Lors de l’émission Soir Info Week-end présentée par Olivier de Keranflec’h le 20/10/2023, l’avocat pénaliste Vincent de la Morandière était invité sur le plateau. Il a évoqué la loi immigration : «L’inscription au fichier S se fait de manière non-contradictoire et secrète».
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00:00 Oui, en fait, les Français montrent une ligne qui est pour le coup intéressante.
00:05 C'est-à-dire qu'en fait, adhérer à une idéologie meurtrière, mortifère,
00:09 ne peut pas être impuni et surtout sanctionné par le renouvellement d'un titre de séjour.
00:17 Sur ce point-là, je ne vois absolument rien à dire.
00:22 Par contre, et c'est vrai qu'on ne peut pas faire de l'immigré en général un danger,
00:27 75% autorisation d'expulser un étranger condamné.
00:31 Condamné, mais c'est ça en fait.
00:33 Et il faut bien voir que sur la question administrative,
00:36 il y a une séparation entre l'administratif et le judiciaire.
00:39 L'inscription au fichier S, il se fait de manière non contradictoire et secrète.
00:43 C'est-à-dire qu'un voisin qui ne peut pas vous supporter,
00:46 une ex-compagne qui veut se débarrasser de vous ou veut créer des problèmes,
00:51 peut en fait simplement, par ces signalements, vous faire inscrire au fichier S.
00:54 Et ça, c'est quelque chose qui est non judiciaire, qui ne peut pas être vérifiable, qui ne peut pas être débattu.
00:59 Et ça, effectivement, il faut prendre une certaine prudence.
01:02 Et donc, le critère judiciaire de la condamnation me semble strictement nécessaire
01:06 pour faire la séparation des sanctions.
01:09 [Musique]
01:12 [Sous-titres réalisés para la communauté d'Amara.org]