100% Sénat - Le Sénat supprime l'article 3 sur la régularisation pour les métiers en tension
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00:00:09 C'est l'article qui cristallisait le plus de tensions dans le projet de loi Asile et Immigration.
00:00:16 L'article 3 qui prévoyait la régularisation des travailleurs sans papier
00:00:20 dont les métiers en tension étaient examinés hier au Sénat.
00:00:24 La droite n'en voulait pas, elle en a fait une ligne rouge et elle l'a donc supprimée.
00:00:29 Est-ce qu'il existe une séance à revivre tout de suite dans 100% Sénat ?
00:00:33 Quelques observations au moment où nous abordons le fameux article 3.
00:00:40 Chacun a bien compris qu'il y avait des divergences de vues sur cet article,
00:00:46 en particulier sur sa portée.
00:00:48 On peut l'appeler désaccord, ce n'est pas une question de point de clair là-dessus.
00:00:52 En particulier sur sa portée, l'article 3 d'origine du texte, nous n'y étions pas favorables,
00:00:58 en tout cas pour ce qui concerne le groupe Les Républicains,
00:01:02 considérant qu'il pouvait engendrer une régularisation importante, pour ne pas dire massive,
00:01:08 et que nous n'étions pas sur cette ligne-là pour faire très clair.
00:01:12 Notre collègue, notre collègue, était plutôt, notre collègue centriste d'ailleurs,
00:01:16 était plutôt sur une autre approche, ce qui fait que nous avions décidé en commission des lois
00:01:20 de venir en séance pour mener le débat.
00:01:24 Les choses ont évolué, chacun le sait, maintenant,
00:01:27 puisque les rapporteurs ont déposé un amendement additionnel après l'article 4.
00:01:36 Cet amendement additionnel après l'article 4 renvoie au pouvoir réglementaire,
00:01:39 je reste dans les grandes lignes, la possibilité de régulariser des étrangers en situation irrégulière,
00:01:46 présents sur le territoire, ayant un contrat de travail,
00:01:49 et souhaitant rentrer dans la procédure d'admission exceptionnelle au séjour.
00:01:53 Il y a évidemment un certain nombre de conditions supplémentaires dans cet amendement,
00:01:58 je le présente, mais les rapporteurs le diront,
00:02:00 des conditions de présence sur le territoire, des conditions de durée,
00:02:03 des conditions liées au respect des valeurs de la République au sens large du terme,
00:02:08 et la possibilité, la demande qui est faite au préfet dans le cadre de la procédure d'admission exceptionnelle au séjour,
00:02:14 de saisir l'employeur qui est le co-signataire, évidemment, du contrat de travail,
00:02:19 afin que soit vérifiée la réalité de ce travail.
00:02:21 La conséquence de cet amendement qui est déposé, c'est évidemment la suppression de l'article 3 d'origine dans le texte.
00:02:28 La procédure va donc nous amener à cela, mais je veux dire que c'est un ensemble qui est bien clair.
00:02:34 Nous avons souhaité cette suppression et nous voterons la suppression de l'article 3
00:02:40 qui a été présenté par le gouvernement et qui est en discussion maintenant,
00:02:44 et nous proposerons un amendement qui est l'amendement additionnel après l'article 4,
00:02:48 qui met en place plutôt le dispositif que je viens d'évoquer.
00:02:53 J'indique également à la haute assemblée, même si nous ne sommes pas encore à l'article 4,
00:02:57 que l'article 4 sera également supprimé.
00:03:01 Les choses sont parfaitement très claires.
00:03:03 Voilà comment les choses se présentent.
00:03:05 Maintenant, je regarde le temps qu'il me reste.
00:03:08 Évidemment, le débat va peut-être vous apparaître un peu compliqué,
00:03:11 parce que nous avons des amendements additionnels,
00:03:16 des articles additionnels qui seront en discussion,
00:03:19 mais qui seront supprimés, bien sûr, mais la discussion aura lieu.
00:03:22 C'est la règle.
00:03:23 Il n'empêche que, sur le fond, c'est l'amendement 657
00:03:29 qui viendra remplacer, et puis remonter simplement, la suppression de l'article 3.
00:03:35 - Merci, monsieur le président.
00:03:39 Avant de donner la parole au ministre, je vais donner la parole au président Cannaire
00:03:43 pour un rappel au règlement.
00:03:44 - Oui, madame la présidente, monsieur le ministre, madame la ministre,
00:03:50 nous souhaitons faire un rappel au règlement sur la base de l'article 33, alinéa 2,
00:03:55 qui vous autorise, madame la présidente, à suspendre la séance à la demande, donc,
00:04:01 d'un membre de la Haute Assemblée.
00:04:03 C'est ce que nous vous demandons pour une raison simple,
00:04:05 et j'espère que monsieur Darmanin ne voudra pas me taxer cette fois-ci d'indélicatesse
00:04:10 sur le fait que je souhaite que, sur ces débats qui nous attendent,
00:04:13 nous souhaitons que nous puissions avoir le ministre au banc.
00:04:17 Ah ben oui.
00:04:19 Et je n'oublie pas qu'il y a quelques mois, je recevais dans mon bureau,
00:04:22 et j'ai les témoins, monsieur Dussopt et monsieur Darmanin,
00:04:25 pour nous présenter le grand équilibre, je n'ai pas dit le grand écart,
00:04:29 le grand équilibre de ce projet de loi entre la partie intégratrice
00:04:35 et la partie gestion des flux migratoires.
00:04:39 Donc, on dirait que nous avons la chance d'avoir le ministre de l'Intérieur,
00:04:43 donc éventuellement, il pourrait lancer un avis de recherche pour ministre disparu.
00:04:49 Ce serait intéressant.
00:04:50 Mais là, monsieur Dussopt n'est pas devant une autre instance juridictionnelle,
00:04:56 si vous voyez à quoi je peux faire allusion, monsieur Darmanin.
00:04:58 Donc, il peut venir au banc, et donc, madame la présidente,
00:05:01 je sollicite une suspension de séance d'un temps nécessaire,
00:05:08 un quart d'heure ou 20 minutes, pour que le ministre Olivier Dussopt
00:05:13 puisse venir au banc défendre l'article 3 et l'article 4,
00:05:17 dont il est l'initiateur au nom du gouvernement.
00:05:20 Très bien, monsieur le président Cannaire.
00:05:23 Cette décision en relevant effectivement de la présidente,
00:05:26 je ne donnerai pas suite compte tenu des nombreuses prises de parole
00:05:30 qu'il y a avant le commencement de l'examen dans le fond de cet article.
00:05:35 Monsieur le ministre.
00:05:39 Merci, madame la présidente.
00:05:40 Je regrette que je ne vous suffise pas, monsieur le président.
00:05:46 D'autant plus que très largement et médiatiquement,
00:05:49 vous avez pris l'occasion de dire la loi Darmanin ou Gérald Darmanin.
00:05:53 Donc, d'un seul coup, vous cherchez vous-même l'équilibre.
00:05:55 Mais c'est évidemment une démarche qui ne trompe personne
00:05:58 pour éviter de parler sans doute de ce sujet.
00:06:01 Je remercie la présentation du président de la Commission des lois
00:06:04 et l'acceptation par la séance d'une discussion commune
00:06:07 finalement entre le 3 et puis le 4 bis, si j'ai bien compris,
00:06:11 qui est l'amendement qu'a fait naître madame la rapporteure
00:06:16 tout à l'heure et qui discutera sur le remplacement du 3 au 4 bis.
00:06:20 Enfin, qu'importe le numéro,
00:06:22 quelle a été la volonté du gouvernement ?
00:06:24 Et finalement, quel est ce qu'on nous propose ?
00:06:27 La volonté du gouvernement a été de régler un double problème
00:06:32 qu'aujourd'hui le règlement ne peut pas régler.
00:06:35 Vous ne pouvez pas régulariser une personne qui est dans l'irrégularité
00:06:40 et qui travaille, et qui parfois travaille dans des conditions extrêmement diverses,
00:06:44 on l'a vu dans les premiers articles de ce texte de loi,
00:06:47 on n'y reviendra pas, les statuts sont très divers,
00:06:50 si son employeur ne veut pas le régulariser.
00:06:55 Donc les régularisations qui se font aujourd'hui,
00:06:57 notamment au nom de la circulaire Valls,
00:06:59 je rappelle qu'elles se font d'ailleurs essentiellement sur le volet famille,
00:07:02 23 000 personnes plutôt que sur le volet travail, 7 000 personnes par an.
00:07:06 Vous ne pouvez pas régulariser une personne, dit le code du travail,
00:07:10 si l'employeur ne permet pas la régularisation,
00:07:14 s'il ne signe pas le CERFA qui permet la régularisation.
00:07:18 Voilà pourquoi des gens sont parfois devant les préfectures,
00:07:23 parfois soutenus par des élus, parfois soutenus par des syndicats,
00:07:26 par des associations.
00:07:28 Pour être régularisé, il n'y a pas de régularisation
00:07:30 malgré une volonté politique ou préfectorale,
00:07:32 parce que la loi est au-dessus, évidemment,
00:07:35 de la volonté préfectorale ou ministérielle.
00:07:38 Donc la première volonté du gouvernement était de mettre fin
00:07:40 à ce servage d'un temps moderne,
00:07:45 que l'employeur pouvait s'opposer à la régularisation de son employé
00:07:50 qui pourtant demandait la régularisation.
00:07:52 Et pourquoi il s'y opposait ?
00:07:55 Il ne s'y opposait pas pour des raisons, évidemment,
00:07:58 de respect absolu de la voulue de contrôler l'irrégularité,
00:08:01 puisque sinon il n'aurait pas embauché son employé,
00:08:04 sinon il s'en serait séparé rapidement, bien sûr.
00:08:08 Il le fait parce qu'il ne veut pas qu'on découvre, sans doute,
00:08:10 qu'il emploie lui-même des personnes irrégulières
00:08:13 et qu'il n'y en a pas qu'une, et qu'il faut faire le contrôle,
00:08:15 et que l'inspection du travail et d'autres
00:08:18 font ce travail de contrôle.
00:08:19 Et effectivement, c'est très cohérent avec un article
00:08:23 qui va arriver et que malheureusement la Commission des lois a supprimé,
00:08:26 on en reparlera plus tard, ce soir ou demain,
00:08:28 qui est la sanction administrative extrêmement forte contre l'entreprise
00:08:33 qui embauche des irréguliers de façon évidente
00:08:36 et sans avoir été trompée par ses salariés.
00:08:39 Donc notre dispositif gouvernemental est en premier lieu,
00:08:43 c'est ça en premier lieu l'article 3,
00:08:46 la possibilité législative de faire sauter, si j'ose dire,
00:08:49 ce verrou du code du travail,
00:08:50 de régulariser quelqu'un sans son employeur.
00:08:53 Deuxièmement, il avait comme objectif,
00:08:58 et il a toujours comme objectif,
00:09:00 le fait de régulariser des personnes dans certaines conditions
00:09:03 qui souvent sont dans ce qu'on appelle les ni-ni,
00:09:06 ni expulsables ni régularisables.
00:09:10 Pas expulsables parce que, évidemment,
00:09:12 leur vie privée et familiale est désormais en France.
00:09:14 Ça fait de très longues années qu'ils sont venus en France.
00:09:17 La grande moitié des personnes que nous avons à constater
00:09:20 sont là depuis plus de dix ans du territoire national.
00:09:22 Ça ne date pas du quinquennat d'Emmanuel Macron,
00:09:25 ni du second, ni du premier.
00:09:27 Mais pas régularisables parce qu'ils sont dans les régularités
00:09:30 et qu'aucun texte de loi ne permet de le faire.
00:09:32 Parfois un peu la circulaire valse,
00:09:34 mais pas totalement,
00:09:35 notamment sur les questions que j'ai évoquées.
00:09:37 Et comme ils sont souvent employés dans des métiers dits en tension,
00:09:40 où là le chômage qui n'est pas le refuge,
00:09:43 en se disant il y a des réguliers qui sont au chômage,
00:09:46 où il y a des Français qui sont au chômage,
00:09:48 formons-les pour les mettre.
00:09:49 Évidemment c'est une bonne réflexion que partage le gouvernement
00:09:51 dans les métiers dits en tension.
00:09:53 Dans certaines zones géographiques, dit l'article 3,
00:09:55 c'est métiers en tension et zones géographiques tendues.
00:09:59 Donc ce n'est pas partout sur le territoire national,
00:10:01 ce n'est pas dans un endroit où il y a beaucoup de chômage.
00:10:03 Répondons à certains critères,
00:10:05 depuis plus de trois ans sur le territoire national.
00:10:07 Nous pouvions imaginer leur régularisation
00:10:10 avec en effet une prescription.
00:10:11 Le préfet doit alors régulariser un titre de séjour d'un an,
00:10:16 qui n'ouvre pas droit au mouvement familial.
00:10:18 C'est exprimé, exprécise Verbis.
00:10:21 Et par ailleurs, une clause de cette loi s'arrêtait en 2026,
00:10:24 ce qui évitait tout appel d'air,
00:10:26 même si j'ai eu du mal, évidemment, dans le débat médiatique
00:10:28 à le démontrer, parce que la caricature était plus facile,
00:10:31 puisque c'était évidemment une clause de 3 ans
00:10:34 sur le territoire national qui s'arrêtait en 26,
00:10:35 puisque nous étions à la fin de l'année 23.
00:10:38 Il était évident que ces personnes n'étaient pas concernées.
00:10:40 Personne ne pouvait venir en France en imaginant
00:10:43 trouver cette régularisation.
00:10:45 Ceci dit, l'important, comme je me suis déjà exprimé,
00:10:48 c'est l'esprit de compromis que veut le gouvernement
00:10:50 pour avoir l'essentiel de ce qu'il demande,
00:10:53 une mesure de régularisation de personnes qui travaillent
00:10:56 sur notre pays depuis très longtemps
00:10:59 et dont les patrons ne veulent pas les régulariser
00:11:01 parce qu'ils ne veulent pas signer la serre-fin
00:11:03 pour pas qu'on découvre le pot aux roses.
00:11:05 Nous avons entendu le compromis qu'a trouvé
00:11:08 la majorité sénatoriale que nous appelions de nos voeux.
00:11:11 Nous avons eu un amendement hier soir.
00:11:13 Il est celui qui va faire naître le 4 bis.
00:11:17 Il est évidemment, bien sûr, acceptable pour le gouvernement.
00:11:20 Il y a un certain nombre de dispositions
00:11:22 qu'il faudra sans doute modifier,
00:11:26 soit parce qu'elles ont été, me semble-t-il,
00:11:27 écrites un peu à la hâte,
00:11:28 soit parce que parfois, elles sont plus larges
00:11:30 que les volontés gouvernementales.
00:11:32 Je ferai remarquer avec un plaisir non fin à M. Taillau
00:11:37 qu'il régularise plus de monde que nous l'aurions fait,
00:11:40 puisqu'il évite que certaines périodes de séjour
00:11:44 régulierent des durées prises en compte
00:11:46 pour apprécier la sélection des conditions de séjour
00:11:48 ne soient pas concernées.
00:11:49 Par exemple, nous, on avait dit que la qualité
00:11:50 de demandeur d'asile ne rentrait pas
00:11:52 ou que le titre de séjour étudiant ou travailleur saisonnier
00:11:55 ne rentrait pas.
00:11:55 Mais ceci étant dit, je suis sûr que vous voterez
00:11:57 sous amendement du gouvernement
00:11:58 qui complétera l'amendement 4 bis.
00:12:01 Tout ça pour dire que le gouvernement...
00:12:04 Tout ça pour dire...
00:12:05 Si, si, M. le Président, la Commission des lois,
00:12:06 je vous l'assure, mais on en reparlera.
00:12:07 Tout ça pour dire que le gouvernement
00:12:09 donnera un avis de sagesse sur l'amendement
00:12:15 sur l'amendement du 4 bis,
00:12:16 parce qu'évidemment, il faudra que nous le retravaillions
00:12:18 sans doute à l'Assemblée nationale.
00:12:20 Continuera à dire qu'évidemment, il tient à son article 3
00:12:23 et donc un avis, évidemment, qui permettrait
00:12:25 de garder l'article 3, tout en comprenant
00:12:27 qu'il y a un compromis politique à obtenir ici au Sénat
00:12:30 et donc demain, évidemment, à l'Assemblée nationale.
00:12:32 C'est l'engagement que je prends avec les parlementaires,
00:12:34 mais ils sont évidemment libres de modifier les choses.
00:12:37 Je voudrais ici dire, évidemment,
00:12:38 que c'est la position entière, M. Caner, du gouvernement,
00:12:41 d'Olivier Dussopt, qui s'est exprimé publiquement
00:12:43 cet après-midi, mais je peux peut-être vous envoyer
00:12:45 la capture vidéo de son intervention,
00:12:47 si vous n'avez pas eu le loisir d'avoir
00:12:48 des moyens de communication modernes,
00:12:50 dont pourtant notre département du Nord est pourvu,
00:12:53 et vous dire qu'évidemment, je remercie de cet état d'esprit,
00:12:56 remercier tous les groupes qui ont participé
00:12:58 et singulièrement le président Marseille,
00:13:02 qui a porté des modifications qui auraient pu être
00:13:04 également intéressantes et qui sont reprises, je crois,
00:13:06 dans l'amendement proposé. Voilà.
00:13:07 Cet article 3, comme cet article 4 bis,
00:13:10 n'est pas l'essentiel du texte de loi,
00:13:13 il est un article sur 48, il concerne en moyenne,
00:13:17 dans la version gouvernementale, 7000 personnes par an,
00:13:20 et il était un article qui se terminait de lui-même en 2026.
00:13:24 Je crois qu'il ne méritait pas ni les bravos,
00:13:27 ni les hennissements de ceux qui considéraient
00:13:32 que c'était affreux, ou de ceux qui considéraient
00:13:38 que c'était l'alpha et l'oméga du texte.
00:13:40 C'est évidemment une mesure qui, avant tout,
00:13:42 permet de régler des problèmes individuels
00:13:44 qui sont aujourd'hui insolubles, surtout féminins,
00:13:46 des problèmes qui sont concernés ici,
00:13:48 c'est surtout des femmes qui sont concernées
00:13:50 par cet article 3 et 4 bis,
00:13:52 et surtout, il nous permet de lutter
00:13:53 contre l'immigration irrégulière de ceux qui embauchent
00:13:56 des personnes de façon irrégulière,
00:13:58 et j'espère que nous mettrons ainsi fin à un écosystème
00:14:00 irrégulier avec d'autres dispositions du texte.
00:14:03 Voilà, Madame la Présidente, parce que j'imagine
00:14:05 qu'il y aura beaucoup de prise de parole,
00:14:06 la clarté que voudrait avancer le gouvernement
00:14:08 sur les propositions faites par le Sénat.
00:14:10 Très bien, merci, M. le ministre.
00:14:11 La parole est désormais à Madame Audrey Linkeld.
00:14:15 Merci, Madame la Présidente,
00:14:21 Mesdames et Messieurs les rapporteurs,
00:14:22 M. le ministre.
00:14:24 Il n'est pas simple de s'exprimer sur cet article 3.
00:14:29 Quand je me suis inscrite,
00:14:31 c'était probablement pas tout à fait le même article 3,
00:14:34 c'était en tout cas celui que vient au départ de son propos
00:14:39 de présenter M. le ministre.
00:14:42 Depuis, nous avons connu le moment où l'article 3
00:14:46 et l'article 4 ont été réservés,
00:14:49 puis le moment où ils ont été déréservés,
00:14:52 puis le moment où ils sont amendés
00:14:54 pour se transformer en un article 4 bis.
00:14:57 Donc, plutôt que d'essayer de commenter,
00:15:00 finalement, un article dont on ne sait plus très bien
00:15:03 lequel il est et ce qui le contient précisément,
00:15:06 je vais plutôt dire ce qui, nous, sur les bancs du groupe socialiste,
00:15:10 nous paraissait intéressant dans cet article,
00:15:13 puisqu'il fait partie des rares sujets
00:15:15 sur lesquels on pouvait considérer
00:15:17 qu'il y avait des avancées positives
00:15:19 dans ce projet de loi Immigration et Intégration.
00:15:23 Ce qu'il nous semble à nous,
00:15:24 c'est qu'en effet, des travailleurs sans papier,
00:15:29 mais en France depuis au moins 3 ans,
00:15:32 travaillant depuis plusieurs mois déjà,
00:15:34 exerçant des métiers dont nous avons tous besoin
00:15:37 dans notre société, auxiliaires de vie,
00:15:40 gardiens, agents de nettoyage, cuisiniers, plongeurs,
00:15:45 que ces travailleurs-là pouvaient avoir droit
00:15:49 à une carte de séjour temporaire
00:15:51 sans avoir à en passer par l'analyse individuelle
00:15:55 d'un préfet, mais de plein droit,
00:15:56 parce que la loi reconnaît la contribution
00:15:58 qui est, elle, à l'heure à notre économie
00:16:01 et à notre société.
00:16:02 Voilà ce que nous défendons,
00:16:04 voilà ce que nous allons continuer à défendre,
00:16:06 y compris avec des amendements
00:16:07 qui permettront peut-être d'aller encore plus loin
00:16:09 que ce que prévoyait l'article 3
00:16:11 et ce que prévoira l'article 4 bis.
00:16:14 Merci Madame. Madame Ponce et Monge.
00:16:16 Merci Madame la Présidente.
00:16:21 Alors depuis des semaines,
00:16:23 des travailleurs sans papier sont en grève
00:16:25 dans une trentaine de sites d'Île-de-France,
00:16:27 dont ceux des JO.
00:16:29 Ils manifestent devant les agences d'intérim,
00:16:31 les entreprises de nettoyage.
00:16:33 Ils demandent ce que la raison et la justice
00:16:36 voudraient que nous demandions,
00:16:38 à savoir la régularisation de tous les travailleurs sans papier.
00:16:41 L'article 3, qui reçoit tant de critiques
00:16:43 sur les bancs de la droite,
00:16:44 réduit pourtant toujours ces travailleurs,
00:16:47 dont une grande partie, ça a été dit,
00:16:49 sont employés sur des métiers difficiles et dangereux,
00:16:51 à une partie, une immigration toujours choisie,
00:16:55 comme enterrinée après les grandes grèves
00:16:57 des sans-papiers de 2008 par Nicolas Sarkozy,
00:17:00 et dont la liste des 30 métiers
00:17:02 a ensuite été formalisée par la circulaire Valls.
00:17:05 Brice Hortefeux disait
00:17:07 "La loi que j'ai fait voter prévoit de régulariser, au cas par cas,
00:17:10 dans des secteurs connaissant de graves pénuries de main-d'oeuvre,
00:17:13 donc rien de nouveau."
00:17:15 Mais c'est encore trop.
00:17:16 Il faut durcir, durcir, et surtout laisser les régularisations
00:17:19 à la main des employeurs, même a posteriori.
00:17:23 Cette politique d'immigration jetable
00:17:25 est à l'oeuvre depuis 15 ans.
00:17:28 Et la droite trouve encore trop laxiste
00:17:31 l'article 3 qui voulait effectivement l'adoucir.
00:17:35 C'est une politique inadaptée, en plus de son coût humain.
00:17:39 Comme le constate Emeline Zoukbedé, sociologue au CNRS,
00:17:43 la liste des métiers en tension telle qu'elle existe aujourd'hui
00:17:46 ne correspond pas du tout au poste qu'occupent les sans-papiers.
00:17:50 Problème.
00:17:51 Que faites-vous des travailleurs sans-papiers
00:17:53 qui ne sont pas donc dans les soi-disant métiers en tension,
00:17:56 et que ferez-vous de ceux qui le sauront,
00:17:59 puis qui ne le sauront plus ?
00:18:01 De ceux qui travaillent depuis des années et font tenir les entreprises
00:18:04 et des secteurs entiers, et participent ainsi à l'effort collectif.
00:18:08 Ce que nous devrions défendre, ce que les écologistes défendent,
00:18:12 la position raisonnable et humaniste,
00:18:14 c'est la régularisation de tous les travailleurs sans-papiers,
00:18:17 de plein droit, avec un titre de séjour durable.
00:18:21 Nous en sommes loin, et même limités aux emplois vacants,
00:18:24 la droite trouve que c'est encore trop, par pure idéologie.
00:18:27 Merci, Mme Ponce et Monge.
00:18:29 Monsieur le Président Cannaire.
00:18:31 Merci, Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Madame la Ministre.
00:18:35 J'ai dans les mains le projet de loi initial,
00:18:39 contrôler l'immigration, améliorer l'intégration,
00:18:41 et j'ai pris l'exposé des motifs,
00:18:44 que vous avez donc validé avec M. Dussopt, M. le Ministre,
00:18:49 concernant l'article 3.
00:18:51 La carte de séjour temporaire mention travail dans des métiers en tension
00:18:54 relèverait de la seule initiative du travailleur étranger,
00:18:57 elle serait délivrée de plein droit, sous réserve de la preuve apportée
00:19:00 par tout moyen, d'une ancienneté de résidence sur le territoire, etc.
00:19:04 C'était l'esprit de l'article 3, qui manifestement est aujourd'hui dénaturé.
00:19:08 Je tiens à vous dire que nous nous opposerons à la dénaturation de l'article 3,
00:19:12 et aussi de l'article 4, au passage,
00:19:15 dénaturation qui est résumée dans l'amendement créant l'article 4 bis dans ce projet de loi.
00:19:22 Chers collègues, régulariser une personne qui vit en France,
00:19:26 qui travaille, c'est tout simplement reconnaître sa participation à la vie de notre société,
00:19:33 et M. Darmanin a évoqué notre point commun, il y en a quand même,
00:19:38 à savoir d'être du Nord, combien de patrons que j'ai pu rencontrer
00:19:42 dans ma campagne électorale, comme d'autres ici,
00:19:45 pendant 5 semaines, 6 semaines, au mois d'août et de septembre,
00:19:49 me disaient "donnez-nous finalement l'encadrement juridique qui nous permette de donner une vie correcte
00:19:55 à celles et ceux qui enrichissent notre pays".
00:19:58 Je ne suis pas dans le pathos, je suis dans la réalité économique,
00:20:01 et même sur les bancs de droite ici, vous savez qu'il y a cette demande qui existe.
00:20:07 Alors c'est vrai que nous, nous voulons une société,
00:20:10 un vivre-ensemble dans une république inclusive.
00:20:14 Tout ce qui ira contre les principes, finalement généreux, du projet de loi initial,
00:20:19 eh bien nous nous y opposerons avec force, avec vigueur.
00:20:24 Nous voulons des personnes autonomes, intégrées dans notre république,
00:20:27 et même si elles sont étrangères, elles méritent notre considération,
00:20:31 et encore une fois, notre bienveillance.
00:20:33 Voilà l'état d'esprit dans lequel nous porterons nos amendements à vos différentes propositions.
00:20:36 Merci M. le Président. Mme Floren.
00:20:40 Merci Mme la Présidente. M. le Ministre, Mme et M. les rapporteurs, mes chers collègues.
00:20:46 Nous l'avons affirmé dès la discussion générale,
00:20:49 nous n'avons jamais été des fétichistes de l'article 3.
00:20:53 Notre démarche est pragmatique, guidée par la volonté de parvenir à un compromis satisfaisant.
00:20:59 Savoir si le dispositif est à l'article 3 après l'article 3, le 4 ou le 13, nous importe peu.
00:21:07 Encore une fois, nous ne comprenons pas du tout l'effervescence suscitée par cette disposition sur les métiers en tension.
00:21:14 Fallait-il créer un nouveau titre de séjour avec des critères ouvrant un droit à régularisation dans les métiers en tension ? Non.
00:21:23 Et ce n'est pas nouveau, c'est ce que nous répétons depuis des mois.
00:21:27 Notre ligne sur le sujet est parfaitement claire et n'a pas bougé.
00:21:32 Le plus efficace, nous l'avions déjà dit, est de conserver comme aujourd'hui le pouvoir d'appréciation des préfets
00:21:39 dans une gestion des dossiers au cas par cas, y compris dans les métiers en tension.
00:21:43 C'est ce que prévoit l'amendement que nous avons déposé à l'article 3.
00:21:50 L'article 3 en tant que tel pose un problème, un problème symbolique.
00:21:55 Pas de problème, mettons cette disposition ailleurs dans le texte.
00:21:59 S'appuyons clairement sur le dispositif de notre amendement, la Commission nous propose aujourd'hui une disposition en additionnelle à l'article 4.
00:22:08 Eh bien mes chers collègues, sans surprise, cela nous convient parfaitement.
00:22:13 Nous sommes attachés au fond de cet article, pas à la forme.
00:22:18 Comme nous le souhaitons, le dispositif proposé prévoit bien de modifier le régime applicable en matière d'autorisation de travail.
00:22:26 Cela a été rappelé, un salarié sans papier qui souhaite régulariser sa situation doit recueillir l'accord de son employeur à travers l'assignature d'un formulaire SERFA,
00:22:36 afin de pouvoir demander son titre de séjour.
00:22:41 Nous ne souhaitons pas que cette disposition soit maintenue, c'est la raison pour laquelle il faut prévoir sa suppression et la suppression de l'accord préalable.
00:22:49 Donc dans la solution réduite, excusez-moi Madame la Présidente, par la Commission, il n'y aura ni d'appel d'air, ni de déni de réalité.
00:22:59 Merci Madame la Présidente.
00:23:01 Merci Madame Florenne. Monsieur Brossard.
00:23:03 Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre.
00:23:07 Je voudrais exprimer ici les regrets de notre groupe.
00:23:13 Nous n'avons jamais considéré que l'article 3 était une panacée.
00:23:17 Nous avions plein de propositions à faire pour en améliorer la rédaction, pour en étendre l'application.
00:23:24 Mais tout le monde a bien compris le sort qui sera réservé à cet article 3 par la majorité sénatoriale.
00:23:30 Je dis des regrets parce que cet article 3 permettait au moins de commencer à sortir d'une forme d'hypocrisie,
00:23:38 qui fait que des milliers de personnes qui travaillent en France, qui se lèvent tôt, qui se couchent tard, qui bossent dans des métiers pénibles,
00:23:48 le font aujourd'hui sans papier et donc sans droit.
00:23:52 Des personnes qui bossent dans le ménage, qui travaillent comme éboueurs, qui travaillent dans les travaux publics,
00:24:02 et qui bien souvent payent des impôts et des cotisations sociales.
00:24:09 Et de fait, la circulaire valse avait des éléments qui, à nos yeux, étaient quand même un peu absurdes.
00:24:15 Que pour régulariser un travailleur sans papier, on ait besoin de l'autorisation de l'employeur,
00:24:20 c'est-à-dire de celui qui, bien souvent sciemment, a fait le choix d'embaucher un travailleur sans papier.
00:24:26 On se retrouve avec un travailleur sans papier qui doit qu'émander auprès de son employeur une autorisation, remplir un CERFA,
00:24:33 qui lui permette d'être régularisé.
00:24:36 Tout cela avait quelque chose d'absurde.
00:24:38 Cet article 3 nous permettait d'avancer, et je regrette que la majorité sénatoriale ait fait le choix de sacrifier cet élément
00:24:48 et de sortir de cette manière-là de l'hypocrisie un regret.
00:24:53 Mais une satisfaction, c'est que toutes les enquêtes d'opinion le prouvent.
00:24:57 La majorité des Français, qui pourtant sont durs sur les questions d'immigration, sont favorables à la régularisation des travailleurs sans papier.
00:25:04 Et je pense que cela témoigne que cela vous déplaise. C'est une chose, mais c'est la réalité.
00:25:10 Et à un moment donné, il faut être capable de regarder la réalité en face.
00:25:14 La parole est à M. Yannick Jadot.
00:25:16 Merci Madame la Présidente, M. le ministre, chers collègues.
00:25:23 On arrive à un point-clé de ce débat, c'est évident.
00:25:27 M. le ministre, quand vous avez présenté ce projet de loi, avec une formule un peu infantilisante, mais on va la reprendre,
00:25:37 ce projet de loi, c'est pour être méchant avec les méchants et gentil avec les gentils.
00:25:42 Le résultat, c'est que ce projet de loi, c'est simplement être méchant avec les gentils.
00:25:47 Quand on regarde, vous n'avez pas arrêté, ce projet de loi et ce débat n'est construit que sur des mensonges et des contre-vérités.
00:25:58 Le mot-clé que vous avez incontestablement réussi à faire passer dans l'opinion publique, c'est appel d'air.
00:26:07 Pas une étude, pas un expert, pas un chef d'entreprise, pas un syndicaliste ne confirme l'appel d'air.
00:26:16 L'immigration serait incontrôlable, c'est faux, aucune statistique ne le valide.
00:26:23 Il faudrait revenir sur la dignité des personnes, attaquer les étudiants, refuser de soigner les immigrés.
00:26:32 Il faudrait limiter les mariages mixtes et le regroupement familial.
00:26:37 C'est comme ça qu'on répondrait à un enjeu de société.
00:26:41 Vous êtes à côté. Ce débat est un débat parallèle, un monde parallèle par rapport à la réalité.
00:26:51 Les Françaises et les Français, les entreprises, les citoyens, attendent mieux du Sénat.
00:26:59 Ils attendent que nous répondions sur le fond à la question de l'immigration.
00:27:05 Aujourd'hui, c'est un projet de loi du désordre et du mensonge.
00:27:10 Laisser des dizaines de milliers de personnes dans l'illégalité, dans l'indignité, dans la précarité, alors qu'ils construisent la France, c'est une faute morale.
00:27:23 - La parole est à monsieur Benarroche.
00:27:33 Monsieur Benarroche est à lui seul. Merci beaucoup.
00:27:46 - Je vous remercie, madame la présidente.
00:27:49 Je voulais faire une petite genèse de cette histoire, de ce projet de loi, monsieur le ministre.
00:27:55 Je vous rappelle quand même que le titre premier s'appelle "Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail".
00:28:01 Nous nous sommes rencontrés au tout début, comme tous les présidents de groupes du Sénat, accompagnés d'un certain nombre de sénateurs.
00:28:09 J'étais avec le président Guillaume Gauthard lorsque vous nous avez reçus avec Olivier Dussopt, qui à ce moment-là était souvent présent.
00:28:16 On l'attend peut-être, je ne sais pas.
00:28:20 Et vous nous avez expliqué quelles étaient vos intentions, monsieur le ministre.
00:28:24 Et nous vous avons dit, avec Guillaume Gauthard, que nous les comprenions, nous pouvions même envisager que nous pourrions apporter un certain nombre d'idées supplémentaires à celles que vous aviez déjà évoquées,
00:28:36 qui ont été rappelées tout à l'heure, pour une meilleure intégration par le travail en France des immigrés.
00:28:44 Après ce début, monsieur Darmanin, cette loi est arrivée au Sénat.
00:28:51 Elle a été profondément modifiée par la Commission des lois du Sénat, puis elle a été stoppée nette dans son élan par le gouvernement.
00:28:58 On a entendu qu'il y en aurait finalement deux, puis après on a dit qu'il y en aurait zéro, et puis peut-être qu'il y en aurait une, et puis peut-être qu'il y en aurait une à un moment donné, on ne sait pas quand.
00:29:09 Et nous sommes retrouvés devant le retour au projet de loi voté par le Sénat, à la version sénatoriale, maintenant.
00:29:17 Et la principale différence, c'est que maintenant, la négociation qui avait eu lieu en direct live au Sénat, et que donc, en fait, vous l'avez dit vous-même,
00:29:26 d'un projet qui était fait pour favoriser l'intégration par le travail en France, il en est ressorti un projet qui a pour seul intérêt pour vous d'arriver à un consensus,
00:29:37 parce que ce qui compte pour vous, c'est l'esprit de compromis, c'est-à-dire le consensus politicien.
00:29:41 Voilà ce qu'est devenu le projet de loi travail et intégration par le travail, Monsieur le ministre et Monsieur le sénateur.
00:29:48 Monsieur Benaroche, la parole est maintenant à Madame Vaugelle.
00:29:51 Merci, Madame la Présidente. Alors en effet, on arrive au moment de la discussion de l'article qui, au fond, était là pour servir les éléments de langage du gouvernement.
00:30:02 Nous avons un projet équilibré. Il marche sur deux jambes, la jambe des horreurs et la chambre des douceurs.
00:30:11 Alors les horreurs, on a vu depuis lundi. Suppression de la ME, durcissement du regroupement familial, décalage des allocations familiales, etc., etc.
00:30:22 Et puis là, on devait arriver à la jambe des douceurs. Très faible, hein. Il s'agissait de donner un peu de dignité à un peu de personnes pendant un peu de temps.
00:30:35 C'était ça, l'article 3. Et là, il est question de l'amputer, cette jambe. Alors de la part des Républicains et de la majorité sénatoriale, ça surprendra personne.
00:30:46 La véritable information de ce soir, c'est celle qui vient du gouvernement. En réalité, quand vous nous dites que vous êtes prêts à donner un avis de sagesse sur la suppression de l'article 3,
00:30:58 qui était l'article que vous vendiez partout dans la presse pour expliquer... Vous allez donner un avis de sagesse sur l'amendement 655, qui est un amendement de suppression de l'article 3,
00:31:08 monsieur le ministre, ou alors j'ai mal compris. J'espère que vous le corrigerez. La véritable information de ce soir, c'est que le gouvernement préfère perdre l'honneur pour garder une loi
00:31:21 que de perdre un vote pour garder la face. (Applaudissements)
00:31:27 — Merci, madame Vaugel. Le président Retailleau. — Bien. Oui. Merci. Merci. Madame la présidente, monsieur le ministre, bien sûr que c'est un moment clé de la discussion
00:31:40 de ce texte. Et depuis le départ, nous avons dit notre opposition à l'article 3 et à l'article 4. Et ce soir, j'espère bien qu'ils seront supprimés.
00:31:50 Alors c'est extraordinaire, monsieur le ministre. Vous manquez pas d'air. Je sais qu'en politique, le culot, c'est souvent une qualité. Je le reconnais.
00:31:57 Et vous voulez faire croire que le dispositif proposé par la majorité sénatoriale, c'est l'équivalent finalement du dispositif que vous proposiez. Mais que nenni !
00:32:07 Ou alors les groupes de gauche se trompent. Pourquoi tous les groupes de gauche montent au créneau ? Parce qu'eux voient bien la comparaison. Et ils savent bien que la proposition qu'on fait,
00:32:17 c'est pas du tout la proposition initiale qui était le sommet, le paroxysme de la Macronie en même temps. Pourquoi on s'opposait ? Et pourquoi c'est beaucoup plus restrictif ?
00:32:26 Parce que vous, l'article 3 notamment, c'est un droit automatique. Vous fraudez et plus longtemps vous fraudez, plus la fraude est dissimulée et plus ça vous génère
00:32:36 et plus la fraude est créatrice de droits, d'un droit opposable, d'un droit automatique que même l'administration ne pourra pas stopper.
00:32:43 Nous, on ne voulait pas et c'est pour ça qu'on va le supprimer et qu'on le remplace par un durcissement de la circulaire. Et votre dispositif n'est pas quantifiable,
00:32:52 mais c'était des dizaines de milliers sans doute de régularisation. Le nôtre est beaucoup, beaucoup plus quantifiable et surtout, il est tenable.
00:33:02 Il est tenable parce qu'il ne crée pas un droit automatique et nous allons durcir ce qu'on appelle la circulaire Varsmé.
00:33:09 Ça sera pour les métiers en tension et si d'ailleurs, Monsieur le Ministre, s'il y avait un sous-amendement pour le restreindre encore plus,
00:33:15 moi j'invite les collègues de gauche et de droite à le voter, même si ça vient de vous, vous voyez ?
00:33:20 Merci Monsieur le Président. Monsieur Dessus.
00:33:23 Merci Madame la Présidente. Moi je voudrais dire que je suis d'accord avec le ministre quand il a justifié la désertion ou la capitulation du gouvernement en race campagne d'aujourd'hui,
00:33:39 quand il a dit que cet article 3 ne méritait pas grand-chose. C'est la réalité. Nous aussi, nous pensions qu'il ne méritait pas grand-chose,
00:33:45 puisque nous, les écologistes, nous sommes attachés à la valeur du travail, à l'égalité des droits et donc à la régularisation des travailleurs.
00:33:52 Ceux qui travaillent ici, ceux qui parfois payent des cotisations ici, ont droit au même droit que les autres travailleurs.
00:33:59 Ici, la droite préfère les clandestins et le travail au noir, comme ça vient d'être dit par le Président Retailleau.
00:34:05 Et donc, pourtant, le Président Retailleau, il y a quelques jours encore, nous disait "on ne veut plus d'article 3 du tout, on ne veut même plus de jeu de bonnes taux,
00:34:16 avec une réécriture de l'article 3 ailleurs dans le texte". Qu'est-ce que nous allons faire aujourd'hui ? Un jeu de bonnes taux, on va supprimer cet article 3,
00:34:25 on va le réécrire en pire, certes, mais on va quand même le réécrire en dessous, et donc, il n'y a pas que le... Certainement pas !
00:34:33 Et donc, on réécrit un dispositif pire pour les travailleurs, pire que le dispositif existant, c'est déjà un bel effort.
00:34:43 La parole, M. Benaroche, laissez-le parler.
00:34:46 Et donc, ça a été dit, le texte qui va sortir à la fin de ce Sénat, c'est le cabinet des horreurs, c'est en réalité l'accord scellé, non pas entre le LR, les centristes et le gouvernement,
00:34:57 c'est l'accord scellé entre LR et le Rassemblement National, puisque tout ce qu'on trouve là, dans ce texte, c'est le programme du Rassemblement National,
00:35:05 voire le programme du Front National Historique des années 90. C'est le pire de tout ce qu'on peut trouver, et les digons sautés, les centristes se sont fait engloutir dans cette calamité. Au revoir.
00:35:17 Merci, M. Dessus. Mme de La Gontry.
00:35:20 Merci, Mme la Présidente.
00:35:28 Chers collègues, M. le ministre, j'ai fait partie d'un rassemblement de parlementaires de toute tendance politique, y compris des membres du parti Renaissance,
00:35:40 qui ont estimé, effectivement, nécessaire de venir au soutien de ce qui était l'article 3. Pourquoi ?
00:35:47 Tout simplement pour mettre un terme à ce qui a été évoqué tout à l'heure. Le mot a été utilisé, l'hypocrisie.
00:35:53 Nous savons tous, vous savez tous, que nous avons parmi nos proches ou dans nos villes des personnes qui travaillent dans des restaurants,
00:36:02 qui travaillent dans des supermarchés, qui travaillent parfois dans le BTP et qui sont en situation irrégulière.
00:36:08 Donc à partir de là, deux solutions. Soit vous faites en sorte que ces personnes quittent le territoire, soit vous considérez, ce qui est le cas des syndicats d'employeurs,
00:36:19 du syndicat de l'hôtellerie et de la restauration, qu'il y a besoin de ces personnes pour faire tourner l'économie.
00:36:25 Donc y a-t-il un intérêt, alors que nous en avons besoin, à maintenir ces personnes dans l'illégalité et donc dans la précarité ?
00:36:33 On a beaucoup parlé de la circulaire Valls. Elle avait un défaut majeur. C'est l'autorisation de l'employeur.
00:36:39 J'indique – nous y reviendrons tout à l'heure – que l'amendement qui est proposé par les rapporteurs réintroduit l'intervention de l'employeur et que donc nous aurons à y revenir.
00:36:46 Mais elle avait un deuxième défaut. C'est qu'elle laissait effectivement le libre arbitre du préfet. Et ce que vous savez sans doute, monsieur le ministre,
00:36:56 mais il faudrait le reconnaître ou plutôt y faire face, c'est que les préfectures avaient un comportement totalement hétérogène.
00:37:04 Et que donc on ne pouvait pas considérer – et c'était sans doute pour cela que votre texte utilisait – le fait que cette carte était octroyée de droit.
00:37:13 Et elle avait un plus, cette circulaire Valls, que n'a pas l'amendement qui est proposé. C'est qu'elle s'appliquait dans tous les secteurs professionnels.
00:37:21 Or, aujourd'hui, nous ne parlons que des métiers en tension. Donc il faudra bien y revenir tout à l'heure.
00:37:26 Donc voilà pourquoi nous soutenions et voilà pourquoi nous allons combattre ce qui est proposé de manière trop restrictive aujourd'hui.
00:37:32 Merci, madame Delaconte. Et madame la présidente Kuckermann.
00:37:35 Oui, merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je crois qu'effectivement et en toute sincérité,
00:37:43 l'article tel qu'écrit initialement et celui qui va nous être proposé n'est pas tout à fait le même.
00:37:49 D'ailleurs, s'il l'était, nous n'en serions pas là. Et donc je crois que cela a fait déjà couler beaucoup d'encre, fait parler beaucoup de personnes.
00:37:58 En revanche, ce qui nous satisfaisait, et je l'ai déjà évoqué dans cette vision de l'article 3 initial, était effectivement qu'elle mettait un stop
00:38:12 à une des vraies difficultés de la circulaire valse, comme cela a déjà été dit, qui rendait finalement les employeurs qui employaient eux-mêmes
00:38:21 des travailleurs sans papier comme ceux qui donnaient autorisation ou non à leur régularisation. Et on comprend là quand même toute la difficulté,
00:38:32 y compris même philosophique, à accepter une telle démarche. Je crois que nous avons finalement un petit débat de méthode, parce que j'entends la crainte,
00:38:44 on peut le dire ainsi, de certains nombreux d'ailleurs ce soir, d'une porte ouverte, d'un appel d'air qui ferait venir des dizaines, des centaines, des milliers,
00:38:56 je laisse chacun apprécier l'échelle, de travailleurs sans papier. Mais je crois qu'on se trompe de débat. Ces femmes et ces hommes, aujourd'hui, sont présents.
00:39:06 Ils sont présents sur notre territoire. Notre collègue précédemment de l'Our Atlantique le rappelait. Ils sont aujourd'hui celles et ceux qui travaillent dans nos industries,
00:39:16 celles et ceux qui travaillent dans les entreprises agricoles, celles et ceux qui construisent et qui rendent possible le Paris des Jeux Olympiques 2024 pour l'été prochain.
00:39:28 Donc je crois très sincèrement que ça ne fera pas un appel d'air. Cela permettra justement d'appliquer la loi et je ne doute pas, mes chers collègues, comme vous l'avez dit,
00:39:38 que vous aurez cette même vigilance pour sanctionner ces employeurs qui consciemment emploient aujourd'hui de manière irrégulière des sans-papiers.
00:39:45 Merci Madame la Présidente. Monsieur le Président Gontard.
00:39:52 Merci Madame la Présidente. Je voudrais qu'on se repose peut-être la question de ce qu'est une travailleuse ou un travailleur sans-papiers.
00:40:02 Parce que j'ai l'impression qu'on parle comme ça. C'est quoi une travailleuse ou un travailleur sans-papiers ? Ce sont des travailleurs, des travailleuses, tout simplement.
00:40:12 Ce sont des gens qui font un travail, qui exercent une activité, qui permettent à notre pays de fonctionner, qui ont permis à notre pays de fonctionner,
00:40:22 notamment pendant le Covid, qui permettent que notre pays puisse fonctionner encore.
00:40:28 C'est quand vous allez dans un hôtel, des femmes, des hommes qui vont faire le nettoyage. Ce sont des gens qui vont faire toutes les activités dont nous avons besoin.
00:40:40 Alors oui, elles n'ont pas de papiers. Elles n'ont pas de papiers. Mais par contre, elles ont la possibilité de travailler.
00:40:47 C'est peut-être cette question-là qu'il faudrait se poser. Pourquoi a-t-on cette possibilité de travailler ?
00:40:52 Qu'est-ce que nous demandons ? Tout simplement, cette possibilité, ce droit au travail. Et oui, nous, nous demandons un droit au travail inconditionnel.
00:41:01 Pourquoi ? Parce que le travail, c'est effectivement l'émancipation, c'est un lieu d'intégration.
00:41:08 Et donc, nous demandons ce droit au travail inconditionnel, qui permettrait d'éviter d'ailleurs qu'on discute de tout ce qu'on a discuté,
00:41:15 de ce travail illégal, de comment on empêche ce travail illégal. On a besoin que ces salariés, ils soient encadrés.
00:41:22 Et moi, je me demande quand même une chose. Quand j'écoute les débats depuis deux jours, qu'est-ce qui arrive à la droite ?
00:41:29 Qu'est-ce qui vous arrive ? Hier, ça a été une descente en règle de la valeur famille.
00:41:34 Alors la famille, ça ne serait plus le lieu de l'émancipation, ça ne serait plus le lieu de l'intégration.
00:41:39 Il faudrait tout faire, tout mettre en oeuvre pour éviter la famille.
00:41:43 Et puis là, aujourd'hui, ce soir, c'est la valeur travail, celle dont vous nous avez parlé, cette valeur travail,
00:41:50 que vous ne souhaitez pas, qui ne serait plus justement la valeur sur laquelle il faudrait tout miser.
00:41:56 - La parole est à monsieur Dantec.
00:42:00 - Tout le monde ici sait que notre société ne fonctionnerait pas sans ces dizaines de milliers de travailleurs sans papier.
00:42:14 Tout le monde le sait, y compris la puissance économique touristique de la France,
00:42:20 et tout particulièrement de la région parisienne, de tous ceux qui sont effectivement dans les restaurants,
00:42:25 dans l'accueil, et qui participent de la richesse de la France.
00:42:29 Sans ces travailleurs, la France serait une puissance affaiblie.
00:42:37 Que la droite veuille une France affaiblie, ça nous étonne un peu, mais vous êtes assez constant dans l'effort.
00:42:44 Bruno Retailleau a parlé de fraudeur.
00:42:48 C'est un terme qui arrive dans le débat.
00:42:51 Ces travailleurs qui permettent d'augmenter la richesse de la France sont en fait des fraudeurs.
00:42:57 Mais que ceux qui les embauchent, eux, ne sont pas vraiment des fraudeurs,
00:43:03 puisque nous n'avons pas vu arriver sur vos bancs des amendements qui durciraient fortement les législations
00:43:12 pour s'attaquer à ce petit patron de restaurant qui aurait deux ou trois salariés sans papier,
00:43:20 voire le grand groupe industriel qui, de filiale en filiale, a beaucoup de travailleurs sans papier.
00:43:28 Donc j'attends vos amendements.
00:43:32 Et puis il y a un dernier fraudeur, c'est quand même l'État,
00:43:35 parce que l'État touche un certain nombre de cotisations qui vont rester dans les caisses de l'État par définition.
00:43:41 Moi je crois qu'aujourd'hui, vous participez à droite de cette France du non-droit,
00:43:47 qui justement déstabilise la société française.
00:43:50 Je crois qu'effectivement, tolérer autant de non-droits et se mettre au service du renforcement du non-droit,
00:43:57 vous devenez des gens extrêmement déstabilisants pour la société française,
00:44:02 alors que notre responsabilité de parlementaire, c'est l'inverse, c'est la cohésion de la société.
00:44:07 Merci beaucoup. La parole est à M. Yann Chantrel.
00:44:12 Merci Madame la Présidente, chers collègues.
00:44:15 M. le Ministre, dans votre projet de loi, initialement, comme ça a été dit par plusieurs de mes collègues,
00:44:21 c'était censé également permettre d'améliorer l'intégration.
00:44:25 Où est depuis le début de la discussion de ce texte, un seul point, une seule ligne sur l'intégration ?
00:44:32 Nulle part. Injustice partout, justice humanité nulle part.
00:44:38 Depuis le début de ce texte, il y avait peut-être éventuellement une petite ébauche bien insatisfaisante,
00:44:44 bien évidemment, à travers cet article 3 qui permettrait de régulariser des travailleurs,
00:44:49 que vous-même, hypocritement, sur les bancs de la droite, et c'est même le ministre lui-même qui a dit qu'il avait une liste
00:44:55 de plusieurs parlementaires qui eux-mêmes se rendent compte de l'utilité de ces travailleurs sans-papiers,
00:45:00 bien évidemment, puisqu'ils sont dans les métiers les plus pénibles, demandent des régularisations.
00:45:05 Vous le demandez pas publiquement, bien évidemment, mais vous le demandez,
00:45:08 parce que vous-même, vous avez conscience qu'ils sont utiles dans notre pays, et ça serait à l'honneur de notre pays.
00:45:12 Plutôt que de passer notre temps, depuis 20 ans, pour en faire de la chair à canon électorale,
00:45:18 de taper sur les migrés en permanence, ça, ça divise notre pays, ça ne l'apaise pas.
00:45:23 Vous divisez notre pays en faisant une course à l'échalote permanente, derrière l'extrême droite.
00:45:29 Je pense que les grands républicains qui vous ont précédés, je pense, auraient honte de vous,
00:45:36 auraient honte du débat tel qu'il se déroule depuis le début de ce texte.
00:45:40 Vous allez finir par n'avoir de républicains que le nom.
00:45:43 Vous partez dans une pente fatale. Plus vous irez vers l'extrême droite, plus elle progresse.
00:45:48 Vous ne faites que la renforcer en reprendant les lubies.
00:45:52 L'immigré, c'est pas lui le problème, c'est plutôt la fiche de paix, justement.
00:45:57 Et la fiche de paix, c'est déjà de permettre la régularisation de ces travailleurs
00:46:02 qui sont utiles, qui participent pleinement à l'économie de notre société.
00:46:05 Ça serait bien qu'à un moment donné, la représentation nationale ait plutôt de la reconnaissance pour eux,
00:46:10 plutôt que de les montrer du doigt en permanence.
00:46:12 Le scrutin est clos.
00:46:14 Nombre de votants, 345.
00:46:29 Mes chers collègues, nombre de votants, 345.
00:46:34 Nombre de suffrages exprimés, 329.
00:46:36 Pour, 191.
00:46:38 Contre, 138.
00:46:40 Le Sénat a adopté l'amendement de suppression de l'article 3.
00:46:45 L'article 3 est supprimé et les amendements suivants tombent.
00:46:50 Nous en arrivons à l'article 4.
00:46:53 J'ai une demande de prise de parole sur cet article de la part de monsieur Guy Benarroche.
00:46:57 - Merci, monsieur le président.
00:47:01 Je voulais profiter du début de l'étude de cet article pour répondre à deux interpellations
00:47:09 après les discussions générales de Gérald Darmanin concernant un certain nombre d'idées que nous avions évoquées
00:47:16 et qui concernent effectivement l'article 4.
00:47:20 La première, c'est que, monsieur le ministre, vous m'aviez demandé, vous nous aviez interpellé en séance,
00:47:25 en nous disant qu'il fallait se poser les questions qui correspondent non pas à des présupposés des postures,
00:47:30 mais bien à de la réalité.
00:47:32 Ça concernait en fait les crédits de l'ADA.
00:47:35 Et vous m'avez expliqué que les crédits de l'ADA, c'était normal qu'ils ne soient pas en augmentation,
00:47:40 puisque vu le texte qui allait être proposé et voté, il était normal que ces crédits ne soient pas en augmentation au cours 2024.
00:47:47 En fait, vous n'avez pas tout à fait entendu ce que je vous disais,
00:47:50 puisque ce que je vous répète aujourd'hui, c'est que les crédits de l'ADA ont été baissés dès le PLF 2023, monsieur le ministre de l'Intérieur.
00:47:59 Et qu'à mon avis, au moment du PLF 2023, personne, de ce fait, avec la baisse de ces crédits,
00:48:07 n'a pu bénéficier du coup de l'efficacité que vous attribuez à votre texte pour 2024
00:48:13 et de la réduction des délais de traitement qui, de toute façon, ne rentrera en vigueur qu'en 2024 et pas en 2023.
00:48:20 La deuxième réponse, c'était concernant la vision du modèle ukrainien et du modèle d'accueil ukrainien.
00:48:28 Et vous m'aviez dit « chiche », à ce moment-là, faisant en sorte que tous les accueils soient temporaires.
00:48:33 Ce n'était pas l'objet de ce que nous proposons, au sein du groupe.
00:48:36 Nous, ce que nous disons, nous savons très bien que les Ukrainiens ne sont pas dans un parcours d'asile.
00:48:41 Ce que nous disons, c'est que la prise en charge qui a été faite des Ukrainiens, indépendamment de leur vocation ou non à rester sur le territoire,
00:48:49 est le modèle que nous souhaitons voir dupliqué.
00:48:52 Je vous confirme qu'avec notre groupe, nous pensons que l'inconditionnalité de la dignité dans l'accueil,
00:48:57 même temporaire, même sans préjugé de la poursuite de matière sur le territoire,
00:49:02 soit en attendant de repartir dans un pays en paix pour les Ukrainiens, soit en attendant les décisions de l'asile, doit être la même.
00:49:09 La parole est à madame Vogel sur l'article.
00:49:14 Merci, monsieur le président.
00:49:16 Je voulais juste intervenir sur ce qui est contenu dans cet article, puisque vous voulez le supprimer.
00:49:23 Et qu'on va discuter tout de suite de l'amendement de la commission de suppression.
00:49:27 Cet article, c'est quoi ? C'est un article qui permet à des demandeurs d'asile qui sont en France,
00:49:33 qui ont un taux de protection très élevé, parce que nous savons que ces personnes viennent de pays où on est quasiment certain qu'on va leur accorder l'asile,
00:49:43 parce qu'ils viennent d'Afghanistan, de Syrie, etc.
00:49:46 Et donc, en gros, il y a un moment entre le moment où la personne fait la demande et le moment où elle obtient l'asile,
00:49:52 qui est long, parce que nous sommes lents à leur répondre, mais on est certains que ces personnes vont avoir l'asile politique en France.
00:50:00 Cet article, il propose simplement de dire, pendant que cette personne n'a pas encore eu la réponse, à cause de nous, pas à cause d'elle,
00:50:07 alors qu'on sait très bien que la réponse va être positive, puisque on sait que c'est une personne qui vient d'Afghanistan,
00:50:12 et qu'en gros, on donne l'asile en ce moment à toutes les personnes qui viennent d'Afghanistan, on la laisse travailler.
00:50:17 Travailler, payer des cotisations, payer des impôts, etc. C'est ça, le contenu de l'article.
00:50:24 Et vous êtes contre. Et je ne comprends pas. Je ne comprends pas comment on peut être contre le fait qu'une personne qui est là,
00:50:32 dont on sait qu'on va lui donner le droit de rester, on en est sûr, on le sait, simplement, on est trop long à le faire,
00:50:39 comment on peut être opposé au fait que cette personne ait le droit de travailler, donc de servir la société, de payer des impôts,
00:50:46 de payer des cotisations sociales, nos cotisations sociales, les cotisations sociales pour tout le monde, nos retraites, vos retraites.
00:50:52 Comment on peut s'opposer à ça ? Je ne comprends pas. Nous avons fait ça pour les Ukrainiennes et les Ukrainiens qui sont arrivés en France
00:51:00 parce qu'ils avaient la protection temporaire. Tout le monde a salué ce système qui a très bien marché.
00:51:07 C'est simplement d'assurer qu'il puisse être cohérent avec les personnes qui n'ont pas la protection temporaire.
00:51:13 Il n'y a aucun sens à s'y opposer. J'aimerais que vous m'expliquiez pourquoi.
00:51:18 — Merci, monsieur le collègue. La parole est à monsieur Ba.
00:51:24 — Je voudrais répondre à notre collègue madame Vogel. Pourquoi ? Parce qu'il faut s'assurer que c'est bien un afghan,
00:51:32 qu'il a réellement de bonnes chances de pouvoir bénéficier du droit d'asile.
00:51:40 On ne le sait que quand on a examiné le dossier, interrogé la personne, vérifié que ça n'est pas quelqu'un
00:51:47 qui va être un débouté du droit d'asile parce qu'il aura abusé de la procédure en se faisant passer justement
00:51:53 pour quelqu'un de persécuté alors qu'il ne l'était pas.
00:51:58 — La parole est à monsieur Brossat.
00:52:03 — Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, au fond, Mélanie Vogel a dit beaucoup de choses avec lesquelles je suis d'accord,
00:52:10 mais au fond, la question est assez simple, elle est de savoir si on préfère que les gens vivent de leur travail
00:52:15 ou si on préfère que les gens vivent des revenus de l'assistance. Et je suis quand même un peu étonné de voir les sénateurs
00:52:24 de la droite de cet hémicycle nous expliquer qu'ils préfèrent que les gens vivent de l'assistance plutôt que du travail.
00:52:30 Je considère, et nous sommes nombreux, je crois, à considérer que ce qui permet à quelqu'un d'être digne, c'est de gagner sa vie par son travail.
00:52:39 En l'occurrence, on parle de gens qui sont demandeurs d'asile et qui aspirent à travailler, à vivre de leur travail,
00:52:45 à être utiles à la société par leur travail. Et en l'occurrence, vous les renvoyez vers des revenus d'assistance,
00:52:50 c'est-à-dire, je crois, pour un demandeur d'asile, 6,80 euros par jour. Que des gens préfèrent travailler et la possibilité d'accéder au travail
00:52:59 me paraît être une bonne chose et l'un des meilleurs moyens d'intégration dans notre pays.
00:53:04 Merci. La parole est à madame Delagontry.
00:53:08 Merci, monsieur le Président. Beaucoup d'arguments ont été énoncés, mais je pense qu'il faut quand même bien fixer les choses
00:53:17 pour ne pas développer de fantasmes irraisonnés. Moi, j'ai bien écouté les arguments de nos collègues sur l'article 3
00:53:26 et le refus d'un titre de plein droit privilégiant la possibilité et donc la possibilité de l'autorité administrative de délivrer ou non.
00:53:39 C'est exactement ce que prévoit l'article 4. L'article 4 ne prévoit pas une autorisation de plein droit.
00:53:45 Il est dit "peu". "Peu", en droit, ce n'est pas "doit". Bien. Donc l'article 4 devrait vous satisfaire dans sa rédaction.
00:53:56 Ensuite, il s'agit de savoir quels sont les pays d'origine qui pourraient être concernés. L'étude d'impact parle...
00:54:03 C'est un taux de protection qui serait défini année après année. Très bien. L'étude d'impact dit 50 %.
00:54:10 Regardons de quoi nous parlons. Il y a aujourd'hui 9 pays, dont essentiellement Afghanistan, Érythrée et Syrie,
00:54:19 dont les ressortissants bénéficient d'un taux de plus de 50 %. La formule n'est pas très orthodoxe en français,
00:54:26 mais je crois que vous m'avez compris. Entre septembre 2021 et septembre 2022, il y a eu, savez-vous combien de personnes concernées
00:54:34 et qui ont eu une autorisation de travail ? 354. Donc on est en train de supprimer... Enfin, vous voulez supprimer un article
00:54:43 qui donc laisse la main totalement à l'autorité administrative et ne donne pas un titre de droit, confiant votre souhait,
00:54:50 et qui, par ailleurs, viserait quelques centaines de personnes, qui, en revanche, n'auraient pas à attendre plusieurs mois,
00:54:59 car le délai, c'est 6 mois, puis ensuite, en gros, c'est au moins 9 mois, qui, pendant ce temps, soit travaillent au noir,
00:55:06 soit vivent effectivement de combien d'euros par jour ? 6 euros. Voilà. Donc je pense qu'il faut que vous revisitiez
00:55:13 un petit peu votre appréciation sur cet article 4, qui est beaucoup plus conforme à ce que vous souhaitez que ce que vous disiez
00:55:20 ou ce que vous pensiez dire. Merci. La parole est à madame Brossel. Merci, monsieur le président. On a beaucoup parlé d'hypocrisie
00:55:33 dans le débat sur la suppression de l'article 3. On pourrait tout autant parler d'hypocrisie sur cet amendement qui va nous être proposé de suppression.
00:55:42 Le problème, c'est que c'est de l'hypocrisie doublée d'un déni de réalité. Alors pardon, je vais permettre à la réalité de reprendre pied
00:55:48 quelques instants dans ce débat. À Paris, entre le 18e et le 19e arrondissement, de l'été 2022 à octobre 2023, il y a eu 12 mises à l'abri
00:56:01 de campements, de personnes, 5 000 personnes mises à l'abri au cours de 12 mises à l'abri – je répète les chiffres parce que ça a du sens, quand même –
00:56:12 sur lesquels, sur ces campements, il y avait et des demandeurs d'asile en cours de demande et des demandeurs d'asile statutaires, des personnes
00:56:22 à qui la France a accordé sa protection statutaire et qui en étaient réduites à avoir comme lieu de vie les trottoirs de Paris.
00:56:31 C'est de l'indignité absolue. Et vous proposez aujourd'hui, y compris au regard des chiffres que rappelait Marie-Pierre Delagontry,
00:56:38 de revenir sur cet article 4. C'est, au-delà de l'hypocrisie, je le répète, c'est un déni absolu de réalité.
00:56:46 Et nous ne pouvons pas faire la loi sans prendre en compte la réalité.
00:56:50 – Merci. La parole est à madame Rossignol.
00:56:54 [Applaudissements]
00:56:57 – Merci, monsieur le Président. En fait, j'ai bien écouté notre collègue Philippe Bas. Je l'écoute avec attention toujours.
00:57:04 Et je pense qu'il y a un malentendu sur cet article 4. Le malentendu, d'abord, c'est que cet article 4, que vous soupçonnez, en fait,
00:57:14 d'ouvrir des droits à des futurs déboutés du droit d'asile, vous êtes méfiant, vous êtes même précautionneux.
00:57:23 Mais cet article 4, il n'a pas été rédigé ni par madame Vaugelle, ni par madame Delagontry, ni par monsieur Brossat.
00:57:30 Il a été rédigé par le ministre de l'Intérieur, monsieur Darmanin, qui, à ma connaissance, n'est pas le militant le plus no-border que j'ai rencontré dans ma vie.
00:57:41 Et vous pourriez au moins faire le crédit à monsieur Darmanin qu'il n'est pas là pour accroître le nombre de déboutés du droit d'asile
00:57:53 bénéficiant d'une autorisation de travailler qui ferait d'eux ensuite des clandestins qu'on ne pourrait plus jamais renvoyer.
00:58:00 Ad minima, faites confiance à votre ami Gérard Darmanin. Faites confiance à ses services et faites confiance à sa volonté de traquer les futurs déboutés du droit d'asile.
00:58:16 Et croyez-moi, d'un point de vue économique, vous faites une erreur parce que ces demandeurs d'asile, du moment où ils déposent une demande d'asile, ils touchent la DA.
00:58:25 Vous le savez. Et il vaut bien mieux qu'ils travaillent, puisque dans l'article 4, tous les verrous ont été mis de façon à ce que seuls bénéficient de cet article 4
00:58:38 ceux qui sont quasiment certains d'obtenir le droit d'asile. Donc je me retrouve dans la situation étonnante, baroque, de plaider pour que la droite du Sénat fasse confiance au ministre de droite Gérald Darmanin.
00:58:51 Merci. Monsieur le ministre.
00:58:56 Je m'exprime en tant que ministre de l'Intérieur et pas en tant que neubordeur.
00:59:03 Ne soyez pas déçus.
00:59:10 Quelques mots peut-être sur l'article 4, dont j'imagine qu'il sera supprimé dans quelques instants, malheureusement.
00:59:17 Malheureusement.
00:59:21 Quelle est la philosophie de cet article ? Et je voudrais dire à monsieur le président, si je peux me permettre, qu'il se trompe.
00:59:27 Il est évident que nous donnons une autorisation de travail, que dans les cas où l'identification est évidente.
00:59:34 C'est tellement vrai que, comme l'a très bien fait remarquer, je crois que c'était madame Delagontry, c'est peu, pour le coup, c'est pas de doigt.
00:59:41 Donc là, pour le coup, c'est pas de plein droit, c'est une possibilité.
00:59:45 La question qui se pose, c'est les personnes qui demandent l'Asie dans notre pays,
00:59:52 est-ce qu'il vaut mieux qu'ils vivent de l'aide sociale, comme l'a dit monsieur Brossard, en l'occurrence 360 euros, l'ADA,
01:00:02 vont dans ce qu'on appelle la DNA, c'est-à-dire le logement d'urgence,
01:00:07 plutôt que de pouvoir vivre du fruit de leur travail légalement, payant des cotisations,
01:00:12 sans que cela n'ouvre en aucun cas le droit, en aucun cas le droit à une régularisation quelconque.
01:00:18 En aucun cas le droit. C'est ce que nous faisons déjà, pour tous ceux qui ont passé au moins 6 mois sur le territoire national.
01:00:26 Et c'est ce qui se passe en Allemagne, par exemple. En Allemagne, on a la possibilité,
01:00:30 pendant qu'on est en demande d'asile, et même l'Allemagne pousse le bouchon jusqu'à demande de titre de séjour,
01:00:36 d'avoir ce qu'on appelle une tolérance, et de pouvoir travailler, ce qui n'ouvre pas le droit d'utiliser cet argument pour être régularisé.
01:00:46 Alors il y a la question, évidemment, de quelles personnes peuvent bénéficier de ce dispositif.
01:00:53 En effet, nous avons considéré, et c'est le cas de l'étude d'impact, qu'au-dessus de 50% de protection,
01:00:59 mais on pourrait modifier l'article 3 et imaginer que 70%, 80%. Aujourd'hui, les Afghans, c'est à peu près 80%.
01:01:08 Ce dispositif s'applique. Et puis il y a des nationalités dont on sait qu'on va pas leur donner en effet l'asile.
01:01:14 Là, on se doute que c'est sans doute une manœuvre un peu dilatoire, et de ne pas l'appliquer, puisque ça va de pair avec la réforme de l'asile,
01:01:20 qu'on va étudier, pas cette nuit, M. le Président, mais dans quelques heures, j'espère.
01:01:25 Donc en fait, ce dispositif, il n'est pas une mesure d'attractivité ou pas une mesure d'attractivité.
01:01:30 Les pays autour de nous le font. Il n'est pas en lien direct, évidemment, avec le statut de l'asile.
01:01:37 Ça n'a rien à voir. Évidemment qu'on vérifie l'identité. La question qui se pose, c'est est-ce que ces gens qui sont sur notre sol,
01:01:43 puisque personne ici veut refuser le droit d'asile, est-ce qu'ils vivent de l'ADA, 360 euros par mois, et donc le logement payé par l'État,
01:01:52 à travers l'association, par exemple, où est-ce qu'ils peuvent travailler ? Par exemple, moi, j'ai des cas très simples,
01:01:57 que je vois passer par l'Ofpra, de personnes qui ont des métiers. Par exemple, toutes ces personnes qu'on a sauvées pendant la mission Arpagan,
01:02:03 c'est-à-dire tous les Afghans qui ont aidé l'ambassade de France, ça a été plusieurs milliers qu'on a fait revenir pendant la chute de Kaboul.
01:02:09 Il y avait des traducteurs. Moi, j'en avais besoin dans les services de police nationale. Il y avait des médecins. Il y avait des infirmières.
01:02:15 Il y avait des gens qui avaient un métier, des diplômes, et qui devaient, évidemment, pouvoir travailler.
01:02:20 Pourquoi le médecin, l'infirmière, le traducteur, il a fallu qu'il attende 6 mois à 360 euros, 6 mois à 360 euros, alors qu'il a tout quitté dans son pays,
01:02:32 pour commencer à mettre en place son métier en France alors qu'il aura l'asile ? Bon. Donc je trouve que c'est une situation qui n'a rien à voir
01:02:39 avec la traductivité ou avec l'immigration. C'est une situation de savoir est-ce qu'on veut que les gens travaillent du fruit de leur travail ou pas. Voilà.
01:02:46 Bon. Donc pour répondre tout à fait à M. Benaroche, pour terminer, je voudrais qu'on se fâche pas entre nous, puisqu'il m'a parlé de 2024 la dernière fois.
01:02:53 Mais imaginons qu'il parle de 2023. Je sais pas si M. Benaroche est... Pardon. Vous êtes... Voilà. Vous êtes cachés.
01:03:02 Au PLF 2023, M. Benaroche, hors Ukraine, nous avons inscrit 320 millions d'euros au PLF sur l'ADA. Et en exécution – il reste encore 2 mois –,
01:03:15 nous allons exécuter grosso modo 275 millions d'euros hors Ukraine. C'est-à-dire qu'on va tous exécuter. C'est-à-dire qu'on a en fait inscrit beaucoup plus de crédits.
01:03:23 Pourquoi ? Parce qu'on étudie beaucoup plus vite les demandes d'asile. Ça veut pas dire qu'il y a moins de demandeurs d'asile.
01:03:27 Ça veut dire qu'on étudie beaucoup plus vite, parce que quand vous avez arrêté d'avoir des demandes d'asile et qu'on vous dit oui ou qu'on vous dit non,
01:03:32 vous ne touchez plus l'ADA. Voilà. Donc c'est normal. Donc nos chiffres sont sincères. Notre stratégie fonctionne. Vous imaginez, M. Benaroche,
01:03:39 ça a baissé alors même qu'on n'a pas encore la loi immigration. Vous imaginez quand cette loi efficace sera votée, à quel point on pourrait être encore plus efficace sur l'ADA.
01:03:47 Donc voilà. Cet article 4 n'est pas non plus une mesure d'attractivité. C'est une mesure où il faut savoir ce qu'on veut. Est-ce que les gens vivent de l'aide sociale ?
01:03:55 Est-ce que les gens vivent du fruit de leur travail ? Bon, voilà. Si l'article 4 est supprimé, ils continueront à vivre de l'aide sociale.
01:04:01 C'est un peu dommage, parce que c'est moins de cotisations, c'est moins de rémunérations, c'est moins de gens dans les logements d'urgence.
01:04:06 Et ça ne veut pas dire que pour autant on les régularisera. Voilà.
01:04:10 Merci, M. le ministre. Je suis saisi de quatre amendements identiques de suppression de l'article 4. L'amendement 656 est présenté par Mme le rapporteur.
01:04:23 M. le rapporteur, vous avez la parole.
01:04:26 - Richard Ferrand Merci. Vous l'avez tous compris, l'amendement de suppression que nous portons avec Mme Jourdat se situe dans le cadre de l'accord qui est intervenu entre les deux groupes de la majorité sénatoriale.
01:04:40 Le contenu de cet accord que nous vous présenterons dans quelques minutes explique cette demande de retrait qui n'est une surprise pour personne.
01:04:54 Le groupe centriste n'était pas opposé à la mesure proposée par le gouvernement, mais depuis le début, dit qu'elle doit être relativisée.
01:05:06 Et je voudrais simplement dire sur les différents bancs que l'ampleur des principes qui ont été mis en avant sur ce sujet est inversement proportionnelle à l'importance du sujet.
01:05:21 Qu'est-ce que je veux dire par là?
01:05:25 Premier élément de réponse, qui serait assez facile sous forme de pirouette politique, historiquement, les demandeurs d'asile pouvaient travailler dans notre pays.
01:05:32 Cette possibilité de travailler a été supprimée par le gouvernement de Michel Rocard à la suite d'un débat qui ne nous change pas beaucoup, celui de l'appel d'air.
01:05:45 C'est pour mettre fin à ce risque d'appel d'air que le gouvernement de l'époque a mis fin à cette possibilité.
01:05:53 Vous voyez qu'on est dans un éternel recommencement.
01:05:57 Je pourrais également vous dire, puisque monsieur le ministre a cité l'exemple allemand, que nous avons pu voir dans la presse ce matin que l'Allemagne était en train de revoir sa position et de retirer la possibilité professionnelle pour une autre modalité.
01:06:12 Ils imaginent un système qui n'est pas totalement sauve de travail d'utilité collective.
01:06:19 Maintenant, pour regarder le fond de notre sujet, est-ce qu'il y a un déni de réalité de notre part en vous proposant cette suppression?
01:06:27 Je ne crois pas pour deux raisons.
01:06:29 La première, c'est que nous parlons d'un sujet qui est à la marge de la marge.
01:06:39 Madame de La Gontrie vous a dit "quelques centaines de personnes".
01:06:43 Elle a sous-estimé le sujet.
01:06:45 A notre connaissance, c'est en 2022, 1150 demandeurs d'asile qui, à l'issue...
01:06:54 Je prends des chiffres volontairement plus favorables au soutien de votre position.
01:06:59 1150 personnes qui ont bénéficié de la possibilité de travailler au bout des six mois.
01:07:10 Vous me l'accorderez, nous sommes sur un sujet qui est quand même très limité.
01:07:16 Deuxièmement, si on était dans le cadre de la protection à 50%, immédiatement, ce nombre serait encore plus limité.
01:07:27 Pour une raison très simple, c'est que ce pourcentage de protection que propose le gouvernement,
01:07:33 pour des raisons que l'on comprend bien, permettent à quelqu'un dont on est à priori sûr
01:07:37 parce qu'il y a plus de 50% de production, ou du moins il y a une bonne probabilité
01:07:41 qu'il fasse l'objet d'une acceptation de sa demande d'asile,
01:07:45 les pays à 50%, ça n'existe pas.
01:07:49 50%, c'est une fiction arithmétique.
01:07:52 Dans la réalité de la demande d'asile, vous avez des pays à très fort niveau de protection,
01:07:58 type Afghanistan, Erythrée, Soudan,
01:08:01 et vous avez des pays à très faible niveau de protection, type Tunisie, Sénégal, Côte d'Ivoire, etc.
01:08:09 Donc les 50% facios, si je puis dire, sont le résultat de deux situations qui sont extrêmes.
01:08:16 Ce qui veut dire que bénéficierait de la suggestion faite par le gouvernement,
01:08:22 en fait, les Afghans, qui ne sont pas les Afghans d'Arpagan,
01:08:26 qui ne sont pas les Afghans traducteurs et médecins,
01:08:29 mais les Afghans qui sont actuellement en Irak ou au Pakistan,
01:08:33 des Soudanais, des Erythréens, c'est-à-dire des personnes qui n'ont pas de pratique de français,
01:08:39 qui sont donc très éloignés de conditions d'employabilité,
01:08:43 et imaginer qu'ils puissent être immédiatement...
01:08:48 Parlant du 19e et 20e, j'ai bien écouté ce que vous avez dit.
01:08:53 Vous avez fait référence à des gens qui ont fait l'objet de mises à l'abri
01:08:58 et qui étaient déjà titulaires du droit d'asile.
01:09:01 Donc vous voyez bien qu'on est sur un autre sujet.
01:09:03 Pour revenir à notre sujet, la réalité, c'est que
01:09:07 une infime partie de personnes pourrait être concernée par une telle disposition.
01:09:13 Donc je n'ai pas le sentiment que l'on crée une révolution juridico-politique
01:09:20 en supprimant l'article 4 en exécution d'un accord que nous vous présenterons dans quelques secondes.
01:09:26 Merci, monsieur le rapporteur.
01:09:29 La parole est à Mme Zurek pour la présentation de l'amendement 127.
01:09:34 Merci, monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, mes chers collègues.
01:09:37 Cet article 4 propose de faciliter l'accès au marché du travail
01:09:41 aux demandeurs d'asile originaires de pays à haut taux de protection
01:09:44 sans devoir attendre la durée légale de six mois de présence sur le territoire national pour travailler.
01:09:49 Ainsi, une personne venue d'Afghanistan ou de Syrie
01:09:51 pourra immédiatement travailler sur le territoire national.
01:09:53 Nous proposons évidemment la suppression de cet article.
01:09:56 En effet, en laissant à l'autorité administrative le soin de définir un obscur taux de protection
01:10:01 qui permettra à des milliers de migrants la solution légale instable de travailler sur notre sol,
01:10:05 cet article constitue de facto un appel d'air, je sais que vous aimez ce mot,
01:10:09 à l'immigration massive et irrégulière.
01:10:11 En premier lieu, cet article vient pervertir le dispositif de demande d'asile déjà saturé.
01:10:16 En effet, alors que la France accueille un demi-million de demandeurs d'asile sur son sol
01:10:20 et que 130.000 demandes ont été recensées en 2022,
01:10:23 ce dispositif viendra accroître la pression sur les administrations chargées de l'asile
01:10:28 et constituer un signal désastreux auprès des migrants cherchant à atteindre l'Europe.
01:10:32 Ensuite, en permettant à un demandeur d'asile dont la situation légale n'est pas stabilisée de travailler,
01:10:37 cet article va favoriser l'implantation de migrants sur notre sol
01:10:40 avant même que la situation ne soit régularisée.
01:10:44 Le Rassemblement national s'oppose donc à une nouvelle facilité de l'accueil des demandeurs d'asile
01:10:49 qui renforcerait l'attractivité de la France comme destination privilégiée des migrants,
01:10:55 et qui permettrait à la France de faire face à la situation de l'asile.
01:10:59 Je vous remercie.
01:11:01 - Richard Ferrand: La parole est à monsieur Olivier Dufour.
01:11:05 - Olivier Dufour: Monsieur le président,
01:11:09 je vous remercie pour votre question.
01:11:13 Je vous remercie pour votre question.
01:11:19 Je vous remercie pour votre question.
01:11:25 L'article 3 est celui qui a fait couler le plus d'encre et de salive.
01:11:31 Parlons de cet article 4 qui accélère l'entrée sur le marché des demandeurs d'asile.
01:11:35 On ne parle même pas des réfugiés, quand vous savez que 60% des demandeurs d'asile sont déboutés.
01:11:41 C'est à en être dégoûté.
01:11:43 Je vous remercie pour votre question.
01:11:49 Je vous remercie pour votre question.
01:11:53 Je vous remercie pour votre question.
01:11:57 Je vous remercie pour votre question.
01:12:03 Je vous remercie pour votre question.
01:12:09 Je vous remercie pour votre question.
01:12:13 Je vous remercie pour votre question.
01:12:17 Je vous remercie pour votre question.
01:12:21 Je vous remercie pour votre question.
01:12:25 Je vous remercie pour votre question.
01:12:29 Je vous remercie pour votre question.
01:12:33 Je vous remercie pour votre question.
01:12:39 Je vous remercie pour votre question.
01:12:45 Je vous remercie pour votre question.
01:12:51 Je vous remercie pour votre question.
01:12:57 Je vous remercie pour votre question.
01:13:03 - Richard Ferrand: La parole est à monsieur Jean-Michel Blanquer.
01:13:09 - Jean-Michel Blanquer: Merci.
01:13:13 Je vous remercie pour votre question.
01:13:19 Je vous remercie pour votre question.
01:13:27 Je vous invite à rejeter sans hésitation cette mesure piège et
01:13:31 hors sujet en votant cet amendement 531 rectifié.
01:13:35 - Richard Ferrand: Merci. La parole est à madame Delagontry.
01:13:41 - Delagontry: Merci. Notre vote sera également
01:13:45 défavorable. Comme j'ai donné le point de vue de
01:13:47 l'article 4, j'ai reçu effectivement les explications du rapporteur de
01:13:51 Philippe Bonnecarrière. Et j'ai senti comme soit une
01:13:55 hésitation, soit une contradiction. Parce que de deux choses l'une.
01:14:00 Ou bien c'est trop. C'est votre position sur l'article 3.
01:14:04 Mais dire que vous êtes opposé à l'article 4 parce que c'est trop peu,
01:14:09 je ne comprends plus quel est le fondement même de votre position.
01:14:14 Non mais ce n'est pas ironique de ma part parce que vous savez,
01:14:17 on ne change pas. J'espère toujours convaincre.
01:14:20 Je pense que, étant donné l'enjeu s'agissant de quelques centaines de
01:14:23 personnes, vous pourriez réviser votre point de vue.
01:14:26 Il ne s'agit pas d'une ouverture abrupte du marché du travail comme,
01:14:29 je crois, l'a dit un jour par rapidité de formule Bruno Retailleau.
01:14:35 Donc voilà, on parle de quelques centaines de personnes.
01:14:37 Et les chiffres que j'ai donnés, Philippe Bonnecarrière,
01:14:39 ce sont les vôtres. C'est dans l'exposé des motifs,
01:14:41 donc ils sont forcément justes. Donc voilà, je vous conjure de réfléchir.
01:14:47 Vous ne pouvez pas à la fois ne pas vouloir quand c'est, selon vous,
01:14:51 trop, ne pas vouloir non plus quand c'est trop peu.
01:14:54 Donc il ne faut pas supprimer cet article 4.
01:14:57 Monsieur le rapporteur, vous avez demandé la parole.
01:15:02 Vous en prie. Alors, à titre d'explication,
01:15:06 comme les trois amendements sont tendants à la suppression,
01:15:12 je comprends que vous ne nous ayez pas demandé notre avis sur les amendements
01:15:16 présentés par monsieur Zurek et monsieur Ravie.
01:15:20 Ce sont des amendements de suppression.
01:15:23 Donc, par définition, nous ne pouvions pas exprimer de point de vue.
01:15:26 Mais je préfère, par avance, anticiper sur les observations
01:15:30 qui ne manqueront probablement pas en disant que nous allons voter,
01:15:34 vous allez voter par priorité sur l'amendement 656 présenté par vos rapporteurs
01:15:40 et uniquement sur ces amendements qui feront tomber les amendements
01:15:44 de monsieur Ravie et de monsieur Zurek.
01:15:46 Vous n'aurez donc pas à voter sur des amendements conjoints.
01:15:49 La parole est à monsieur Massé pour explication de vote.
01:15:56 Merci, monsieur le président, monsieur le ministre,
01:16:02 chers collègues.
01:16:04 D'abord, un mot sur la forme.
01:16:09 Je veux saluer l'imagination et la créativité légistique
01:16:13 de nos rapporteurs.
01:16:16 L'article 3 et 4 sont quasi enterrés,
01:16:21 naissance donc de l'article 4 bis.
01:16:25 Alors que nous disons si souvent dans cet hémicycle,
01:16:27 enfin, un peu moins souvent, moi, je le découvre,
01:16:29 dans cet hémicycle, l'importance que nous accordons à l'écriture,
01:16:34 la loi, sa clarté, sa lisibilité,
01:16:38 je suis d'emblée mal à l'aise avec les tours de passe-passe
01:16:41 qui nous sont proposés, surtout au regard de la gravité,
01:16:46 des sujets traités et aussi de certains mots ou phrases entendues.
01:16:53 Maintenant, le fond, tout cela donne l'impression
01:16:57 d'un geste non assumé, celui de la suppression de l'article 3,
01:17:03 dont vous reconnaissez secrètement et finalement la nécessité
01:17:08 et les besoins auxquels il répondait.
01:17:11 À lire le dispositif qui nous est proposé,
01:17:14 il n'apporte finalement pas grand-chose,
01:17:16 tant il fixe un nombre de critères et de conditions d'appréciation
01:17:20 qui existent déjà et ne requièrent pas d'être précisés dans la loi.
01:17:26 Maintenant, j'attends de voir comment nos préfectures,
01:17:30 puis les juridictions administratives,
01:17:33 car il y aura un foisonnement de contentieux
01:17:35 et donc un engorgement juridictionnel,
01:17:38 de voir comment ces autorités apprécieront du point de vue du droit
01:17:42 des critères juridiquement folkloriques,
01:17:45 tels que l'intégration à la société française
01:17:47 ou à l'adhésion des modes de vie et aux valeurs de celle-ci.
01:17:51 Bref, comme sur l'article 3, et parce que nous sommes constants
01:17:55 dans nos engagements et que je suis aussi issu du monde économique,
01:17:59 nous nous opposons à la suppression de l'article 4.
01:18:03 La parole est à M. le Président Retailleau.
01:18:08 Oui, M. le Président, M. le Ministre.
01:18:10 Très rapidement, les raisons pour lesquelles nous sommes opposés
01:18:13 depuis le départ à cet article, et nous appuierons bien sûr
01:18:16 l'amendement de suppression du rapporteur.
01:18:20 On est bien d'accord, l'enjeu, ce n'est pas le droit d'asile.
01:18:23 Le droit d'asile est sacré à condition qu'il ne soit pas dévoyé.
01:18:27 On est sur autre chose, on est sur l'accès de ceux qui demandent
01:18:31 le droit d'asile au marché du travail.
01:18:34 Or, il y a une directive européenne, c'est la directive accueil de 89,
01:18:39 et cette directive accueil fixe un délai maximal
01:18:42 pour l'accès au marché du travail.
01:18:45 Ce délai maximal est de 9 mois.
01:18:47 Et donc, dans les 27 pays européens, il y a 3 groupes de pays.
01:18:52 Il y a des groupes de pays qui vont à l'accès maximal, 9 mois.
01:18:56 Quelqu'un qui demande le droit d'asile n'a pas le droit d'accéder
01:19:00 au marché du travail avant 9 mois.
01:19:03 Il y a une situation intermédiaire à 6 mois.
01:19:06 C'était le cas de la France depuis quelques années,
01:19:09 notamment depuis 2018, une loi sous un gouvernement Macron.
01:19:13 Et là, on nous demande l'immédiateté de cet accueil.
01:19:16 Pourquoi est-ce que nous sommes défavorables ?
01:19:18 Parce que nous pensons que nous envoyons un signal trop favorable,
01:19:21 qui sera interprété dans le monde entier.
01:19:24 Et nous voulons avoir une politique très ferme pour l'immigration.
01:19:28 Je vous rappelle que 75% des Français pensent qu'il y a trop d'immigration.
01:19:33 Et que désormais, ce qui est nouveau, c'est que les électeurs
01:19:36 et les sympathisants de gauche, y compris de LFI,
01:19:38 une majorité pense que l'immigration est trop nombreuse en France.
01:19:42 Ne donnons pas de mauvais signal.
01:19:44 Et parmi ces signaux-là, il faut refuser,
01:19:47 il faut donc accepter l'amendement pour refuser l'article 4.
01:19:50 Mes chers collègues, j'ai été saisi d'une demande de scrutin public
01:19:55 sur ces quatre amendements identiques.
01:19:58 De la part du groupe socialiste, écologiste et républicain,
01:20:04 et du groupe écologiste, solidarité et territoire,
01:20:07 l'avis du gouvernement est défavorable.
01:20:12 Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
01:20:17 Nombre de votants, 345.
01:20:22 Suffrage exprimé, 329.
01:20:27 Pour, 191. Contre, 138.
01:20:31 Le Sénat a adopté ces quatre amendements de suppression.
01:20:34 L'article 4 est supprimé. Et les amendements tombent.
01:20:39 Article additionnel, après l'article 4.
01:20:44 Je suis saisi d'un amendement de la commission, numéro 657,
01:20:50 qui est présenté par monsieur le rapporteur.
01:20:57 - Richard Ferrand: Nous sommes dans la présentation qui vous a déjà été
01:21:01 largement faite par le président Buffet des termes de l'accord au sein
01:21:05 de la majorité sénatoriale, de l'écriture que nous vous proposons.
01:21:09 Quelques observations rapides.
01:21:11 - Richard Ferrand: Merci. La parole est à monsieur Jean-Michel
01:21:17 Boucher. - Jean-Michel Boucher: Merci.
01:21:21 Premièrement, nous représentons nos concitoyens.
01:21:24 Ils veulent que nous prenions nos responsabilités.
01:21:27 Ils veulent un texte. Grâce à cet accord, le Sénat aura
01:21:32 la possibilité de voter un texte à l'issue de ces débats.
01:21:39 Nous aurons apporté la preuve que nous en étions capables à travers
01:21:45 l'accord qui est présenté. Troisièmement, hier soir, nous avons
01:21:53 pris connaissance d'un communiqué de presse du président du groupe Les
01:22:00 Républicains, monsieur Bruno Retailleau, se réjouissant que son
01:22:06 groupe aura la possibilité de voter sur notre texte.
01:22:11 Une heure après, vous avez eu un communiqué du président du groupe
01:22:16 Union Centriste, se réjouissant du fait que nous aurons la possibilité
01:22:22 de voter sur un texte qui reprend les idées, les souhaits, les
01:22:28 désirata du groupe centriste. Tout à l'heure, vous avez entendu
01:22:34 le ministre de l'Intérieur, le ministre de l'Intérieur, en début
01:22:39 d'après-midi, le ministre s'offusquer rapidement en disant que
01:22:46 c'était son texte, que ce sont ses idées, que c'était sa réflexion, que
01:22:52 c'était le texte du gouvernement et que c'était le texte que je vous
01:22:58 présente. Vous voyez où je veux en venir.
01:23:01 Je veux en venir à la question de la solidarité.
01:23:06 Je veux en venir à la question de la solidarité.
01:23:11 Si tous ces pairs sont satisfaits des termes de cet accord, c'est que par
01:23:18 définition, l'accord est solide. Quelques mots quant au contenu de
01:23:24 cet accord, dont je maintiens qu'il est solide au regard de nos
01:23:30 concitoyens. Vous avez, avec l'article 657, cette
01:23:36 possibilité. Le groupe Les Républicains ne
01:23:40 voulait pas d'un titre de plein droit opposable.
01:23:44 Il n'y a pas de titre de plein droit. C'est au cas par cas, de manière
01:23:48 discrétionnaire. Le groupe centriste souhaitait régler
01:23:53 de manière solide la question de l'autorisation préalable de
01:23:58 l'employeur. Vous avez cette accroche législative
01:24:03 et la dispense de l'autorisation de l'employeur.
01:24:08 Le groupe Les Républicains nous alertait sur le fait qu'il y avait
01:24:12 une attention apportée à l'ordre public, qu'il y avait une attention
01:24:17 apportée à la réalité de l'activité professionnelle alléguée.
01:24:22 Il y a eu des critères qui seront pris en compte par les préfets.
01:24:30 Vous avez une solution qui répond bien aux préoccupations.
01:24:36 Monsieur le ministre a regretté que le Parlement, dans son raisonnement,
01:24:42 qui est fort habile, en transférant la décision au préfet, se
01:24:48 rendait à l'aise. Il a dit que le Parlement avait
01:24:53 fait un travail d'examen. A partir du moment où nous voulons
01:24:57 qu'il y ait un examen spécifique et qu'on puisse vérifier la réalité du
01:25:01 travail allégué, il faut comprendre que ce ne peut pas être des critères
01:25:05 législatifs qui fixent cela. Il fallait bien un titre étudié dans
01:25:09 le cadre de ce pouvoir discrétionnaire.
01:25:13 Je ne suis pas d'accord avec vous. Je ne suis pas d'accord avec vous.
01:25:18 Je ne suis pas d'accord avec vous. Je ne suis pas d'accord avec vous.
01:25:23 Je ne suis pas d'accord avec vous. Je ne suis pas d'accord avec vous.
01:25:28 Je ne suis pas d'accord avec vous. Je ne suis pas d'accord avec vous.
01:25:33 Je ne suis pas d'accord avec vous. Je ne suis pas d'accord avec vous.
01:25:38 Je ne suis pas d'accord avec vous. Je ne suis pas d'accord avec vous.
01:25:43 Je ne suis pas d'accord avec vous. Je ne suis pas d'accord avec vous.
01:25:48 Je ne suis pas d'accord avec vous. Je ne suis pas d'accord avec vous.
01:25:53 Je ne suis pas d'accord avec vous. Je ne suis pas d'accord avec vous.
01:25:58 Je ne suis pas d'accord avec vous. Je ne suis pas d'accord avec vous.
01:26:03 Je ne suis pas d'accord avec vous. Je ne suis pas d'accord avec vous.
01:26:08 Je ne suis pas d'accord avec vous. Je ne suis pas d'accord avec vous.
01:26:13 Je ne suis pas d'accord avec vous. Je ne suis pas d'accord avec vous.
01:26:18 Je ne suis pas d'accord avec vous. Je ne suis pas d'accord avec vous.
01:26:23 Je ne suis pas d'accord avec vous. Je ne suis pas d'accord avec vous.
01:26:28 Je ne suis pas d'accord avec vous. Je ne suis pas d'accord avec vous.
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01:26:38 Je ne suis pas d'accord avec vous. Je ne suis pas d'accord avec vous.
01:26:43 Je ne suis pas d'accord avec vous. Je ne suis pas d'accord avec vous.
01:26:48 Je ne suis pas d'accord avec vous. Je ne suis pas d'accord avec vous.
01:26:53 Je ne suis pas d'accord avec vous.
01:26:58 [Musique entraînante diminuant jusqu'au silence]