Règlement sur les services numériques (DSA), législation sur les marchés numériques (DMA)… depuis quelques mois, l’Europe passe la vitesse supérieure pour encadrer les activités des plateformes et protéger les internautes. L’objectif : responsabiliser les géants du numérique et bâtir un espace numérique respectueux des libertés de chacun. Ralph Roggenbuck, juriste au Centre Européen de Consommateurs France fait le point sur les conséquences de ces nouvelles mesures pour les consommateurs en Europe.
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00:00 Bonjour Ralf Roggenbuck, nous sommes connectés à distance tous les deux, merci beaucoup.
00:08 Vous êtes juriste au Centre européen des consommateurs pour la partie française.
00:13 Alors ce centre il a été créé par la Commission européenne en 2005, il est cofinancé par le
00:19 ministère de l'économie et il est là en fait pour répondre aux consommateurs sur des questions de
00:24 droits de la consommation mais aussi sur des points de litige dans le domaine du
00:31 commerce transfrontalier et en particulier les sujets qui vous intéressent vous c'est dans le
00:36 domaine du e-commerce. Alors ma première question c'est que représentent ces litiges aujourd'hui en
00:42 matière d'e-commerce, tous ces litiges que vous voyez arriver sur votre bureau ?
00:49 Il y en a beaucoup, ils sont divers et nombreux. Après s'il fallait maintenant résumer en gros les catégories de litiges
00:57 qu'on rencontre, qu'on réceptionne en matière d'e-commerce ce sont essentiellement les non-livraison
01:02 de produits et services, les non-conformités des produits que recevent les consommateurs, le droit de
01:08 rétractation par exemple qui n'est pas respecté, les consommateurs victimes de sites de contrefaçon
01:15 par exemple aussi. Après on pourrait citer énormément d'autres exemples mais en matière
01:21 d'e-commerce ce sont essentiellement ce genre de cas de figure. Et une difficulté qu'on rencontre
01:26 beaucoup aussi ce sont tous ces consommateurs qui finalement achètent des produits et services via
01:31 des plateformes en ligne, ne se rendent pas forcément compte qu'ils contractent avec un
01:36 vendeur qui est quelqu'un d'autre que cette plateforme là et qui parfois n'ont même pas les
01:41 coordonnées, ne savent même pas à qui ils ont affaire, qui est le vendeur professionnel, qui est le
01:45 prestateur de services lorsqu'ils passent via ces plateformes là. Alors est-ce qu'il vous semble
01:50 évident que les règlements européens qui arrivent, ça y est qui sont là même, le DSA et puis le DMA
01:57 vont permettre d'adresser ces problématiques que rencontrent les consommateurs ? Quels sont selon
02:03 vous déjà les points les plus importants à retenir de ces deux règlements pour les consommateurs
02:06 français ? Eh bien déjà le DSA, le Digital Services Act, dont on peut parler en premier lieu, va déjà
02:14 réglementer pas mal de choses, c'est un règlement déjà, alors qu'avant il y avait une directive
02:18 dite du commerce électronique qui datait de juin 2000, qui était donc tout à fait désuète par rapport
02:24 à l'évolution maintenant du marché numérique et justement à propos de ce que je disais avant
02:30 avec les plateformes, les marketplaces où finalement les consommateurs ne sont pas toujours informés
02:35 de l'identité réelle du vendeur ou du prestataire, eh bien le DSA justement maintenant va imposer à
02:40 ces plateformes de tracer les vendeurs, c'est-à-dire de vérifier qui sont les vendeurs, demander leur
02:46 coordonnées, vérifier l'exactitude des informations qui sont fournies par ces vendeurs ou
02:51 prestataires professionnels, demander leur numéro de registre, leur coordonnées, faire même des
02:56 contrôles aléatoires sur la conformité des produits ou services qu'ils distribuent en vérifiant si les
03:01 produits ou services ne sont pas blacklistés par exemple. Donc là c'est vraiment des obligations
03:06 accrues maintenant sur les plateformes et c'est vrai que nous, au centre européen des consommateurs,
03:11 on a très souvent ce problème-là, des consommateurs qui se retrouvent un peu sans droit parce qu'ils
03:15 ne savent même pas à qui ils ont affaire réellement. Donc pour exercer un droit de rétractation ou pour
03:20 réclamer en application d'une garantie parce que vous avez reçu un produit défectueux, si vous
03:26 ne savez pas qui est le professionnel, c'est très très compliqué et c'est pas entendable du tout de
03:30 nos jours de ne pas avoir ce type de recours. Donc du coup c'est très important de se régler
03:35 et le règlement répond vraiment à cette question-là. Donc il impose vraiment les plateformes d'informer
03:41 les consommateurs sur l'identité des vendeurs. Après le DSA prévoit encore beaucoup d'autres choses,
03:46 il encadre la publicité, par exemple il va interdire les dark patterns aussi, c'est-à-dire les
03:54 techniques manipulatrices qui consistent finalement à rendre des désabonnements beaucoup plus
03:58 difficiles que des abonnements, à vous forcer à accepter des cookies, ce genre de choses et il va
04:03 aussi encore renforcer les obligations des plateformes en matière de rendre les conditions
04:13 générales des plateformes plus claires et intelligibles et de permettre des moyens de
04:17 contester et les modérations de contenu, c'est-à-dire si maintenant votre compte est bloqué
04:21 de manière abusive, de vraiment avoir des recours. Donc ça c'est au niveau du DSA.
04:26 C'est très vaste mais c'est aussi très concret et là on a affaire vraiment à des règlements qui sont des alliés
04:34 dans le domaine du droit à la consommation. Est-ce qu'il reste quand même, alors très rapidement,
04:39 c'est ma dernière question, est-ce qu'il reste quand même des sujets sur lesquels on attend
04:43 toujours une réponse selon vous, une réponse politique qui devrait être plus forte ou différente ?
04:48 Alors je n'ai pas eu le temps de parler juste du DMA qui complète le DSA et qui vise plutôt à limiter
04:54 la position concurrentielle des GAFAM, des grands groupes. Voilà je voulais juste préciser qu'il y a encore ce DMA
04:59 qui complète le DSA et nous on salue tout à fait ces deux textes parce que ce sont des règlements,
05:03 c'est très important, c'est-à-dire qu'ils sont contraignants pour tous les États membres.
05:07 Par contre voilà, maintenant là où il va falloir une volonté politique forte, c'est d'imposer des sanctions,
05:13 d'appliquer clairement les sanctions qui sont prévues dans les règlements.
05:16 Par exemple le DSA, s'il n'est pas respecté par les grands services, les grandes plateformes en ligne,
05:21 il peut y avoir une sanction financière qui peut aller jusqu'à 6% du chiffre d'affaires annuel mondial.
05:26 Mais pour ça il faut vraiment que les autorités qui sont nommées dans chaque pays pour faire respecter ce règlement,
05:30 donc en France c'est l'ARCOM, c'est l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
05:35 qui s'en charge, il va falloir vraiment que ces autorités-là fassent appliquer les règlements de manière claire
05:40 avec des sanctions dissuasives. Donc c'est ça ce qu'il faudra, une volonté politique derrière tout ça.
05:44 Et oui l'application. Merci beaucoup. Ralf Roggenbueck, vous avez été très clair sur vos réponses à mes trois questions.
05:50 Je rappelle que vous êtes juriste au Centre européen des consommateurs pour la France. Merci encore.
05:56 On enchaîne avec notre grande interview, on va s'intéresser cette fois aux réseaux sociaux comme un ultime pouvoir.