Budget 2024 : le Sénat porte à trois le délai de carence dans la fonction publique d’État

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l’année dernière

La majorité sénatoriale de droite et du centre a fait adopter le 7 décembre, contre l’avis du gouvernement, un amendement qui étend le délai de carence des fonctionnaires à trois jours, contre un seul actuellement.

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00:00 - Je suis saisie d'un amendement 2 de notre rapporteur au nom de la

00:03 Commission des finances.

00:04 - Merci, madame la présidente.

00:08 Donc, il s'agit d'un amendement de la Commission.

00:11 Le présent amendement vise à porter à 3 jours le délai de carence

00:16 dans la fonction publique d'Etat.

00:18 L'article 115 de la loi de finances pour 2018 a réinstauré un jour de

00:22 carence dans la fonction publique.

00:23 L'évaluation préalable de cet article estimait alors l'économie

00:26 supplémentaire liée à la réinstauration d'un jour de carence à 108

00:30 millions d'euros, soit un total de 216 millions d'euros en cas

00:33 d'extension du délai de carence à 3 jours.

00:34 Compte tenu du dynamisme des effectifs de la fonction publique

00:38 d'Etat depuis 2018, cette économie est estimée à 220

00:42 millions d'euros pour l'année 2024.

00:44 Par convention, cette économie est imputable sur le programme

00:48 551, provision relative aux rémunérations publiques de la

00:51 mission crédit non réparti à hauteur de 220 millions d'euros

00:54 en autorisation d'engagement.

00:56 Et de crédit de paiement.

00:57 Il ne s'agit toutefois pas de remettre en cause les mesures

01:00 financées par la provision relative aux rémunérations

01:02 publiques en 2024.

01:03 L'économie réalisée grâce à cet amendement a en effet vocation à

01:07 être répartie dans l'ensemble des missions du budget de l'Etat.

01:09 Et je rappelle que cet amendement a déjà été voté par le Sénat

01:14 sur le PLF 2020 et même des années antérieures.

01:18 Merci, Monsieur le rapporteur.

01:21 Avis du gouvernement.

01:25 Merci, Madame la Présidente.

01:26 Monsieur le rapporteur, il est difficile de comparer

01:30 strictement des délais, les jours de carence dans le secteur

01:33 public et dans le secteur privé.

01:35 Vous savez que dans le secteur privé,

01:37 un certain nombre de salariés voient leurs jours de carence

01:40 couverts par leurs complémentaires, par exemple.

01:43 Et donc, ceux qui ont un vrai jour de carence d'ordre public,

01:47 ce sont bien les agents publics pour lesquels ce jour-là,

01:49 institué en 2018, s'applique strictement,

01:52 Monsieur le rapporteur général.

01:53 Et d'ailleurs, quand on regarde l'effet de l'introduction

01:56 de ce jour de carence, on constate qu'il y a eu une baisse

01:58 de plus de 40% des arrêts d'une journée dans la fonction publique.

02:03 Donc, ça a été très efficace, très efficace.

02:06 Et je dois dire que pour continuer à travailler sur la question

02:09 notamment de l'absentéisme, notamment des arrêts de travail

02:13 de courte durée, je crois aux actions qui sont menées

02:16 avec beaucoup d'énergie et de détermination par le ministre

02:20 en charge de la fonction publique.

02:22 C'est des sujets relatifs à la prévention,

02:23 c'est des sujets relatifs à l'organisation du travail.

02:26 Donc, c'est la raison pour laquelle j'ai mis un avis défavorable

02:29 à votre amendement.

02:30 -Merci, Monsieur le ministre.

02:31 Madame Brossel, pour explication de vote.

02:34 -Merci beaucoup, Madame la Présidente.

02:36 Cet amendement, c'est vraiment l'exemplotype de la fausse bonne idée,

02:42 nous semble-t-il.

02:43 Pour lutter contre l'absentéisme dans la fonction publique d'Etat,

02:46 vous proposez une mesure qui est simpliste et trop simpliste

02:51 pour relever la complexité du problème

02:52 que vous prétendez vouloir combattre.

02:55 Si on revient aux données objectives,

02:57 et si on repart par exemple des études de l'INSEE,

03:00 on constate que sur une semaine donnée,

03:03 le jour de carence n'a pas modifié la part d'agents absents

03:05 pour raison de santé.

03:06 Mais ce qui a changé pour les fonctionnaires,

03:08 c'est la durée des arrêts.

03:09 On a moins d'absences courtes et on a plus d'arrêts longs.

03:12 Et si on continue à regarder ces études de l'INSEE,

03:16 le jour de carence n'a pas d'impact sur les absences d'une journée.

03:20 Selon la même étude, en imposant un délai de carence de un jour,

03:23 la part des arrêts courts de deux à trois jours a baissé,

03:26 au point qu'elle diminue de plus de 50 %.

03:29 Et en revanche, c'est la part des absences d'une semaine à trois mois

03:33 qui augmente de l'ordre de 25 %.

03:35 Alors là, c'est vraiment par idéologie,

03:38 la présentation d'un amendement qui,

03:41 en prétendant vouloir assainir les comptes publics,

03:43 finit par les aggraver.

03:44 En conclusion, par cet amendement,

03:47 vous allez de manière certaine faire baisser l'absentéisme de courte durée,

03:51 mais les économies que vous allez faire sur cette baisse,

03:53 vous les perdrez doublement sur les absences de longue durée.

03:56 Et c'est vraiment pour nous une fausse bonne idée.

04:00 C'est pour ça qu'on votera évidemment résolument contre.

04:03 Madame Brossel, je veux mettre en voie cet amendement

04:05 de la Commission des finances qui est un avis défavorable du gouvernement,

04:09 qui est pour,

04:10 qui est contre, qui s'abstient.

04:15 Il est adopté.

04:17 [Musique]

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