Une entreprise qui emploie un salarié sans titre de séjour a une épée de Damoclès au-dessus de la tête, selon l’avocat François HUBERT. « Les risques sont de trois ordres et cumulatifs : administratif, prud’homal et pénal. » Cinq ans d’emprisonnement, des sanctions financières de plusieurs dizaines de milliers d’euros… En plein débat sur la loi immigration au Sénat et à l’Assemblée nationale, ce premier épisode de SMART & RÉGLO fait le point sur le sujet.
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00:00 Les risques de l'employeur
00:05 Les risques sont de trois ordres et sont cumulatifs.
00:08 Vous avez un risque administratif, un risque de contentieux prud'homme et un risque pénal.
00:13 Alors que vous mettez fin au contrat de travail d'un salarié en situation irrégulière,
00:17 celui-ci peut tout à fait faire valoir ses droits devant le conseil de prud'homme
00:21 en demandant des dommages à intérêt s'il a subi un préjudice.
00:24 Un risque pénal pour l'employeur puisque vous avez un certain nombre d'infractions
00:27 qui sont susceptibles de s'appliquer à un employeur qui fait travailler des salariés en situation régulière.
00:33 Vous avez principalement deux infractions, celle d'emploi irrégulier de travailleurs étrangers.
00:40 On est sur une peine d'emprisonnement de 5 ans maximum et une peine d'amende de 15 000 euros
00:45 qui s'applique autant de fois qu'il y a des salariés concernés.
00:48 Vous avez une autre infraction pénale qui peut s'appliquer dans ce cas de figure,
00:51 celle de travail dissimulé avec des peines d'emprisonnement et d'amende qui sont aussi conséquentes.
00:57 On est sur trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
01:01 S'il s'agit de personnes morales, on peut arriver à des taux d'amende maximum de 225 000 euros
01:07 si on est sur l'infraction de travail dissimulé.
01:09 Enfin, un dernier type de sanctions, ce sont des sanctions dites administratives
01:13 où l'employeur s'expose non seulement à une contribution forfaitaire
01:20 à verser à l'Office français de l'immigration et de l'intégration,
01:26 qui correspond à peu près en 2023 à plus de 20 000 euros,
01:29 mais il peut aussi se voir imposer des frais de réacheminement des salariés concernés,
01:36 qui est aussi fixé de manière forfaitaire en fonction du pays.
01:41 L'employeur est amené à mettre fin aux contrats de travail
01:46 parce que la législation interdit à tout employeur de faire travailler un salarié
01:52 qui est en situation irrégulière.
01:54 Dans ce cas de figure, notamment si on est un contrat de travail à durée indéterminée,
01:59 il est amené à lui notifier un licenciement,
02:02 lequel licenciement est motivé par le fait que le salarié est en situation irrégulière.
02:07 Vous n'avez pas, à l'inverse d'autres licenciements,
02:11 à justifier une cause réelle et sérieuse de licenciement
02:14 puisque la jurisprudence considère que le fait qu'un salarié soit en situation irrégulière
02:18 justifie à lui seul la rupture du contrat de travail.
02:22 Et dans ce cadre-là, il est admis que la procédure de licenciement
02:26 soit allégée par rapport à celle qui s'applique en droit commun.
02:29 Et notamment, l'employeur n'est pas obligé de convoquer le salarié
02:34 à l'entretien préalable avant de lui notifier son licenciement.
02:38 [Musique]