Loi immigration: le gouvernement souhaite ajouter le critère d'exigence d'un niveau A2 en français pour l'obtention d'un titre de séjour pluriannuel
Le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, était auditionné ce mardi 21 novembre par la commission des lois de l'Assemblée nationale, au sujet du projet de loi sur l'immigration.
Transcript
00:00 Jusqu'à présent, les Français qui voulaient permettre,
00:05 par l'embauche, par exemple, de personnes
00:07 ou par faire venir des personnes,
00:09 devaient permettre à l'étranger, par le FI notamment,
00:13 de prendre des cours de français.
00:14 Donc il y avait une obligation de moyens,
00:16 mais il n'y avait pas d'obligation de résultats.
00:19 Et ce que évoque ce projet de loi,
00:20 c'est qu'il y a désormais une obligation de résultats
00:22 pour avoir un titre pluriannuel,
00:24 c'est-à-dire, évidemment, de plusieurs années,
00:27 puisque le titre de cours séjour
00:29 n'est pas concerné par la mesure que nous proposons,
00:31 comme énormément de pays autour de nous,
00:33 puisqu'il n'y a que 2 pays, dont la France, qui ne le fait pas,
00:36 les étrangers doivent désormais, ou devront demain,
00:38 passer un examen de français,
00:41 que d'ailleurs le Sénat a lui-même, je pense,
00:43 en utilisant le pouvoir réglementaire,
00:45 mais enfin, il l'a évoqué, qualifié de A2,
00:47 ce qui est la moyenne des cours
00:49 que nous demandons dans les autres pays européens.
00:52 Et cet examen de français, s'il est réussi,
00:54 il donne droit au titre de séjour pluriannuel,
00:58 s'il est raté, ne donne pas droit au titre de séjour.
01:01 La contrepartie de cette exigence de la compréhension
01:03 et de la discussion de la langue,
01:04 qui, évidemment, peut être difficile
01:06 pour un certain nombre d'étrangers,
01:08 évidemment, c'est la gratuité des cours,
01:10 autre amendement que nous avons accepté en séance au Sénat,
01:15 et évidemment, les moyens que nous avons débloqués,
01:16 c'est plus de 100 millions d'euros par an désormais
01:18 pour notamment les cours de français
01:20 que la LOPMI a permis de mettre en place,
01:22 et donc, on aura l'occasion d'en rediscuter.
01:24 Vraiment, cette exigence d'intégration
01:26 autour de la langue et des valeurs de la République,
01:28 puisque ça a été rajouté par le Sénat,
01:29 il faudra que nous en reparlions sans doute dans le débat,
01:32 est très importante, puisque c'est le avant et après
01:35 du texte de loi sur l'intégration.
01:37 Nous savons qu'il y a entre 25 et 40% d'étrangers
01:40 qui ont des titres de séjour qui parlent mal,
01:44 voire très mal le français,
01:45 qui écrivent mal, voire très mal le français,
01:47 et notamment, plus de la moitié de ces personnes
01:49 concernées sont des migrations féminines,
01:52 qui souvent sont sans doute les plus susceptibles
01:56 d'être vulnérables pour les réseaux
01:57 ou pour ce qu'on pourrait qualifier du communautarisme.
02:01 Donc il y a tout un pan, monsieur le président,
02:04 de lutte contre l'écosystème d'immigration irrégulière,
02:07 de conditions d'intégration,
02:09 de moyens d'intégration largement facilités,
02:12 et évidemment, d'exigences,
02:13 comme la réussite de cet examen de français
02:15 désormais pour les titres pur annuels.