Budget 2024 : le Sénat porte à trois le délai de carence dans la fonction publique d’État
La majorité sénatoriale de droite et du centre a fait adopter le 7 décembre, contre l’avis du gouvernement, un amendement qui étend le délai de carence des fonctionnaires à trois jours, contre un seul actuellement.
Pour suivre toute l'actualité politique et parlementaire, abonnez-vous à notre chaîne YouTube : https://www.youtube.com/user/publicsenat?sub_confirmation=1
Notre site internet : http://www.publicsenat.fr
Abonnez-vous à notre newsletter : https://urlz.fr/iinC
Suivez-nous sur les réseaux sociaux
Facebook : https://www.facebook.com/publicsenat
Twitter : https://twitter.com/publicsenat
Instagram : https://instagram.com/publicsenat
LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/2996809/
Pour suivre toute l'actualité politique et parlementaire, abonnez-vous à notre chaîne YouTube : https://www.youtube.com/user/publicsenat?sub_confirmation=1
Notre site internet : http://www.publicsenat.fr
Abonnez-vous à notre newsletter : https://urlz.fr/iinC
Suivez-nous sur les réseaux sociaux
Facebook : https://www.facebook.com/publicsenat
Twitter : https://twitter.com/publicsenat
Instagram : https://instagram.com/publicsenat
LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/2996809/
Transcript
00:00 - Je suis saisie d'un amendement 2 de notre rapporteur au nom de la
00:03 Commission des finances.
00:04 - Merci, madame la présidente.
00:08 Donc, il s'agit d'un amendement de la Commission.
00:11 Le présent amendement vise à porter à 3 jours le délai de carence
00:16 dans la fonction publique d'Etat.
00:18 L'article 115 de la loi de finances pour 2018 a réinstauré un jour de
00:22 carence dans la fonction publique.
00:23 L'évaluation préalable de cet article estimait alors l'économie
00:26 supplémentaire liée à la réinstauration d'un jour de carence à 108
00:30 millions d'euros, soit un total de 216 millions d'euros en cas
00:33 d'extension du délai de carence à 3 jours.
00:34 Compte tenu du dynamisme des effectifs de la fonction publique
00:38 d'Etat depuis 2018, cette économie est estimée à 220
00:42 millions d'euros pour l'année 2024.
00:44 Par convention, cette économie est imputable sur le programme
00:48 551, provision relative aux rémunérations publiques de la
00:51 mission crédit non réparti à hauteur de 220 millions d'euros
00:54 en autorisation d'engagement.
00:56 Et de crédit de paiement.
00:57 Il ne s'agit toutefois pas de remettre en cause les mesures
01:00 financées par la provision relative aux rémunérations
01:02 publiques en 2024.
01:03 L'économie réalisée grâce à cet amendement a en effet vocation à
01:07 être répartie dans l'ensemble des missions du budget de l'Etat.
01:09 Et je rappelle que cet amendement a déjà été voté par le Sénat
01:14 sur le PLF 2020 et même des années antérieures.
01:18 Merci, Monsieur le rapporteur.
01:21 Avis du gouvernement.
01:25 Merci, Madame la Présidente.
01:26 Monsieur le rapporteur, il est difficile de comparer
01:30 strictement des délais, les jours de carence dans le secteur
01:33 public et dans le secteur privé.
01:35 Vous savez que dans le secteur privé,
01:37 un certain nombre de salariés voient leurs jours de carence
01:40 couverts par leurs complémentaires, par exemple.
01:43 Et donc, ceux qui ont un vrai jour de carence d'ordre public,
01:47 ce sont bien les agents publics pour lesquels ce jour-là,
01:49 institué en 2018, s'applique strictement,
01:52 Monsieur le rapporteur général.
01:53 Et d'ailleurs, quand on regarde l'effet de l'introduction
01:56 de ce jour de carence, on constate qu'il y a eu une baisse
01:58 de plus de 40% des arrêts d'une journée dans la fonction publique.
02:03 Donc, ça a été très efficace, très efficace.
02:06 Et je dois dire que pour continuer à travailler sur la question
02:09 notamment de l'absentéisme, notamment des arrêts de travail
02:13 de courte durée, je crois aux actions qui sont menées
02:16 avec beaucoup d'énergie et de détermination par le ministre
02:20 en charge de la fonction publique.
02:22 C'est des sujets relatifs à la prévention,
02:23 c'est des sujets relatifs à l'organisation du travail.
02:26 Donc, c'est la raison pour laquelle j'ai mis un avis défavorable
02:29 à votre amendement.
02:30 -Merci, Monsieur le ministre.
02:31 Madame Brossel, pour explication de vote.
02:34 -Merci beaucoup, Madame la Présidente.
02:36 Cet amendement, c'est vraiment l'exemplotype de la fausse bonne idée,
02:42 nous semble-t-il.
02:43 Pour lutter contre l'absentéisme dans la fonction publique d'Etat,
02:46 vous proposez une mesure qui est simpliste et trop simpliste
02:51 pour relever la complexité du problème
02:52 que vous prétendez vouloir combattre.
02:55 Si on revient aux données objectives,
02:57 et si on repart par exemple des études de l'INSEE,
03:00 on constate que sur une semaine donnée,
03:03 le jour de carence n'a pas modifié la part d'agents absents
03:05 pour raison de santé.
03:06 Mais ce qui a changé pour les fonctionnaires,
03:08 c'est la durée des arrêts.
03:09 On a moins d'absences courtes et on a plus d'arrêts longs.
03:12 Et si on continue à regarder ces études de l'INSEE,
03:16 le jour de carence n'a pas d'impact sur les absences d'une journée.
03:20 Selon la même étude, en imposant un délai de carence de un jour,
03:23 la part des arrêts courts de deux à trois jours a baissé,
03:26 au point qu'elle diminue de plus de 50 %.
03:29 Et en revanche, c'est la part des absences d'une semaine à trois mois
03:33 qui augmente de l'ordre de 25 %.
03:35 Alors là, c'est vraiment par idéologie,
03:38 la présentation d'un amendement qui,
03:41 en prétendant vouloir assainir les comptes publics,
03:43 finit par les aggraver.
03:44 En conclusion, par cet amendement,
03:47 vous allez de manière certaine faire baisser l'absentéisme de courte durée,
03:51 mais les économies que vous allez faire sur cette baisse,
03:53 vous les perdrez doublement sur les absences de longue durée.
03:56 Et c'est vraiment pour nous une fausse bonne idée.
04:00 C'est pour ça qu'on votera évidemment résolument contre.
04:03 Madame Brossel, je veux mettre en voie cet amendement
04:05 de la Commission des finances qui est un avis défavorable du gouvernement,
04:09 qui est pour,
04:10 qui est contre, qui s'abstient.
04:15 Il est adopté.
04:17 [Musique]