La rétention de sûreté, créée en 2008, est un placement encadré et forcé dans un centre socio-médico-judiciaire après la fin d'une peine criminelle de 15 ans minimum. Si la mesure est prise, c'est à titre exceptionnel, parce que le détenu présenterait une menace grave pour la société. Plusieurs élus politiques ont proposé d'étendre cette rétention de sûreté au terrorisme.
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00:00 L'attentat de samedi a relancé le débat sur ce qu'on appelle la rétention de sûreté.
00:04 On va d'abord écouter de qu'est-ce qu'en disait l'ancien Premier ministre Emmanuel Valls hier soir sur BFM TV.
00:09 Moi je pense que c'est une mesure qui peut avoir du sens.
00:12 Le suivi de ceux qui sortent de prison, qu'ils se soient radicalisés en prison
00:17 ou qu'ils soient rentrés parce qu'ils avaient commis un certain nombre d'actes notamment terroristes,
00:22 ce suivi doit amener, s'il n'est pas respecté ou s'il y a un problème,
00:26 évidemment à la rétention d'une manière ou d'une autre, à la rétention de sûreté.
00:31 Alors il faut rappeler ce qu'est la rétention de sûreté, c'est quand même très encadré.
00:34 Alors c'est très encadré, ça a été créé en 2008, c'est un dispositif qui permet un placement forcé
00:39 pour une durée d'un an renouvelable dans un centre socio-médico-judiciaire
00:44 pour des personnes qui ont été condamnées et qui ont déjà purgé leur peine.
00:48 En fait c'est une mesure prise à titre exceptionnel
00:50 si le détenu présente une menace grave de récidive pour la société.
00:54 Alors qui est concerné ? Le détenu doit avoir été condamné à une peine d'au moins 15 ans de réclusion criminelle
00:59 pour l'un des crimes graves suivants, viol, meurtre, assassinat, torture, acte de barbarie, enlèvement ou séquestration.
01:06 Et le détenu doit présenter un trouble grave de la personnalité et une grande dangerosité.
01:11 - Bon, donc dans le cas du terroriste Dupond-Birak Heim, il ne serait pas concerné
01:17 puisqu'il n'avait pas été condamné à 15 ans mais à 5 ans de prison.
01:20 Ce que dit Gérald Darmanin c'est qu'il voudrait étendre cette rétention criminelle ?
01:25 - En tout cas c'est ce qui est proposé par Manuel Valls, mais aussi par Jordan Bardella pour le RN
01:30 ou par des élus LR qui rappellent qu'ils ont plusieurs fois proposé de créer une rétention administrative antiterroriste.
01:37 Gérald Darmanin a répondu hier sur le plateau TF1,
01:39 "toutes les questions sont bonnes pour protéger les Français, je n'ai aucun tabou".
01:42 Mais ce n'est pas si simple, ce n'est pas automatique non plus, pour deux raisons.
01:46 D'abord parce que nous sommes dans un état de droit et que toute modification ne peut être rétroactive.
01:51 Par exemple, ça ne peut pas s'appliquer aux crimes qui ont été commis avant 2008,
01:54 avant la rétention de sûreté.
01:56 Donc si on passait une nouvelle loi, ça ne pourrait pas concerner forcément les détenus déjà détenus en ce moment.
02:02 Ensuite parce que cette rétention de sûreté, elle n'est pas décrétée comme ça.
02:04 Encore une fois, on est dans un état de droit, la situation du détenu,
02:08 elle est examinée par une commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté
02:11 où il y a évidemment des spécialistes, il y a des magistrats,
02:13 il y a des représentants de l'administration pénitentiaire, il y a aussi des médecins.
02:16 La personne visée, elle est soumise à une expertise médicale.
02:19 Bref, c'est une procédure contradictoire.
02:20 En plus, le détenu peut être assisté d'un avocat.
02:23 Ça n'a rien d'automatique.
02:24 - Bon, et une fois que la rétention de sûreté prend fin, qu'est-ce qui se passe ?
02:27 - La personne visée peut basculer dans un nouveau régime qui est une surveillance de sûreté.
02:31 Ce n'est pas la même chose.
02:32 Surveillance de sûreté, vous n'êtes pas dans un centre de rétention, mais vous êtes surveillé.
02:36 Et là, il y a déjà des dispositions qui existent,
02:38 notamment une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de la réinsertion
02:41 qui a été créée en 2022 et qui prévoit d'imposer à certaines personnes condamnées
02:46 des obligations, des interdictions.
02:48 Encore une fois, il y a des dispositifs qui existent.
02:50 On peut peut-être en créer un nouveau, mais commençons déjà par appliquer cela.
02:54 Et on le voit, tout n'est pas si simple,
02:55 parce qu'il ne s'agit pas d'enfermer les gens à vie de façon indéterminée.
03:00 Ça serait un mensonge fait aux Français.