Décision Cour Suprême_ le juriste Ahmadou Mbaye fait des précisions de taille sur l'affaire Sonko
Transcript
00:00 Donc, je pense que la décision de la justice ne suffit pas.
00:07 Mais si la signification de la décision n'est pas justifiée,
00:12 comment peut-on l'entendre?
00:15 Pourquoi est-ce qu'on a choisi le tribunal d'assassinat d'Akame?
00:20 Merci Diallo. Je veux répondre à cette question sur une suggestion déjà faite.
00:26 Je vais répondre pertinemment sur ce point.
00:30 Nous avons un problème d'élégance.
00:33 Dans l'article 98 de la Constitution du Sénégal,
00:40 je rappelle que les traités ou accords
00:44 régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur entrée en vigueur une valeur supérieure
00:49 à celle des lois et des règlements pourvus que pour chaque accord de son application pour l'autre parti.
00:55 Ce qui est intéressant à travers cette disposition constitutionnelle
00:57 c'est que chaque fois que le Sénégal s'engage à un accord ou à une convention internationale,
01:02 il doit aller jusqu'au bout de sa logique.
01:04 Parce que ces traités et ces conventions sont dans la pyramide de l'égalité
01:08 et sont sous le droit en interne.
01:10 Ce que je veux rappeler aujourd'hui
01:13 c'est que chaque fois que nous constatons
01:15 que les décisions issues des juridictions internationales ou communautaires
01:21 ne sont pas appliquées, pourquoi parfois elles ne sont pas appliquées?
01:25 Et c'est là la pétaine de la suggestion.
01:27 C'est-à-dire que la cour a dit qu'elle n'exerce pas de contrainte
01:34 à son accord.
01:36 C'est plus cosmétique, esthétique que juridique.
01:41 Tout à fait.
01:42 Mais je vais faire le parallèlement sur...
01:44 pour en venir à la question de Yallou.
01:46 Est-ce que vous savez que la France,
01:48 par exemple, à chaque fois que le cour européen des droits de l'homme
01:52 constate que dans la législation française
01:55 il y a des régulations, des imperfections à corriger,
01:57 est-ce que vous savez que le cour européen des droits de l'homme,
01:59 si on donne à une sanction à la France
02:01 qu'elle a une telle disposition,
02:02 législative ou réglementaire,
02:04 elle peut violer le droit international.
02:07 Est-ce que vous savez que la France n'a pas de sanctions à appliquer?
02:10 Automatiquement, la France va revoir sa législation.
02:13 Mais en Afrique, on ne le fait pas.
02:15 C'est pourquoi je vous dis que là, il y a un problème d'élégance dans ce sens-là.
02:17 Et il est encore temps maintenant
02:20 de revoir bien évidemment les règles que régit la cour de justice de la CDAO
02:25 de telle sorte que les décisions que vous faites aujourd'hui
02:28 vont vous rendre au moins à avoir des mécanismes
02:31 qui vont vous accompagner pour être à l'aise à appliquer
02:33 pour donner beaucoup plus de crédibilité à cette cour-là.
02:35 Parce que la cour a perdu sa crédibilité depuis fort longtemps
02:38 et on peut le signaler.
02:39 Mais il y a un ministre qui avait dit
02:42 suite à une saisine, comme on dit,
02:45 de l'avocat Maitre Oblaity sur le parrainage.
02:49 On a vu un ministre qui a dit carrément que la cour de justice de la CDAO
02:54 serait totalement décrédibilisée parce que
02:56 la décision rendue n'était pas favorable à l'état de Sénégal.
02:59 Absolument.
03:00 Et on peut donner une curieuse illustration dans ce sens-là.
03:03 Maintenant Diallo, pour en venir à votre question par rapport à cette décision
03:07 tant attendue qui a été déjà rendue aujourd'hui au niveau de la cour suprême.
03:10 Donc il y a qu'à rendre à la cour suprême, comme on a l'habitude de le dire,
03:13 une juridiction de droit.
03:17 Parce que je vous ai rappelé que la fois passée,
03:19 la cour suprême ne reviendra pas sur les faits.
03:22 Ou alors, si elle a une disposition législative à prévoir.
03:26 Parce que l'article 1er de la loi portant la création de la cour suprême
03:29 dit que la cour suprême ne connaît pas du fond des affaires.
03:32 Sauf dispositions législatives contraires.
03:34 Mais si on regarde le contexte électoral,
03:37 si on oppose Ousmane Sonko à l'état de Sénégal,
03:40 à la matière, il n'y a pas une disposition législative contraire.
03:43 Donc on peut dire que la cour suprême est une question de droit.
03:48 Ce que vous pouvez constater,
03:51 c'est qu'il faut toujours regarder l'antécédent.
03:55 Qu'est-ce qui s'est réellement passé?
03:57 Vous savez, M. Diallo, où est-ce qu'on a faussé le jeu?
04:00 Et aussi, il y a aussi le côté
04:03 de la responsabilité partagée.
04:07 Dans toute cette procédure, la seule erreur que Ousmane Sonko a commise
04:13 dans cette procédure, je l'ai appris carrément,
04:17 c'est que le procès devant l'Assemblée criminelle et Agisar devait se comparer.
04:21 Le procès devant l'Assemblée criminelle le 1er juin,
04:27 Ousmane Sonko devait se comparer.
04:29 Je vous ai dit que Ousmane Sonko devait se comparer pour en venir à votre question.
04:34 Si Ousmane Sonko avait se comparer,
04:38 le juge aurait disqualifié
04:43 le viol et les menaces de mort en corruption de la jeunesse.
04:47 Même si on sait que c'est une infraction qui ne tient pas la rue.
04:52 Pourquoi est-ce qu'il a pu prendre aussi facilement
04:55 la procurure pour faire une réquisitoire?
04:58 En tant que principal,
05:00 nous avons condamné Ousmane Sonko pour viol et menace de mort.
05:03 Si le juge constate que le viol et la menace de mort ont été importés sous conviction,
05:08 il doit recruter à titre principal ou subsidiaire.
05:13 Si les grands procédures de Sénégal se font compter sur cette infraction,
05:21 elle va tomber.
05:22 L'infraction de la jeunesse va tomber car elle n'a pas été bien caractérisée.
05:26 Je vous ai déjà parlé de ça.
05:29 Donc, il faut que l'on prenne une décision à son encontre
05:34 pour qu'elle attribue une étiquette de compte max.
05:38 Nous ne pouvons pas considérer que c'est un compte max.
05:43 Pour deux raisons, le Sénégal a pris la décision
05:47 et depuis sa cellule, Ousmane Sonko a fait un acte de non-acquiescement.
05:52 Après avoir fait cette décision, la formalité établie par l'article 312 du CPC
06:00 dit que le juge a été appris à faire une décision à son dernier demi-sûr connu.
06:08 On a constaté que l'état de Sénégal n'a pas respecté cette formalité.
06:13 Donc, on ne peut pas considérer que c'est un compte max.
06:16 Dans la motivation du juge Sabacifaye,
06:21 il a dit qu'il ne pouvait pas le prendre en considération
06:24 car il a fait une décision pour ordonner la radiation de Sonko.
06:30 Mais dans le dossier que je sais,
06:35 il y a une formalité établie par l'article 312 du CPC
06:40 qui dit que si une décision est prononcée à son encontre, elle est jugée par compte max.
06:44 Donc, il faut afficher la décision à son dernier demi-sûr connu.
06:48 Donc, je ne peux pas considérer que c'est un compte max.
06:51 Donc, je ne peux pas demander sa réintégration.
06:57 Tous les juristes du Sérieux savent que la décision doit être exécutée pour deux raisons.
07:05 La première est liée au fait que l'article 47 du code électoral dit
07:09 que la décision doit être rendue exécutoire.
07:13 Donc, l'ordonnance de Sabacifaye doit être appliquée à un fichier de parrainage.
07:19 Donc, il faut attendre que le cour suprême le rende.
07:22 Mais le pourvoi en cassation qui avait été intenté par l'état de Sénégal
07:28 n'était pas suspensif en ce qui concerne l'article 714 de la loi
07:33 portant à la création de la cour suprême.
07:36 Donc, le pourvoi est suspensif en ce qui concerne l'article 714.
07:43 Mais l'administration de Sénégal a refusé de donner au fichier de parrainage.
07:51 Comme le fait le CHEV, l'administration n'a rien à dire.
07:55 Parce que l'administration est protégée.
07:58 On a vu le ministre de l'Intérieur en juin être le directeur général des élections.
08:05 Le Sénat a donné une injonction à l'administration
08:10 et il a été tiré du code électoral.
08:14 Donc, la situation est comme ça.
08:17 Le cour suprême m'a rappelé des propos limitaires.
08:23 Ce qui m'intéresse sont les questions de droit et les questions substantielles.
08:28 On n'a pas encore la décision dans sa globalité pour faire une appréciation holistique.
08:37 Mais ce qui est important c'est que le juge ne soit pas cassé simplement.
08:41 Il a eu l'opportunité de le faire simplement.
08:46 - Il a dit ce qu'il voulait. - C'est ça.
08:50 Ce qui me dérange c'est que le juge soit ou non dénoncé.
08:57 Il doit être honoré de régé et rejeter les prétentions des demandes de l'avocat.
09:04 Le Sénat sait que c'est ce qu'il veut.
09:08 Mais si le juge veut annuler le renvoi, il doit le faire.
09:14 Il a l'opportunité de le faire.
09:19 Ce qui me surprend c'est que le juge ne motive pas la signification.
09:27 Mais je pense que ça pose problème.
09:32 Le 40 ans du code électoral a notifié l'électeur.
09:41 Il a notifié l'électeur.
09:48 C'est une importance primordiale.
09:51 Il a utilisé le mot "candidat" et le nom "électeur".
09:55 Le juge de la cour suprême a dit que le juge ne motive pas la signification.
10:02 Donc, comme il ne motive pas la signification, il doit annuler le renvoi.
10:09 Le tribunal d'instance de Dakar est une autre juridiction de même degré.
10:14 Mais le problème est que l'article 41 a un but juridique.
10:18 A partir du moment où la décision de radiation est prononcée à l'encontre de l'électeur
10:25 il y a 5 jours pour me saisir le président du tribunal d'instance.
10:31 Si l'article 41 ne précise pas,
10:34 si l'article 41 disait "président du tribunal d'instance"
10:38 il y a une question sur la résidence de l'électeur.
10:46 Parce que Ousmane Sonko, juridiquement, est domicilié à Dakar
10:52 mais il a sa résidence administrative à Zeguin-Sor.
10:56 Pourquoi? Parce qu'il est maire de Zeguin-Sor et il a voté pour Zeguin-Sor.
11:01 C'est pourquoi je pense que ça va poser problème.
11:05 Parce que l'article 41 a une vue juridique
11:08 car il ne précise pas la résidence ou le domicile.
11:13 Mais si l'on veut trouver une solution, il faut privilégier la résidence.
11:19 Pourquoi?
11:20 Parce qu'il y a une importance primordiale dans l'élection.
11:25 Donc il faut prendre en considération ce qui a été voté.
11:29 Il faut comprendre que les avocats de Ousmane Sonko, quand ils ont saisi le juge Sabadou Faye,
11:33 devraient avoir un bon droit car ils ont fait le droit de vote.
11:39 C'est ce que j'ai posé en ce moment par rapport à cette décision.
11:44 En général, la décision de la cour suprême doit être de la postérité.
11:52 Les étudiants de la faculté de droit
11:57 doivent être évalués dans leur examen et leur concours.
12:02 Si on regarde les étudiants de la faculté de droit,
12:07 ils ont des études qui sont très compliquées.
12:11 Les étudiants de la faculté de droit veulent le temps de la politique et de la justice.
12:19 Les gens avaient tendance à dire que le temps de la politique n'est pas le temps de la justice.
12:23 Mais si on regarde la décision de la cour suprême,
12:26 si on a fait le 11 décembre, on pourrait voir que le juge Aurénaze aurait été le juge.
12:31 On aurait pu saisir le président du tribunal d'instance de Dakar.
12:36 Par rapport à ce contentiel, il n'y a pas de délai.
12:39 Si la décision est défavorable à l'état de Sénégal
12:45 et qu'il demande la réintégration de Ousmane Sonko,
12:48 les avocats de l'état de Sénégal auront aussi la possibilité de s'assurer
12:54 de la cour suprême à travers un autre recours pour excéder le pouvoir.
12:57 Autant pour moi pour vos encassations.
13:00 Mais si vous voulez intervenir à la décision de la cour suprême,
13:03 il faudra que vous dépassiez le 11 décembre.
13:06 Donc, ce que vous savez pour l'instant par rapport à ces décisions
13:10 c'est que Ousmane Sonko ne peut plus être candidat
13:13 non pas dans les élections mais dans les guerres de la vie.
13:17 Pourquoi? Ce que les Sénégalais ne comprennent pas c'est que
13:20 si vous faites un empêchement pour être candidat
13:26 comme dans l'article 29 du co-électoral
13:29 - c'est une introduction définitive. - Elle a un mandat.
13:34 Oui, parce que si vous faites un empêchement pour être candidat
13:37 - je vous préviens, c'est l'article 29. - Mais vous pouvez aller le faire.
13:41 Mais si vous faites un empêchement pour être candidat,
13:44 - vous ne savez pas ce qui se passe. - Mais vous pouvez aller le faire.
13:49 Mais vous pouvez aller le faire, mais vous ne pouvez pas le faire.
13:52 - Vous ne pouvez pas le faire. - C'est un article très sensé.
13:56 C'est un article très sensé.
13:57 C'est un article très sensé de cour de procédure.
13:59 Nous ne pouvons que le rappeler.
14:01 Dès son arrestation, la rédécondamnation qui a été prise à son encombre
14:05 est anéantie de plein droit.
14:07 Nous voulons qu'on sache qu'il a été appréhendé.
14:10 - Il ne peut pas être appréhendé. - Mais il y a des normes qui disent
14:13 que si vous le faites, vous serez définitivement arrêté.
14:17 - Donc il faut... - L'article 30 est une introduction temporaire de 5 ans.
14:22 Mais l'article 29 est une introduction définitive.
14:26 Il y a des normes qui disent que si vous le faites,
14:28 vous serez définitivement arrêté.
14:31 Par exemple, Khalifa Salih a été arrêté pendant 5 ans.
14:36 Il était en prison mais il a été révisé.
14:42 - Politiquement, il peut être arrêté. - Mais tu sais...
14:46 Mais si on veut dire que Ousmane Sonko n'est pas éligible,
14:52 - c'est vrai que... - Mais c'est une chose que je peux faire.
14:56 Si Ousmane Sonko est définitivement élibilé,
15:00 il n'y a pas d'alternative.
15:02 Il faut juste réviser le gouvernement.
15:05 - Comme le gouvernement de Khalifa Salih. - Oui.
15:09 Mais si on continue de cette logique...
15:12 L'article 312 du code de procédure dit que
15:20 le compte massif est d'emporter la décéance, la perte des droits civiques.
15:25 C'est-à-dire que les risques et les inconvénients du compte massif
15:29 sont déployés d'un point de vue des droits civiques.
15:31 Par exemple, si quelqu'un est en prison,
15:35 supposons que Ousmane Sonko a été arrêté pendant 2 ans.
15:41 Il est en prison mais on ne sait pas comment s'exécuter.
15:44 - Mais Ousmane Sonko n'est pas en prison. - C'est vrai.
15:47 - Mais c'est vrai. - Il est en prison.
15:51 - Mais c'est vrai. - Il est en prison mais on ne sait pas comment s'exécuter.
15:55 - C'est ce que dit M. Diallo. - Il est en prison depuis 2 ans.
15:59 On ne peut pas l'exécuter car il a été arrêté.
16:04 Le jury d'Aman a demandé qu'il soit enregistré devant l'assemblée criminelle
16:12 pour qu'il soit réjugé dans les mêmes formes.
16:14 C'est ce que l'article 312 du code de procédure dit.
16:16 Mais si on peut comparaître les avocats devant l'assemblée criminelle,
16:22 les avocats pourraient être en possibilité de faire tomber ces accusations.
16:32 Objectivement, je veux que tu te fasses un appel au jury.
16:38 Je sais que tu as des problèmes au tribunal mais je te dis que tu devrais te faire un appel.
16:44 - Tu devrais te faire un appel. - Tu devrais te faire un appel.
16:49 Si tu te fais un appel, tu devrais te faire un appel.
16:55 Je crois que tu ne seras plus candidat au Sénégal.
16:59 Il y a des choses plus élémentaires.
17:03 Par exemple, tu as dit que la situation de continence devrait être arrêtée.
17:10 C'est ça le plus élémentaire.
17:14 Si le juge rend une décision et que l'administration doit l'exécuter,
17:20 il n'y a pas de solution.
17:22 J'ai entendu dire que les avocats de Ousmane Sonko ont fait une citation directe
17:27 conformément à l'article 106 du code pénal.
17:30 Attention par rapport à cette action.
17:33 Tu penses que tu peux aborder?
17:35 Quand on vous pose la question, c'est extraordinaire.
17:42 - Il n'y a pas de droit. - Je vais vous en rappeler.
17:46 - 8 ou 9 plaintes. - Le parquet ne bouge pas.
17:50 - C'est pas vrai ! - C'est pas vrai !
17:52 Non mais c'est correct, on en a eu un.