenir sur l'accord qui a été passé sur la diminution à 50% de la part du nucléaire dans notre mix électrique.
25:15 Cet accord, je vous le recontextualise, nous sommes en 2012. En 2011, il y a la catastrophe de Fukushima.
25:23 L'opinion publique et un certain nombre de personnes assises ici dans cet hémicycle qui prônent la relance du nucléaire, en 2011 n'avaient pas ces mots-là.
25:35 Pourquoi ? Parce que nous nous sommes réalisés, en France aussi, qu'il y avait des dangers inhérents à l'énergie nucléaire, qu'il y avait des questions à se poser.
25:44 Nous étions extrêmement dépendants d'une seule énergie et que donc oui, il fallait diversifier notre mix.
25:49 Et donc c'est la raison pour laquelle cet accord a été fondé, sur pas seulement un accord électoraliste, mais aussi l'opinion à ce moment-là qui avait ouvert les yeux sur les faits et les dangers du nucléaire.
26:03 Hier, justement, nous étions rassemblés, place de la République, pour nous souvenir de la catastrophe de Fukushima.
26:09 Malgré le déni qui gangrène nos dirigeants, nous continuons de nous souvenir.
26:14 Quand on veut parler de Fukushima, on nous répond "mais de quoi parlez-vous ? Fukushima, c'est zéro mort, zéro cancer".
26:22 Est-ce de la bêtise ? Est-ce du cynisme ?
26:25 Et quand Placo Platre extrait du gypse, sans se soucier des déchets radioactifs qui pullulent dans les sols du fort de Vosjours, est-ce de la bêtise ? Est-ce du cynisme ?
26:35 Quel désastre vous faudra-t-il pour comprendre, chers collègues, que la suppression de l'objectif de réduction de la part du nucléaire est un non-sens ?
26:44 Si nous voulons un avenir, nous devons programmer notre sortie du nucléaire, cette énergie du passé.
26:49 Et si vous vous y opposez, chers collègues, je ne doute pas que vous serez volontaire pour accueillir le surplus des déchets nucléaires dans votre jardin.
26:56 En tant que ministre en charge de la transition énergétique, j'étais très heureuse d'avoir contribué au discours de Belfort, qui a enfin donné une vraie direction énergétique à notre pays.
27:07 Mais aussi en tant que parlementaire, quelques années plus tôt, j'étais très heureuse que nous ayons enfin acté que ce soit les parlementaires qui décident d'une loi de programmation énergétique,
27:18 qui puisse conforter et qui puisse aller dans la lignée de ce que le président de la République a annoncé.
27:24 Et donc sur la forme, et c'est pourquoi j'ai déposé cet amendement, je pense qu'il faut faire les choses de manière cohérente.
27:29 On a une loi de programmation énergétique qui est prévue dans quelques mois. Il va falloir y travailler.
27:35 Il y a un débat public qui a été lancé justement pour éclairer le débat parlementaire. Je pense que cette loi sera très importante.
27:42 Donc voilà pourquoi sur la forme, je veux supprimer cet article 1er A, qui, il me semble, n'a pas lieu d'être dans cette loi,
27:50 qui est supposée être une loi technique pour aider à accélérer dans la lignée du discours de Belfort.
27:55 Deuxième point sur le fond. Sur le fond, quel message envoie-t-on quand on enlève les 50% nucléaires en disant qu'on peut aller au-dessus,
28:04 quand on dit qu'on peut aller au-dessus de 63,2 gigawatts de puissance installée de nucléaire,
28:11 en critiquant ceux qui ont fait ça sur un coin de table en 2015, alors que les scénarios de RTE, qui sont un peu notre base sur laquelle on travaille,
28:21 les scénarios le plus nucléarisés, celui qui va le plus loin, proposent 50% de nucléaire et pas plus,
28:30 et proposent une production installée de 51 gigawatts, et donc bien loin des 63,2 gigawatts.
28:40 Donc pourquoi touche-t-on, même sur le fond, à ces chiffres, qui de toute façon ne seraient même pas atteints dans le scénario le plus extrême de RTE,
28:47 qui a été travaillé pendant deux ans avec des milliers d'intervenants ? Je ne comprends pas.
28:51 Donc voilà pourquoi je demande à supprimer cette article.
28:54 On enlève la limite du nucléaire. On n'en met ni sur les énergies renouvelables, ni sur l'hydraulique, ni sur le nucléaire, qu'elle s'en scierait,
29:02 alors qu'on a 60% de l'énergie consommée qui vient du fossile en France, 80% dans le monde, à se mettre des limites sur le développement des objectifs des énergies décarbonées.
29:11 Vous vous trompez de combat, vous vous trompez d'ennemi.
29:15 Et enfin, sur cette question plus globalement des pourcentages. 50%, 40%, 60%, peu importe, c'est des limites qui sont idéologiques.
29:25 Il faut réfléchir la question de la production électrique en terawatt-heure, plus en pourcentage.
29:31 Mettre ce qu'on est capable de faire, les besoins, en face des moyens, mais sortir de cette logique politique dogmatique. Donc défavorable.
29:39 Nous en arrivons au vote de l'article premier. Je vous rappelle mes chers collègues qu'il y a un scrutin public.
29:46 Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
29:50 Le scrutin est ouvert.
29:59 Le scrutin est clos.
30:01 Votant 137, exprimé 133, majorité 67 pour 97 contre 36, l'Assemblée nationale a adopté.
30:11 L'article 11 bis sur la réforme de la sûreté nucléaire est vivement contesté à gauche.
30:21 Son but ? Fusionner l'IRSN et l'ASN, les deux organismes de contrôle et de sécurité du nucléaire en France.
30:29 La gauche demande la suppression de cet article avec l'appui de quelques voix de la majorité, dont celle de l'ancienne ministre de la transition écologique, Barbara Pompier.
30:47 On ne réforme pas la sûreté nucléaire à la légère, à la Vavit et à la USARD.
30:54 C'est prendre un risque énorme. C'est un luxe que la France ne peut pas se permettre.
31:00 L'article 11 bis est un cavalier législatif.
31:03 Nous entrons là dans un débat qui n'est pas un débat de politique énergétique, qui est un débat de sûreté.
31:11 Que l'on soit pour le nucléaire, pour le nouveau nucléaire, pour la prolongation des centrales nucléaires ou pour la sortie du nucléaire,
31:20 les installations nucléaires existantes doivent fonctionner dans des conditions de sûreté absolue.
31:27 Le démantèlement de l'IRSN est un schéma qui n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact,
31:36 qui a été repoussé par la Cour des comptes, qui est une hypothèse qui a été écartée par plusieurs ministres en charge de la sûreté nucléaire et de l'énergie dont je fais partie,
31:46 qui est une hypothèse qui est repoussée par trois anciens présidents de l'Office parlementaire des choix techniques et scientifiques de sensibilité politique différente.
31:57 Cette proposition est dangereuse parce que la sûreté nucléaire en France repose sur cinq principes.
32:04 La responsabilité de l'exploitant, l'indépendance de l'autorité de sûreté nucléaire, la transparence y compris de l'expertise,
32:13 l'élévation continue des normes et la reconnaissance du facteur humain.
32:18 Nous examinons un projet qui vise à accélérer les procédures très bien. Nous faisons partie de ceux qui sont plutôt enclin à aller en ce sens.
32:26 Nous disons depuis la première minute de discussion en commission que le risque de ce texte c'est d'envoyer un contre-signal sur la question de la sécurité et de la sûreté nucléaire.
32:36 Et de bonne foi et en étant enclin à regarder la question nucléaire avec beaucoup de force, nous considérons que c'est un signal catastrophique et nous souhaitons que vous oubliez cette réforme de fusion. Je vous remercie.
32:48 Vous voulez procéder ici à un démantèlement en règle de l'Institut de radioprotection sur la sûreté nucléaire. Ce n'est pas nous qui le disons, ce sont les représentants des salariés de l'IRSN.
33:02 Vous voulez d'abord fusionner les fonctions de recherche et d'expertise dans une autorité administrative, la SN, qui procède aux sanctions, aux autorisations, notamment vis-à-vis des exploitants.
33:14 Cela peut paraître technique, mais c'est extrêmement grave. Et moi qui étais chercheuse dans un organisme public, je peux vous dire à quel point, et par expérience, une telle fusion va déstabiliser pendant des années des équipes de recherche qui sont extrêmement impointues, extrêmement professionnelles et dont nous voulons saluer ici aussi le travail.
33:35 Ce n'est pas garantie, avons-nous, de la séparation claire et effective d'un côté de la recherche et de l'expertise et de l'autre de la décision. Je fais partie de ceux qui pensent qu'un mélange sans précaution de ces trois fonctions ne servira pas utilement à la sûreté nucléaire.
33:47 La deuxième question, quel va être le devenir des missions de l'IRSN, en particulier celles qui étaient portées par sa fonction commerciale, la fonction commerciale de l'EPIC ?
33:57 Que va devenir le suivi du radon ? Que va devenir la surveillance de l'environnement ? Que va devenir le suivi de la radioprotection au milieu médical ? Que va devenir la scénarisation et la gestion des exercices de gestion de crise ? Que va devenir l'étude de la perception du risque par les français ?
34:15 La troisième question, c'est celle de la transparence sur les sujets de la sûreté, de la radioprotection et des rayonnements ionisants. L'IRSN a su construire la confiance des français, il ne faudrait pas la perdre aujourd'hui.
34:26 Ce serait dangereux, mais vraiment dangereux sur le plan institutionnel et pour le nucléaire et sa sécurité et son assentiment par les français que de faire une telle fusion ou un tel rapprochement en l'absence de toute étude d'impact. Ce serait une première, elle serait dangereuse.
34:41 Nous estimons à l'échelle de notre groupe qu'il s'agit là d'une proposition de votre part qui est abrupte et incompréhensible. C'est une question qui, évidemment, participe à l'équilibre subtil mais décisif entre expertise indépendante et décision opérationnelle en matière de sécurité de nos installations nucléaires.
35:05 C'est un très mauvais signal, nous vous le répétons, pour les professionnels hautement qualifiés qui travaillent sur la sûreté de nos installations et pour le commun des français.
35:18 En la circonstance, nous voterons contre cet article 11 bis.
35:23 Si le but c'est effectivement de pouvoir fluidifier les procédures, de pouvoir également renforcer les équipes pour des avis pour les projets qui vont arriver en nombre dans l'Asie à venir, je pense qu'on peut toutes et tous comprendre que c'est aussi un gage d'efficacité.
35:40 Derrière, c'est certain qu'il ne faut pas que nous puissions perdre à la fois en sûreté, à la fois également en sécurité et à la fois en indépendance.
35:50 En tant que parlementaires, ici tous, qu'est-ce qu'on nous demande de voter exactement ?
35:57 On nous demande de voter sans aucune étude d'impact une mesure qui peut avoir des conséquences sur la sûreté nucléaire de notre pays.
36:06 On nous demande de voter à l'inverse des conclusions de tous les travaux parlementaires qui ont été faits depuis 10 ans.
36:15 L'OPEXT dit que c'est très bien comme ça. Nous avons fait une commission d'enquête parlementaire sur la sûreté nucléaire dont j'étais rapporteur, Paul Christophe était président.
36:25 Ça ne vous étonne pas quand même que le président et la rapporteure d'une commission d'enquête sur la sûreté nucléaire qui sont membres de la majorité et qui sont plutôt considérés comme des gens modérés vous disent que c'est une folie de nous balancer ça comme ça à l'inverse de tous les travaux que nous avons faits.
36:41 Quel est le respect du travail du Parlement dans ça ? Je suis choquée de ça. Le seul argument qu'on nous oppose c'est que dans d'autres pays on fait comme ça.
36:56 On a une sûreté nucléaire française qui est adaptée à notre système, à nous et donc le changer pourquoi pas ? Mais on y travaille, on regarde, on se réunit et après on décide, pas à l'inverse.
37:11 Je voudrais convaincre le maximum de vous tous, quel que soit le banc sur lequel vous vous situez, qu'il faut s'opposer à ce démantèlement de l'IRSN.
37:20 Chacun reconnaît le niveau d'expertise de l'IRSN, nationalement et internationalement, reconnu d'ailleurs par la Cour des comptes en 2021 qui dit qu'il remplit ses missions et a trouvé un équilibre de fonctionnement.
37:31 Chacun reconnaît ou au moins consent maintenant la nécessité de séparer le processus d'expertise de celui des décisions.
37:38 D'ailleurs la preuve, le gouvernement se dit prêt à reconnaître un amendement qui garantit dans le règlement de l'ARSN cette séparation.
37:47 Dans ce cas là pourquoi ? Pourquoi casser quelque chose qui fonctionne ?
37:50 Depuis 30 ans, l'organisation de la sûreté nucléaire a évolué. On n'a pas eu un modèle décidé au début du parc historique, ce qu'on aurait maintenu jusqu'à aujourd'hui.
38:03 Et c'est des évolutions qui étaient légitimes parce qu'on est dans une démarche de se re-questionner en permanence.
38:10 Et pourquoi est-ce qu'on le fait aujourd'hui ? On le fait parce qu'au fond on est à une croisée des chemins. La filière nucléaire est à une croisée des chemins.
38:19 D'un côté la prolongation du parc existant qui va demander des investissements, des études extrêmement importantes.
38:28 Et de l'autre le renouvellement du parc historique avec la construction, c'est ce que l'on souhaite de 6+8 EPR2.
38:36 Et donc ça, ça justifie, et après chacun vote en son amie conscience, mais ça justifie qu'on ait le droit de se poser la question de l'organisation de la sûreté, de l'organisation de l'exploitation en France.
38:50 Et c'est ce qu'on est en train de faire ici.
38:52 Il y a un réel questionnement sur le fait que cette organisation n'est pas la meilleure.
38:56 C'est ce que nous disent les autorités internationales, c'est ce que nous disent l'observation du benchmark international, et c'est ce que nous dit la Cour des comptes.
39:03 Ça fait beaucoup finalement d'experts qui sont assez sachants sur le sujet.
39:08 Nous ne sommes pas opposés par principe à la mutualisation de différentes agences à l'heure des déficits abyssaux d'ailleurs que connaît actuellement la France.
39:19 Mais comme le sujet n'est clairement pas abouti, et on le voit bien dans cet hémicycle, le groupe Rassemblement National s'abstiendra sur cette fusion.
39:28 C'est ce que nous avions fait, c'est ce que nous avions fait d'ailleurs en commission. Je vous remercie.
39:34 Résultat du scrutin votant 344, exprimé 292, majorité 147.
39:41 Pour 145, contre 147, l'Assemblée nationale n'a pas adopté.
39:47 Les amendements de suppression sont rejetés à deux voix près.
39:55 La fusion semble donc actée, mais l'affaire n'en reste pas là avec un amendement de réécriture du député Liot Benjamin Saint-Huile qui relance le débat.
40:05 On a acté le refus des amendements de suppression.
40:11 Il s'agit là d'amendements de réécriture qui visent à conforter l'organisation dual, de manière à ce que nous ne revenions pas sur l'organisation actuelle.
40:22 Et je le dis avec un brin d'humour, il y a moins de tension et moins de monde dans l'hémicycle.
40:27 Le collègue Millem, qui a sans doute convaincu quelques-uns de voter la suppression des amendements, nous a dit que le Parlement allait reprendre la main.
40:36 Je veux simplement dire, en respectant les uns et les autres, que la fusion, si je la compare de manière un peu triviale, c'est un mariage.
40:43 Nous sommes opposés à ce mariage et que M. Millem nous propose d'être témoins, ce que nous refusons allègrement en la matière.
40:49 Je vais mettre successivement aux voix ces amendements. Le 190, double avis défavorable, Commission et gouvernement.
40:55 Qui est pour ?
40:58 Qui est contre ?
41:01 Je vais compter mes chers collègues. Qui est pour ?
41:06 Qui est contre ?
41:22 L'amendement est adopté.
41:32 Applaudissements
41:41 Autre mesure phare, l'alourdissement des peines prévues en cas d'intrusion dans une centrale nucléaire.
41:48 Le Rassemblement national pousse pour alourdir les sanctions. Les écologistes, eux, s'inquiètent pour les actions menées par des militants.
41:56 Musique
42:05 Article 13, M. Emmanuel Bléry.
42:09 Oui, merci Madame la Présidente, Madame la Rapporteure, Madame la Ministre, chers collègues.
42:13 Cet article augmente les peines prévues par le Code de la Défense contre divers faits attentatoires à la sécurité d'installations nucléaires.
42:20 Il s'agit d'une évolution de bon sens compte tenu des menaces pesantes sur ces installations, éminemment stratégiques.
42:26 Menace intérieure d'abord, de la part de certains militants dont les dogmes pseudo-scientifiques prévalent dans leur esprit sur la véritable science.
42:34 Menace extérieure ensuite, comme l'a rappelé l'un de nos collègues, Emric Caron.
42:39 Derrière le nucléaire civil, c'est aussi le nucléaire militaire qui est visé.
42:42 La tentation est grande pour les mouvances terroristes et les puissances étrangères de saper un des derniers socles de notre puissance.
42:48 Jusqu'à maintenant, il ne se donnait pas cette peine, les gouvernements français s'en chargeaient.
42:52 Maintenant qu'il s'agit de relancer le nucléaire, après cette longue période d'abandon, il convient d'agir dans le sens du temps,
42:58 contre ces menaces dont les méthodes et les modes d'action se diversifient à mesure qu'évolue la société et la technologie.
43:04 Ce texte demeure insuffisant en l'état sur ce point.
43:07 Il se contente d'augmenter le quantum et la nature des peines existantes pour les faits incriminés,
43:12 mais ne prend pas en compte par exemple l'usage de drones, lesquels sont de plus en plus performants et nombreux,
43:16 ou l'éventualité d'une participation d'un élu de la République à des faits d'intrusion.
43:21 Ceux qui gouvernent ont manqué encore une fois de plus l'occasion de prévoir le traitement de ce type de délit.
43:26 Nos amendements suppléeront ce manque.
43:28 Pour le reste, le groupe Rassemblement National votera pour cet article.
43:31 Les propos qui viennent d'être tenus par le Rassemblement National sont extrêmement graves,
43:35 parce qu'il tend à mélanger deux choses, des militants ou représentants d'associations environnementales
43:43 et des terroristes qui n'ont visiblement pas les mêmes fins et qui pourraient poser des problèmes de sécurité graves.
43:53 Je pense que le triplement des peines ne dissuadera pas les terroristes d'une part.
43:58 Par contre, les actions des militants écologistes qui ont été menées sur certaines centrales
44:03 ont permis aussi d'améliorer les dispositifs de sécurité.
44:07 Aujourd'hui, on est sur un amendement totalement baillon.
44:10 Je rappelle que les associations écologistes travaillent pour l'intérêt général.
44:15 Leurs actions ne sont pas basées sur une pseudo-science, mais sur une science bien étayée,
44:22 dont le Rassemblement National ferait bien d'en faire lecture plutôt que de s'appuyer sur des fantasmes idéologiques.
44:29 En tout cas, les propos sont choquants.
44:33 Pour nous, la sécurité des installations nucléaires est un sujet majeur.
44:38 Nous pensons qu'il y a besoin d'une réelle politique qui assure cette sécurité,
44:43 qui agit sur la prévention et la gestion des risques.
44:47 Nous pensons aujourd'hui que de nombreuses associations écologistes sont utiles à ça,
44:52 à faire pression pour que le gouvernement soit au rendez-vous de cette politique
44:59 qui agit sur l'assurance, sur la sécurité, sur la prévention des risques.
45:06 Les dispositions prises ici par le Sénat sont complètement disproportionnées.
45:11 Elles sont dans la droite ligne de l'inflation pénale assez habituelle au Sénat,
45:18 mais elles sont aussi, je le crois, dangereuses à la fois pour les installations nucléaires,
45:22 mais aussi parce qu'elles œuvrent à une criminalisation de l'action écologiste.
45:27 Elles alimentent aussi une négation des risques.
45:30 C'est en ça que c'est extrêmement dangereux et c'est pour ça que nous voulons supprimer cet article.
45:37 Nous proposons la suppression de cet article parce que, évidemment, tout le monde l'a bien compris,
45:41 il s'agit ici de criminaliser encore plus les militants, notamment écologistes, pacifistes,
45:46 qui sont lanceurs d'alerte en termes de sécurité nucléaire.
45:50 Là, on a affaire à une surenchère pénale qui est à la fois dangereuse et inutile,
45:54 parce que, juste pour rappeler quand même, les peines et amendes qui existent sont déjà lourdes
45:58 et en l'occurrence, elles sont supérieures aux sanctions pour les exploitants
46:02 qui violent les règles de l'environnement et de sûreté.
46:05 Ça, par exemple, c'est pas grave, 1500 euros seulement pour un rejet de substances radioactives dans des nappes phréatiques.
46:12 Je vous laisse méditer là-dessus.
46:14 Les lanceurs d'alerte qui s'introduisent dans les centrales n'ont pas d'intention malveillante.
46:18 Ils n'y vont pas pour détruire quoi que ce soit, mais non, ils visent justement à montrer qu'il y a une faille dans la sécurité
46:24 et à permettre ainsi qu'on assure la sécurité de la population.
46:29 Voilà, écoutez, il faut quand même être réaliste.
46:32 Un accident, par exemple un acte réellement malveillant sur une centrale nucléaire,
46:38 il suffit d'un accident grave et c'est vraiment l'hiver nucléaire pour le coup.
46:41 On n'est pas là pour plaisanter. Ça ne justifie absolument pas cette criminalisation.
46:45 Merci Madame la députée. Madame la rapporteure.
46:48 Merci Madame la Présidente.
46:50 Déjà, rappelez que cet article a été retravaillé en commission,
46:56 parce qu'effectivement le Sénat avait introduit une hausse de peine qui posait des vraies difficultés.
47:03 Typiquement, certains délits devenaient des crimes.
47:05 Bon, on sortait un peu du champ du raisonnable.
47:08 Donc on a retravaillé ces hausses de peine sur les peines d'emprisonnement et sur les amendes.
47:14 Et moi, je suis très opposée à la suppression de cet article,
47:18 parce que je ne crois absolument pas que l'intrusion sur des centrales, sur des CNPE,
47:24 sur des installations nucléaires de base, soit...
47:28 enfin, permette d'en améliorer la sûreté ou d'en améliorer la sécurité.
47:32 Je vous le dis comme je le pense, certains utilisent le terme d'éco-terrorisme.
47:37 Je pourrais le reprendre, je ne le ferai pas dans cet hémicycle, mais je pourrais le faire.
47:40 On peut s'opposer au nucléaire et c'est légitime de le faire.
47:43 Il y a des arguments qui sont parfaitement entendables.
47:46 Mais pas... mais pardon, ça doit être fait dans le cadre de la loi.
47:50 Et c'est comme chaque revendication.
47:52 Donc aujourd'hui qu'il y ait des peines, et il y en avait bien avant ce projet de loi,
47:57 en cas d'intrusion sur un site, c'est normal.
48:00 Et que le Sénat ait souhaité augmenter ces peines, je le comprends.
48:04 On les a abaissées parce que c'était allé trop loin.
48:06 Mais je m'oppose vraiment à la suppression de cet article.
48:09 Alors moi j'étais partie pour avoir une position de sagesse sur cet article,
48:13 parce que le droit existant il n'est pas mal écrit, il est dur, etc.
48:17 Mais quand j'entends les arguments de part et d'autre, j'avoue que je suis saisie.
48:20 D'abord, il n'y a aucune justification de dire qu'un lanceur d'alerte,
48:26 dans un état de droit, pardon, parce que nous sommes un état de droit,
48:30 où vous avez une liberté d'opinion, une liberté de communication,
48:32 une liberté d'exprimer ses opinions médiatiquement sur les réseaux sociaux partout,
48:37 vous soyez obligé de ne pas enfreindre la loi et d'aller pénétrer sur un site nucléaire.
48:44 Deuxièmement, cette espèce de romantisme selon lequel,
48:48 lorsque vous rentrez sur un site nucléaire,
48:50 vous repérez des dysfonctionnements de la sûreté nucléaire ou de la sécurité nucléaire,
48:53 on est, pardonnez-moi, mais complètement à côté de la plaque.
48:56 Ce n'est pas sérieux, ça ne participe pas de la sûreté nucléaire.
48:59 Et je trouve ça dommage que sur un sujet aussi sérieux,
49:03 on est d'un côté de la caricature, de l'autre côté de la caricature.
49:07 Donc moi j'invite à, finalement, faire comme vous voulez.
49:11 Encore une fois, l'échelle des sanctions pénales,
49:15 il est fait pour être proportionné, il est fait aussi pour être appliqué.
49:20 Donc plus on les durcit, moins on les applique, ça pose un problème.
49:24 Inversement, si c'est pour donner le sentiment que lorsqu'on est un rebelle
49:30 au service de l'intérêt général, lorsqu'on va faire de l'escalade sur une centrale nucléaire,
49:35 je suis désolée, mais c'est non.
49:36 Voici le résultat du scrutin.
49:38 Votants 109 exprimés, 108, majorité 55 pour 30 contre 78,
49:43 l'Assemblée nationale n'a pas adopté.
49:46 Suite de la discussion de l'article 13, avec un amendement défendu par le Rassemblement national
49:54 pour autoriser la vidéosurveillance avec des drones.
49:59 Cet amendement vise à autoriser la vidéosurveillance par drone
50:02 des établissements d'importance vitale, tels que les centrales nucléaires.
50:06 Cela permettra au service de l'Etat de consulter plus rapidement les images
50:11 afin de déterminer si l'objet volant est autorisé ou non à s'approcher d'une centrale nucléaire.
50:15 Et si ça n'est pas le cas, il faut autoriser la destruction de l'appareil.
50:19 C'est une question de sécurité nationale, d'autant plus nécessaire
50:23 que la France subit en permanence une menace terroriste réelle.
50:27 Merci.
50:28 Merci Madame la députée. Madame la rapporteure.
50:31 Défavorable Madame la Présidente.
50:33 Madame la Ministre.
50:34 Satisfait donc défavorable. Demande de retrait.
50:37 Je me vois cet amendement qui a reçu un double avis défavorable
50:41 commissariat et gouvernement, qui est pour, qui est contre.
50:45 L'amendement est rejeté.
50:47 Les articles 1133-13-13-12 à article L1333-13-13-14 du Code de la Défense
50:58 sanctionnent les individus qui, sans autorisation de l'autorité compétente,
51:02 pénètrent des installations nucléaires, établissements ou installations abritant des matières nucléaires.
51:07 C'est la raison pour laquelle, afin d'assurer une dissuasion plus importante face aux risques
51:13 peuvent comporter ce type d'intrusion. Il convient de durcir les sanctions encourues.
51:18 Et c'est ce que prévoit cet amendement de notre collègue Portier.
51:22 Je donnerai un avis défavorable en précisant que, suite au travail qui a déjà été initié par le Sénat,
51:29 on a doublé l'ensemble des peines d'emprisonnement et parfois triplé les amendes
51:35 pour les différents délits qui concernent des intrusions, voire plus sur des centrales nucléaires.
51:39 Et on l'a fait en lien avec la division des lois pour s'assurer que le principe de proportionnalité des peines était respecté
51:46 et précisément pour que cet article puisse être ensuite opérationnel et promulgué.
51:51 Donc ce sera un avis défavorable pour les raisons que je viens de vous expliquer et, si possible, une demande de retrait.
51:56 Je mets aux voix cet amendement qui a reçu un double avis défavorable, Commission et gouvernement,
52:00 qui est pour, qui est contre, l'amendement est rejeté.
52:06 Nous allons maintenant procéder au scrutin. Je vais donc mettre aux voix l'article 13.
52:11 Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
52:15 Le scrutin est ouvert.
52:20 Le scrutin est clos.
52:25 Voici le résultat du scrutin.
52:27 Les votants sont exprimés 96, majorité 49 pour 75, contre 21. L'Assemblée nationale a adopté.
52:37 Le 21 mars 2023, l'Assemblée nationale se prononce sur l'ensemble du texte en première lecture.
52:46 Alors je vais mettre aux voix le projet de loi.
52:49 Donc je vous demande de bien vouloir regagner vos places.
52:54 Je vais attendre que notre dernière oratrice puisse s'installer.
52:58 Le scrutin est ouvert.
53:02 Le scrutin est clos.
53:08 Voici le résultat du scrutin.
53:10 Les votants 540 exprimés, 532, majorité 267 pour 402, contre 130. L'Assemblée nationale a adopté.
53:21 Après cette première lecture, une commission mixte paritaire composée de députés et de sénateurs se réunit le 4 mai.
53:29 Le 16 mai 2023, les députés votent le texte adopté par la commission.
53:35 Chers collègues, ce texte aura tenu toutes ses promesses, tant sur le plan technique que sur le plan programmatique,
53:41 permettant d'avancer un peu plus vers les objectifs fixés par le président de la République lors de son discours de Belfort.
53:48 Côté programmatique, je pense évidemment à la suppression du plafond des 50% et à la suppression de la limite de puissance installée.
53:55 Décision prise par François Hollande pour affaiblir la filière sur la base de considérations idéologiques.
54:00 Au sujet de la réforme de la SN et de l'IRSN, j'ai veillé, conformément aux votes qui ont eu lieu dans cet hémicycle,
54:09 à retirer du texte toute mention directe ou indirecte à ce projet de rapprochement.
54:15 Cela vaut pour les rapports qui mentionnaient des études à ce sujet,
54:18 comme cela vaut pour l'amendement de mon collègue Benjamin Saint-Huile, dont j'ai parfaitement compris l'objectif,
54:23 mais qui venait de déséquilibrer le système actuel puisqu'il mettait sur un même plan la SN et l'IRSN.
54:28 Enfin, à l'article 13, nous avons maintenu le renforcement des peines de prison et des amendes en cas d'intrusion sur un site nucléaire,
54:35 ainsi que la possibilité donnée au juge d'interdire l'ensemble des aides publiques accordées,
54:41 notamment par l'Etat ou par des collectivités, à des associations qui s'introduiraient illégalement et, dans certains cas, sur des sites nucléaires.
54:49 Vous avez une nouvelle fois la responsabilité de vous prononcer sur un texte majeur pour bâtir l'indépendance énergétique de notre pays.
54:56 La responsabilité de vous prononcer sur un texte qui contribuera au défi du siècle, libérer notre pays de sa dépendance aux énergies fossiles.
55:04 Alors, et je vous le dis avec conviction, oui, accélérer le déploiement des énergies renouvelables, c'est être écologiste.
55:10 Oui, relancer notre filière nucléaire, c'est être écologiste.
55:13 Car comment se dire écologiste en préférant les énergies fossiles aux énergies décarbonées ?
55:19 Je nous invite donc à poursuivre collectivement le travail initié pour bâtir la souveraineté énergétique de notre pays.
55:25 Je vous remercie.
55:26 Et donc, je mets au voie le projet de loi tel qu'il est issu de la commission mixte paritaire.
55:32 Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
55:35 Le scrutin est ouvert.
55:40 Le scrutin est clos.
55:43 Donc, votant 538 exprimé 499, majorité 250 pour 399 contre 100, l'Assemblée nationale a adopté.
55:59 L'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi sur la relance du nucléaire.
56:07 La loi est publiée au journal officiel le 23 juin 2023.
56:11 C'est la fin de ce grand débat.
56:13 Merci de nous avoir suivis et à très bientôt sur LCP.
56:16 (Musique)