Budget de la Sécu : la gauche fait retirer un article et alerte sur les travailleurs des plateformes
La gauche du Sénat a provoqué ce 13 novembre le rejet de l’article 6 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Celui-ci visait à confier aux plateformes le rôle de prélever les cotisations des micro-entrepreneurs qui les utilisent. Une façon, selon les sénateurs socialistes, d’interpeller le gouvernement et de pousser ce dernier à changer d’approche vis-à-vis de ces travailleurs.
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Transcript
00:00 A l'article 6, je suis saisi d'un amendement 1271. Madame Lubin.
00:08 Oui monsieur le président, si le gouvernement souhaitait véritablement
00:13 mettre fin aux fraudes relatives aux obligations de déclaration des
00:17 cotisations sociales des auto et micro entrepreneurs,
00:20 il serait à l'initiative au niveau européen pour appuyer la directive
00:25 Schmitt et prendrait des mesures allant en ce sens au niveau national. Or il n'en
00:30 est rien. Pire, il fait exactement l'inverse puisqu'il est un fer de lance
00:34 du groupe d'État opposé à la directive qui prévoit entre autres la
00:38 requalification sous critères des travailleurs des plateformes en
00:41 salariés en inversant notamment la charge de la preuve aux plateformes de
00:46 prouver l'indépendance des travailleurs qu'elles emploient et non à ces
00:49 derniers de démontrer leur subordination. Plutôt que de faire
00:52 cotiser les plateformes à la place des travailleurs et de jouer ainsi les
00:55 perceptrices, le gouvernement serait mieux inspiré de les faire cotiser tout court
01:00 pour le recours aux travailleurs qu'elles emploient et qui sont aujourd'hui
01:03 dépourvus de statut. En assurant une requalification de ces
01:06 travailleurs en salariés comme le prévoit tant la directive Schmitt que
01:10 les multiples propositions de loi et de résolution des sénateurs socialistes,
01:14 écologistes et républicains notamment, le gouvernement ne ferait pour autant que
01:18 des gagnants les travailleurs qui bénéficieraient ainsi de
01:22 protections et de droits, les plateformes qui n'auraient pas à assurer cette tâche
01:26 administrative de collecte et de transmission d'informations, les comptes
01:30 sociaux qui seraient doublement abondés, cotisations salariées par ailleurs plus
01:34 élevées que les cotisations auto micro entrepreneurs et cotisations employeurs.
01:38 Notre amendement vise donc à supprimer l'article 6 du projet de loi et à
01:43 encourager le gouvernement à revoir sa méthode. Alors moi on pourrait
01:49 considérer effectivement que c'est une avancée. Depuis le temps que nous parlons
01:53 des salariés des plateformes, nous avons été ici avec nos
01:59 collègues là physiquement sur ma droite dans les premiers à élaborer des
02:06 propositions de loi, des sujets là-dessus, un colloque que nous avions organisé au
02:10 Sénat. Donc on peut considérer que c'est une amélioration. Néanmoins moi je
02:16 considère qu'il s'agit d'un régime spécial donc on ne considère toujours
02:20 pas ces salariés comme de véritables salariés.
02:23 Merci. Avis de la commission, madame la rapporteure générale. Oui cher collègue
02:29 vous proposez de supprimer l'article 6. Or l'article 6 est un article important
02:35 dans la lutte contre les fraudes. En tout cas pour justement apporter une
02:41 réforme majeure de la collecte des cotisations sociales des micro
02:44 entrepreneurs des plateformes numériques. En fait aujourd'hui je voudrais vous
02:48 rappeler qu'il y a 2,44 millions de micro entrepreneurs et 206 000 de ces
02:56 micro entrepreneurs exercent leur activité par
02:59 intermédiaire d'une plateforme. Donc c'est intéressant qu'on puisse se
03:03 pencher sur la question et c'est justement ce que fait cet article 6 et
03:08 donc vous proposez de le supprimer. Donc il prévoit donc une obligation de
03:13 déclaration aux URSAF par les plateformes de mise en relation du
03:18 chiffre d'affaires réalisé par leur intermédiaire par les micro entrepreneurs
03:21 et les bénéficiaires du régime micro RG et à leur confier le précompte des
03:26 cotisations et contributions sociales dues à ce titre par ces travailleurs.
03:29 Il en résulterait donc des recettes supplémentaires à hauteur d'environ 200
03:33 millions d'euros par an d'ici à 2027 et une amélioration concomitante des droits
03:38 contributifs acquis par les travailleurs concernés. C'est ça surtout qui est
03:41 important qui à recourir trop souvent à la sous-déclaration en paieront le prix
03:46 au moment de leur départ en retraite si les pouvoirs publics n'agissent pas dès
03:49 aujourd'hui. J'aimais donc un avis défavorable.
03:52 Merci, avis du gouvernement monsieur le ministre. Merci monsieur le
03:56 président. Vous proposez en effet de supprimer cet article qui porte une
04:01 mesure à la fois d'allègement de la charge administrative pesant sur les
04:07 micro entrepreneurs et puis je voudrais insister sur un point parce que je pense
04:10 que c'est aussi un peu le sens de votre intervention.
04:12 C'est une mesure d'équité et qui permet aussi de sécuriser les droits des
04:19 micro entrepreneurs. Pourquoi ? Parce qu'on se rend compte qu'il y en a beaucoup
04:22 qui ne déclarent pas et sans déclarer ils ne s'ouvrent pas de droits. Donc c'est à
04:27 la fois un enjeu comme c'était évoqué par la rapporteure générale de
04:30 sécurisation de nos recettes. Je rappelle que le montant des cotisations éludées
04:35 annuellement par cette population elle est évaluée par la COS à hauteur de
04:38 175 millions d'euros. Mais c'est une mesure d'équité pour garantir aussi
04:43 l'accès à un certain nombre de droits qui passent par le prélèvement de
04:46 cotisations. Donc c'est vraiment une mesure aussi je le dis de conquête
04:49 sociale pour tous ces micro entrepreneurs qui passent par les
04:52 plateformes sans ce dispositif là. Vous ne sécurisez pas le fait
04:57 qu'ils sont effectivement redevables de cotisations et donc de droits. Donc c'est
05:02 donc un avis défavorable. Monsieur Jaumier. Merci monsieur le Président. Non mais
05:09 quand est-ce que ce scandale va cesser ? On apprend tout récemment que les
05:14 conditions de travail se dégradent. Kuberitz vient de réduire les
05:18 rémunérations. 63 heures pour 143 euros bruts en 25 courses.
05:24 C'est pas de l'auto-entreprenariat c'est de l'esclavagisme. Et que la réalité que
05:30 vivent ceux qui travaillent pour ces plateformes c'est ça. Alors il y a deux
05:33 principaux responsables. Il y a le gouvernement qui refuse d'affronter
05:36 cette question au nom du mythe de l'auto-entrepreneur.
05:40 Alors que c'est encore une fois de l'esclavagisme. Et le deuxième responsable
05:44 je le dis, je le dis aux habitants de ma ville, vous qui dans votre canapé vous
05:49 satisfaisez de vous faire livrer pour 2 euros quand il pleut le soir un burger,
05:53 et bien vous êtes complice d'un esclavagisme moderne. Et il faut que nos
05:58 concitoyens arrêtent de faire appel à ce type de plateforme. C'est un scandale.
06:03 Donc la régulation dont vous parlez monsieur le ministre, c'est une
06:07 régulation d'un esclavagisme et rien d'autre.
06:09 C'est inadmissible ces conditions de travail, inadmissible. Enfin depuis deux
06:15 siècles on ne propose plus à des gens de travailler pour la nuit quelques euros
06:20 de l'heure, quelques euros de l'heure. Le SMIC ne veut plus rien dire. Alors vos
06:25 vos arguments sur "oui mais c'est mieux que rien etc."
06:29 et bien je suis désolé mais c'est donner une sucette à de l'esclavagisme.
06:34 C'est tout. Et bien il faut cesser avec ce système.
06:36 Il faut rentrer au niveau européen de continuer à faire obstacle parce
06:41 que la France fait obstacle à la législation sociale en la matière.
06:45 Et bien il faut la renforcer. C'est inadmissible. Il faut mettre fin à ce
06:50 type de travail. Merci. Je vais donc mettre en voie cet
06:56 amendement 1271 avec un double avis défavorable de la commission et du
07:02 gouvernement qui est pour
07:05 et qui est contre.
07:13 On va on va recompter s'il vous plaît. Si vous pouviez lever les bras un petit
07:31 peu plus haut. Voilà. Qui est pour cet amendement ?
07:38 Qui est contre ?
07:51 Il est adopté. Et donc l'article est supprimé. L'article 6.
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