100% Sénat - 100% SENAT 2023/2024 Best-Of #082 - Vidéo Dailymotion

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100% Sénat diffuse et décrypte les moments forts de l'examen des textes dans l'Hémicycle, ainsi que des auditions d'experts et de personnalités politiques entendues par les commissions du Sénat.  Année de Production :

Transcript

00:00:00 [Générique]

00:00:10 Bonjour à tous, ravi de vous retrouver sur Public Sénat pour ce nouveau numéro de 100% Sénat,

00:00:14 l'émission qui vous fait vivre les débats de la Haute Assemblée.

00:00:18 Le Sénat a adopté le rétablissement de la réserve parlementaire,

00:00:21 cette somme qui était à disposition de chaque sénateur et de chaque député

00:00:25 pour financer à des associations dans leur commune de leur choix.

00:00:28 La réserve parlementaire avait été supprimée par Emmanuel Macron en 2017

00:00:32 et cette proposition de loi portée par le sénateur centriste Hervé Moret

00:00:36 prévoit de la rétablir pour retisser le lien entre les parlementaires et les territoires.

00:00:41 Je vous laisse écouter les débats.

00:00:43 Notre ordre du jour rappelle enfin l'examen de la proposition de loi organique

00:00:48 visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations

00:00:53 dont Dominique Vérien et moi-même sommes les auteurs.

00:00:56 Je me sois tout d'abord permis de remercier le groupe de l'Union centriste

00:00:59 qui a bien voulu demander son inscription à l'ordre du jour

00:01:02 et notre rapporteur Vincent Capocanellas qui a effectué un travail tout à fait remarquable.

00:01:08 Je rappellerai que dès son élection en 2017,

00:01:11 Emmanuel Macron a souhaité supprimer la réserve parlementaire.

00:01:15 Le 14 juin 2017, cette mesure était inscrite dans le premier texte d'envergure

00:01:21 présenté et adopté en Conseil des ministres.

00:01:23 Le projet de loi organique censait, je cite,

00:01:26 "rétablir la confiance dans l'action publique".

00:01:29 Notre assemblée, saisie en premier, avait immédiatement alerté le gouvernement

00:01:34 sur le caractère fortement préjudiciable de cette suppression

00:01:38 pour les communes et tout particulièrement pour les plus petites d'entre elles

00:01:41 et pour les associations.

00:01:43 C'est d'ailleurs cette opposition à la suppression de la réserve parlementaire

00:01:46 qui a conduit à un échec de la commission mixte paritaire sur le projet de loi.

00:01:51 La réserve parlementaire permettait en effet de financer des investissements

00:01:55 souvent modestes, de manière souple et rapide,

00:01:58 en apportant soit un complément financier toujours utile,

00:02:01 surtout pour les petites communes,

00:02:03 soit parfois le seul financement possible à des projets qui n'étaient éligibles

00:02:07 à aucun dispositif ou dont le montant était inférieur

00:02:11 aux planchers de subventionnement des dispositifs existants.

00:02:15 Au total, la réserve parlementaire permettait de subventionner

00:02:18 près de 25 000 projets chaque année,

00:02:21 pour un montant moyen de 5 600 euros.

00:02:25 Contrairement à ce qui a pu être dit et écrit,

00:02:28 la réserve parlementaire et son attribution étaient transparentes

00:02:32 puisque depuis 2014, la liste des dossiers subventionnés,

00:02:35 le montant de l'aide, le nom du parlementaire attributeur,

00:02:39 étaient publiés.

00:02:41 Chacun pouvait ainsi connaître l'utilisation faite de la réserve parlementaire.

00:02:45 Je rappelle également que c'est le ministère de l'Intérieur

00:02:49 qui instruisait les dossiers,

00:02:51 vérifiant leur légalité et leur complétude,

00:02:53 et ordonnant sans la subvention.

00:02:56 Le gouvernement avait pris,

00:02:59 en contrepartie de la suppression de la réserve parlementaire,

00:03:02 un certain nombre d'engagements pour atténuer ces effets préjudiciables.

00:03:06 Il avait promis la création d'un fonds d'action

00:03:10 pour les territoires ruraux et les projets d'intérêt général.

00:03:14 Cette promesse n'a pas été tenue.

00:03:16 Il avait promis que l'ensemble des crédits dédiés aux collectivités locales

00:03:19 seraient reconduits.

00:03:20 Cette promesse n'a pas été tenue.

00:03:22 Il était envisagé d'associer les parlementaires à l'attribution de ces crédits.

00:03:26 Il n'en a rien été non plus.

00:03:28 La partie des fonds de la réserve parlementaire,

00:03:30 réaffectée en partie aux collectivités locales,

00:03:33 a été redirigée vers la dotation d'équipements des territoires ruraux,

00:03:37 un dispositif à la main des préfets

00:03:40 qui ne permet ni la même souplesse d'attribution,

00:03:42 ni le financement d'investissements modestes

00:03:45 du fait des seuils de subventionnements souvent fixés

00:03:48 à un niveau trop peu élevé.

00:03:50 Une autre partie des crédits a été affectée au fonds

00:03:54 pour le développement de la vie associative,

00:03:56 qui malheureusement connaît les mêmes limites

00:03:58 puisqu'il bénéficie quasiment uniquement aux associations les plus importantes

00:04:02 et laisse le préfet de région seul décisionnaire.

00:04:05 Face à cette situation,

00:04:07 le Sénat a voté dès le projet de loi de finances pour 2018

00:04:11 le rétablissement de la réserve parlementaire.

00:04:14 C'était à mon initiative.

00:04:16 Et le Sénat a tenté depuis à plusieurs reprises de le réinstituer,

00:04:20 encore récemment dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024,

00:04:24 où un excellent amendement de notre collègue Jean-Marc Boyer a été adopté.

00:04:28 Malheureusement, nous nous sommes jusqu'à présent toujours heurtés

00:04:32 aux murs de l'Assemblée nationale

00:04:34 et surtout aux murs du gouvernement qui s'opposent à ce rétablissement.

00:04:38 Aujourd'hui, la situation semble évoluer

00:04:40 et à l'Assemblée nationale, un collectif rassemblant

00:04:42 plus de 165 députés de tous horizons a été créé.

00:04:45 Il est extrêmement mobilisé

00:04:47 et se tient prêt à reprendre notre texte une fois adopté.

00:04:50 Il y a donc aujourd'hui réellement un espoir

00:04:52 de répondre à la demande quasi unanime des élus locaux

00:04:55 que soit enfin rétabli un dispositif qui n'aurait jamais dû être supprimé.

00:04:59 Un dispositif d'autant plus attendu aujourd'hui

00:05:02 que les élus ont à faire face à un accroissement très important de leurs charges

00:05:05 qui limite encore davantage leur capacité d'investir.

00:05:08 Je vous remercie.

00:05:10 Merci, chers collègues.

00:05:12 Je vais donc maintenant donner la parole à Madame Dominique Vérien,

00:05:15 auteure de la proposition de loi, pour cinq minutes.

00:05:18 Madame la Présidente, Monsieur le Ministre,

00:05:32 Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Rapporteur,

00:05:34 mes chers collègues.

00:05:36 La réserve parlementaire, on n'aurait jamais dû la supprimer,

00:05:39 mais impossible de la rétablir.

00:05:41 Voilà ce que j'ai entendu ces dernières semaines,

00:05:43 et certains d'entre vous se reconnaîtront sans doute dans ces mots.

00:05:46 En effet, supprimer la réserve parlementaire,

00:05:49 vous avez raison, c'était une erreur.

00:05:53 En 2017, nous avons sans doute perdu de vue l'essentiel,

00:05:56 à savoir que cette réserve permettait de contribuer grandement

00:05:59 au dynamisme de nos territoires,

00:06:01 au plus proche du terrain,

00:06:03 au plus proche de nos petites communes.

00:06:05 Bien sûr, l'ADETR existe, le FDVA aussi,

00:06:09 et il serait faux de dire qu'ils sont inutiles.

00:06:11 Mais les élus locaux que nous avons été,

00:06:14 et que nous sommes encore,

00:06:16 savent bien que ces fonds servent en priorité

00:06:18 à financer les gros projets,

00:06:20 ceux qu'on appelle "structurants".

00:06:22 Ce que nous voulons par ce texte,

00:06:24 c'est répondre aux attentes des plus petits,

00:06:26 pouvoir aider l'association à affrêter un bus,

00:06:29 ou l'école du village à acheter un nouveau tableau,

00:06:31 mais aussi le maire à réparer la toiture de son centre communal.

00:06:34 Toutes ces demandes,

00:06:36 qui aujourd'hui sont malheureusement souvent laissées de côté,

00:06:38 car paradoxalement, elles coûtent peu.

00:06:41 Pourtant, nous aurions tort de les ignorer.

00:06:44 Ce sont ces initiatives qui font vivre nos territoires,

00:06:47 qui mettent du lien dans le quotidien de la ruralité.

00:06:51 Face à ce constat, est-il possible de rétablir la réserve ?

00:06:55 J'en suis convaincue.

00:06:57 Évidemment, les frauds-procès en clientélisme

00:06:59 et en petite politique politicienne ne manqueront pas d'arriver.

00:07:02 À ce sujet, il me paraît bon de rappeler

00:07:04 que la DETR et le FDVA sont à la main du préfet,

00:07:07 qui en dispose de manière discrétionnaire.

00:07:09 Alors, tant qu'affaire de la politique,

00:07:11 pourquoi ne pas laisser ça à ceux dont c'est la première occupation,

00:07:15 et qui rendent des comptes quotidiennement à leurs électeurs,

00:07:19 et remettent régulièrement en jeu leurs mandats ?

00:07:22 D'ailleurs, il est probablement plus confortable

00:07:24 de n'avoir pas de réserve à attribuer,

00:07:26 car au moins, ça ne faisait pas de jaloux.

00:07:28 On pouvait dire non à tout le monde,

00:07:29 alors que là, il faudra faire un choix.

00:07:31 Mais nous avons la responsabilité de le faire.

00:07:34 Par ailleurs, ce texte vient aussi corriger

00:07:36 le défaut principal de la version d'avant 2013.

00:07:39 Là, tout sera public, à la fois du côté de l'élu,

00:07:42 mais aussi du bénéficiaire,

00:07:44 qui devra rendre compte de l'avancée du projet subventionné.

00:07:47 Et vous pouvez être certain que chaque centime

00:07:49 sera scrutée attentivement par ce qu'on appelle la société civile,

00:07:53 et c'est tant mieux.

00:07:54 Par ailleurs, notre texte voulait initialement avant tout

00:07:57 tourner vers les communes rurales et les petites associations.

00:08:00 Un rapporteur a raison, qui a fait le choix

00:08:02 de supprimer le seuil de population,

00:08:04 afin que le plus grand nombre puisse en bénéficier.

00:08:07 Toutefois, le maintien de la limite de 20 000 euros par projet

00:08:10 préserve, à mon sens, la philosophie initiale de ce texte.

00:08:14 Loin d'être une démarche isolée,

00:08:17 ce texte est aussi le fruit d'un travail transpartisan,

00:08:19 qui rassemble les élus de tous bords,

00:08:21 sénateurs comme députés.

00:08:24 Je pense par exemple à notre collègue Jean-Marc Boyer,

00:08:26 qui a cité...

00:08:29 Tout à fait.

00:08:31 Mais aussi à Alain Houpert ou Laurence Muller-Brawn,

00:08:34 qui se sont également saisis du sujet,

00:08:37 avec naturellement intelligence et pertinence,

00:08:40 et dont je pense qu'ils soutiennent aujourd'hui notre initiative,

00:08:44 et je tiens à les en remercier.

00:08:45 Enfin, je souhaite également saluer les députés André Villiers,

00:08:48 Dino Signieri et Frédéric Descrosailles,

00:08:51 qui ont été à l'initiative sur ce sujet pour l'Assemblée nationale.

00:08:54 Nos collègues députés ont bien conscience du risque

00:08:57 d'avoir une Assemblée nationale hors sol,

00:09:00 avec des élus sans véritable lien avec le territoire.

00:09:03 En fin de compte, je pense que ce texte,

00:09:06 en plus d'être juste, est nécessaire.

00:09:09 Et je tiens également à remercier chaleureusement Hervé Moret,

00:09:13 coauteur, pour son regard attentif et exigeant,

00:09:16 mais aussi notre rapporteur Vincent Capocanella,

00:09:19 pour son travail sur le texte,

00:09:21 permettant ainsi de le sécuriser juridiquement.

00:09:24 Et merci aux administrateurs qui nous ont accompagnés dans cette démarche,

00:09:28 tout en préservant les apports,

00:09:30 et je pense par exemple ici aux obligations de transparence,

00:09:33 conservées et enrichies,

00:09:35 ce qui me semble être indispensable pour la suite,

00:09:37 car j'espère que ce texte aura une suite.

00:09:39 Alors mes chers collègues, n'ayons ni totem ni tabou,

00:09:42 et ayons le courage de réparer une erreur en adoptant ce texte.

00:09:45 Je vous remercie.

00:09:46 Merci, chers collègues.

00:09:48 Je vais donc maintenant donner la parole à monsieur Vincent Capocanella,

00:09:52 rapporteur de la Commission des Finances, pour 10 minutes.

00:09:56 Madame la Présidente, Monsieur le Ministre,

00:10:05 Monsieur le Président de la Commission des Finances,

00:10:07 mes chers collègues,

00:10:08 il nous revient d'examiner la proposition de loi organique

00:10:11 de nos collègues Hervé Moret et Dominique Vérien,

00:10:14 visant à rétablir la réserve parlementaire

00:10:16 à travers des communes rurales et des associations.

00:10:19 Déposée en vue de l'ordre du jour, réservée aux groupes unancentris,

00:10:22 cette proposition de loi est examinée dans les conditions

00:10:24 du "Gentlemen's Agreement".

00:10:27 Les modifications qui sont intervenues en commission

00:10:29 ont donc été soumises à l'accord de l'auteur,

00:10:32 Hervé Moret, que je salue,

00:10:35 et je tiens à souligner ici la qualité des échanges

00:10:39 que nous avons eus, tout comme avec Dominique Vérien.

00:10:43 Cette proposition de loi organique s'inscrit

00:10:45 dans la suite d'un mouvement qui a été rappelé par les auteurs,

00:10:48 qui réunit des parlementaires des deux chambres

00:10:51 et de très nombreux groupes politiques

00:10:55 pour rétablir la réserve parlementaire,

00:10:58 réserve que nous appelions ici

00:11:01 "dotation d'action parlementaire".

00:11:03 Je pense notamment à l'appel des 300 parlementaires fin octobre.

00:11:08 Mais dès 2021, des initiatives voyaient le jour.

00:11:12 Notre collègue Jean-Marc Boyer a déposé une proposition de loi

00:11:17 visant à instituer une dotation d'action parlementaire

00:11:20 au sein de la DETR.

00:11:22 Nos collègues Laurence Muller-Bronne et Alain Houpert

00:11:25 ont également enregistré à la présidence du Sénat

00:11:27 une proposition de loi organique visant à rétablir

00:11:29 la réserve parlementaire.

00:11:31 Des propositions en ce sens ont aussi été formulées,

00:11:34 Monsieur le ministre, à l'Assemblée nationale.

00:11:37 Toutes ces initiatives montrent l'attachement des députés

00:11:39 et des sénateurs à cette pratique qui offrait une souplesse

00:11:43 dans le financement des projets des communes et des associations.

00:11:47 Vous vous souvenez sans doute du contexte de la suppression

00:11:49 de la réserve parlementaire.

00:11:51 Celle-ci a été décidée à la suite de l'examen

00:11:53 de la loi organique du 15 septembre 2017,

00:11:56 loi pour la confiance dans la vie politique,

00:11:59 pour des raisons tenant à l'époque aux soupçons de clientélisme

00:12:03 qui, selon certains, pouvaient éventuellement entourer cette pratique.

00:12:09 Pourtant, il faut rappeler que les subventions versées

00:12:12 étaient attribuées selon des modalités de droit communs

00:12:15 et que chaque année a été publiée en ligne

00:12:18 la liste de l'intégralité des subventions versées

00:12:21 avec l'obligation de mentionner les montants,

00:12:24 le nom des bénéficiaires et le parlementaire

00:12:27 à l'origine de la proposition.

00:12:29 Au demeurant, les objectifs qui ont succédé

00:12:33 à la réserve parlementaire n'ont, me semble-t-il,

00:12:36 pas fait leur preuve et, à tout le moins,

00:12:38 n'ont pas montré une efficacité supérieure.

00:12:41 Dans le cadre de la dotation d'équipement

00:12:43 des territoires ruraux, la DETR, le rôle des parlementaires

00:12:46 se limite à la participation à une commission consultative

00:12:50 placée auprès du préfet de département

00:12:52 qui reste le seul décisionnaire

00:12:54 avec les priorités nationales comme boussole.

00:12:58 Le ciblage de la DETR est également très différent

00:13:01 de celui de la réserve.

00:13:02 En 2022, les subventions de 20 000 euros ou moins

00:13:05 ne représentaient en cumulé qu'à peine 10 % de l'enveloppe.

00:13:10 Il manque aujourd'hui, dans le paysage

00:13:13 des dotations d'investissement, des outils de financement

00:13:15 à destination des petits projets communaux.

00:13:17 Concernant les associations, les résultats

00:13:19 du deuxième volet du Fonds pour le développement

00:13:22 de la vie associative, le FDVA 2,

00:13:25 ces résultats paraissent décevants.

00:13:27 Tout comme pour la DETR, le rôle des députés et sénateurs

00:13:30 se limite à la participation à une commission,

00:13:33 également consultative, et le préfet de région

00:13:36 reste le seul véritable décideur.

00:13:39 De plus, le fonctionnement du FDVA 2

00:13:41 reste difficilement lisible pour les petites associations.

00:13:45 Face à ce constat, le rétablissement

00:13:47 de la réserve parlementaire se présente non pas

00:13:48 comme un retour en arrière, mais comme une façon

00:13:51 de financer des projets qui sinon resteraient

00:13:53 sous les radars.

00:13:55 Je ne dis pas d'ailleurs que la réserve parlementaire

00:13:58 était parfaite.

00:14:00 Les différences de montant entre les parlementaires

00:14:03 pouvaient être sujets à caution.

00:14:05 Il est toujours possible de renforcer les garanties

00:14:07 de transparence et de qualité des projets subventionnés.

00:14:11 Nous y sommes, avec les auteurs, ensemble attachés.

00:14:14 C'est pour cette raison qu'en 2017,

00:14:16 le Sénat avait entendu donner un cadre juridique

00:14:19 à la réserve parlementaire, plutôt que de la supprimer.

00:14:22 Ainsi, sur une initiative conjointe de Philippe Bas,

00:14:25 rapporteur, et d'Albéric de Montgolfier,

00:14:29 rapporteur pour avis de notre Commission des finances,

00:14:32 le Sénat a adopté en première lecture

00:14:34 un dispositif alternatif de soutien

00:14:37 aux projets d'investissement des communes.

00:14:41 Je pense que nous avons très largement le souhait

00:14:44 de doter la réserve parlementaire d'une cise juridique

00:14:48 la plus solide possible et fiable.

00:14:51 C'est pour cette raison que la Commission des finances

00:14:53 a adopté un amendement qui a réécrit

00:14:56 une bonne partie du texte initial,

00:14:58 de manière à ce que la nouvelle réserve parlementaire

00:15:00 soit irréprochable au plan juridique,

00:15:02 et nous l'avons fait de concert avec les auteurs.

00:15:05 L'article unique du texte prévoit que chaque année,

00:15:08 les commissions d'évidence de chaque assemblée

00:15:10 adressent au gouvernement la liste des projets

00:15:12 d'intérêt local que les députés ou sénateurs

00:15:14 lui proposent de soutenir par des subventions

00:15:17 pour l'exercice suivant.

00:15:19 Ces subventions peuvent financer les projets

00:15:21 d'associations ou de communes.

00:15:23 En accord avec l'auteur de la proposition de loi,

00:15:26 la Commission des finances a préféré ne pas introduire

00:15:29 de limitations en termes de nombre d'habitants,

00:15:31 ceci pour ne pas exclure les élus des départements urbains

00:15:35 et ceux d'outre-mer du dispositif,

00:15:38 et pour limiter le risque de rupture d'égalité.

00:15:41 J'ajoute que nos départements sont divers

00:15:43 et comptent souvent autour d'une ville-centre,

00:15:45 un certain nombre de communes,

00:15:47 qui étaient au-dessus du seuil,

00:15:49 évidemment en complément du secteur rural.

00:15:53 Les parlementaires seraient ainsi libres de proposer,

00:15:56 en responsabilité, de soutenir un projet,

00:15:58 quelle que soit la taille de la commune qui le porte.

00:16:01 Le texte propose ensuite de nouveaux critères,

00:16:04 comme la mise en œuvre d'une politique d'intérêt général,

00:16:07 ou la réalisation du projet dans un délai de 7 ans maximum.

00:16:11 Il est également précisé que le montant de la subvention

00:16:14 ne devrait pas excéder la moitié du montant du coût du projet.

00:16:20 Le texte met également l'accent sur les obligations de transparence.

00:16:24 Il prévoit la publication annuelle de la liste des subventions versées,

00:16:28 précisant pour chaque subvention le nom du bénéficiaire,

00:16:31 le montant versé, la nature du projet financé,

00:16:33 le programme concerné et le nom du membre du Parlement,

00:16:37 du groupe politique ou de la présidence de l'Assemblée

00:16:39 qui l'a proposé.

00:16:41 Il réaffirme également l'obligation pour les bénéficiaires

00:16:44 de rendre public l'usage de la subvention.

00:16:49 Enfin, le texte proposé est conforme à la fois

00:16:52 à l'article 40 de la Constitution et au principe de séparation des pouvoirs,

00:16:57 dans la mesure où il est précisé que formellement,

00:17:00 les subventions de la réserve parlementaire émanent

00:17:02 de propositions des députés et sénateurs.

00:17:06 Contrairement à ce que l'on croit parfois,

00:17:07 la réserve parlementaire, avant sa suppression en 2017,

00:17:11 n'était aucunement une obligation qu'imposaient

00:17:14 les députés et sénateurs au pouvoir exécutif.

00:17:16 C'était même une convention.

00:17:18 Il s'agissait en réalité de propositions

00:17:21 et le gouvernement avait la possibilité de ne pas les suivre.

00:17:24 Si dans la pratique, il respectait la volonté des représentants,

00:17:27 c'était en vertu d'une convention républicaine

00:17:29 qui reconnaissait aux parlementaires une connaissance fine

00:17:32 de leur territoire.

00:17:35 A l'heure actuelle, ce genre de convention manque cruellement

00:17:38 dans notre vie institutionnelle et politique.

00:17:41 Dire cela ne traduit nullement une volonté de réhabiliter

00:17:44 certaines pratiques que nos concitoyens peuvent rejeter à raison.

00:17:48 Il s'agit simplement de créer les conditions d'une collaboration

00:17:51 efficace et transparente entre les pouvoirs

00:17:54 au service de l'intérêt général.

00:17:58 La proposition de loi organique de nos collègues

00:18:01 Hervé Mauret et Dominique Vérien n'a donc pas seulement

00:18:04 pour effet de raffermir le lien entre les parlementaires

00:18:07 et les territoires, elle a aussi pour effet de réintroduire

00:18:11 une forme de gentleman's agreement entre le gouvernement

00:18:14 et le parlement.

00:18:16 La commission des finances vous propose donc, mes chers collègues,

00:18:19 d'adopter cette proposition de loi organique.

00:18:22 Je vous remercie.

00:18:24 Merci, monsieur le rapporteur.

00:18:27 Je vais maintenant passer la parole à monsieur Philippe Vigier,

00:18:30 ministre délégué chargé des Outre-mer.

00:18:34 Merci, madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs,

00:18:41 monsieur le président de la commission des finances,

00:18:43 monsieur le rapporteur.

00:18:45 Je salue bien sûr tous les parlementaires qui se sont

00:18:48 exprimés avant moi.

00:18:50 Et je voudrais d'abord excuser Dominique Faure,

00:18:52 qui n'est pas présente cet après-midi,

00:18:54 qui avait un déplacement prévu depuis longue date,

00:18:56 et qui a été, je crois, la remplacer au Sénat.

00:18:59 Alors, ce sujet de réserve parlementaire,

00:19:01 pour ceux qui ne me connaissent pas bien,

00:19:03 j'ai été député quatre mandats, donc je connais bien son fonctionnement.

00:19:06 J'ai écouté avec beaucoup d'attention la description de son fonctionnement,

00:19:09 qui était juste, il y a juste une petite chose,

00:19:11 mais le président de la commission des finances ici le sait parfaitement,

00:19:14 c'est que les dossiers instruits par les parlementaires,

00:19:16 d'abord passés par les commissions des finances de l'Assemblée et du Sénat,

00:19:19 ensuite à le ministère de l'Intérieur, ensuite redescendés,

00:19:22 revenaient dans les préfectures,

00:19:24 et puis il y avait une notification aux bénéficiaires.

00:19:26 Donc c'est vrai que, si dans l'esprit de nos concitoyens,

00:19:30 il y avait toujours un doute sur la transparence,

00:19:32 je pense que la transparence était au rendez-vous.

00:19:34 Après, il pouvait y avoir, quelques fois,

00:19:36 vous l'avez pu observer, quelques dérives,

00:19:38 parce que tout le monde n'était pas traité de la même façon.

00:19:41 Et ça, nul ne peut le contester,

00:19:43 c'est quand j'ai pu le constater à titre personnel,

00:19:46 où certains avaient une réserve parlementaire

00:19:49 qui était de façon portée générale,

00:19:51 110, 120 000 euros, 130 000 euros, ça dépendait,

00:19:53 et d'autres arrivaient, naturellement,

00:19:55 à avoir des réserves parlementaires

00:19:57 qui étaient beaucoup plus importantes.

00:19:59 Il y avait d'ailleurs un pouvoir discrétionnaire fort

00:20:01 qui était donné au président des commissions des finances

00:20:03 des Assemblées et du Sénat,

00:20:05 et au rapporteur généraux, qui avait une possibilité,

00:20:07 on le sait, lorsqu'il y avait une partie de la réserve

00:20:09 qui n'était pas consommée, de donner la deuxième part,

00:20:11 une redistribution un peu comme à l'époque,

00:20:13 il y avait la deuxième part qui était donnée

00:20:15 dans le cadre des dotations en collectivité.

00:20:17 J'ai dit cela pour expliquer à chacun,

00:20:19 si j'ai pu voir comment cela fonctionnait.

00:20:21 La politique dans laquelle ça s'est passé à l'époque,

00:20:23 vous vous en souvenez,

00:20:25 on peut dire que l'avis public avait été

00:20:27 quelque peu troublé par quelques dévoiements majeurs,

00:20:29 ou même au Parlement,

00:20:31 bien été expliqué par les ministres en charge

00:20:33 que jamais il n'y avait eu de problème

00:20:35 avec la transparence dans l'avis politique,

00:20:37 et tout cela a amené à une loi confiance en 2017,

00:20:39 sur laquelle d'ailleurs on devait créer

00:20:41 une banque de la démocratie,

00:20:43 j'ai hâte qu'elle ne soit toujours pas créée,

00:20:45 peut-être que vous voyez que comme quoi

00:20:47 rien n'est parfait et qu'il faudra

00:20:49 s'avancer, et cette réserve parlementaire

00:20:51 a été supprimée. Moi je dis très clairement,

00:20:53 j'étais parlementaire, j'avais regretté

00:20:55 que ce soit, à l'heure où je vous parle,

00:20:57 je ne vais pas vous donner les faux espoirs,

00:20:59 le gouvernement n'a pas encore bougé suffisamment

00:21:01 pour comprendre qu'on doit la recréer

00:21:03 d'une façon ou d'une autre,

00:21:05 je préfère que le discours soit très direct.

00:21:07 Je voudrais quand même apporter

00:21:09 quelques éléments au débat.

00:21:11 On a quand même créé une chose,

00:21:13 je l'appelle le FDVA, le Fonds de développement

00:21:15 de la vie associative, qui d'ailleurs,

00:21:17 la réserve parlementaire, c'était 90 millions d'euros.

00:21:20 Et le Fonds de développement de la vie associative,

00:21:22 je tiens à vous dire, M. le Sénateur,

00:21:24 que s'il y a au moins un député,

00:21:26 un sénateur par département

00:21:28 qui peut siéger à la Commission, vous le devez en partie

00:21:30 à celui qui s'exprime, parce que nous avons été quelques-uns

00:21:32 à l'époque à déposer les amendements.

00:21:34 Voilà, et vous vous siégez, donc ça veut dire

00:21:36 que vous avez accès à l'ensemble,

00:21:38 vous avez accès à l'ensemble des dossiers,

00:21:40 et ce Fonds de développement de la vie associative,

00:21:42 il y en a deux par département,

00:21:44 il y en a un qui est nommé par le Président du Sénat,

00:21:46 il y en a un autre qui est nommé par la Présidente de l'Assemblée nationale,

00:21:49 et nous on a mis un système en place de tourniquet

00:21:51 qui fait que chacun peut, pendant une mandature,

00:21:54 se retrouver présent à cette Commission,

00:21:56 donc je vous le dis, comme vous êtes un des membres,

00:21:59 vous savez parfaitement comment ça marche,

00:22:01 ça veut dire que ça donne capacité à suivre l'évolution des dossiers,

00:22:04 et j'ai la faiblesse de penser que l'objectivité est au rendez-vous,

00:22:07 que les associations qui sont aidées

00:22:09 ne sont pas uniquement, d'abord quand on est sénateur,

00:22:11 on est pour tout un département, d'accord, de rai,

00:22:13 mais quand on est député, même si on est député du Sénat,

00:22:15 même si on est député d'une circonscription,

00:22:17 on est également député de la Nation,

00:22:19 donc on a un oeil attentif sur l'ensemble de son département d'élections.

00:22:23 Donc, ce FDVA fonctionne, et les parlementaires y sont,

00:22:26 parce que tout à l'heure j'entendais qu'il y avait une notion occulte là-dessus,

00:22:29 sur ce FDVA, je crois qu'il fonctionne dans la plus grande des transparences,

00:22:32 pourquoi qu'on ne peut pas le contester,

00:22:35 en tout cas, j'ai pu voir son fonctionnement pendant de longues années,

00:22:38 maintenant, avec le recul, là-dessus, j'ai pu constater,

00:22:42 écoutez, on peut avoir des désaccords,

00:22:44 mais on a des désaccords sur tous, c'est-à-dire que,

00:22:46 manifestement, on n'a pas entendu toutes les mêmes choses,

00:22:49 mais moi j'ai pu voir avec le recul que pendant ces 6 années.

00:22:52 La deuxième chose, il y avait une réserve ministérielle,

00:22:54 vous vous en souvenez, qui a été supprivée.

00:22:56 Personne ne peut dire le contraire.

00:22:58 Les réserves ministérielles qui existaient,

00:23:00 si tout le monde se souvient du 67-51,

00:23:02 attendez, on ne va pas se raconter des histoires,

00:23:04 comme dirait le président Martial, entre nous,

00:23:06 donc, cette réserve ministérielle,

00:23:08 qui était quand même très largement discrétionnaire,

00:23:10 vous ne me direz pas le contraire,

00:23:12 est beaucoup plus importante en montant

00:23:14 que n'y a-t-il à la réserve parlementaire.

00:23:16 Donc à ce stade, où nous en sommes,

00:23:18 vous savez, je crois qu'on a ce nombre de chantiers,

00:23:20 notamment le problème du statut de l'élu,

00:23:22 il y a eu cette loi qui a été votée le 7 juillet,

00:23:25 importante pour la meilleure protection des élus,

00:23:28 cette évolution de la loi NOTRe,

00:23:30 qui nous est souvent demandé,

00:23:32 dans l'autre enceinte, sœur, l'Assemblée nationale,

00:23:34 mais j'imagine qu'ici, étant, par définition,

00:23:36 la Chambre des territoires et des élus,

00:23:38 vous êtes une chambre très attentive à ces demandes-là,

00:23:41 il faut dire qu'à l'heure actuelle,

00:23:43 de la réflexion telle que nous avons pu la voir,

00:23:45 eh bien, la création à nouveau

00:23:47 de cette réserve parlementaire n'est pas à l'ordre du jour.

00:23:50 Mais je voudrais quand même vous dire que sur la DETR,

00:23:52 sur la DECIL, il y a eu, mais sans doute,

00:23:54 des mécanismes qui se sont mis en place,

00:23:56 moi j'ai l'exemple, au moins, de mon département,

00:23:58 j'imagine que ça se réplique un peu partout,

00:24:00 les dossiers de moins de 150 000 euros,

00:24:02 on se met d'accord sur les critères,

00:24:04 ces critères sont décidés, ou les parlementaires sont présents,

00:24:06 d'ailleurs, autour de la table, les présidents intercommunalités,

00:24:08 et ça nous permet d'apporter la réponse,

00:24:10 je crois, la plus objective au besoin.

00:24:12 Après, il y a les dossiers qui sont

00:24:14 d'un montant inférieur à 150 000 euros,

00:24:17 sur lesquels il y a des discussions qui s'organisent,

00:24:19 en tout cas, ça se passe comme cela dans mon département,

00:24:22 avec les parlementaires, et avec les élus,

00:24:24 les collectivités, les maires,

00:24:26 ou les présidents d'intercommunalités.

00:24:28 Donc, nous allons continuer cette réflexion,

00:24:32 les uns avec les autres, parlement et gouvernement,

00:24:35 mais à ce stade, la création à nouveau

00:24:38 de cette réserve parlementaire n'est pas à l'ordre du jour.

00:24:41 - Chers collègues, j'ai lu avec intérêt

00:24:43 les débats qui se sont tenus au Sénat en juillet 2017,

00:24:47 lors de l'examen du projet de loi organique

00:24:49 pour la confiance dans la vie politique.

00:24:51 Je n'étais pas encore réduit sénateur,

00:24:53 comme le nombre de mes collègues ici.

00:24:55 Au regard des six années qui séparent

00:24:57 ce texte et celui examiné ce jour,

00:24:59 je formulerai deux remarques.

00:25:01 D'abord, la justesse des propos

00:25:03 qui ont été tenus à l'époque,

00:25:05 sous les raisons qui auraient dû conduire

00:25:07 au maintien de la réserve parlementaire,

00:25:09 ce qui était à craindre est survenu.

00:25:12 Les dispositifs qui ont remplacé la réserve parlementaire

00:25:15 n'ont pas démontré une efficacité similaire,

00:25:18 et de nombreux collègues l'ont rappelé tout à l'heure.

00:25:21 Les différents fonds ne parviennent pas

00:25:23 à répondre de manière satisfaisante

00:25:25 à l'objectif de financement des plus petits projets.

00:25:27 La prise de décision aux mains d'acteurs déconcentrés

00:25:30 est également une difficulté,

00:25:32 et on a tous en tête la remarque de Daniel Chassin

00:25:35 sur des pratiques anchoraises.

00:25:37 Ensuite, le contexte de 2017

00:25:39 était emprunt d'une certaine crédibilité

00:25:41 des élus du Nouveau Monde, ça a été dit,

00:25:44 qui ont pu croire que la suppression

00:25:46 était une bonne idée.

00:25:48 Toutefois, six ans après,

00:25:50 les excès d'un pouvoir technocratique

00:25:52 éloignés des réalités du terrain

00:25:54 et des collectivités a surtout profité politiquement

00:25:56 aux extrêmes, au gré des crises politiques et sociales

00:25:59 qui ont émaillé ces années.

00:26:01 Six années après, la suppression de la réserve parlementaire

00:26:04 n'a apporté ni regain de confiance dans la vie politique

00:26:07 ni amélioration de la démocratie.

00:26:09 L'enjeu de la réserve est celui

00:26:11 du micro-financement de la vie locale

00:26:13 et de son effet levier

00:26:15 par rapport à la bureaucratisation des fonds

00:26:17 et aux difficultés rencontrées par certains projets,

00:26:19 notamment les plus modestes,

00:26:21 qui sortent des cadres et des outils

00:26:23 de financement public de l'Etat.

00:26:25 En ce sens, la réserve parlementaire est un outil efficace

00:26:27 à la gestion simplifiée et transparente.

00:26:29 Les maires plébiscitent son retour,

00:26:31 et il apparaît que la connaissance

00:26:33 qu'ont les parlementaires, et notamment les sénateurs

00:26:35 du développement local, les rend légitimes

00:26:37 à mettre en oeuvre cet outil.

00:26:39 C'est pourquoi j'espère que cette proposition de loi

00:26:42 prospérera ici et à l'Assemblée nationale.

00:26:44 Merci beaucoup, chers collègues.

00:26:45 Je vais donc maintenant donner la parole à Olivier Pacot

00:26:47 pour deux minutes.

00:26:49 Merci, madame la Présidente.

00:26:51 Monsieur le Président, monsieur le rapporteur,

00:26:53 monsieur le ministre, alors,

00:26:55 quand on parle de réserve parlementaire,

00:26:57 on évoque l'ancien monde,

00:26:59 celui que l'apprenti Jupiter

00:27:01 a éparpillé aux quatre coins de la République façon puzzle,

00:27:04 ces écuries d'Augiasse

00:27:06 que Hercule Macron voulait nettoyer.

00:27:09 Cette réserve parlementaire,

00:27:11 effectivement, c'est l'emblème

00:27:14 du clientélisme, pour reprendre un mot qui a été évoqué,

00:27:18 et ça a été le bouc émissaire idéal

00:27:21 qu'a guillotiné la Macronie.

00:27:23 On devait passer de l'ombre à la lumière.

00:27:26 On n'y est pas passés.

00:27:28 Comme l'a dit monsieur Boquet, qui est parti,

00:27:30 malheureusement, c'était une autre pierre

00:27:32 dans la stèle de l'antiparlementarisme,

00:27:35 mondain, technocratique, populiste.

00:27:38 Et cette réserve parlementaire,

00:27:40 est-ce que sa suppression,

00:27:42 elle, a amélioré le sort des territoires,

00:27:45 le sort des associations, le sort des communes ?

00:27:48 Non. Et ils nous le disent tous,

00:27:50 président ou maire.

00:27:52 Alors, cette réserve parlementaire,

00:27:55 faut-il la rétablir ?

00:27:57 Moi, j'y suis totalement favorable.

00:27:59 J'ai lu le texte de nos amis Vérien et Moray.

00:28:03 Et pourquoi il faut la rétablir ?

00:28:05 D'abord, parce que sa suppression,

00:28:07 elle a rimé avec baisse des dotations

00:28:10 et recentralisation.

00:28:12 Et alors, baisse des dotations et recentralisation,

00:28:14 c'est ce qu'il y a de pire

00:28:16 pour les territoires et les élus locaux.

00:28:18 Et cette réserve parlementaire,

00:28:20 elle était à la fois souple, efficace,

00:28:22 elle était devenue transparente,

00:28:24 elle allait là où il n'y avait aucun autre subside,

00:28:28 et à ce titre, elle était particulièrement utile.

00:28:31 Alors, il faut peut-être la renommer,

00:28:33 il faut peut-être bien la cadrer,

00:28:35 mais c'est la seule qui permette, en fait,

00:28:37 une véritable efficacité politique,

00:28:40 une justice territoriale,

00:28:42 et je terminerai par une chose,

00:28:43 une légitimité démocratique.

00:28:45 Parce que seuls les élus,

00:28:46 et certainement pas les préfets,

00:28:48 ont la légitimité démocratique de l'élection.

00:28:50 Merci, monsieur Paco.

00:28:52 Monsieur Philippe Foliot,

00:28:54 pour Parole sur Artix, pour deux minutes,

00:28:56 je vous en prie, chers collègues.

00:28:58 Merci, madame la présidente.

00:29:00 Monsieur le ministre, mes chers collègues.

00:29:02 Moi, je voudrais tout d'abord saluer

00:29:04 nos collègues Hervé Mouret et Dominique Vérien

00:29:07 pour cette proposition de loi,

00:29:09 parce que c'est quelque chose qui est attendu

00:29:13 par un nombre d'élus locaux,

00:29:15 et puis qui correspond finalement

00:29:18 à la correction de ce qui était une injustice.

00:29:21 Parce que, en 2017,

00:29:24 j'étais député à l'Assemblée nationale,

00:29:26 et pourtant membre du groupe

00:29:28 de la majorité présidentielle,

00:29:30 et j'avais dénoncé à l'époque cette erreur

00:29:33 qui consistait à supprimer cet outil

00:29:36 qui était un outil de proximité,

00:29:38 qui avait fait preuve d'évolution et de transparence.

00:29:40 Il fut un temps où ça l'était moins,

00:29:42 mais là, en l'occurrence, ça le devenait,

00:29:44 et qui était très utile,

00:29:46 notamment pour nos communes rurales.

00:29:49 En ce qui me concerne, j'ai toujours pratiqué,

00:29:52 quand j'étais député,

00:29:54 une totale transparence par rapport à l'attribution,

00:29:57 et avant que cela soit rendu obligatoire,

00:29:59 je le mettais sur mon site Internet,

00:30:01 et tout le monde, dans la circonscription,

00:30:04 pouvait savoir comment étaient utilisés ces fonds.

00:30:08 Ensuite, souvent,

00:30:11 quand je vais à la rencontre des élus,

00:30:13 ceux-ci me disent,

00:30:15 mais somme toute avec la réserve,

00:30:17 pour des petits projets,

00:30:19 de pouvoir répondre favorablement et utilement

00:30:23 à des besoins que nous avons dans nos communes,

00:30:26 et cela en toute souplesse et en toute facilité.

00:30:29 Idem pour les associations, le FDVA.

00:30:33 Aujourd'hui, dans notre département,

00:30:35 il y a trois personnes qui travaillent pour affecter ce fonds,

00:30:39 alors qu'auparavant, nous le faisions,

00:30:42 l'ensemble des parlementaires,

00:30:44 chacun avec nos équipes, en toute souplesse.

00:30:46 Je vous prends un exemple très concret.

00:30:48 Tous les ans, en liaison avec le comité départemental des comités des fêtes,

00:30:53 nous achetions 10 000 éthylotests

00:30:56 pour les donner à tous les comités des fêtes

00:30:59 de la circonscription et du département,

00:31:01 pour finalement une œuvre qui était, somme toute, utile.

00:31:06 Aujourd'hui, avec le FDVA,

00:31:08 c'est totalement impossible de financer une opération comme cela.

00:31:11 C'est un exemple, mais qui pourrait être aussi agrémenté par beaucoup d'autres.

00:31:15 Nous espérons que ce texte puisse être voté,

00:31:19 ce qui permettra de pouvoir répondre aux besoins des collectivités et des associations.

00:31:24 Merci, madame la présidente.

00:31:25 La parole est maintenant à Michel Canovet.

00:31:27 Pour deux minutes, s'il vous plaît.

00:31:29 Merci, madame la présidente.

00:31:31 Monsieur le ministre, chers collègues,

00:31:33 c'est l'intervention du ministre Philippe Vigée,

00:31:36 que j'estime beaucoup par ailleurs,

00:31:38 qui m'amène à intervenir, simplement,

00:31:40 pour essayer de reclarifier les choses.

00:31:42 C'est vrai qu'il existe la commission DETR,

00:31:45 mais les parlementaires qui y siègent,

00:31:47 ils n'y sont pas tous,

00:31:48 examinent les dossiers relatifs à la DETR.

00:31:51 Et ce dont on s'en aperçoit, c'est qu'aujourd'hui,

00:31:53 les dossiers sont orientés, une partie vers la décide,

00:31:56 une autre partie vers le front vert.

00:31:58 Ce qui fait que la façon de voir les choses en commission DETR

00:32:01 n'est que très partielle.

00:32:03 Et on a une vue partielle de l'ensemble des financements de l'État.

00:32:06 Et cela n'est pas, à mon avis, particulièrement pertinent.

00:32:10 Donc il faudra revoir cela.

00:32:12 Et le ministre a tout à l'heure évoqué aussi le FDDVA,

00:32:15 le Fonds départemental d'aide à la vie associative.

00:32:17 Alors voilà un excellent sujet, monsieur le ministre.

00:32:21 Parce que franchement, c'était quelque chose qu'il ne fallait pas faire.

00:32:25 Aller mobiliser des services de l'État dans les départements

00:32:30 pour instruire des subventions de 100 à 1500 euros par centaine,

00:32:36 enfin, c'est un non-sens total.

00:32:39 Mais franchement, le département le fait, les communes le font.

00:32:44 Voilà un sujet sur lequel il y a redondance des administrations

00:32:53 dans notre pays.

00:32:54 Donc il est temps de simplifier et de clarifier les choses.

00:32:57 L'État n'a pas vocation à aller distribuer des centaines de subventions

00:33:01 de 100 euros à des associations, en mobilisant des tas de personnel

00:33:06 pour cela, alors que par ailleurs, nous demandons à ce qu'il y ait

00:33:09 de l'efficience dans les services de l'État.

00:33:11 Donc c'est le message que je voulais passer en disant,

00:33:13 la réserve parlementaire, elle est octroyée par des élus

00:33:18 qui connaissent bien les territoires et qui peuvent aider dans les territoires

00:33:21 ruraux en particulier, les petits projets.

00:33:23 Merci, monsieur Canevette. La parole est au président Longeau.

00:33:27 Merci, madame la présidente, monsieur le ministre.

00:33:30 Je voulais intervenir.

00:33:31 Effectivement, je crois que cette proposition est très intéressante

00:33:35 parce qu'on peut effectivement regarder ce qui s'est passé avant

00:33:38 et faire la critique de se dire que ce n'était peut-être pas

00:33:41 ce qui correspondait. On avait l'impression que c'était

00:33:44 peut-être pas très clair dans les attributions.

00:33:47 Et je crois que l'expérience qu'on a pu avoir sur cette réserve,

00:33:51 et moi j'y étais assez dubitatif sur ce sujet,

00:33:56 je crois que cette expérience, elle est aujourd'hui bénéfique pour nous

00:33:59 parce qu'on a effectivement pu avoir les lacunes qui étaient

00:34:04 celles de la réserve parlementaire précédente.

00:34:06 Je crois que cette initiative de mes deux collègues

00:34:09 est très intéressante. Moi, j'ajouterais deux choses sur ce sujet.

00:34:15 La première, c'est le rétablissement de la réserve parlementaire

00:34:20 ne doit pas être au détriment et à la diminution de la DETR.

00:34:25 Parce que ça, mais il faut mieux le préciser quand même,

00:34:29 parce qu'effectivement, dans mon département,

00:34:31 les 8 parlementaires, c'était 150 000, ça fait 1 200 000.

00:34:34 Il ne serait peut-être pas judicieux de réduire d'un million 200 000

00:34:38 le montant de la DETR. Ça, c'est le premier point.

00:34:42 Et le deuxième point, moi je crois qu'il faut qu'on profite

00:34:44 de ce texte pour se lancer dans un sujet qui me paraît essentiel,

00:34:49 c'est le guichet unique. Le guichet unique parce que j'ai pu,

00:34:53 entre 2014 et 2017, m'apercevoir que des maires,

00:34:56 et notamment les maires des plus petites communes,

00:34:59 qui avaient à la fois une attribution DETR et à la fois

00:35:03 une attribution réserve parlementaire, et qui recevaient

00:35:07 l'autorisation de commencer les travaux pour la DETR,

00:35:11 et qui y allaient commencer les travaux, et on leur disait

00:35:13 "Oui, vous ne toucherez pas à votre réserve parlementaire

00:35:15 parce que vous n'aviez pas effectivement l'autorisation

00:35:18 de commencer les travaux." Donc je crois qu'administrativement,

00:35:21 et on le dit, les élus des petites communes n'ont pas

00:35:23 les services à disposition qu'ont les autres communes,

00:35:27 et donc il est important, effectivement, qu'on leur facilite

00:35:30 la vie dans le montage du dossier. Merci.

00:35:32 - Merci, président Longeau. Je passe la parole à Daniel Chassin.

00:35:36 - Merci, madame la présidente, monsieur le ministre,

00:35:39 messieurs les rapporteurs présidents.

00:35:41 Donc la suppression de la réserve parlementaire est très préjudiciable,

00:35:44 notamment pour les territoires ruraux, pour deux raisons.

00:35:47 La première, la plus importante pour les communes,

00:35:49 l'aide à porter, comme ça a été dit, s'il vous plaît,

00:35:51 rapide, très adaptée pour les petits projets,

00:35:54 mais aussi à la marge pour les plus importants.

00:35:57 Ces crédits étaient totalement transparents, ça a été dit,

00:35:59 cela permettait aux parlementaires de découvrir les projets,

00:36:02 de se rendre au conseil municipal, d'être au plus près des élus

00:36:05 et des maires, et intégrer de façon logique dans les territoires.

00:36:09 De la même façon, les associations, la réserve parlementaire

00:36:12 ouvrait la possibilité d'aller aux réunions pour apprécier

00:36:14 les projets et leur développement.

00:36:16 Alors, il y a une somme affectée à la vie associative,

00:36:19 mais, Monsieur le Ministre, on découvre la somme affectée

00:36:24 aux associations le jour de la réunion, et nous n'avons pas le droit

00:36:28 de le dire parce que ça va partir à la région.

00:36:32 Donc, c'est quand même incroyable, et je suis d'accord avec

00:36:34 Michel Canvey qui a dit que c'était, bien sûr,

00:36:38 à l'administration de s'occuper de ça.

00:36:42 Enfin, la deuxième raison, c'est au quotidien.

00:36:45 La majorité de la population perçoit le roche législatif

00:36:49 du parlementaire afin d'améliorer la loi.

00:36:51 Elle le perçoit, effectivement, et de contrôler le gouvernement,

00:36:55 mais elle retient surtout son action locale pour apporter

00:36:58 des solutions, des conseils, des aides aux collectivités

00:37:01 et aux associations.

00:37:03 Le parlementaire n'étant plus avec la réserve au plus près,

00:37:07 eh bien, je dois dire que ça n'incite pas certains

00:37:11 à se rendre au bureau de vote.

00:37:12 Alors, pour ces deux raisons, je souhaite le retour

00:37:15 de la réserve parlementaire, une réserve à l'usage encadré

00:37:18 et transparent, et c'est une nécessité permettant

00:37:22 de renforcer le lien entre les parlementaires,

00:37:25 les élus et les citoyens.

00:37:26 Elle est très attendue.

00:37:28 Merci, monsieur Chassain.

00:37:29 La parole est maintenant à madame Sonnet.

00:37:31 Oui, merci, madame la présidente.

00:37:33 Alors, je reprends la parole parce que j'avais déposé

00:37:35 un amendement d'appel visant à mettre en place

00:37:38 un contrôle citoyen sur l'usage de la réserve parlementaire.

00:37:41 Par la création d'un jury composé de citoyens tirés au sort.

00:37:45 Alors, même si cet amendement a été déclaré irrecevable,

00:37:49 alors il était pourtant engagé, mais je n'ai pas encore certainement

00:37:52 encore saisi toutes les subtilités de l'article 40,

00:37:54 je souhaite quand même en soutenir l'esprit.

00:37:57 Nous vivons une crise majeure de défiance des Français

00:38:01 dans la vie publique, et je vous apporte 3 chiffres

00:38:05 ici d'une étude de février 2023.

00:38:08 A la question "Quel sentiment éprouvez-vous quand vous pensez à la politique ?"

00:38:12 la première réponse est de la méfiance à 37%,

00:38:15 loin derrière le deuxième sentiment qui est le dégoût à 19%.

00:38:19 7 Français sur 10 perçoivent le personnel politique

00:38:22 comme plutôt corrompu, et près de 8 Français sur 10 estiment

00:38:26 que les politiques ne servent que leur propre intérêt,

00:38:28 et seul un Français sur 10 n'est pas d'accord avec cette affirmation.

00:38:32 Dans un tel contexte de défiance envers le personnel politique,

00:38:35 il nous faut absolument reconquérir la confiance des citoyens

00:38:39 qui se sentent aujourd'hui dépossédés de l'action publique,

00:38:43 et c'est pour cela rien de mieux que de les impliquer.

00:38:46 Ce jury citoyen permettrait de faire revenir des citoyens

00:38:49 à l'action publique, leur faire rencontrer des élus,

00:38:51 découvrir les difficultés locales et concrètes

00:38:54 que rencontrent les acteurs du territoire.

00:38:56 Ce serait un outil d'éducation civique

00:38:58 qui pourrait pourquoi pas susciter des vocations associatives ou électorales.

00:39:02 Nous avons un certain nombre d'élus écologistes qui l'ont mis en place.

00:39:05 Ronan Dantec l'a fait lui à l'époque sur son territoire avec succès.

00:39:09 Notre pays est riche de ses 520 000 élus locaux

00:39:12 et de ses 925 parlementaires, mais nous ne pourrons pas agir

00:39:16 efficacement sans retrouver la confiance des concitoyens.

00:39:19 Je crains que cette proposition de loi ne provoque l'effet inverse

00:39:22 et ne renforce la défiance des citoyens envers leurs représentants

00:39:25 qu'ils voient trop souvent comme déconnectés.

00:39:28 Merci, Madame Seney. La parole est maintenant à M. Hervé Moret.

00:39:32 Oui, très rapidement, Madame la Présidente,

00:39:35 Monsieur le ministre, mes chers collègues.

00:39:37 Je voudrais évoquer trois points rapidement à la suite du propos du ministre.

00:39:41 Monsieur le ministre, je ne vous ai pas senti très à l'aise

00:39:44 pour exprimer la position du gouvernement.

00:39:46 Alors c'est vrai, vous l'avez rappelé, que vous-même,

00:39:49 vous étiez contre la suppression de la réserve parlementaire.

00:39:52 Vous avez dit, je reprends vos termes, que c'était une faute politique.

00:39:55 C'est vrai. Et vous avez dit que ce serait un sparadrap pour le gouvernement.

00:39:59 Ce que vous avez oublié de nous dire ce soir, c'est que récemment encore,

00:40:03 quand vous étiez député, il n'y a pas si longtemps,

00:40:05 vous avez signé la proposition de loi de M. André Villiers

00:40:08 pour le rétablissement de la réserve parlementaire.

00:40:10 Donc je comprends que vous ne soyez pas très à l'aise.

00:40:12 Deuxième point, quand vous dites, et Michel Canvette l'a très bien dit,

00:40:17 quand vous dites que les élus sont associés au processus d'attribution

00:40:22 de la DETR et du FDTVA, franchement, est-ce que quelqu'un peut soutenir ça dans cette assemblée ?

00:40:27 On n'y fait que de la figuration.

00:40:29 Et chaque fois qu'ici, par des amendements, on a voulu renforcer

00:40:32 le rôle des élus dans ces commissions, on s'est opposé,

00:40:36 on s'est vu opposer le refus du gouvernement.

00:40:39 On vote des choses ici et c'est refusé chaque fois que l'on veut

00:40:41 renforcer le rôle des élus dans ces commissions.

00:40:43 Et puis dernier point, vous avez, pour ouvrir les choses, en conclusion,

00:40:46 dit, il faut travailler à tout ça en même temps que le rétablissement du cumul des mandats.

00:40:51 Chiche ! Chiche !

00:40:53 Je vous rappelle, Monsieur le Ministre, que le Sénat, ici, a voté à l'initiative

00:40:56 du président de notre groupe, Hervé Marseille, une proposition de loi

00:41:00 rétablissant le cumul des mandats.

00:41:02 Quand est-ce qu'elle sera inscrite à l'Assemblée nationale ?

00:41:05 Quand est-ce que l'engagement du président de la République, Emmanuel Macron,

00:41:08 lors du premier grand débat qui s'est tenu dans le beau département de l'Eure,

00:41:11 qui consistait à dire, il faut rétablir la réserve, pardon,

00:41:15 il faut rétablir une partie de cumul des mandats,

00:41:17 quand est-ce que cette proposition deviendra réalité ?

00:41:20 J'attends vos réponses.

00:41:22 Merci, chers collègues.

00:41:24 Maintenant, nous allons donc passer à l'examen des amendements.

00:41:28 Bien sûr, vous pouvez, Monsieur le Ministre, bien sûr.

00:41:30 Mais non, Monsieur le Président, les sénateurs,

00:41:32 à une telle interpellation du sénateur Moray,

00:41:36 je ne peux que répondre, je le connais sans bien.

00:41:39 Oui, j'ai dit qu'à l'époque, c'était toute une bêtise, voilà,

00:41:42 moi, je n'ai pas pour habitude de me cacher derrière mon petit doigt,

00:41:44 alors, pour l'instant, je suis minoritaire dans ceux qui pensent qu'il faut l'adapter.

00:41:47 Mais, je vais vous dire une chose.

00:41:49 Là, il y a également un ancien parlementaire, comme je le suis,

00:41:53 pardonnez-moi, mais dans mon département, les attributions de 2 TRDcil,

00:41:56 et bien, à chaque fois, les préfets nous consultent,

00:41:58 on travaille, on regarde,

00:42:00 et franchement, je vous invite, franchement, à faire ce travail de pédagogie,

00:42:06 et vous y arriverez.

00:42:08 Je suis persuadé qu'il y avait Moray, je le connais sans bien,

00:42:10 tous les samedis, il fait le tour de toutes les communes,

00:42:12 donc il n'a pas besoin d'avoir de la réserve parlementaire

00:42:14 pour avoir le lien avec les maires, ou pour avoir le lien avec les communes.

00:42:17 On ne va pas se raconter l'histoire entre nous,

00:42:19 puisque, franchement, la confiance, elle ne se génère pas uniquement

00:42:22 parce qu'on apporte 10 000, 50 000 ou 120 000 euros par an de financement.

00:42:26 Lorsqu'on a accès à la 2 TRDcil ou à des fonds verts,

00:42:29 ce sont des fonds considérablement plus élevés.

00:42:31 Mais ce débat me permet de préciser quelques petites choses.

00:42:34 Le FDVA.

00:42:36 Le FDVA, je l'ai dit tout à l'heure,

00:42:38 un député et un sénateur par département,

00:42:40 il y a eu une instruction qui est partie de ma collègue,

00:42:42 comme ça, on verra si elle est appliquée ou pas,

00:42:44 si elle l'est pas, j'imagine que vous aurez beaucoup d'impétence à me faire remonter les choses,

00:42:49 à tous les préfets demandant d'inviter tous les parlementaires

00:42:52 pour les réunions de fin de campagne du FDVA.

00:42:54 Donc, regardez bien si les invitations arrivent.

00:42:56 Si elles n'arrivent pas, vous nous le dites,

00:42:58 je transmettrai à Dominique Faure, on fera en sorte que vous soyez invité.

00:43:01 Deuxième chose.

00:43:02 Tous les dossiers du FDVA qui sont soumis, madame la sénatrice,

00:43:06 tous les dossiers du FDVA, vous sont dorénavant,

00:43:09 vous vous êtes dorénavant envoyés 15 jours auparavant.

00:43:12 J'ai pu constater, avec celui qui est devenu député à ma place,

00:43:16 que tel avait été le cas dans mon département.

00:43:18 J'ose imaginer largement que ça sera exactement la même chose sur tous les départements.

00:43:23 Troisième chose sur les FDVA, sur les planchers.

00:43:26 En Ile-de-France, c'était 5 000 euros.

00:43:28 Parce que c'est une grande région et parce qu'il y a beaucoup d'organismes

00:43:31 qui contribuent, la région a une puissance particulière, les départements.

00:43:35 Là, maintenant, les planchers sont à 500 euros.

00:43:37 Franchement, à 500 euros, je crois que c'est quand même un plancher très faible,

00:43:41 ce qui permet d'intervenir rapidement.

00:43:43 Sur les FDVA, on a démarré, Hervé Mauret, en 2018, à 28 millions.

00:43:47 On sera, s'il ne me trompe pas, à 70 millions en 2024 dans le budget.

00:43:50 Donc il y a un effort considérable qui a été accompli.

00:43:53 Et d'ailleurs, je me suis fait donner une petite note par l'équipe qui m'entoure.

00:43:57 C'est intéressant de voir, voyez, que quelquefois, ce débat permet de nourrir les choses.

00:44:02 Puisque les associations, 82% des associations financées sont des petites structures.

00:44:08 C'est deux fois et demi plus de financement pour les associations qu'il y avait

00:44:12 avant que la réserve parlementaire ne soit supprimée.

00:44:15 Ça veut donc dire quand même que les associations sont mieux financées maintenant

00:44:19 qu'elles ne l'étaient auparavant.

00:44:21 Donc je suis minoritaire dans une ligne qui peut-être fera bouger les choses,

00:44:24 même que sur le cumul des mandats.

00:44:26 Vous savez, tout à l'heure, j'entendais M. Ferrand avec beaucoup d'attention,

00:44:28 nous expliquer qu'avec le Nouveau Monde, tout était arrivé.

00:44:31 Et moi, je m'aperçois que lorsqu'on a fait la loi NOTRe avec des monstres sur le territoire,

00:44:34 et je suis bien placé pour le savoir, avec un canton qui fait 82 km de long,

00:44:38 ça représente quelque chose.

00:44:40 Et que la proximité de terrain qu'on avait auparavant, elle n'est plus au rendez-vous.

00:44:44 Donc il y a eu quelques anomalies dans la vie politique

00:44:46 qui ont été faites par les uns et par les autres,

00:44:49 mais là, je l'ai vue tout à fait calme sur le sujet.

00:44:51 Je n'ai pas entendu le seul mot sur la loi NOTRe

00:44:54 où on avait annoncé que c'était la proximité,

00:44:56 et pourtant on s'aperçoit qu'élection après élection,

00:44:59 malheureusement, on ne peut pas dire qu'il y a une mobilisation plus importante

00:45:03 des électeurs dans les territoires,

00:45:04 et je ne suis pas persuadé que la réserve serve à cela.

00:45:06 Et j'ai entendu quand même quelque chose d'étonnant,

00:45:08 c'est que la réserve, vous avez dit, monsieur le sénateur,

00:45:10 c'est ce qui maintient le lien entre un parlementaire et un maire.

00:45:14 Alors là, c'est la première fois que j'entends ça.

00:45:16 Parce que franchement, pour maintenir le lien entre un parlementaire et un maire,

00:45:19 voyez-moi, mes maires, ils ne me parlent pas que de réserve parlementaire,

00:45:21 ils me parlent de leurs dossiers, de leurs difficultés.

00:45:23 Ils me parlent de projets avec la région,

00:45:26 ils me parlent de leurs projets avec leur département,

00:45:28 ils me parlent d'aménagement de territoire,

00:45:30 mais ils ne sont pas uniquement là pour me faire les poches,

00:45:32 pourtant j'habite dans une région dans laquelle on sait faire,

00:45:34 donc autant vous dire très librement, je ne pense pas que ce soit le seul sujet.

00:45:38 Donc, ce que je voudrais vous dire pour terminer,

00:45:41 ce projet n'est pas mûr, voilà,

00:45:43 le travail se fera peut-être un jour,

00:45:46 sachez quand même que sur les dotations,

00:45:48 j'aurais aimé d'ailleurs qu'on le souligne,

00:45:51 sur la 2ETR,

00:45:53 elle a augmenté de 200 millions entre 2016 et 2018.

00:45:57 Elle est passée de 816 millions d'euros à 1,58 milliard d'euros.

00:46:01 Qu'elle soit stable depuis 2018, c'est la vérité, vous l'avez dit,

00:46:04 mais 20% d'augmentation en deux ans, c'était quand même plutôt rare.

00:46:08 C'est vrai que ça nous a changé des époques 2012-2017,

00:46:10 où on nous a mis 13 milliards et demi en moins de dotations pour les collectivités,

00:46:15 je ne l'ai pas oublié, et vous savez, il faut toujours rappeler un peu l'histoire,

00:46:19 parce que l'histoire, elle est fugace,

00:46:21 et lorsqu'on prend 13 milliards et demi de moins en 5 ans,

00:46:23 ça se voit tranquillement dans le budget d'une commune,

00:46:26 j'étais maire et j'ai pu le constater largement.

00:46:30 Mais si on veut être honnête,

00:46:32 accordez-moi qu'il faut faire les additions de toutes les dotations,

00:46:35 à la fois 2ETR, les déciles, avec une fongibilité,

00:46:38 et des instructions qui ont été données aux préfets des départements,

00:46:40 je peux le confirmer.

00:46:42 Et nul ne pourra le contester.

00:46:44 Et en plus, les fonds verts sont arrivés,

00:46:46 et là, les sénateurs centristes savent parfaitement qu'en 2024,

00:46:49 ils s'élèveront à 2 milliards et demi d'euros,

00:46:51 là où ils étaient à 2 milliards l'année dernière, en 2023,

00:46:54 donc c'est un effort significatif.

00:46:56 J'entends le débat, il est tout à fait louable,

00:46:58 et c'est normal que le Parlement s'en saisisse,

00:47:00 le gouvernement ne vous suit pas,

00:47:02 mais pour autant, continuons de travailler.

00:47:04 Merci, monsieur le ministre.

00:47:06 Bien, nous allons donc... Pardon, monsieur le rapporteur, je vous en prie.

00:47:10 Merci, madame la présidente.

00:47:12 Monsieur le ministre, d'abord, j'ai une préoccupation de pendule,

00:47:14 parce que nous sommes dans une niche,

00:47:16 et il faut penser qu'il y a un deuxième texte qui vient à la suite,

00:47:18 donc je vais essayer d'être bref.

00:47:20 Monsieur le ministre, on comprend la difficulté de la position qui est la vôtre,

00:47:23 l'auteur a rappelé les différents votes que chacun en a pu avoir.

00:47:27 Simplement, si nous sommes ici autour de la proposition de monsieur Moret et de madame Vérien,

00:47:31 et si beaucoup d'orateurs ont souligné tout l'intérêt qu'elle représente,

00:47:34 parce qu'il faut quand même revenir au texte,

00:47:36 c'est aussi que, s'agissant de la DETR, comme la DECIL,

00:47:40 les parlementaires ont vraiment le sentiment

00:47:43 qu'ils ne sont associés qu'à un peu de force, marginalement,

00:47:47 et que lorsque l'on n'a pas instruit la demande,

00:47:49 lorsque l'on n'a pas proposé,

00:47:51 quand l'on est simplement convoqué sur un ordre du jour

00:47:53 qui n'a pas été délibéré à l'avance,

00:47:55 et lorsqu'on ne fait pas les conclusions,

00:47:57 et lorsqu'enfin on sait que la décision appartient au préfet, département ou de région,

00:48:00 il faut avouer que nous avons le sentiment quand même de faire de la figuration.

00:48:03 Alors on peut faire de la figuration, comme vous l'avez très bien souligné,

00:48:06 et vous le faites sans doute dans votre département, intelligente et appliquée,

00:48:09 en suggérant au préfet un certain nombre de choses,

00:48:12 mais ce n'est pas la même chose que de pouvoir,

00:48:14 soi-même sur le territoire, remarquer qu'il y a une carence,

00:48:17 qu'il y a un problème,

00:48:19 et donc on ne peut pas dans les radars habituels des dotations,

00:48:21 essayer de les faire entrer.

00:48:23 C'est ça que la réserve essaie de faire,

00:48:25 c'est ça que nous essayons de faire, parce qu'on va essayer de revenir au texte.

00:48:27 Et si vous pouviez peut-être,

00:48:29 puisque vous le disiez tout à l'heure, que les préfets ont sans doute des instructions,

00:48:31 enfin quand même sur la décile,

00:48:33 il peut arriver, lorsqu'on a des dossiers importants,

00:48:35 qu'on arrive à demander au préfet

00:48:37 quelle va être la répartition prévisionnelle,

00:48:39 mais ça n'est pas naturel pour un préfet,

00:48:41 et en tout cas, rien aujourd'hui n'oblige les préfets,

00:48:43 si vous les donnez l'instruction du contraire,

00:48:45 on sera ravis que ça soit dans les faits.

00:48:47 Donc, sur les affaires de montant,

00:48:49 tout dépendra de l'année de référence.

00:48:51 Moi j'ai en tête pour la DETR

00:48:53 815 millions en 2016,

00:48:55 et effectivement

00:48:57 996 en 2017.

00:48:59 Je ne suis pas sûr qu'à ce moment-là,

00:49:01 on ait vraiment compensé

00:49:03 les effets de la réserve,

00:49:05 on est monté à près à 1,4 millions,

00:49:07 enfin,

00:49:09 pardon,

00:49:11 à 1,5 milliards,

00:49:13 presque,

00:49:15 mais on a aussi un sujet

00:49:17 qui est le ciblage,

00:49:19 c'est-à-dire que la question,

00:49:21 c'est évidemment le montant,

00:49:23 mais c'est aussi l'éligibilité de petits projets,

00:49:25 et parfois pour des petites communes,

00:49:27 et c'est pour ça qu'on a ciblé à 20 000 euros

00:49:29 le montant,

00:49:31 pour des petites communes,

00:49:33 ce n'est pas la même chose de faire toute une série de démarches

00:49:35 papier,

00:49:37 entre guillemets administratives,

00:49:39 pour des petits dossiers.

00:49:41 Si on sait qu'on a une chance d'y arriver,

00:49:43 on peut y arriver,

00:49:45 mais on ne peut pas y arriver sans un projet.

00:49:47 C'est ce que je veux dire.

00:49:49 - Merci, monsieur le député.

00:49:51 La réserve peut répondre à ça.

00:49:53 - Merci, monsieur le rapporteur.

00:49:55 Vous pouvez présenter votre amendement 15.

00:49:57 - Oui, madame la présidente.

00:49:59 C'est un amendement pumant rédactionnel,

00:50:01 c'est une question logistique.

00:50:03 - Monsieur le ministre, votre avis ?

00:50:05 - Défavorable, madame la présidente.

00:50:07 - Je le mets au voix.

00:50:09 Qui vote pour ?

00:50:11 - Oui, merci, madame la présidente.

00:50:13 Cet amendement est destiné à renforcer

00:50:15 la souplesse du dispositif

00:50:17 tel qu'il ressort du texte

00:50:19 adopté par la commission,

00:50:21 et je tiens à nouveau à saluer le travail

00:50:23 qu'a fait le rapporteur.

00:50:25 Dans le texte issu de la commission,

00:50:27 il est dit que la liste des projets d'intérêt local

00:50:29 est transmise pour l'exercice suivant,

00:50:31 et je souhaite compléter ce dispositif

00:50:33 en précisant qu'il pourra y avoir

00:50:35 des listes complémentaires

00:50:37 durant l'exercice.

00:50:39 Je pense que si l'on est obligé

00:50:41 de donner la totalité de la liste des projets

00:50:43 avant le début de l'exercice,

00:50:45 on perd beaucoup de la souplesse

00:50:47 qui faisait l'intérêt et la richesse

00:50:49 de la réserve parlementaire.

00:50:51 - Merci. L'avis de la commission

00:50:53 sur cet amendement ?

00:50:55 - Merci, madame la présidente.

00:50:57 La commission est naturellement à l'écoute

00:50:59 de l'excellent auteur,

00:51:01 et nous partageons

00:51:03 la volonté de souplesse,

00:51:05 bien évidemment.

00:51:07 L'écriture de l'amendement en elle-même,

00:51:09 sur sa rédaction, on a eu différents échanges

00:51:11 et on était sur une rédaction

00:51:13 qui était relativement proche.

00:51:15 Donc là, vous voulez

00:51:17 permettre aux commissions des finances

00:51:19 de transmettre au gouvernement en cours d'exécution

00:51:21 des listes complémentaires.

00:51:23 On peut l'entendre. Notre souci, quand même,

00:51:25 au niveau de la commission des finances,

00:51:27 c'est de permettre qu'en pratique,

00:51:29 ça ne se traduise pas par trop lourdeur.

00:51:31 Et nous remarquons quand même que le texte

00:51:33 aujourd'hui tel qu'il est rédigé n'interdit pas

00:51:35 le fait qu'il y ait plusieurs

00:51:37 propositions,

00:51:39 parce que ce sont des propositions,

00:51:41 de listes de projets d'intérêt local,

00:51:43 puisqu'il est écrit qu'il y a

00:51:45 une proposition

00:51:47 qui est faite,

00:51:49 mais elle peut être faite en plusieurs fois.

00:51:51 Donc après, c'est une question d'appréciation.

00:51:53 Vous voulez aller dans la précision.

00:51:55 On est quand même au stade d'une loi organique.

00:51:57 Donc c'est vrai que ce sera un avis

00:51:59 de sagesse que je vais rendre,

00:52:01 un peu interrogative.

00:52:03 Et nous savons qu'en toute et à toute cause,

00:52:05 il reviendra au gouvernement de discuter,

00:52:07 le cas échéant, avec les commissions des finances

00:52:09 pour voir dans quelle mesure et selon

00:52:11 quelle modalité tout ceci sera mis en oeuvre.

00:52:13 Je rappelle que ça doit être conventionnel.

00:52:15 Donc voilà, un avis de sagesse.

00:52:17 Merci, Monsieur le ministre.

00:52:19 Défavorable, Madame la Présidente.

00:52:21 Merci.

00:52:23 Monsieur Pacot, je vous en prie, pour l'explication

00:52:25 de vote.

00:52:27 C'est un amendement qui est très

00:52:29 important, en fait, parce que

00:52:31 les précisions du rapporteur

00:52:33 sont importantes aussi.

00:52:35 Mais l'article 11.1

00:52:37 de son amendement,

00:52:39 justement, précisait

00:52:41 chaque année, les commissions de finances de chaque

00:52:43 assemblée adressent au gouvernement

00:52:45 LA liste des projets

00:52:47 d'intérêt local que députés et

00:52:49 sénateurs lui proposent de soutenir par la subvention

00:52:51 pour l'exercice suivant. Or,

00:52:53 au cours d'une année,

00:52:55 il y a beaucoup de projets qui peuvent

00:52:57 apparaître.

00:52:59 Par exemple, vous avez

00:53:01 au moment des grandes vacances,

00:53:03 un maire peut avoir envie,

00:53:05 à la demande des enseignants,

00:53:07 d'installer un tableau numérique.

00:53:09 Il n'y avait peut-être pas pensé auparavant,

00:53:11 mais il va devoir s'adapter. Il peut y avoir

00:53:13 un tracteur tondeuse qui va tomber

00:53:15 en panne. Il faut s'adapter.

00:53:17 Et cet amendement permet la souplesse.

00:53:19 Dans nos collectivités,

00:53:21 mesdames et messieurs les sénateurs,

00:53:23 il y a des décisions

00:53:25 modificatives budgétaires qui nous permettent

00:53:27 en cours d'année de nous adapter.

00:53:29 Il faut de la souplesse.

00:53:31 L'intérêt de la réserve parlementaire,

00:53:33 ce n'était pas que le parlementaire

00:53:35 puisse donner à un territoire,

00:53:37 c'était que le territoire puisse

00:53:39 avoir ses fonds quand il en avait besoin.

00:53:41 Et lorsque la DETR

00:53:43 ou les conseils départementaux

00:53:45 ou régionaux donnent leurs fonds,

00:53:47 il faut monter

00:53:49 des dossiers tout en début d'année,

00:53:51 et c'est très difficile ensuite de pouvoir s'adapter.

00:53:53 La souplesse que permettait

00:53:55 la réserve parlementaire

00:53:57 et que permettrait cet amendement

00:53:59 est capitale pour son intérêt.

00:54:01 Sinon, ça la vide de son intérêt.

00:54:03 Merci M. Pacot.

00:54:05 Président Reynald.

00:54:07 Je vais dire un mot

00:54:09 en tant que président de la commission,

00:54:11 pas à titre personnel,

00:54:13 puisque à titre personnel,

00:54:15 je suis plutôt sur la non-participation au vote.

00:54:17 Mais en tant que président

00:54:19 de la commission par rapport au texte.

00:54:21 Cet amendement,

00:54:23 je l'ai dit à Hervé Mauret,

00:54:25 pose beaucoup de difficultés en réalité.

00:54:27 On peut comprendre l'esprit,

00:54:29 qui a été rappelé par Olivier Pacot,

00:54:31 il n'y a pas de problème sur l'esprit.

00:54:33 Mais il faut comprendre plusieurs choses.

00:54:35 Premier point,

00:54:37 on est là sur une loi organique.

00:54:39 Et j'oserais dire que moins on en dit

00:54:41 dans la loi organique,

00:54:43 plus on a de chances d'abord que dans la navette

00:54:45 elle puisse fonctionner.

00:54:47 Parce que si

00:54:49 l'Assemblée nationale rentre dans les détails,

00:54:51 modifie tel ou tel détail,

00:54:53 on est reparti pour deux tours, etc.

00:54:55 Voilà. Donc, dans la loi organique,

00:54:57 moins on en dit,

00:54:59 moins on a à y revenir après

00:55:01 par la loi organique également.

00:55:03 Donc, prudence sur les précisions

00:55:05 trop importantes.

00:55:07 Premier sujet.

00:55:09 Deuxième sujet,

00:55:11 c'est sur l'idée même

00:55:13 de comment ça pourrait fonctionner.

00:55:15 Si on reste dans l'esprit

00:55:17 de la loi organique,

00:55:19 si on reste dans l'esprit

00:55:21 de l'auteur

00:55:23 ou des auteurs,

00:55:25 on est sur l'idée que

00:55:27 au moment du vote

00:55:29 de la loi de finances, on arrête

00:55:31 un budget pour

00:55:33 ces...

00:55:35 cette possibilité

00:55:37 d'avoir une réserve parlementaire.

00:55:39 Donc, il faut arriver

00:55:41 à voter un budget

00:55:43 dans la loi de finances. Ce qui veut dire

00:55:45 qu'on a une liste qui permet

00:55:47 d'avoir un budget.

00:55:49 Mais ça ne dit rien

00:55:51 sur le fait qu'après,

00:55:53 dans les discussions de fonctionnement

00:55:55 entre

00:55:57 la commission des finances

00:55:59 et l'État,

00:56:01 il y ait la possibilité

00:56:03 de modifier telle ou telle enveloppe.

00:56:05 C'est-à-dire que, évidemment,

00:56:07 dans le cas d'une enveloppe, on peut considérer

00:56:09 - c'est toujours un embarras,

00:56:11 il faut se dire les choses -

00:56:13 mais qu'à un moment donné,

00:56:15 pour des raisons diverses,

00:56:17 une partie des montants soit changée

00:56:19 parce que ça correspond...

00:56:21 Parce que d'abord, le premier projet...

00:56:23 Ça nous est arrivé à tous.

00:56:25 Il y a certains projets qui tombent à l'eau,

00:56:27 et donc les enveloppes se libèrent.

00:56:29 Et d'autres projets plus

00:56:31 urgents apparaissent.

00:56:33 Bon, ça s'est toujours fait.

00:56:35 Mais ça, ça relève de l'organisation

00:56:37 de la commission des finances et

00:56:39 du ministère de l'Intérieur.

00:56:41 Ou du ministère des comptes publics,

00:56:43 selon l'endroit où on le fait passer,

00:56:45 par lequel on fait passer le sujet.

00:56:47 Mais soyons bien au clair

00:56:49 que tout ça, ça fait partie

00:56:51 plutôt du fonctionnement

00:56:53 et de règles de fonctionnement

00:56:55 que d'une loi organique.

00:56:57 C'est pour ça que moi, j'appelle...

00:56:59 Je lui ai dit...

00:57:01 Notre collègue Moré a retiré cet amendement.

00:57:03 Non pas sur l'idée

00:57:05 qui est portée derrière.

00:57:07 Elle sera d'ailleurs au compte-rendu

00:57:09 de cette séance.

00:57:11 Tout simplement parce qu'elle n'apporte rien.

00:57:13 Et même, elle risque de mettre à mal

00:57:15 le texte organique lui-même.

00:57:17 - Merci, président Reynald.

00:57:19 M. Houpert pour explication de vote.

00:57:21 Et ensuite, M. le ministre.

00:57:23 - Madame la présidente,

00:57:27 M. le ministre, mes chers collègues,

00:57:29 quel que soit

00:57:31 le vote de cet amendement,

00:57:33 qu'il soit retiré,

00:57:35 qu'il soit voté,

00:57:37 je retiens le mot "souplesse".

00:57:39 Quand nous faisons,

00:57:41 François Patria et moi, en Côte d'Or,

00:57:43 le tour des élus,

00:57:45 nous sommes à l'écoute.

00:57:47 Et tous les élus nous parlent du mot "raideur".

00:57:49 Raideur de l'administration.

00:57:51 Et moi,

00:57:53 je voterai pour cet amendement

00:57:55 si le président Moré ne le retire pas.

00:57:57 Ne serait-ce que par le mot "souplesse".

00:57:59 Parce que les élus,

00:58:01 chers François,

00:58:03 chers amis, ont besoin

00:58:05 d'écoute,

00:58:07 ont besoin d'embâti, ont besoin de souplesse.

00:58:09 - Merci, chers collègues.

00:58:11 J'ai encore une explication de vote, M. le ministre.

00:58:13 Comme ça, après, ce sera à vous, M. Lemoyne.

00:58:15 - Merci beaucoup, Madame la présidente.

00:58:19 Pour aller dans le sens du président Reynal,

00:58:21 il se trouve que, pendant 10 ans,

00:58:23 j'ai eu à gérer la réserve parlementaire

00:58:25 au cabinet du ministre de l'Intérieur,

00:58:27 au cabinet du ministre du Budget

00:58:29 et comme secrétaire général d'un groupe parlementaire.

00:58:31 Donc,

00:58:33 voilà, très concrètement,

00:58:35 ça pose un...

00:58:37 Je comprends l'intention des auteurs de l'amendement,

00:58:39 mais le problème pratique qui se pose,

00:58:41 c'est qu'il faut qu'on puisse imputer,

00:58:43 mission par mission,

00:58:45 les dossiers portés par les parlementaires.

00:58:47 Et c'est pourquoi il y a toujours des délais limites

00:58:49 au 30 octobre, pour pouvoir compiler

00:58:51 tous les dossiers et faire les bonnes affectations

00:58:53 dans les bonnes missions. Puisque,

00:58:55 une fois le vote acquis,

00:58:57 eh bien,

00:58:59 tous les crédits à l'europrès

00:59:01 sont, comment dire, fléchés

00:59:03 pour les projets dans les bonnes missions.

00:59:05 Et donc, si à un moment, vous renoncez

00:59:07 à un projet associatif au profit

00:59:09 d'un projet communal collectivité locale,

00:59:11 en fait, vous n'aurez pas

00:59:13 les abondements utiles

00:59:15 dans la bonne mission. Et c'est pourquoi,

00:59:17 encore une fois, je comprends l'intention,

00:59:19 mais c'est très compliqué, dans la vraie vie,

00:59:21 d'arriver à le faire.

00:59:23 C'est pourquoi je pense que

00:59:25 il y a une navette,

00:59:27 c'est un sujet qui mérite de continuer

00:59:29 à être instruit,

00:59:31 mais qui pose, voilà,

00:59:33 d'énormes problèmes

00:59:35 pratiques pour la Commission des Finances

00:59:37 comme pour le gouvernement,

00:59:39 dans la préparation de tout cela.

00:59:41 Je voulais le signaler à notre Assemblée.

00:59:43 Merci, cher Coeck. Monsieur le ministre.

00:59:45 Merci, madame la Présidente.

00:59:49 Oui, je reste sur un avis défavorable,

00:59:51 mais je voudrais juste réagir

00:59:53 par rapport à vos déclarations,

00:59:55 monsieur le sénateur. Vous dites,

00:59:57 on prend l'exemple du maire,

00:59:59 et puis tout d'un coup, il y a besoin

01:00:01 d'un tableau numérique.

01:00:03 Vous voyez, vous avez entendu votre collègue,

01:00:05 le sénateur Lemoyne, le ministre, qui vous expliquait.

01:00:07 Moi, j'ai géré de la réserve parlementaire

01:00:09 tant que président de groupe à l'Assemblée,

01:00:11 ce n'était pas toujours simple tous les jours,

01:00:13 déjà pour que la répartition soit facile,

01:00:15 mais ça, ce n'est pas ça. Le fameux maire,

01:00:17 je rappelle qu'il a deux ETR, elle n'est pas attribuée

01:00:19 comme ça en une seule fois.

01:00:21 Il y a un gros bloc qui place,

01:00:23 puis après, il y a un reliquat qui se passe.

01:00:25 Parce qu'il y a des communes

01:00:27 qui renoncent à des dossiers. Parce qu'il y en a d'autres

01:00:29 dont la consommation est plus faible

01:00:31 qu'est ce qui existait auparavant.

01:00:33 Et là, franchement, comme vous êtes certainement

01:00:35 un excellent parlementaire,

01:00:37 le maire vous alerte, et puis vous appez votre préfet,

01:00:39 et vous voyez avec lui, s'il veut ou non,

01:00:41 il n'y a pas un petit reliquat qui fera en sorte

01:00:43 que ce dossier, on puisse le prendre en compte.

01:00:45 Le chemin est plus rapide, d'ailleurs, j'ai bien écouté le président Reynald,

01:00:47 il a raison, parce que pour des dossiers de réserve parlementaire

01:00:49 à l'époque, pour lesquels il y avait

01:00:51 abandon par les communes, il fallait récupérer la somme,

01:00:53 la répercuter à la commission des finances,

01:00:55 se la faire réaffecter, donc le système était

01:00:57 beaucoup plus complet que la souplesse

01:00:59 qui existe... Non, vous ne pouvez pas dire le contraire,

01:01:01 c'est le vécu, pardonnez-moi, c'est le vécu

01:01:03 que ce qu'il y avait auparavant.

01:01:05 Alors, franchement, on va complexifier les choses,

01:01:07 et je fais bien les propos du président Reynald,

01:01:09 expliquant que, avec une loi organique,

01:01:11 il vaut mieux écrire les choses les plus simplement possibles,

01:01:13 sinon, après, la complexité sera encore plus au rendez-vous.

01:01:16 Je crois que les éléments de souplesse,

01:01:18 qui n'étaient pas le cas au départ,

01:01:20 la fongibilité de ETH/DSYL, ça n'était pas le cas

01:01:22 au départ, il y a quelques années.

01:01:24 Mais, aujourd'hui, on a une nouvelle possibilité,

01:01:26 et c'est une possibilité qui est totalement réelle,

01:01:28 et la possibilité, enfin, de revenir au long d'une année

01:01:30 sur des subventions qui n'avaient pas été consommées

01:01:32 et qui, tout d'un coup, soient utilisables,

01:01:34 c'est quelque chose de nouveau, et qui nous permet

01:01:36 une réactivité tout au long de l'année, franchement.

01:01:38 - Merci, monsieur le ministre.

01:01:40 Oui, monsieur le rapporteur, je vous en prie.

01:01:42 - Beaucoup de choses ont été dites très clairement,

01:01:44 mais je vais apporter deux précisions.

01:01:46 D'abord, monsieur Pacot,

01:01:48 quand il est écrit "la liste",

01:01:50 une liste peut être transmise en plusieurs fois.

01:01:52 On a d'autres cas du jurisprudence clair

01:01:54 dans les textes.

01:01:56 Voilà, donc c'est pour ça qu'on avait écrit "la liste".

01:01:58 Et ça, c'est pas interdiction de transmettre en plusieurs fois.

01:02:00 Deuxièmement, sur la souplesse,

01:02:02 après le débat, c'est effectivement,

01:02:04 est-ce que la souplesse, c'est d'être plus précis,

01:02:06 ou est-ce que la souplesse, c'est au stade organique,

01:02:08 justement, de ne pas être trop précis ?

01:02:10 C'est ça, le sujet. Voilà.

01:02:12 Je rappelle l'avis de sagesse un peu interrogatif.

01:02:14 - Merci, monsieur le rapporteur.

01:02:16 Oui, monsieur Moret, je vous en prie.

01:02:18 - Oui, moi, je l'ai dit ce matin

01:02:20 en commission au président Reynald,

01:02:22 ce qui me gêne le plus, c'est pas la liste,

01:02:24 c'est pour l'exercice suivant,

01:02:26 qui semble figer les choses.

01:02:28 C'est ça qui est gênant.

01:02:30 Avec "pour l'exercice suivant",

01:02:32 on risque de se heurter, effectivement,

01:02:34 à un maire qui, ayant un dossier en cours d'année,

01:02:36 se verra opposer le fait

01:02:38 qu'on peut lui prendre son dossier,

01:02:40 mais pour l'exercice suivant.

01:02:42 Et donc, on risquerait d'arriver à un dispositif

01:02:44 encore plus rigide que ne l'est la DETR,

01:02:46 qui permet, tout au long de l'année, encore aujourd'hui,

01:02:48 on peut avoir dans un département où il reste des reliquats,

01:02:50 de la DETR. Là, si on est uniquement

01:02:52 sur l'exercice suivant, c'est pour ça que ce matin,

01:02:54 j'avais dit que je retirais mon amendement

01:02:56 si on retirait le mot de l'exercice suivant.

01:02:58 Donc, en l'état, moi, je maintiens mon amendement.

01:03:00 - J'ai une demande de monsieur Boyer

01:03:02 pour explication de vote.

01:03:04 - Oui, merci, madame la présidente.

01:03:08 Moi, je voudrais revenir

01:03:10 sur la constatation

01:03:12 que vient de faire

01:03:14 monsieur le ministre tout à l'heure,

01:03:16 c'est qu'il y avait...

01:03:18 On pouvait, éventuellement,

01:03:20 après les premières attributions de DETR,

01:03:22 avoir un reliquat

01:03:24 qui puisse permettre

01:03:26 à la commune de revenir

01:03:28 sur le projet

01:03:30 que la commune sollicitait.

01:03:32 La difficulté,

01:03:34 c'est que,

01:03:36 si je prends l'exemple de mon département,

01:03:38 le montant des subventions

01:03:40 qui étaient sollicitées par les communes

01:03:42 cette année, était le double

01:03:44 du montant de la DETR

01:03:46 qui était attribuée.

01:03:48 Alors, le reliquat,

01:03:50 il n'y en a pas.

01:03:52 Donc,

01:03:54 la difficulté,

01:03:56 elle est là. Et donc,

01:03:58 je crois que ce qui est demandé dans cet amendement,

01:04:00 c'est effectivement d'avoir

01:04:02 de la souplesse,

01:04:04 moi, je dirais, c'est de l'adaptation.

01:04:06 On s'adapte à une situation

01:04:08 qui, effectivement, aujourd'hui,

01:04:10 peut être

01:04:12 compliquée, peut faire en sorte

01:04:14 qu'il y a un changement dans l'orientation

01:04:16 du projet de la commune,

01:04:18 et donc, cela peut

01:04:20 permettre, effectivement, d'avoir

01:04:22 une solution de

01:04:24 recours. Et je crois

01:04:26 que ce qui est important aujourd'hui, c'est qu'on

01:04:28 puisse avoir une faculté d'adaptation

01:04:30 qu'on peut appeler de la souplesse,

01:04:32 mais qui puisse permettre

01:04:34 de donner satisfaction

01:04:36 aux projets qui sont présentés.

01:04:38 - Merci, monsieur le rapporteur.

01:04:40 - Bien, une précision,

01:04:42 mais vous l'avez tous en tête, s'agissant

01:04:44 de la notion d'exercice suivant.

01:04:46 C'est le principe d'annualité

01:04:48 budgétaire. Et lorsqu'on fait un budget,

01:04:50 on fait toujours un budget pour l'exercice suivant.

01:04:52 Petite banalité, mais je préfère

01:04:54 le rappeler, puisque je crois

01:04:56 que ce n'est pas inutile non plus dans le débat.

01:04:58 Et il y a ensuite un projet

01:05:00 de loi de finances de fin de gestion, qui permet

01:05:02 aussi d'ajuster un certain nombre de crédits.

01:05:04 Donc, les choses ne sont pas figées.

01:05:06 Et on peut avoir des projets de loi de finances

01:05:08 de fin de gestion, mais on peut avoir des projets

01:05:10 de loi de finances de fin de gestion,

01:05:12 mais on peut avoir des projets de loi de finances

01:05:14 de fin de gestion, mais on peut avoir des projets

01:05:16 de loi de finances de fin de gestion,

01:05:18 mais on peut avoir des projets de loi de finances

01:05:20 de fin de gestion, mais on peut avoir des projets

01:05:22 de loi de finances de fin de gestion,

01:05:24 mais on peut avoir des projets de loi de finances

01:05:26 de fin de gestion, mais on peut avoir des projets

01:05:28 de loi de finances de fin de gestion,

01:05:30 mais on peut avoir des projets

01:05:32 de loi de finances de fin de gestion,

01:05:34 mais on peut avoir des projets

01:05:36 de loi de finances de fin de gestion,

01:05:38 mais on peut avoir des projets de loi de finances

01:05:40 de fin de gestion, mais on peut avoir des projets

01:05:42 de loi de finances de fin de gestion,

01:05:44 mais on peut avoir des projets

01:05:46 de loi de finances de fin de gestion,

01:05:48 mais on peut avoir des projets

01:05:50 de loi de finances de fin de gestion,

01:05:52 mais on peut avoir des projets

01:05:54 de loi de finances de fin de gestion,

01:05:56 mais on peut avoir des projets

01:05:58 de loi de finances de fin de gestion,

01:06:00 mais on peut avoir des projets

01:06:02 de loi de finances de fin de gestion,

01:06:04 mais on peut avoir des projets

01:06:06 de loi de finances de fin de gestion,

01:06:08 mais on peut avoir des projets

01:06:10 de loi de finances de fin de gestion,

01:06:12 mais on peut avoir des projets

01:06:14 de loi de finances de fin de gestion,

01:06:16 mais on peut avoir des projets

01:06:18 de loi de finances de fin de gestion,

01:06:20 mais on peut avoir des projets

01:06:22 de loi de finances de fin de gestion,

01:06:24 mais on peut avoir des projets

01:06:26 de loi de finances de fin de gestion,

01:06:28 mais on peut avoir des projets

01:06:30 de loi de finances de fin de gestion,

01:06:32 mais on peut avoir des projets

01:06:34 de loi de finances de fin de gestion,

01:06:36 mais on peut avoir des projets

01:06:38 de loi de finances de fin de gestion,

01:06:40 mais on peut avoir des projets

01:06:42 de loi de finances de fin de gestion,

01:06:44 mais on peut avoir des projets

01:06:46 de loi de finances de fin de gestion,

01:06:48 mais on peut avoir des projets

01:06:50 de loi de finances de fin de gestion,

01:06:52 mais on peut avoir des projets

01:06:54 de loi de finances de fin de gestion,

01:06:56 mais on peut avoir des projets

01:06:58 de loi de finances de fin de gestion,

01:07:00 mais on peut avoir des projets

01:07:02 de loi de finances de fin de gestion,

01:07:04 mais on peut avoir des projets

01:07:06 de loi de finances de fin de gestion,

01:07:08 mais on peut avoir des projets

01:07:10 de loi de finances de fin de gestion,

01:07:12 mais on peut avoir des projets

01:07:14 de loi de finances de fin de gestion,

01:07:16 mais on peut avoir des projets

01:07:18 de loi de finances de fin de gestion,

01:07:20 mais on peut avoir des projets

01:07:22 de loi de finances de fin de gestion,

01:07:24 mais on peut avoir des projets

01:07:26 de loi de finances de fin de gestion,

01:07:28 mais on peut avoir des projets

01:07:30 de loi de finances de fin de gestion,

01:07:32 mais on peut avoir des projets

01:07:34 de loi de finances de fin de gestion,

01:07:36 mais on peut avoir des projets

01:07:38 de loi de finances de fin de gestion,

01:07:40 mais on peut avoir des projets

01:07:42 de loi de finances de fin de gestion,

01:07:44 mais on peut avoir des projets

01:07:46 de loi de finances de fin de gestion,

01:07:48 mais on peut avoir des projets

01:07:50 de loi de finances de fin de gestion,

01:07:52 mais on peut avoir des projets

01:07:54 de loi de finances de fin de gestion,

01:07:56 mais on peut avoir des projets

01:07:58 de loi de finances de fin de gestion,

01:08:00 mais on peut avoir des projets

01:08:02 de loi de finances de fin de gestion,

01:08:04 mais on peut avoir des projets

01:08:06 de loi de finances de fin de gestion,

01:08:08 mais on peut avoir des projets

01:08:10 de loi de finances de fin de gestion,

01:08:12 mais on peut avoir des projets

01:08:14 de loi de finances de fin de gestion,

01:08:16 mais on peut avoir des projets

01:08:18 de loi de finances de fin de gestion,

01:08:20 mais on peut avoir des projets

01:08:22 de loi de finances de fin de gestion,

01:08:24 mais on peut avoir des projets

01:08:26 de loi de finances de fin de gestion,

01:08:28 mais on peut avoir des projets

01:08:30 de loi de finances de fin de gestion,

01:08:32 mais on peut avoir des projets

01:08:34 de loi de finances de fin de gestion,

01:08:36 mais on peut avoir des projets

01:08:38 de loi de finances de fin de gestion,

01:08:40 mais on peut avoir des projets

01:08:42 de loi de finances de fin de gestion,

01:08:44 mais on peut avoir des projets

01:08:46 de loi de finances de fin de gestion,

01:08:48 mais on peut avoir des projets

01:08:50 de loi de finances de fin de gestion,

01:08:52 mais on peut avoir des projets

01:08:54 de loi de finances de fin de gestion,

01:08:56 mais on peut avoir des projets

01:08:58 de loi de finances de fin de gestion,

01:09:00 mais on peut avoir des projets

01:09:02 de loi de finances de fin de gestion,

01:09:04 mais on peut avoir des projets

01:09:06 de loi de finances de fin de gestion,

01:09:08 mais on peut avoir des projets

01:09:10 de loi de finances de fin de gestion,

01:09:12 mais on peut avoir des projets

01:09:14 de loi de finances de fin de gestion,

01:09:16 mais on peut avoir des projets

01:09:18 de loi de finances de fin de gestion,

01:09:20 mais on peut avoir des projets

01:09:22 de loi de finances de fin de gestion,

01:09:24 mais on peut avoir des projets

01:09:26 de loi de finances de fin de gestion,

01:09:28 mais on peut avoir des projets

01:09:30 de loi de finances de fin de gestion,

01:09:32 mais on peut avoir des projets

01:09:34 de loi de finances de fin de gestion,

01:09:36 mais on peut avoir des projets

01:09:38 de loi de finances de fin de gestion,

01:09:40 mais on peut avoir des projets

01:09:42 de loi de finances de fin de gestion,

01:09:44 mais on peut avoir des projets

01:09:46 de loi de finances de fin de gestion,

01:09:48 mais on peut avoir des projets

01:09:50 de loi de finances de fin de gestion,

01:09:52 mais on peut avoir des projets

01:09:54 de loi de finances de fin de gestion,

01:09:56 mais on peut avoir des projets

01:09:58 de loi de finances de fin de gestion,

01:10:00 mais on peut avoir des projets

01:10:02 de loi de finances de fin de gestion,

01:10:04 mais on peut avoir des projets

01:10:06 de loi de finances de fin de gestion,

01:10:08 mais on peut avoir des projets

01:10:10 de loi de finances de fin de gestion,

01:10:12 mais on peut avoir des projets

01:10:14 de loi de finances de fin de gestion,

01:10:16 mais on peut avoir des projets

01:10:18 de loi de finances de fin de gestion,

01:10:20 mais on peut avoir des projets

01:10:22 de loi de finances de fin de gestion,

01:10:24 mais on peut avoir des projets

01:10:26 de loi de finances de fin de gestion,

01:10:28 mais on peut avoir des projets

01:10:30 de loi de finances de fin de gestion,

01:10:32 mais on peut avoir des projets

01:10:34 de loi de finances de fin de gestion,

01:10:36 mais on peut avoir des projets

01:10:38 de loi de finances de fin de gestion,

01:10:40 mais on peut avoir des projets

01:10:42 de loi de finances de fin de gestion,

01:10:44 mais on peut avoir des projets

01:10:46 de loi de finances de fin de gestion,

01:10:48 mais on peut avoir des projets

01:10:50 de loi de finances de fin de gestion,

01:10:52 mais on peut avoir des projets

01:10:54 de loi de finances de fin de gestion,

01:10:56 mais on peut avoir des projets

01:10:58 de loi de finances de fin de gestion,

01:11:00 mais on peut avoir des projets

01:11:02 de loi de finances de fin de gestion,

01:11:04 mais on peut avoir des projets

01:11:06 de loi de finances de fin de gestion,

01:11:08 mais on peut avoir des projets

01:11:10 de loi de finances de fin de gestion,

01:11:12 mais on peut avoir des projets

01:11:14 de loi de finances de fin de gestion,

01:11:16 mais on peut avoir des projets

01:11:18 de loi de finances de fin de gestion,

01:11:20 mais on peut avoir des projets

01:11:22 de loi de finances de fin de gestion,

01:11:24 mais on peut avoir des projets

01:11:26 de loi de finances de fin de gestion,

01:11:28 mais on peut avoir des projets

01:11:30 de loi de finances de fin de gestion,

01:11:32 mais on peut avoir des projets

01:11:34 de loi de finances de fin de gestion,

01:11:36 mais on peut avoir des projets

01:11:38 de loi de finances de fin de gestion,

01:11:40 mais on peut avoir des projets

01:11:42 de loi de finances de fin de gestion,

01:11:44 mais on peut avoir des projets

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01:11:48 mais on peut avoir des projets

01:11:50 de loi de finances de fin de gestion,

01:11:52 mais on peut avoir des projets

01:11:54 de loi de finances de fin de gestion,

01:11:56 mais on peut avoir des projets

01:11:58 de loi de finances de fin de gestion,

01:12:00 mais on peut avoir des projets

01:12:02 de loi de finances de fin de gestion,

01:12:04 mais on peut avoir des projets

01:12:06 de loi de finances de fin de gestion,

01:12:08 mais on peut avoir des projets

01:12:10 de loi de finances de fin de gestion,

01:12:12 mais on peut avoir des projets

01:12:14 de loi de finances de fin de gestion,

01:12:16 mais on peut avoir des projets

01:12:18 de loi de finances de fin de gestion,

01:12:20 mais on peut avoir des projets

01:12:22 de loi de finances de fin de gestion,

01:12:24 mais on peut avoir des projets

01:12:26 de loi de finances de fin de gestion,

01:12:28 mais on peut avoir des projets

01:12:30 de loi de finances de fin de gestion,

01:12:32 mais on peut avoir des projets

01:12:34 de loi de finances de fin de gestion,

01:12:36 mais on peut avoir des projets

01:12:38 de loi de finances de fin de gestion,

01:12:40 mais on peut avoir des projets

01:12:42 de loi de finances de fin de gestion,

01:12:44 mais on peut avoir des projets

01:12:46 de loi de finances de fin de gestion,

01:12:48 mais on peut avoir des projets

01:12:50 de loi de finances de fin de gestion,

01:12:52 mais on peut avoir des projets

01:12:54 de loi de finances de fin de gestion,

01:12:56 mais on peut avoir des projets

01:12:58 de loi de finances de fin de gestion,

01:13:00 mais on peut avoir des projets

01:13:02 de loi de finances de fin de gestion,

01:13:04 mais on peut avoir des projets

01:13:06 de loi de finances de fin de gestion,

01:13:08 mais on peut avoir des projets

01:13:10 de loi de finances de fin de gestion,

01:13:12 mais on peut avoir des projets

01:13:14 de loi de finances de fin de gestion,

01:13:16 mais on peut avoir des projets

01:13:18 de loi de finances de fin de gestion,

01:13:20 mais on peut avoir des projets

01:13:22 de loi de finances de fin de gestion,

01:13:24 mais on peut avoir des projets

01:13:26 de loi de finances de fin de gestion,

01:13:28 mais on peut avoir des projets

01:13:30 de loi de finances de fin de gestion,

01:13:32 mais on peut avoir des projets

01:13:34 de loi de finances de fin de gestion,

01:13:36 mais on peut avoir des projets

01:13:38 de loi de finances de fin de gestion,

01:13:40 mais on peut avoir des projets

01:13:42 de loi de finances de fin de gestion,

01:13:44 mais on peut avoir des projets

01:13:46 de loi de finances de fin de gestion,

01:13:48 mais on peut avoir des projets

01:13:50 de loi de finances de fin de gestion,

01:13:52 mais on peut avoir des projets

01:13:54 de loi de finances de fin de gestion,

01:13:56 mais on peut avoir des projets

01:13:58 de loi de finances de fin de gestion,

01:14:00 mais on peut avoir des projets

01:14:02 de loi de finances de fin de gestion,

01:14:04 mais on peut avoir des projets

01:14:06 de loi de finances de fin de gestion,

01:14:08 mais on peut avoir des projets

01:14:10 de loi de finances de fin de gestion,

01:14:12 mais on peut avoir des projets

01:14:14 de loi de finances de fin de gestion,

01:14:16 mais on peut avoir des projets

01:14:18 de loi de finances de fin de gestion,

01:14:20 mais on peut avoir des projets

01:14:22 de loi de finances de fin de gestion,

01:14:24 mais on peut avoir des projets

01:14:26 de loi de finances de fin de gestion,

01:14:28 mais on peut avoir des projets

01:14:30 de loi de finances de fin de gestion,

01:14:32 mais on peut avoir des projets

01:14:34 de loi de finances de fin de gestion,

01:14:36 mais on peut avoir des projets

01:14:38 de loi de finances de fin de gestion,

01:14:40 mais on peut avoir des projets

01:14:42 de loi de finances de fin de gestion,

01:14:44 mais on peut avoir des projets

01:14:46 de loi de finances de fin de gestion,

01:14:48 mais on peut avoir des projets

01:14:50 de loi de finances de fin de gestion,

01:14:52 mais on peut avoir des projets

01:14:54 de loi de finances de fin de gestion,

01:14:56 mais on peut avoir des projets

01:14:58 de loi de finances de fin de gestion,

01:15:00 mais on peut avoir des projets

01:15:02 de loi de finances de fin de gestion,

01:15:04 mais on peut avoir des projets

01:15:06 de loi de finances de fin de gestion,

01:15:08 mais on peut avoir des projets

01:15:10 de loi de finances de fin de gestion,

01:15:12 mais on peut avoir des projets

01:15:14 de loi de finances de fin de gestion,

01:15:16 mais on peut avoir des projets

01:15:18 de loi de finances de fin de gestion,

01:15:20 mais on peut avoir des projets

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01:15:24 mais on peut avoir des projets

01:15:26 de loi de finances de fin de gestion,

01:15:28 mais on peut avoir des projets

01:15:30 de loi de finances de fin de gestion,

01:15:32 mais on peut avoir des projets

01:15:34 de loi de finances de fin de gestion,

01:15:36 mais on peut avoir des projets

01:15:38 de loi de finances de fin de gestion,

01:15:40 mais on peut avoir des projets

01:15:42 de loi de finances de fin de gestion,

01:15:44 mais on peut avoir des projets

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01:15:48 mais on peut avoir des projets

01:15:50 de loi de finances de fin de gestion,

01:15:52 mais on peut avoir des projets

01:15:54 de loi de finances de fin de gestion,

01:15:56 mais on peut avoir des projets

01:15:58 de loi de finances de fin de gestion,

01:16:00 mais on peut avoir des projets

01:16:02 de loi de finances de fin de gestion,

01:16:04 mais on peut avoir des projets

01:16:06 de loi de finances de fin de gestion,

01:16:08 mais on peut avoir des projets

01:16:10 de loi de finances de fin de gestion,

01:16:12 mais on peut avoir des projets

01:16:14 de loi de finances de fin de gestion,

01:16:16 mais on peut avoir des projets

01:16:18 de loi de finances de fin de gestion,

01:16:20 mais on peut avoir des projets

01:16:22 de loi de finances de fin de gestion,

01:16:24 mais on peut avoir des projets

01:16:26 de loi de finances de fin de gestion,

01:16:28 mais on peut avoir des projets

01:16:30 de loi de finances de fin de gestion,

01:16:32 mais on peut avoir des projets

01:16:34 de loi de finances de fin de gestion,

01:16:36 mais on peut avoir des projets

01:16:38 de loi de finances de fin de gestion,

01:16:40 mais on peut avoir des projets

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01:16:44 mais on peut avoir des projets

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01:16:48 mais on peut avoir des projets

01:16:50 de loi de finances de fin de gestion,

01:16:52 mais on peut avoir des projets

01:16:54 de loi de finances de fin de gestion,

01:16:56 mais on peut avoir des projets

01:16:58 de loi de finances de fin de gestion,

01:17:00 mais on peut avoir des projets

01:17:02 de loi de finances de fin de gestion,

01:17:04 mais on peut avoir des projets

01:17:06 de loi de finances de fin de gestion,

01:17:08 mais on peut avoir des projets

01:17:10 de loi de finances de fin de gestion,

01:17:12 mais on peut avoir des projets

01:17:14 de loi de finances de fin de gestion,

01:17:16 mais on peut avoir des projets

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01:17:20 mais on peut avoir des projets

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01:17:24 mais on peut avoir des projets

01:17:26 de loi de finances de fin de gestion,

01:17:28 mais on peut avoir des projets

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01:17:32 mais on peut avoir des projets

01:17:34 de loi de finances de fin de gestion,

01:17:36 mais on peut avoir des projets

01:17:38 de loi de finances de fin de gestion,

01:17:40 mais on peut avoir des projets

01:17:42 de loi de finances de fin de gestion,

01:17:44 mais on peut avoir des projets

01:17:46 de loi de finances de fin de gestion,

01:17:48 mais on peut avoir des projets

01:17:50 de loi de finances de fin de gestion,

01:17:52 mais on peut avoir des projets

01:17:54 de loi de finances de fin de gestion,

01:17:56 mais on peut avoir des projets

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01:18:00 mais on peut avoir des projets

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01:18:04 mais on peut avoir des projets

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01:18:08 mais on peut avoir des projets

01:18:10 de loi de finances de fin de gestion,

01:18:12 mais on peut avoir des projets

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