La Minute de vos Droits - Exercice du droit de grève et contrat de travail
Exercice du droit de grève, quelles sont les conséquences sur votre contrat de travail ? Réponses avec Maud, notre juriste.
Transcript
00:00 Exercice du droit de grève, quelles sont les conséquences sur votre contrat de travail ?
00:03 Il faut tout d'abord retenir que le salarié est protégé pour l'exercice du droit de grève qui est,
00:07 rappelons-le, un droit constitutionnel.
00:09 Concrètement, cela signifie qu'un salarié ne peut être sanctionné, licencié
00:14 ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de sa participation à un mouvement de grève.
00:18 Si un employeur en décidait autrement, la mesure serait considérée comme étant nulle.
00:22 Ainsi, en cas de licenciement, le salarié serait réintégré.
00:25 Attention toutefois, pour que la protection puisse jouer,
00:28 il faut l'existence de revendications professionnelles collectives
00:31 dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de l'arrêt de travail.
00:34 De même, cette protection ne s'applique pas en cas de fautes lourdes commises pendant la grève,
00:38 comme par exemple en cas d'entrave à l'illiberté du travail des salariés non grévistes
00:43 ou encore en cas de séquestration.
00:44 Celles-ci autorisent l'employeur à prononcer un licenciement.
00:47 Deuxième chose, pendant la grève, le contrat de travail est suspendu.
00:51 Le salarié aura par conséquent une retenue sur son salaire calculée proportionnellement
00:56 à la durée de la grève.
00:57 L'employeur ne peut retenir plus.
00:58 S'il le fait, cela sera considéré comme une sanction pécuniaire interdite.
01:02 Il est toutefois possible pour les salariés de ne pas subir cette retenue sur salaire
01:05 lorsqu'un accord de fin de conflit le prévoit.
01:07 Enfin, sachez que pendant la grève, l'employeur doit poursuivre son activité
01:11 et fournir du travail aux salariés non grévistes.
01:13 Si vous êtes représentant syndical, votre mandat n'est pas suspendu pendant la grève.
01:18 Vous pouvez donc continuer à bénéficier des droits qui y sont attachés,
01:21 comme celui de circuler librement dans l'entreprise.
01:24 Et si vous êtes adhérent à la CFDT, sachez que vous pouvez, sous certaines conditions,
01:28 bénéficier de la prestation de grève qui permet de compenser le salaire pendant votre mobilisation.
01:33 Pour plus de renseignements sur la grève, n'hésitez pas à vous rapprocher de la CFDT.
01:38 Je vous remercie et vous dis à bientôt pour une minute de vos droits.
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