100% Sénat - Le Sénat adopte une proposition de loi pour favoriser la garde alternée
100% Sénat diffuse et décrypte les moments forts de l'examen des textes dans l'Hémicycle, ainsi que des auditions d'experts et de personnalités politiques entendues par les commissions du Sénat.
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00:00:00 [Générique]
00:00:10 Bonjour à tous, ravi de vous retrouver pour un nouveau numéro de 100% Sénat,
00:00:14 l'émission qui vous fait vivre les débats de la Haute Assemblée.
00:00:17 Le Sénat a adopté en décembre dernier une proposition de loi pour rendre plus fréquente la garde alternée d'un enfant
00:00:23 entre ses deux parents après leur séparation.
00:00:25 Ce texte défendu par la sénatrice centriste Elisabeth Douanaud vise à faire des violences contre un enfant
00:00:31 un critère d'appréciation par le juge du mode de garde alternée.
00:00:34 Je vous laisse écouter les débats.
00:00:36 Je souhaite avant tout que la discussion qui s'en suivra soit sereine et dépassionnée,
00:00:42 dans un esprit d'apaisement et de responsabilité profitable à l'enfant.
00:00:47 Car je tiens à le rappeler en préambule, le seul guide qui m'a animé dans la rédaction
00:00:54 de cette proposition de loi est l'intérêt supérieur de l'enfant.
00:00:59 La Convention internationale des droits de l'enfant ratifiée par la France le 7 août 1990,
00:01:06 dans son article 9-3, prévoit le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux
00:01:16 d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents,
00:01:23 sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.
00:01:27 Cette disposition a été reprise quasiment à l'identique dans la loi du 4 mars 2002
00:01:34 relative à l'autorité parentale.
00:01:37 Elle figure désormais à l'article 373-2, alinéa 2 du Code civil.
00:01:43 Cette même loi a fait entrer la résidence alternée dans le Code civil.
00:01:48 Ce mode de résidence est l'application concrète du principe de coparentalité.
00:01:54 En dépit de la volonté du législateur de favoriser son recours,
00:01:59 la résidence alternée s'est peu développée en France.
00:02:03 Seuls 12% des enfants de parents séparés se trouvent en résidence alternée selon l'INSEE.
00:02:09 Selon une méthodologie statistique différente,
00:02:13 la direction des affaires civiles et du SCEAU fait état d'une progression de 12 points entre 2012 et 2022 pour atteindre 29%.
00:02:25 En revanche, ce que l'on peut en dire, c'est que la fixation d'une résidence alternée
00:02:31 est de plus en plus reconnue par les juges comme bénéfique à l'enfant en cas de séparation de ses parents.
00:02:39 Selon la Cour d'appel de Versailles, l'alternance est un système simple, prévisible,
00:02:45 qui permet aux enfants comme aux parents de se projeter dans l'avenir et de construire des projets fiables.
00:02:51 Elle permet aux enfants de prendre appui de façon équilibrée sur chacun des parents
00:02:56 et de bénéficier plus équitablement de leurs apports respectifs, de nature différente mais complémentaire.
00:03:04 La Cour d'appel de Paris en a conclu que l'instauration d'une résidence en alternance
00:03:09 forme le meilleur cadre à la mise en œuvre de l'article 9.3 de la Convention internationale des droits de l'enfant
00:03:16 et de l'article 373-2 alinéa 2 du Code civil, au terme duquel chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant
00:03:27 et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
00:03:31 La Belgique a donné la priorité à la garde et à la résidence alternée depuis 2006 et la Suisse s'apprête à le faire également.
00:03:39 Le principe de coparentalité, la part de plus en plus importante de la médiation,
00:03:45 sont déjà en France des notions qui participent à l'évolution des mentalités.
00:03:49 Cependant, une réelle inégalité persiste entre les deux parents que nous devons corriger,
00:03:55 tout en ayant pour seule ambition l'intérêt et les besoins de l'enfant.
00:04:00 Selon la sociologue au CNRS Christine Castelin-Menier,
00:04:04 cette nécessaire évolution s'inscrit dans une société marquée par des changements profonds
00:04:09 quant à la place et au rôle de chacun des parents et à l'importance de la négociation pour l'assumer.
00:04:16 On peut ainsi faire le pari qu'en clarifiant les règles applicables et en réduisant ainsi l'aléa judiciaire,
00:04:23 la loi contribuerait à déjudiciariser le contentieux familial et à désencombrer les tribunaux.
00:04:29 J'en viens aux dispositions de la proposition de loi, telle que je l'avais présentée.
00:04:35 Son article 1er proposait d'aligner la rédaction de l'article 373-2 du Code civil
00:04:41 sur celle de l'article 9-3 précité de la Convention internationale des droits de l'enfant
00:04:47 afin de faire reconnaître, apparaître l'adverbe « régulièrement ».
00:04:52 Le Code civil disposerait ainsi que chacun des pères et mères doit maintenir et entretenir régulièrement
00:04:58 des relations personnelles avec l'enfant.
00:05:01 L'article 2 du texte que j'avais présenté visait à encourager le recours à un temps de présence parentale
00:05:08 aussi équilibré que possible. Il ne s'agissait pas d'imposer au juge une solution unique
00:05:15 et je ne peux qu'insister sur ce point, parce que ça m'a été reproché,
00:05:19 alors que les situations familiales peuvent être tellement différentes les unes des autres.
00:05:24 Mais de faire en sorte que, conformément à la jurisprudence précitée,
00:05:28 tous les juges aux affaires familiales en France examinent préalablement et prioritairement
00:05:34 une organisation aussi équilibrée que possible lorsque l'un des parents la demande.
00:05:39 Cette priorité se traduisait par la création, comme en Belgique, d'un régime de présomption légale.
00:05:44 Cette présomption pouvait naturellement, au regard des pièces du dossier, être renversée par le juge
00:05:50 s'il est démontré que l'intérêt supérieur de l'enfant commande de fixer la résidence de l'enfant au domicile de l'un d'eux.
00:05:58 Ce renversement de la charge de la preuve permettait, on l'a dit, d'unifier la jurisprudence
00:06:03 et de se conformer à la volonté du législateur exprimée en 2012.
00:06:08 Naturellement, le texte n'entend en aucun cas privilégier un temps parental équilibré
00:06:13 lorsqu'il est établi une situation de violence intra-familiale.
00:06:18 Notamment quand l'un des parents exerce sur la personne de l'autre des pressions ou violences à caractère physique ou psychologique.
00:06:26 Étonnamment, l'article 373-2-11 du Code civil ne prévoit pas de critères portant sur des pressions ou violences sur la personne de l'enfant
00:06:36 lorsque le juge se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
00:06:41 L'article 3 y remédiait afin d'exclure explicitement le prononcé par le juge d'un temps parental équilibré
00:06:48 en cas de comportement violent d'un parent, que cette violence s'exerce sur l'autre parent
00:06:53 par le biais d'une instrumentalisation de l'enfant ou sur lui.
00:06:57 Je veux dire à ce moment de ma prise de parole que j'ai pu échanger avec la rapporteure
00:07:05 et voir au combien elle voulait respecter l'ambition que j'avais à travers cette loi.
00:07:10 J'ai donc accepté les modifications portées sur ma proposition de loi.
00:07:15 Et je retiendrai des travaux de la Commission des lois qu'elle a jugé bienvenues les articles 1 et 3.
00:07:22 Si elle a quelque peu circonscrit la portée du texte en réécrivant l'article 2 portant sur la présomption légale,
00:07:28 je souhaite néanmoins que la présente proposition de loi permette de franchir une nouvelle étape dans la coparentalité.
00:07:36 Et c'est ça qui était important, en proposant un dispositif équilibré et juste, dénué d'esprit polémique
00:07:43 et tenant compte des précédents débats sur ce sujet.
00:07:46 Cette évolution accompagne, il me semble, les changements de notre société.
00:07:51 Certes, il faut faire preuve de prudence, de justesse, mais je crois que le travail de la Commission
00:07:59 et de Mme la rapporteure, en l'occurrence, permet de me dire que j'atteste de cette rigueur que je souhaitais nécessaire.
00:08:08 Je l'ai dit en préambule, gageons que la discussion parlementaire saura offrir un cadre de discussion serein et dépassionné
00:08:14 dans un esprit d'apaisement et de responsabilité profitable à l'enfant.
00:08:18 Il en va de son intérêt, tout comme de celui de la société tout entière.
00:08:22 Je vous remercie de votre attention.
00:08:24 Je vous remercie, chers collègues. Je vais donc maintenant donner la parole à Mme Marie Mercier, rapporteure de la Commission des lois, pour 10 minutes.
00:08:32 [Applaudissements]
00:08:39 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Monsieur le Garde des Sceaux, mes chers collègues,
00:08:44 la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans l'histoire quelque peu heurtée de la résidence alternée.
00:08:51 Et je remercie notre collègue Elisabeth Douanaux qui nous donne l'opportunité de débattre et de nous prononcer sur le sujet aujourd'hui.
00:08:58 Consacrée juridiquement en 2002, la résidence alternée constitue en réalité, dès avant cette date, une modalité d'organisation déjà pratiquée par certains parents.
00:09:07 Depuis son inscription dans la loi, le recours à la résidence alternée a connu une progression constante pour atteindre aujourd'hui,
00:09:14 selon des données qui m'ont été communiquées par le ministère de la Justice, environ 29% des décisions de Jaffe relatives à la résidence des enfants de parents séparés.
00:09:23 À rebours du constat parfois dressé par ses partisans les plus ardents, la résidence alternée ne connaît donc pas un échec,
00:09:30 mais croît progressivement à mesure de son appropriation par les parents.
00:09:34 Si cette pratique demeure minoritaire, c'est ainsi en raison notamment du faible nombre de demandes dont elle fait l'objet.
00:09:40 La dernière étude complète et actualisée de la DACS, qui date de 2012, montrait ainsi que la résidence alternée était peu demandée par les mères comme par les pères,
00:09:49 ce qui aboutissait à un taux général relativement faible.
00:09:53 Malgré cet état de fait, le recours à la résidence alternée fait régulièrement l'objet d'initiatives législatives comme aujourd'hui, tendant à renforcer le recours à la résidence alternée.
00:10:05 Saisie de ce texte, la commission des lois a tâché de faire oeuvre utile dans un esprit de responsabilité guidée par deux principes.
00:10:13 La volonté de donner corps dans la stricte mesure du possible à l'objectif poursuivi par la PPL d'un renforcement du principe de coparentalité,
00:10:22 par la poursuite d'une implication aussi équilibrée que possible entre les deux parents dans l'éducation de l'enfant en cas de séparation.
00:10:29 La préservation à tout prix de l'intérêt de l'enfant, valeur qui énerve le droit de l'autorité parentale et a bon droit, il me semble.
00:10:38 Les dernières années ont bien montré combien la structure familiale peut malheureusement s'avérer violente et maltraitante pour les enfants.
00:10:45 Dans la conciliation que nous devons opérer entre les divers principes qui irriguent le droit de la famille, celui-ci me paraît toujours devoir primer.
00:10:53 Forte de ces principes, la commission est arrivée à une conclusion très claire.
00:10:58 L'entretien, aussi régulier que possible, de relations entre les parents séparés et leurs enfants ne saurait s'opérer au prix de l'intérêt de l'enfant.
00:11:06 Celui-ci ne se présume pas, il se constate, est forcé de voir que la résistance alternée ne saurait convenir à l'ensemble des enfants.
00:11:15 Néanmoins, notre droit peut être marginalement modifié pour faire apparaître, à travers des dispositions de portée essentiellement interprétatives,
00:11:24 la pertinence que peut revertir pour certains enfants l'entretien, aussi régulier que possible, de relations avec leurs deux parents.
00:11:34 En conséquence, guidée par la volonté de la préservation la plus protectrice possible de l'intérêt de l'enfant,
00:11:46 la commission a d'abord rejeté les dispositions de l'article 2, tendant à instaurer une présomption d'intérêt de l'enfant à la résidence alternée
00:11:53 et liant la compétence du juge dans le choix du mode de résidence de l'enfant.
00:11:58 Convaincue de la nécessité de maintenir une appréciation inconcrète de l'intérêt de l'enfant,
00:12:03 la commission a ainsi estimé qu'il aurait pu être contraire à l'intérêt de l'enfant de systématiser la résidence alternée de celui-ci
00:12:10 et elle a souhaité maintenir une marge d'appréciation au juge aussi large que possible.
00:12:15 La commission a néanmoins souhaité renforcer la prise en compte par le JAF de la pertinence de l'entretien régulier entre les parents séparés et leurs enfants.
00:12:23 D'autre part, la commission n'a pas jugé malvenu l'article 1er, tout en jugeant sa portée juridique extrêmement limitée.
00:12:30 Elle a estimé qu'il viendrait signifier plus clairement aux parents que leurs obligations incluent l'entretien aussi régulier que possible de relations personnelles avec leurs enfants.
00:12:39 D'autre part, la commission a très significativement modifié l'article 2 pour prévoir que lorsque le juge se prononce sur un droit de visite et d'hébergement,
00:12:47 donc lorsque la résidence alternée n'a pas été ordonnée, il tient compte de la nécessité d'un entretien aussi régulier que possible des relations personnelles entre parents et enfants.
00:12:57 Ce faisant, la commission n'a souhaité en rien contraindre le juge, mais plutôt lui envoyer un signal symbolique,
00:13:03 lui indiquant ainsi que dans l'octroi d'un DVH et sous réserve que cela soit conforme à l'intérêt de l'enfant, il tâche d'octroyer un DVH aussi élargi que possible.
00:13:13 Enfin, la commission n'a pas vu de difficultés à l'adoption de l'article 3.
00:13:19 Si des situations de violence d'un parent à l'égard de l'enfant étaient dans les faits déjà prises en compte,
00:13:24 la précision apportée par cet article viendrait utilement rappeler cette nécessité au juge.
00:13:29 En conclusion, je vous proposerai, chers collègues, d'adopter le texte issu des travaux de notre commission, qui me paraît pouvoir recueillir un large assentiment.
00:13:39 Si les enfants d'aujourd'hui sont les adultes de demain et méritent évidemment toute notre attention et notre plus grande vigilance,
00:13:49 il ne faut pas oublier que nous, ici, dans cet hémicycle, nous sommes le reflet des enfants que nous étions.
00:13:57 Merci, Madame la rapporteure. La parole est maintenant à M. Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice.
00:14:21 Madame la présidente, M. le vice-président de la Commission des lois, Madame la rapporteure, Madame la sénatrice Douanault, Mesdames et Messieurs, pardonnez-moi, les sénateurs.
00:14:33 Le président de la République a fait de la politique publique de l'enfance l'une des priorités absolues de notre action.
00:14:42 Aussi, la protection des droits des enfants est au cœur de la feuille de route du gouvernement qui en a fait un engagement fort.
00:14:51 Je me félicite donc de voir émerger au Sénat, comme à l'Assemblée, différentes propositions de loi visant à leur permettre de grandir dans un cadre protecteur,
00:15:06 entouré dans la mesure du possible de leurs deux parents. Aujourd'hui, le Sénat examine en première lecture l'une de ces propositions de loi, portée avec conviction par Mme la sénatrice Douanault,
00:15:24 que je veux ici chaleureusement saluer, et qu'il me soit permis de dire que ses voeux de voir un débat serein et dépassionné seront, je l'imagine, je le subodore, totalement exaucés.
00:15:46 Votre texte... Ah, mais je ne vous avais pas vu ! Ah, je ne vous avais pas vu ! Mais oui, mais voilà ! Mais ce sera serein et dépassionné ! Voilà.
00:16:05 Votre texte, Mme la sénatrice, traite d'une question qui est particulièrement importante, les conditions dans lesquelles l'enfant entretient des relations régulières avec ses parents lorsqu'ils sont séparés.
00:16:20 Lorsque les parents se séparent, ces derniers, ou à défaut le juge aux affaires familiales, organisent des conditions dans lesquelles leur enfant pourra maintenir des relations avec chacun d'eux.
00:16:35 Il s'agit là évidemment d'un droit fondamental, notamment rappelé par le sixième principe de la Déclaration des droits de l'enfant du 20 novembre 1959.
00:16:48 Nous partageons donc pleinement l'objectif de cette proposition de loi, qui vient insister sur la nécessité pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles régulières avec ses deux parents.
00:17:04 En ce qui concerne la matière, il convient cependant d'être prudent sur les leviers utilisés pour parvenir à cette concorde, si j'ose dire, au premier rang desquels la fixation du mode de garde.
00:17:20 Car vous le savez, il y a autant de situations différentes qu'il y a de familles. Et l'intérêt de l'enfant doit toujours s'apprécier de manière nuancée, au cas par cas.
00:17:36 En 2014, le défenseur des droits avait eu l'occasion de rappeler, je cite, je le cite, qu'un équilibre devait être trouvé entre la non-automaticité de la résidence alternée dans l'intérêt de l'enfant et l'exercice effectif de l'autorité parentale conjointe.
00:17:59 Le défenseur des droits soulignait ainsi que la systématisation du principe de la résidence alternée, notamment pour les bébés et les petits-enfants, pouvait aller à l'encontre de l'intérêt et de l'équilibre des enfants concernés.
00:18:17 Je crois en effet qu'en matière de protection de l'intérêt de l'enfant, il faut avoir la plus grande prudence envers toute automaticité.
00:18:29 Je relève d'ailleurs que les travaux de la Commission des lois, sous l'impulsion de Mme la rapporteure Marie Mercier, qui a une connaissance fine des questions relatives à l'enfance, nous ont permis de suivre cette voie qui est en réalité la voie de la prudence.
00:18:51 Nous examinons aujourd'hui un texte qui tend vers un équilibre intéressant entre d'une part la promotion d'une coparentalité équilibrée et d'autre part la préservation de l'intérêt de l'enfant.
00:19:03 L'article 1er de la proposition de loi dans sa version initiale entend modifier la linéa 2 de l'article 373-2 du Code civil afin de préciser que les parents doivent entretenir régulièrement des relations personnelles avec l'enfant.
00:19:23 Si cette rédaction, validée par la Commission des lois, a principalement une portée symbolique, elle présente également un intérêt pédagogique.
00:19:33 Il s'agit ici de rappeler que pour pouvoir prendre des décisions dans l'intérêt de l'enfant, il est nécessaire, évidemment, c'est autologique, d'entretenir des relations régulières avec celui-ci.
00:19:47 Un tel rappel me semble bienvenu en ce qu'il est de nature à responsabiliser les parents.
00:19:58 L'article 2 de la proposition de loi précise que la notion de droit de visite recouvre également celle de droit d'hébergement.
00:20:09 Cette précision est utile, elle clarifie les textes, élève toute ambiguïté éventuelle. La Commission des lois ne s'y est d'ailleurs pas trompée, puisqu'elle a conservé cette précision.
00:20:23 L'article 2, dans sa version initiale, entendait en revanche également faire de la résidence alternée le mode de résidence par principe de l'enfant, lorsque l'un des parents au moins en faisait la demande.
00:20:40 Cette rédaction soulevait certaines interrogations, car il est difficile d'ériger la résidence alternée en mode unique et absolu qui s'appliquerait à toutes les familles.
00:20:57 Je dirais même que, dans certaines configurations, imposer cette organisation familiale à un parent qui ne l'a pas choisi peut même s'avérer contre-productif,
00:21:10 voire dangereux pour l'enfant si le parent contraint se montre totalement désinvesti ou, pire, maltraitant.
00:21:20 Votre Commission des lois a donc proposé une nouvelle version de cet article 2, afin d'un côté de ne pas imposer de modèle de résidence de l'enfant,
00:21:30 et de l'autre de promouvoir un temps parental équilibré.
00:21:36 Elle constitue une piste de travail intéressante, qu'il semble utile d'approfondir dans la suite des débats parlementaires.
00:21:45 Permettez-moi de rappeler que nous ne partons pas de rien.
00:21:50 Le droit positif encourage déjà la mise en place de la résidence alternée pour l'enfant.
00:21:54 L'article 373-2-9 du Code civil invite le juge aux affaires familiales, lorsqu'il est saisi d'une demande au fin de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale,
00:22:07 à envisager la résidence alternée en première intention.
00:22:14 Autre outil mis en place pour favoriser la résidence alternée,
00:22:19 le Code civil permet de mettre en place une résidence alternée à l'essai, à titre provisoire,
00:22:28 et offre au juge toute latitude pour en fixer les modalités, en prévoyant le cas échéant une progressivité.
00:22:37 En pratique, cette promotion de la résidence alternée porte déjà ses fruits.
00:22:42 La dernière enquête sur la résidence alternée, réalisée par le ministère de la Justice en 2022,
00:22:49 et l'enquête FLASH sur les conventions de divorce par consentement mutuel,
00:22:56 réalisées par le Conseil supérieur du notariat en juin 2022,
00:23:00 établissent ainsi que le taux de résidence alternée a fortement augmenté depuis dix ans,
00:23:10 alors que le taux se situait à 17% en 2012, il est désormais estimé à environ 29%,
00:23:20 soit une progression de 12 points en dix ans.
00:23:24 Autrement dit, presque une résidence sur trois aujourd'hui est une résidence alternée.
00:23:33 Il est donc clair que la garde alternée gagne du terrain.
00:23:41 Elle n'est pas pour autant toujours souhaitée, elle n'est pas pour autant toujours souhaitable.
00:23:52 Ainsi que l'a constaté le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes dans son rapport du 22 novembre 2017,
00:24:02 si la résidence des enfants est majoritairement fixée aujourd'hui chez les mères, c'est parce que les pères ne la demandent pas.
00:24:14 Et en effet, 93,4% des décisions des juges aux affaires familiales sont rendues conformément à la demande des pères,
00:24:24 et 95,9% conformément à la demande des mères.
00:24:30 Et ces chiffres, si l'on s'y arrête un instant, sont extrêmement parlants.
00:24:36 Enfin, l'article 3 de la présente proposition de loi entend compléter les critères pris en compte par le juge aux affaires familiales
00:24:45 lorsqu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
00:24:51 Je propose d'ajouter à l'article 373-2-11 du Code civil les pressions ou violences à caractère physique ou psychologique exercées par l'un des parents sur l'enfant.
00:25:03 Si les juges tiennent déjà évidemment compte du comportement des parents envers leurs enfants,
00:25:12 et des violences qui ont pu être commises, il me paraît toutefois intéressant de consacrer une telle pratique dans nos textes.
00:25:23 Cela va dans le sens d'une meilleure protection de l'intérêt de l'enfant, et vous connaissez mon engagement plein et entier à ce sujet.
00:25:34 Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, les débats de cet après-midi, de ce soir, s'annoncent riches.
00:25:44 Je souhaite qu'ils nous permettent d'avancer ensemble sur des solutions à mettre en œuvre pour promouvoir un investissement régulier des parents dans l'intérêt supérieur de l'enfant
00:25:56 qui doit en tout lieu et en tout temps rester notre seule boussole.
00:26:03 Merci monsieur le ministre. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à madame Corinne Narassiguin du groupe socialiste, écologiste et républicain pour six minutes.
00:26:17 Madame la présidente, monsieur le garde des Sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues.
00:26:33 Un fait ne peut être contesté dans la grande majorité des cas de séparation impliquant des enfants, c'est chez la mère qui est déterminée leur résidence principale
00:26:43 et la résidence alternée ne constitue qu'une minorité des situations.
00:26:48 Des proportions qui pourraient nous conduire à affirmer la nécessité de poser le recours à la résidence alternée comme principe général
00:26:54 et ainsi d'aller dans le sens de la version initiale du texte que nous examinons aujourd'hui.
00:27:00 Mais nous serions alors passés à côté d'un point central. Dans une proportion plus grande encore, la décision du juge sur la résidence des enfants correspond à la demande des deux parents.
00:27:12 Nous sommes donc loin de la vision fantasmée et véhiculée par certaines associations selon laquelle les pères seraient les victimes d'un système judiciaire qui les discriminerait.
00:27:23 Quand les pères demandent la résidence alternée, ils l'obtiennent dans l'immense majorité des cas.
00:27:29 Et je formule ici l'hypothèse que si l'ensemble des litiges ne concerne évidemment pas un ou des parents violents,
00:27:36 lorsque l'un des parents l'est, ils ne seront sans doute pas en accord sur la façon de se séparer.
00:27:42 Notre unique préoccupation doit être l'équilibre, l'intérêt et le bien-être de l'enfant.
00:27:48 Cela ne peut se faire qu'avec le pouvoir d'appréciation du juge et non pas via un principe général.
00:27:54 Je sais que nos voisins européens posent pour la plupart le recours à la garde alternée en cas de séparation des parents comme un principe général
00:28:02 et considèrent celle-ci comme étant de nature à rééquilibrer le rôle des deux parents auprès des enfants.
00:28:08 En Suède, la garde alternée est utilisée dans 48% des cas, 37% aux Pays-Bas contre seulement 12% en France.
00:28:17 Elle soulève évidemment des enjeux matériels et financiers importants.
00:28:22 La résidence alternée comme principe général pourrait finalement et contre-intuitivement conduire à renforcer les inégalités entre les femmes et les hommes.
00:28:31 Les femmes représentent la majorité des familles monoparentales, avec des revenus modestes.
00:28:38 La résidence alternée comme principe général risquerait de les appauvrir puisqu'elles ne bénéficieraient pas d'une pension alimentaire dans la même mesure.
00:28:46 Elles pourraient de même conduire à négliger la prise en compte des violences conjugales et intrafamiliales.
00:28:52 Si l'objectif visé est de développer la résidence alternée, il serait alors judicieux d'aider les familles à être en capacité de vivre sereinement celles-ci,
00:29:01 de permettre une réelle égalité économique entre les femmes et les hommes et d'accompagner les parents vers une meilleure répartition de la charge parentale,
00:29:10 plutôt que d'ériger le recours à la résidence alternée comme principe général.
00:29:15 Étant entendu que, je le rappelle, quand la résidence alternée est demandée, le juge l'accorde déjà dans la majorité des cas,
00:29:22 pourtant la prépondérance du rôle de la mère dans l'éducation des enfants est encore largement majoritaire, en pratique et dans l'imaginaire collectif.
00:29:32 Il reste beaucoup à faire.
00:29:34 C'est pourquoi le groupe socialiste s'est interrogé sur l'opportunité et la valeur ajoutée de cette proposition de loi, dans sa version initiale notamment.
00:29:42 Le premier article du texte que nous examinons entend compléter l'article 373.2 de notre Code civil,
00:29:50 afin d'y ajouter la notion d'entretien régulier concernant les relations qu'un père ou qu'une mère doit maintenir avec son enfant.
00:29:57 Cette disposition ne vise ni plus ni moins qu'à aligner la rédaction de la législation française avec celle de la Convention internationale des droits de l'enfant.
00:30:04 Elle ne soulève pas d'objection de notre part.
00:30:07 Il en va de même pour l'article 3, qui vise en modifiant l'article 373.2.11 du Code civil,
00:30:13 l'exclusion explicite de la résidence alternée en cas de violence de la part d'un parent sur l'enfant,
00:30:19 permettant une protection accrue des enfants victimes de violences intrafamiliales.
00:30:24 Cette disposition est plus que bienvenue.
00:30:27 En revanche, l'article 2 dans sa rédaction initiale était susceptible de soulever certaines interrogations.
00:30:33 Il entendait mettre en place un régime de présomption de l'intérêt de l'enfant à bénéficier équitablement des apports respectifs de ses parents,
00:30:40 érigeant en principe général le recours à la résidence alternée.
00:30:44 Pourtant, ni les associations ni les professionnels du droit ne sont aujourd'hui en mesure de se prononcer de manière unanime sur les bénéfices de la garde alternée pour l'enfant.
00:30:54 Aussi, il nous semblait pour le moins hasardeux de porter une atteinte si prononcée au pouvoir d'appréciation du juge.
00:31:02 Faute d'alternative, c'est à celui-ci que doit incomber l'évaluation concrète de la situation de l'enfant,
00:31:08 et de déterminer le dispositif le plus à même de sécuriser son quotidien.
00:31:13 Tenant compte de cette réalité, la Commission des lois a fait le choix de rejeter le dispositif originellement proposé à l'article 2,
00:31:20 et de le substituer une mesure que nous jugeons plus satisfaisante,
00:31:24 qui élargit la possibilité d'octroyer un droit de visite et d'hébargement aux parents chez lesquels la résidence de l'enfant n'est pas située.
00:31:33 L'article 2, profondément remanié, force est de constater que cette proposition de loi a largement perdu de son contenu.
00:31:40 Sa portée est aujourd'hui limitée, et ne devrait nullement être de nature à modifier substantiellement la législation ainsi que la pratique en vigueur.
00:31:48 Sur cette thématique, notre seule boussole est, et sera toujours, l'intérêt supérieur de l'enfant.
00:31:54 Ainsi, si cette initiative parlementaire ne devrait améliorer que très marginalement leur sort, nous estimons qu'en la matière, tout avancé doit être salué.
00:32:04 C'est pourquoi le groupe socialiste, écologiste et républicain se prononcera en faveur de cette proposition de loi.
00:32:11 - Laëtitia Saint-Paul: Merci. La parole est à madame Elsa Schalk du groupe Les Républicains, pour cinq minutes.
00:32:19 - Elsa Schalk: Madame la présidente, monsieur le garde des Sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues,
00:32:30 chaque année, dans notre pays, plus de 300.000 couples se séparent par divorce ou par dissolution de paxe.
00:32:36 Ces temps de rupture conjugale peuvent être compliqués et difficiles à gérer, notamment lorsque la séparation est conflictuelle et lorsque des enfants sont issus de l'union.
00:32:46 La question qui nous est posée à travers ce texte est celle du mode de garde de l'enfant.
00:32:51 Ce sujet, qui relève des modalités d'exercice de l'autorité parentale, peut être particulièrement sensible.
00:32:58 Il anime souvent, malheureusement, de nombreux contentieux au sein des juridictions.
00:33:02 En cela, je tiens à saluer le texte de notre collègue Elisabeth Douanaud, qui nous invite à nous pencher sur ce sujet et à nous interroger à la fois sur notre droit positif, mais également sur son application.
00:33:14 Je tiens également à remercier la rapporteure Marie Mercier pour son travail dans un temps contraint, avec des auditions qui ont été précieuses pour nous livrer la vision des associations, des professionnels, mais également des personnes concernées au premier chef, les parents.
00:33:29 Cette proposition a le mérite de vouloir rappeler qu'en cas de séparation, un enfant doit pouvoir entretenir des relations personnelles avec ses deux parents de manière régulière.
00:33:39 Cela peut paraître être une évidence, mais parfois, les séparations conjugales éloignent malheureusement de toute rationalité, notamment sur le plan parental.
00:33:49 C'est le sens de l'article 1er qui aligne ainsi sa rédaction sur celle de la Convention internationale des droits de l'homme et qui a une portée symbolique, mais également pédagogique, en responsabilisant les parents.
00:34:00 L'article 3, quant à lui, rajoute expressément aux critères devant être pris en considération par le juge aux affaires familiales dans ses décisions relatives à l'autorité parentale,
00:34:10 d'éventuelles violences ou pressions d'un parent sur l'enfant, étant entendu que les juges prennent déjà en compte ces éléments en pratique.
00:34:19 Concernant le dispositif de la résidence alternée proprement dit, qui était prévu initialement dans l'article 2 du texte, je suis favorable au texte qui est issu de la Commission et qui le supprime,
00:34:30 non par opposition de principe à la garde alternée, qui peut par moment présenter des atouts, mais parce que notre responsabilité, je crois, ici, en tant que législateur, est de s'interroger sur le droit existant en répondant à la question "y a-t-il réellement une nécessité à modifier la loi?".
00:34:49 C'est d'ailleurs une question qui devrait nous animer, tant nous sommes nombreux à dénoncer cette inflation législative et les changements beaucoup trop fréquents de réglementation qui impactent aussi les professionnels.
00:35:02 Par son article 373-2-9, le principe en vigueur dans notre Code civil est que la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux,
00:35:13 avec, et cela a été dit, un critère majeur qui est pris en compte, l'intérêt supérieur de l'enfant, et je crois que ce critère doit le rester.
00:35:22 Il est le moteur qui conduit les décisions du juge aux affaires familiales, couplé à une appréciation inconcréto qui assure justement la souplesse, mais également l'adaptation au cas par cas,
00:35:33 et nous le voyons, c'est une nécessité et une force de notre droit positif, tant nous savons que chaque situation familiale et personnelle est à la fois singulière et différente.
00:35:43 Le cas d'un enfant en bas âge n'est pas le même que celui d'un adolescent, de même que la situation de deux enfants du même âge peut être totalement différente.
00:35:52 La garde alternée ne recoupe pas non plus les mêmes réalités en fonction de l'éloignement géographique, en fonction des habitudes extrascolaires, scolaires de l'enfant,
00:36:01 et il est également évidemment à prendre en compte la communication et le climat qui résident au sein du couple,
00:36:08 autant d'éléments qui démontrent que l'intérêt de l'enfant ne peut s'apprécier qu'au cas par cas, et donc nécessite cette appréciation souple.
00:36:16 Présumer que l'intérêt de l'enfant se trouve dans la garde alternée par principe risque, à mon avis, de rigidifier notre droit, de le rendre inadapté à une majorité de situations,
00:36:27 voire d'aller à l'encontre de l'intérêt de l'enfant. D'autant qu'il y a bien des cas dans lesquels la garde alternée ne me paraît absolument pas appropriée,
00:36:35 notamment évidemment les cas de violences conjugales et intrafamiliales.
00:36:40 Si l'appréciation souple du juge me paraît être un atout de notre droit qu'il ne faut pas ôter, cela ne doit pas pour autant nous exonérer de nous interroger sur son application.
00:36:49 Car une réalité demeure, le recours à la résidence alternée reste encore une modalité de résidence minoritaire, malgré une tendance, cela a été dit, à la hausse,
00:36:58 avec la recherche de plus en plus présente d'une parentalité équilibrée.
00:37:03 Il nous faut entendre les sentiments exprimés par des parents, notamment des pères de famille, qui vivent certaines décisions comme une injustice.
00:37:09 Il nous faut entendre le besoin de connaître les raisons qui ont motivé une décision de garde.
00:37:14 Ceci est d'autant plus vrai que dans notre pays, les délais de traitement judiciaire sont particulièrement longs en matière familiale,
00:37:21 une lenteur qui est difficilement compatible avec une évolution rapide d'un enfant.
00:37:26 Et enfin, je crois que quand on évoque le droit de la famille, il est essentiel de parvenir à l'apaisement et de ramener de la sérénité dans des temps familiaux qui ne le sont pas toujours,
00:37:37 et en cela d'encourager les règlements amiables des conflits.
00:37:41 Pour l'ensemble de ces raisons, nous voterons le texte issu de la Commission.
00:37:45 Merci beaucoup.
00:37:47 Je vais donc passer la parole à Madame Lorde Arcos du groupe Les Indépendants pour 4 minutes.
00:37:53 Madame la Présidente, Monsieur le Garde des Sceaux, Madame la Porteur, mes chers collègues.
00:38:02 La famille est la cellule de base de la société, c'est dans l'environnement familial que se forge la personnalité des enfants.
00:38:08 C'est dans son sein qu'ils s'épanouissent et grandissent moralement et intellectuellement.
00:38:12 La séparation des parents, parfois dès leur plus jeune âge, est bien souvent vécue douloureusement.
00:38:17 Si nous sommes tous ici conscients de l'augmentation gravissime des violences intrafamiliales, les séparations ne sont heureusement pas toujours conflictuelles.
00:38:24 Bien évidemment, en toutes circonstances, il importe cependant de privilégier l'intérêt de l'enfant,
00:38:29 comme nous y invite la Convention internationale relative aux droits de l'enfant ratifiée par la France en 1990.
00:38:34 Pour ma part, je considère que la parentalité est une responsabilité à vie et que les responsabilités, comme l'éducation, se partagent.
00:38:41 La résidence alternée me semble être une solution à privilégier aux autres formes d'organisation
00:38:46 qui pourraient créer une situation inéquitable au détriment du parent n'obtenant pas la faculté d'accueillir son enfant à son domicile.
00:38:52 Elle est le dispositif le plus vertueux, encourageant une coopération continue entre les deux parents
00:38:57 et créant un environnement familial stable, sécurisant et propice à l'épanouissement de l'enfant.
00:39:02 Elle permet également à l'enfant de renforcer ses liens avec son entourage plus large.
00:39:06 Je pense notamment aux grands-parents, qui contribuent aussi à son équilibre affectif
00:39:10 et qui passent malheureusement trop souvent au second plan lorsqu'il s'agit de fixer les conditions de la séparation des parents.
00:39:16 Or, beaucoup de mères de pères de bonne volonté constatent que, 20 ans après sa reconnaissance juridique,
00:39:21 la résidence alternée est sous-proposée par les juges aux offres familiales au profit d'une résidence chez la mère,
00:39:27 même si je sais dire le contraire de plusieurs orateurs avant moi.
00:39:31 Aussi, je tiens à saluer l'initiative de notre collègue Elisabeth Douanot,
00:39:35 qui vise à favoriser le recours à cette résidence alternée ou à défaut,
00:39:38 un temps parental aussi équilibré que possible entre les deux parents dans l'éducation de leurs enfants.
00:39:43 L'article 1er de la proposition de loi signifie clairement aux deux parents
00:39:46 l'obligation qui leur est faite d'entretenir des liens personnels réguliers avec ceux-ci.
00:39:50 C'est un motif de satisfaction.
00:39:52 Je me félicite également que l'article 3 permet d'écarter la résidence alternée
00:39:55 en cas de pression, de violence à caractère physique ou psychologique
00:39:58 exercée par l'un des parents sur l'enfant lui-même.
00:40:01 Seul était pris en compte jusqu'à présent ces mêmes violences exercées sur la personne de l'autre parent.
00:40:06 L'ajout de cette précision apparaît utile,
00:40:08 même si dans les faits ces situations sont déjà prises en compte par les juges, heureusement.
00:40:12 J'en viens maintenant à l'article 2.
00:40:14 Cet article prévoit une présomption légale d'intérêt de l'enfant à la résidence alternée
00:40:17 et une compétence liée du juge.
00:40:19 Ainsi, le juge aux affaires familiales serait tenu d'ordonner la résidence alternée
00:40:23 quand un des deux parents le demanderait,
00:40:25 sauf s'il était démontré qu'elle n'était pas conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant.
00:40:28 Dans le cas où le principe de la résidence alternée serait écarté,
00:40:31 le juge devrait alors se prononcer en priorité sur un droit de visite et d'hébergement élargi
00:40:35 au bénéfice du parent chez qui l'enfant ne réside pas.
00:40:38 Je regrette que la commission des lois ait singulièrement atténué la portée des dispositions de l'article 2
00:40:42 et décidé de préserver la totale liberté d'appréciation du juge.
00:40:46 Il s'agit selon moi d'un recul en matière d'égalité des droits.
00:40:49 Elle a d'autre part prévu que le juge tienne compte de la nécessité pour les parents séparés
00:40:53 d'entretenir avec leurs enfants des relations personnelles aussi régulières que possible
00:40:57 lorsqu'ils se prononcent sur les modalités de visite et d'hébergement.
00:41:00 Cette disposition répond à l'objectif de maintenir les liens parent-enfant en cas de séparation.
00:41:04 Nous l'approuvons dès demain.
00:41:06 Madame la ministre, mes chers collègues,
00:41:08 le groupe Les Indépendants est particulièrement sensible aux questions relatives à l'enfance.
00:41:12 Il partage pleinement l'objectif poursuivi par cette proposition de loi,
00:41:15 même amoindri dans sa portée, que de renforcer le principe de coparentalité
00:41:19 lorsque les parents se séparent.
00:41:21 En conséquence, il votera en faveur de l'adoption de ce texte. Je vous remercie.
00:41:24 Merci, chers collègues. La parole est maintenant à Madame Dominique Vérien du groupe Union centriste pour six minutes.
00:41:31 Madame la présidente, Monsieur le ministre, mes chers collègues,
00:41:43 quelle est l'ambition initiale de ce texte ?
00:41:46 Tout simplement d'encourager la résidence alternée de l'enfant chez chacun de ses parents
00:41:50 avec la finalité de favoriser l'entretien régulier de relations personnelles
00:41:54 entre les parents et leurs enfants dans un contexte de séparation.
00:41:58 C'est l'occasion pour moi de dire tout le bien que je pense de la médiation.
00:42:02 Lors d'un divorce, les parents sont souvent focalisés sur leur conflit,
00:42:06 oubliant parfois l'enfant et sa future place.
00:42:10 Avec la médiation, la question de l'enfant et de son bien-être reviennent au cœur de la séparation
00:42:15 de telle sorte que les parents réfléchissent ensemble à ce qui semble être le mieux pour leur enfant,
00:42:20 ce qui conduit plus facilement à s'orienter vers une résidence alternée,
00:42:24 si c'est dans l'intérêt de l'enfant.
00:42:27 L'intérêt de l'enfant, c'est justement la philosophie de notre rapporteur, Marie Mercier,
00:42:32 dont je tiens à saluer une nouvelle fois le travail de qualité,
00:42:35 en collaboration directe avec notre collègue auteur Elisabeth Douanaud.
00:42:39 Finalement, nous obtenons un texte qui arrive à concilier des positions divergentes,
00:42:44 et ce n'était pas une mince affaire.
00:42:47 Le texte propose tout d'abord une clarification, puisque la notion de maintien de relations personnelles
00:42:52 serait complétée par la nécessité d'un entretien régulier de ces dernières,
00:42:56 ce qui viendrait préciser la portée de l'obligation ainsi faite aux parents.
00:43:00 Une précision utile au regard des débats récents sur la place et le rôle des pères en cas de séparation.
00:43:06 Disons-le franchement, il n'est pas cohérent de demander aux hommes d'assumer leurs responsabilités,
00:43:11 d'étendre les congés paternités et de leur retirer tout rôle après un divorce.
00:43:16 Et je tiens à le rappeler, s'il existe des hommes violents,
00:43:19 ils sont, et c'est heureux non beau à ne pas l'être.
00:43:22 D'ailleurs, pour les cas de violence, je salue l'article 3,
00:43:25 qui prévoit la prise en considération par le juge des pressions ou violences à caractère physique ou psychologique
00:43:30 exercées par l'un des parents sur l'enfant ou l'autre parent.
00:43:34 Dans ce cas, je suis d'ailleurs pour que la proposition de loi de notre collègue député Santiago
00:43:39 soit enfin votée et que l'on retire l'autorité parentale aux pères violents.
00:43:44 Ensuite, la Commission a fait le choix de préserver la liberté du juge,
00:43:48 ce qui est évidemment nécessaire, chaque cas étant unique.
00:43:52 C'est d'autant plus important qu'il n'existe pas de consensus sur les bénéfices de la résidence alternée pour l'enfant
00:43:58 et que les associations ont des positions diamétralement opposées.
00:44:02 Face à ce constat, laissez la main au juge qui décidera en appréciant au mieux la situation familiale
00:44:08 et l'intérêt de l'enfant, j'ai voulu trop sabrer, donc sera favorable.
00:44:17 D'ailleurs, les magistrats, lors des auditions, nous ont bien expliqué que, selon l'enfant,
00:44:21 la résidence alternée peut être la meilleure comme la pire des solutions,
00:44:26 d'où la nécessité d'un vide... d'un vide... bon, c'est pas grave, vous avez tous compris,
00:44:32 et de personnaliser la décision. Mais il faut que les différentes solutions soient évoquées
00:44:37 afin de permettre au père d'oser demander cette garde alternée, ce que souvent il s'interdit,
00:44:42 persuadé qu'elle lui sera refusée, et au mère également qui se censure de peur de passer pour une "mauvaise mère",
00:44:48 d'oser la demander également. L'important étant de mettre toutes les possibilités sur la table,
00:44:52 mais qu'à la fin, le juge tranche aux bénéfices de l'enfant et non pas seulement des parents.
00:44:58 Merci à l'auteur, à la reporter, pour ce travail conjoint, qui nous apporte un texte équilibré,
00:45:03 que le groupe Unioncentriste votera. - Merci, chers collègues. Je vais donc maintenant donner la parole
00:45:09 à madame Antoinette Gull du groupe écologiste Solidarité et Territoire, pour 4 minutes.
00:45:15 Madame la Présidente, monsieur le garde des Sceaux, madame la rapporteure, chers collègues,
00:45:30 je remercie les collègues de l'Unioncentriste et en particulier Elisabeth Douanot, en tant qu'auteur du texte,
00:45:36 de nous permettre d'examiner une question si importante, les relations entre l'enfant et ses parents,
00:45:43 après une séparation des parents. Chaque année, 380 000 couples ayant des enfants se séparent.
00:45:50 Si toute séparation est singulière, l'ancien couple est toujours confronté à trancher des questions d'une vaste portée.
00:45:58 Qui amènera l'enfant à l'école ? Qui l'emmènera chez des amis ?
00:46:03 Quand l'enfant veut s'inscrire à une association sportive, qui peut remplir le formulaire ? Et qui paye ?
00:46:10 Chez qui habitera l'enfant ? Qui a un droit de visite ? En somme, la séparation pose la question
00:46:17 de l'exercice de l'autorité parentale et des modalités de garde.
00:46:22 Si l'exercice de l'autorité parentale demeure le plus souvent partagé entre deux parents,
00:46:28 la garde est rarement confiée uniquement au père.
00:46:32 Certes, la résidence alternée serait une alternative, mais elle demeure rare elle aussi.
00:46:37 Inscrite dans la loi depuis plus de 21 ans, elle concerne seulement 12% des enfants.
00:46:44 Par conséquent, les relations entre les enfants et leurs parents séparés sont rapidement déséquilibrées.
00:46:51 Dans ce contexte, on pourrait être tenté de prescrire un certain type de relation dans la loi.
00:47:00 Mais serait-ce une approche appropriée ? Nous n'y croyons pas.
00:47:05 Si nous prescrivons un certain type de rapport, on risque d'imposer un cadre qui ne convient ni aux parents, ni aux enfants.
00:47:12 Une telle relation imposée risque ainsi d'aller contre l'intérêt supérieur de l'enfant.
00:47:18 Plus spécifiquement, imposer un tel cadre risque d'exposer les enfants aux violences intrafamiliales et incestueuses.
00:47:25 Certes, on peut toujours prévoir des exemptions et retirer le droit de visite, voire l'autorité parentale.
00:47:31 Mais encore faut-il que ces faits de violence soient avérés pour permettre leur prise en compte.
00:47:36 Toute autre disposition serait une violation de la présomption d'innocence.
00:47:40 On est loin du compte, puisque la plupart des faits ne sont même pas signalés.
00:47:45 Le rapport de la Civis remis le mois dernier l'a encore rappelé.
00:47:49 Seule une victime d'inceste sur dix révèle les violences au moment des faits.
00:47:54 En d'autres termes, 90% des victimes risqueraient de se voir imposer une relation avec leur agresseur.
00:48:00 Comment empêcher cette exposition à la violence, à l'inceste, en garantissant que chaque situation soit examinée au cas par cas ?
00:48:10 C'est la seule manière pour garantir que l'intérêt de l'enfant soit réellement pris en compte.
00:48:16 Et pour être très clair, il n'est jamais dans l'intérêt de l'enfant d'être obligé de passer du temps avec un parent violent. Jamais.
00:48:24 Mais seule une prise en compte individuelle permet d'identifier ces situations.
00:48:28 C'est pourquoi nous saluons bien évidemment l'article 3, qui permet de renforcer la vigilance accordée aux éventuelles violences.
00:48:37 Ces décisions, au cas par cas, il faut bien le souligner, ont pour conséquence que les relations entre l'enfant et ses parents séparés sont déséquilibrées.
00:48:46 Toutefois, et monsieur le ministre le disait, elles ne font que refléter les choix des enfants et des parents,
00:48:53 puisque dans 80% des cas, les juges suivent un commun accord des partis.
00:48:59 Comment pouvons-nous alors rendre ces relations plus équilibrées ?
00:49:03 En intervenant non pas seulement au moment de la séparation, mais de manière plus structurelle.
00:49:09 Bien trop souvent encore, un père ne s'occupe guère de son enfant.
00:49:13 Plus largement, le travail domestique est réparti de manière inégale.
00:49:17 Ce sont 80% des femmes qui font la cuisine et le ménage au moins une heure par jour, contre seulement 36% des hommes.
00:49:31 Donc nous devons lutter contre ces stéréotypes de genre.
00:49:35 Plutôt que d'intervenir lors d'une séparation, il serait intéressant d'intervenir en avant, entre autres,
00:49:41 en renforçant le congé parental et en luttant contre les inégalités salariales.
00:49:46 Malgré une amélioration substantielle du texte en commission, nous pensons qu'il n'active pas les bons leviers.
00:49:52 Je vous remercie. La parole est maintenant à Mme Marianne Margaté du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste Kanaki, pour 4 minutes.
00:50:04 Madame la Présidente, Monsieur le Garde des Sceaux, Madame la Rapporteure, chers collègues.
00:50:14 Nous examinons une proposition de loi qui entend favoriser le recours à la garde alternée de l'enfant en cas de séparation.
00:50:22 Rappelons d'abord que ce n'est que dans les années 1960 que le modèle du chef de famille a été remis en cause pour aller vers une égalité des sexes dans les statuts familiaux.
00:50:31 Ce n'est qu'en 1970 que la puissance paternelle a été remplacée par l'autorité parentale conjointe.
00:50:37 Ce n'est qu'ensuite que l'enfant est devenu un élément central sur lequel se fonde la famille.
00:50:43 A partir des années 1990, les réformes du droit de la famille s'orientent vers la défense de ses intérêts supérieurs, notamment en cas de séparation.
00:50:52 Ce texte que nous débattons amène le sujet de l'hébergement de l'enfant. En tel cas, la garde ou résidence alternée prévoit alors que l'enfant passe un temps identique chez les deux parents.
00:51:02 Elle suppose notamment qu'il y ait une capacité d'entente.
00:51:05 En l'état du droit, le choix d'y recourir relève de l'intérêt de l'enfant et de la situation familiale.
00:51:11 Dès lors, le temps de résidence chez chaque parent n'est pas nécessairement identique, mais équitable.
00:51:16 En cas de désaccord, le juge va surtout se fonder sur l'intérêt supérieur de l'enfant.
00:51:21 Il n'est pas tenu d'ordonner provisoirement la garde alternée et conserve ainsi d'une manière générale un certain pouvoir d'appréciation.
00:51:29 Ce texte va, à nos yeux, dans le sens inverse, en contredisant la jurisprudence de la Cour de cassation
00:51:36 et prévoit de fait une réduction du pouvoir d'appréciation du juge, alors que c'est bien lui, le juge, qui est le plus à même de considérer objectivement l'intérêt de l'enfant.
00:51:46 Selon le sociologue Edouard Leporz, si dans 80% des cas, les enfants sont bien confiés à la mère, c'est parce que les parents ne demandent pas la garde alternée.
00:51:55 Par ailleurs, l'article 3, qui ajoute aux critères pris en compte par le juge, les pressions, je cite,
00:52:01 "la violation ou violence exercée par l'un des parents sur l'enfant a attiré notre attention.
00:52:06 Il semble trouver sa source dans l'idée dite de l'aliénation parentale, une notion controversée, théorisée dans les années 80 par un psychiatre américain
00:52:15 dans un contexte de libération de la parole des femmes victimes de violences conjugales.
00:52:20 Cette notion désigne l'idée selon laquelle, en cas de séparation, l'enfant serait manipulé par un des parents pour faire porter sur l'autre de fausses accusations.
00:52:29 L'utilisation de cette théorie a d'ailleurs valu une mise en garde de la France en avril dernier par la rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la violence contre les femmes et les filles.
00:52:38 Je terminerai sur un point, sur la question de la garde alternée qui empêche en principe le versement d'une pension alimentaire,
00:52:45 sauf s'il y a écart important entre les revenus des parents.
00:52:48 Or, en cas de séparation, la perte de revenu est plus importante pour la mère et c'est un point qui appelle toutes nos vigilances.
00:52:55 Pour ces raisons, nous voterons contre ce texte. Je vous remercie.
00:52:58 Merci. Maintenant, la parole est à madame Nathalie Delattre du groupe Rassemblement démocratique et social européen pour quatre minutes.
00:53:07 Merci madame la présidente. Monsieur le garde des Sceaux, madame la rapporteure, monsieur le président de la Commission des lois, chers collègues.
00:53:17 Au cours de ces dernières décennies, portées par des valeurs de liberté et d'égalité,
00:53:21 les relations affectives ont fait l'objet d'une attention accrue, au point de se voir reconnaître une place à part entière dans la pratique du droit.
00:53:29 Ainsi, il revient désormais aux législateurs d'offrir les moyens nécessaires à ce que les séparations des couples parents soient le moins nuisibles possible pour les enfants.
00:53:37 Et nous devons tout particulièrement veiller à ce qu'elles ne soient pas dévastatrices,
00:53:41 des relations affectives de l'enfant avec l'un et l'autre de ses parents.
00:53:46 Dans la continuité de la Convention relative aux droits de l'enfant, notre législation nationale porte cette idée d'équilibre et de recherche systématique de l'intérêt de l'enfant.
00:53:54 Le RDSE y est depuis longtemps sensible. En effet, dès 2013, lors de l'examen de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes,
00:54:02 notre groupe avait porté un dispositif adopté par le Sénat qui visait précisément à favoriser un partage plus équilibré des responsabilités parentales.
00:54:12 Nous sommes également nombreux au groupe à suivre des collectifs en la matière, et notamment SOS Papa.
00:54:18 Aussi, je tiens à souligner l'intérêt humain qu'a suscité cette proposition de loi, et je veux saluer l'initiative de son auteur, notre collègue Elisabeth Doisneau.
00:54:28 S'agissant maintenant du détail du texte, il nous est proposé trois articles, dont deux ne posent pas de difficultés majeures.
00:54:35 L'article premier énonce le principe du maintien des relations de l'enfant avec ses deux parents.
00:54:41 Pour cela, il est proposé d'ajouter la notion d'entretien régulier dans les relations que les parents doivent maintenir avec l'enfant.
00:54:47 La portée juridique d'un tel ajout est assez limitée, toujours est-il que la précision n'y pas, elle est donc bienvenue.
00:54:54 L'article 3 prévoit, lui, la prise en considération des « pressions ou violences à caractère physique ou psychologique » exercées par l'un des parents sur la personne de l'enfant,
00:55:04 lorsque le juge se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. C'est un ajout important, je m'étompe même que la loi ne l'ait pas déjà précisé, c'est donc une bonne disposition.
00:55:15 J'en viens à l'article 2. C'est là que se trouve, à notre sens, la difficulté du texte.
00:55:21 Initialement, nous était proposé que le juge soit tenu d'ordonner la résidence alternée dès lors que l'un des parents au moins le demanderait.
00:55:29 La résidence alternée peut se présenter comme une solution idéale tant pour les parents que pour l'enfant, mais encore faut-il qu'elle soit possible matériellement pour les parents,
00:55:38 et surtout qu'elle ne nuise pas à la vie sociale, familiale et scolaire de l'enfant.
00:55:43 Les situations sont trop variées pour qu'une réponse automatique puisse être proposée.
00:55:48 En conséquence, nous devons faire confiance aux juges, qui doivent savoir déterminer au regard de chaque histoire où trouver l'intérêt de l'enfant, et par là celui des parents.
00:55:58 Notre commission des lois, sous l'impulsion de la rapporteure, dont je salue le travail, a donc eu raison de corriger ce dispositif.
00:56:05 Désormais, l'article 2 ne prévoit qu'une forme d'incitation pour le juge à recourir aux droits de visite et d'hébergement élargis,
00:56:12 en rappelant la nécessité pour chaque parent d'entretenir régulièrement des relations personnelles avec son enfant.
00:56:18 Mais finalement, cette modification atténue grandement l'ambition, voire l'intérêt du texte, tel que souhaité par la rapporteure.
00:56:25 Mais elle est celle d'un compromis. Nous voterons ce texte car nous souscrivons aux objectifs et à la philosophie poursuivie par la proposition de loi,
00:56:34 mais sans franche certitude quant à sa portée pour l'avenir. Je vous remercie.
00:56:38 Je vous remercie, chers collègues. Enfin, la parole est à madame Patricia Chilingé, du groupe du Rassemblement des Démocrates Progressistes et Indépendants, pour cinq minutes.
00:56:49 Merci, madame la présidente. Monsieur le garde des Sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi que nous abordons aujourd'hui traite d'une thématique délicate et complexe,
00:57:01 celle de la coparentalité et plus particulièrement du sujet de la résidence alternée des enfants des parents séparés.
00:57:10 Je tiens avant tout à saluer l'initiative de la sénatrice Elisabeth Douanaud, qui a eu le courage de s'attaquer à cette question,
00:57:17 qui, au cœur même des relations familiales, touche l'intimité la plus profonde des individus, et ce, dans le contexte ô combien difficile de la séparation parentale.
00:57:28 Aussi est-il crucial d'aborder cette matière avec la plus grande prudence, car nous sommes amenés à manipuler des équilibres fragiles, déterminants pour l'intérêt supérieur de l'enfant.
00:57:40 En dépit de la volonté claire du législateur de favoriser dans cet esprit le recours de la garde alternée, les chiffres témoignent d'une réalité différente.
00:57:50 Selon l'INSEE, seulement 12% des enfants de parents séparés bénéficieraient en France de la résidence alternée.
00:57:58 La France figurait ainsi parmi les pays d'Europe ayant le plus faible taux de résidence alternée,
00:58:03 loin derrière la Belgique, l'Espagne, la Norvège, le Danemark ou encore la Suède, qui, eux, ont fait de la résidence alternée la norme, avec des taux parfois proches à 50%.
00:58:15 Parmi les obstacles de la généralisation de la résidence alternée, les pratiques judiciaires jouent un rôle crucial.
00:58:22 Ainsi, lorsque la mère s'oppose à cette solution, la demande formulée par le père n'est accordée que dans 25 à 40% des cas,
00:58:31 créant ainsi une incertitude judiciaire qui alimente la crainte légitime d'un aléa dépendant non seulement du tribunal saisi, mais aussi le juge en charge de l'affaire.
00:58:43 Cette situation peut nourrir le sentiment que notre institution judiciaire serait, en matière familiale,
00:58:49 encore influencée par des dogmes et des biais cognitifs à rebours de l'idéal égalitaire auquel aspire notre société.
00:58:58 Outre les atteintes que cette situation peut porter à la confiance de nos citoyens en l'institution judiciaire, il n'est pas certain qu'elles servent en définitive l'intérêt de l'enfant.
00:59:10 L'article 9 de la Convention internationale des droits de l'enfant et la consécration du droit de l'enfant de vivre, d'être éduqué et aimé par deux parents en maintenant les liens parentaux,
00:59:22 y compris après une séparation, plaident en faveur du développement de la résidence alternée.
00:59:28 Ce droit sous-entend que l'accès des deux parents serait pour l'enfant un déterminant de son bien-être et de son bon développement.
00:59:36 Ainsi, la proposition de loi que nous examinons vise précisément à favoriser la résidence alternée lorsque cela est possible,
00:59:44 et à défaut promouvoir un temps parental aussi équilibré que possible.
00:59:48 En cas de séparation et de divorce des parents, deux configurations sont envisageables pour organiser la garde de l'enfant.
00:59:54 Sa résidence principale peut être fixée chez l'un des parents. Depuis 2002, il peut aussi être choisi d'instaurer une résidence alternée.
01:00:02 L'enfant réside de manière égale au domicile de chaque parent. Dans la majorité des cas, l'alternance se fait une semaine sur deux.
01:00:10 L'article 373-2 du Code civil dispose que chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant.
01:00:17 Dans le cas de la résidence alternée, la question du maintien et de l'entretien régulier des liens avec les parents ne se pose évidemment pas.
01:00:24 Mais l'absence de résidence alternée n'implique pas pour l'enfant de ne pas entretenir de lien avec l'autre parent
01:00:31 qui, dans la majorité des cas, continue de bénéficier d'un droit de visite et d'hébergement.
01:00:36 L'objectif premier de l'entretien des relations enfant-parent doit être le bien-être de l'enfant.
01:00:41 Le bien-être de l'enfant ne réside pas forcément dans le fait que l'enfant puisse voir ses parents de façon égale ou équitable.
01:00:49 Le bonheur d'un enfant ne se décompte pas en heures ou journées passées avec l'un ou l'autre de ses parents.
01:00:55 Son bonheur repose sur l'instauration d'un environnement harmonieux et stable dans lequel il peut s'ancrer et se construire.
01:01:02 En fonction de l'âge de l'enfant, de l'organisation des parents et de l'éloignement géographique,
01:01:07 chaque famille ou famille recomposée doit pouvoir s'organiser selon ce qui est le mieux pour l'enfant.
01:01:13 Dans ce cadre, la notion de régularité ne représente pas forcément d'intérêt et ne permet pas d'enrichir le texte préexistant.
01:01:22 Le cas par cas doit être la règle, vous l'avez dit à de nombreuses reprises lors de la discussion générale,
01:01:28 donc cet amendement proposait de supprimer la régularité.
01:01:31 Merci, chers collègues. Je vais demander l'avis de la Commission.
01:01:34 Merci, Madame la Présidente. Donc cet amendement propose de supprimer l'article 1er.
01:01:41 La Commission des lois n'a pas estimé cette disposition malvenue et l'a adopté, l'article 1er.
01:01:48 Déjà, elle est de faible portée juridique, cette disposition, et d'autre part, en fait, de portée symbolique,
01:01:56 elle présente l'avantage de signifier plus clairement aux parents que leurs obligations incluent l'entretien aussi régulier que possible
01:02:03 de relations personnelles avec leur enfant.
01:02:06 Donc pour ces raisons, et tout en soulignant la faible portée juridique de cette disposition,
01:02:11 la Commission ne s'est pas opposée à l'adoption de cette disposition d'APPL.
01:02:15 Il serait donc vraiment paradoxal de procéder à sa suppression en séance publique.
01:02:19 Donc, ma chère collègue, c'est un avis défavorable, bien évidemment, ou un retrait qui serait bienvenu.
01:02:26 Merci, Madame la rapporteure. Monsieur le ministre, votre avis.
01:02:30 Merci, Madame la présidente.
01:02:33 Alors, en réalité, deux lectures différentes nous sont proposées.
01:02:39 Alors, on peut raisonner de la façon suivante.
01:02:47 Le maintien des relations avec l'enfant nécessite de facto une certaine régularité.
01:02:56 Alors, si l'on retient cette piste, si j'ose dire, l'ajout dans la loi de l'adverbe régulièrement,
01:03:06 les adverbes sont jamais inutiles, ils apportent souvent beaucoup de nuances,
01:03:11 ne nous apparaît pas strictement nécessaire.
01:03:14 Au fond, c'est un dilemme presque cornelien entre la pédagogie, car c'est le sens de ce texte,
01:03:23 et la concision du législateur, difficile naturellement de trancher.
01:03:29 C'est pourquoi je m'en remets à la sagesse.
01:03:34 Oui, c'est facile. Oui, c'est vrai. Voilà.
01:03:41 Monsieur le ministre, Madame Rossignol, pour explication de vote.
01:03:53 Présidente, effectivement, cette faible portée juridique, pour autant, il y a derrière la manière dont s'exerce le droit de visite et d'hébergement,
01:04:04 et en particulier sur la régularité, il y aurait tant de choses à faire et à dire.
01:04:09 Lequel des deux parents doit assurer la régularité ? C'est une bonne question.
01:04:15 Le parent qui n'effectue pas son droit de visite et d'hébergement, celui qui est supposé prendre l'enfant un week-end sur deux,
01:04:22 et qui ne vient pas, qui ne prévient pas la mère en général, parce que c'est mieux de ne pas la prévenir,
01:04:27 parce que quand on ne la prévient pas, comme ça, au moins, on est sûr qu'on lui gâche son week-end,
01:04:30 au cas où il aurait prévu d'en avoir un, et l'enfant attend.
01:04:33 Celui-là n'est exposé à aucune sanction. Il n'y a pas d'amende civile.
01:04:37 J'ai plusieurs fois déposé des amendements dans ce but.
01:04:39 Une amende civile pour le parent qui n'effectue pas son obligation de droit de visite et d'hébergement,
01:04:47 qu'on pourrait peut-être, dans ce cas, allons jusqu'au bout, appeler « devoir de visite et d'hébergement ».
01:04:53 Mais de notre côté, il y a la mère, celle qui a des enfants qui ne veulent pas aller chez le père,
01:05:00 celle dont les enfants reviennent de chez le père en disant qu'ils y sont malheureux, pas bien traités,
01:05:05 qui porte plainte au pénal, mais qui n'arrive pas à faire traduire la plainte au pénal par le juge aux affaires familiales
01:05:13 dans une révision de la Convention parce qu'elle n'a pas encore été jugée.
01:05:16 Mais ces mères-là, elles peuvent être jugées, elles.
01:05:19 Elles peuvent être jugées pour délit de non-représentation d'enfants,
01:05:22 parce qu'elles ne garantissent pas la régularité.
01:05:25 Et elles peuvent aller en prison pour délit de non-représentation d'enfants.
01:05:28 Alors, nous avons travaillé avec le cabinet du garde des Sceaux sur ce sujet.
01:05:32 J'ai intervenu maintes fois dans cet hémicycle pour demander soit la suppression, soit au moins une modification.
01:05:38 Il y en a eu. Il y a eu une circulaire qui a été faite par le garde des Sceaux.
01:05:41 Mais nous ne sommes pas encore allés assez loin sur cette affaire-là.
01:05:44 Donc, je trouve qu'introduire la régularité, je n'en vois soit pas l'intérêt,
01:05:49 soit je vois derrière d'autres risques supplémentaires qui, bien entendu, tomberont sur les mères.
01:05:55 Donc, je voterai l'amendement d'Anne-Yves Billon.
01:05:58 Merci, chers collègues. Je vais donc mettre au voie l'amendement numéro 5.
01:06:03 Il y a eu donc deux avis défavorables de la Commission et du gouvernement.
01:06:06 Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.
01:06:13 Je mets au voie l'article 1er. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ? L'article est adopté.
01:06:20 Je mets au voie l'article numéro 2. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ? L'article 2 est adopté.
01:06:30 Nous continuons avec l'amendement numéro 6 de Madame Billon.
01:06:36 Oui, cet amendement est un amendement d'appel. Il fait écho à la PPL Santiago.
01:06:42 S'il convient de protéger le parent victime, il faut aussi protéger l'enfant.
01:06:46 Certains enfants victimes de violences par l'un de leurs parents sont contraints par l'exercice de l'autorité parentale
01:06:51 et/ou le droit de visite d'hébergement de continuer à côtoyer leur bourreau sous prétexte qu'il s'agit d'un de leurs parents.
01:06:57 Donc pour mettre fin à ces situations, la civile a fait des préconisations.
01:07:00 Cet amendement les reprend. Je vous remercie.
01:07:03 Merci, chers collègues. Je vais demander l'avis de la Commission.
01:07:06 Merci, Madame la Présidente.
01:07:08 Donc, en fait, l'objet de cet amendement, c'est le retrait de l'autorité parentale en cas de poursuite,
01:07:13 mise en examen de condamnation d'un parent pour violences intrafamiliales.
01:07:17 Alors, on a bien compris que c'était un amendement d'appel, en fait, cet amendement.
01:07:24 Je vous demande donc, ma chère collègue, de le retirer parce qu'il ne faudrait pas mélanger, en fait, les débats,
01:07:30 bien que ce soit un sujet capital. Nous sommes d'accord.
01:07:33 C'est un sujet très important, mais on ne peut pas préempter une discussion
01:07:37 qui va avoir lieu bientôt dans un ensemble plus concret, qui va être la proposition de loi de Madame Santiago.
01:07:45 Donc, on en débattra et je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
01:07:52 Sinon, à défaut, je donnerai un avis défavorable.
01:07:55 Merci, Madame la rapporteure. Monsieur le ministre, avis du gouvernement ?
01:07:59 La même position pour les mêmes raisons que je ne veux pas réexpliciter
01:08:05 parce que je le ferai plus mal que la sénatrice. Donc, c'est un retrait, sinon rejet.
01:08:11 Merci beaucoup. Madame Rossignol, pour explication de vote. Il est retiré ?
01:08:16 Non ?
01:08:19 Absolument. Pardonnez-moi, je ne vous ai pas vu tout à l'heure.
01:08:27 J'évite, mais je regarde le temps et j'essaie de faire attention pour que le temps soit...
01:08:32 Mais ne vous inquiétez pas. Donc, Madame Rossignol ?
01:08:39 Oui, sur l'article 3, puisque l'amendement est retiré, mais il y a un article qui arrive.
01:08:48 J'ai été inattentive quand la présidente est arrivée à l'article 2,
01:08:54 qu'il n'y a plus d'article 2 d'ailleurs. C'est pour ça que j'ai été inattentive,
01:08:59 pour dire à quel point je me réjouissais, non pas du dépôt de la proposition de loi,
01:09:04 je dois être la seule, chère Elisabeth Douanaud, dans cet hémicycle, à ne pas m'être réjouie de cette proposition de loi.
01:09:09 C'est un marronnier d'un certain point de vue, la proposition de loi sur la garde alternée systématique,
01:09:14 à la demande d'un seul parent, ça fait à peu près 10 ans qu'on la voit arriver,
01:09:18 et 10 ans, je dois dire que pour le moment, on la repousse. Dans un monde idéal,
01:09:22 bien entendu, les gens se sépareraient dans une bonne entente,
01:09:27 ils prendraient soin que les enfants n'aient pas à souffrir ni de la séparation,
01:09:30 ni de ce qui se passerait après, et il n'y aurait pas de violence,
01:09:33 ni dans la séparation, ni après la séparation.
01:09:36 Et les pères s'occuperaient de leurs enfants à mi-temps, quand c'est possible.
01:09:42 Mais nous ne vivons pas dans un monde idéal. Moi, je veux bien qu'on dise que systématiquement,
01:09:46 les pères qui demandent la résidence alternée, encore faut-il vérifier qu'ils la demandent
01:09:49 pour s'occuper de leurs enfants, et pas simplement pour ne pas devoir payer
01:09:53 de pension alimentaire à la mère des enfants, puisque j'entends souvent des pères qui disent
01:09:57 "je verse à la mère". Non, non, ils ne versent pas à la mère, ils versent pour les enfants.
01:10:01 Et la résidence alternée est aussi souvent un moyen de ne pas payer.
01:10:05 Mais dans un monde idéal, voyez-vous, les hommes s'occuperaient des enfants
01:10:10 avant la séparation. Or, tous les chiffres que nous connaissons sont terribles.
01:10:16 43% des hommes pensent encore que les femmes sont plus douées pour s'occuper des enfants.
01:10:21 4 hommes sur 10 pensent que les femmes sont naturellement beaucoup plus compétentes
01:10:26 dans les tâches domestiques. Si les hommes veulent s'occuper des enfants
01:10:30 après la séparation, mais qu'ils commencent à le faire avant, et à ce moment-là,
01:10:34 ça se passera beaucoup mieux au moment où ils demanderont la résidence alternée.
01:10:38 La jeune génération, ça progresse. Beaucoup moins rapidement qu'on pourrait l'espérer.
01:10:49 Et puis la jeune génération, on la verra aussi sur la durée, parce que moi je me rappelle des nouveaux-pères.
01:10:54 Les nouveaux-pères, quand les enfants sont devenus grands, ils ont ressemblé beaucoup à leurs propres-pères.
01:10:59 Merci, chers collègues. Je vais donc passer à l'amendement numéro 7, que Mme Brion va nous présenter.
01:11:07 Merci, Mme la Présidente. Une présentation extrêmement rapide. Dans un souci de bon sens,
01:11:13 cet amendement propose que pour statuer sur les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement,
01:11:18 le juge aux affaires familiales prenne en considération les mêmes critères que ceux permettant de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
01:11:27 C'est l'objet de cet amendement. Je vous remercie.
01:11:29 Je vous remercie. Je vais demander l'avis de la Commission sur cet amendement.
01:11:32 Merci, Mme la Présidente. Cette disposition paraît entièrement satisfaite par le droit existant,
01:11:42 puisque le juge s'appuie déjà sur les critères liés à l'article 373-2-11 du Code civil pour se prononcer sur les demandes de DVH.
01:11:52 Plus encore, en distinguant artificiellement les modalités d'exercice de l'autorité parentale et le DVH,
01:11:59 il me semble qu'une telle disposition pourrait par lecture a contrario complexifier le droit existant.
01:12:04 Il pourrait ainsi être nécessaire de préciser, dès lors qu'il est question des modalités d'exercice de l'autorité parentale,
01:12:10 que l'on vise également le DVH. Donc c'est un avis défavorable sur cet amendement.
01:12:15 Je vous remercie. L'avis du gouvernement ?
01:12:17 Même avis.
01:12:21 Même avis. Je vous remercie, M. le ministre. Je vais donc mettre retrait. Merci, Mme Billon.
01:12:27 L'amendement numéro 8, vous continuez ?
01:12:30 Merci, Mme la présidente. Mes chers collègues, comme je le disais, l'article 373-2-11 du Code civil liste les critères sur lesquels le juge aux affaires familiales doit s'appuyer
01:12:44 pour se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
01:12:48 Le sixième et dernier critère a été renforcé par un amendement de la rapporteur pour viser les pressions ou violences à caractère physique ou psychologique
01:12:56 exercées par l'un des parents sur la personne de l'enfant ou de l'autre parent.
01:13:01 Les récentes conclusions rendues par la civisme font état d'un constat très alarmant.
01:13:05 Le plus souvent, les violences sexuelles sont incesteuses. Dans 81% des cas, l'agresseur est un membre de la famille.
01:13:11 En moyenne, les victimes ont 7 ans et demi au moment des premiers passages à l'acte.
01:13:15 Pour une victime sur 4, les violences sexuelles ont duré plus de 5 ans.
01:13:20 Nous ne devons pas passer outre cette réalité, nous devons en prendre pleinement conscience.
01:13:26 Avec cet amendement, je vous propose donc d'ajouter à la rédaction de la Commission les violences sexuelles.
01:13:31 J'entends l'argument qui consiste à opposer le fait que dans l'article 373-2-11, le terme de violences sous-entend déjà les violences sexuelles,
01:13:41 mais les violences sexuelles et notamment incesteuses demeurent un tabou dans notre société.
01:13:46 Nous devons les visibiliser, cela commence par les inscrire noir sur blanc dans nos textes de loi.
01:13:51 Tel est l'objet de cet amendement.
01:13:53 Merci chère collègue. Madame la rapporteure sur cet amendement.
01:13:57 Merci madame la présidente.
01:13:59 Donc en fait, ma chère collègue, vous demandez une prise en compte des violences sexuelles par le JAF
01:14:03 dans la détermination des modalités d'exercice de l'autorité parentale,
01:14:07 et c'est naturellement déjà satisfait.
01:14:10 Par le droit d'abord, les violences sexuelles étant à la fois physiques et psychologiques,
01:14:16 elles sont évidemment couvertes par la rédaction actuelle et par la pratique ensuite,
01:14:21 puisque les JAF tiennent compte évidemment, mais dès lors qu'ils en ont connaissance,
01:14:26 d'éventuelles violences sexuelles, et fort heureusement.
01:14:29 Au surplus, il n'est pas acquis que son insertion dans le droit existant, en fait, ne cause aucun effet de bord.
01:14:35 Ça, on n'en est pas sûr du tout. Donc c'est pourquoi nous avons émis un avis défavorable à cet amendement.
01:14:41 Je vous remercie. L'avis du gouvernement.
01:14:43 Même avis, madame la présidente.
01:14:45 Merci monsieur le ministre. J'ai une demande d'explication de vote sur l'article 3.
01:14:48 Madame Rossignol.
01:14:50 Ah oui, je vais passer au vote sur l'amendement.
01:14:53 J'ai donc deux avis défavorables, pardonnez-moi, sur cet amendement de madame Billon,
01:14:58 qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, il n'est pas adopté. Madame Rossignol.
01:15:06 Oui, je suis un peu embêtée par cet article 3 qui, si j'ai bien compris,
01:15:14 introduit les pressions exercées par un parent sur l'enfant.
01:15:18 Et en ce qui concerne les pressions exercées par un parent sur l'enfant,
01:15:22 c'est un sujet qui a un peu de fond, d'arrière fond même, dirais-je.
01:15:29 Voilà plusieurs années que nous luttons contre un faux concept importé des Etats-Unis,
01:15:35 sans aucun fondement scientifique, qui est le syndrome d'aliénation parentale.
01:15:39 Le syndrome d'aliénation parentale, qui a d'ailleurs donné lieu à une circulaire du garde des Sceaux,
01:15:44 invitant les magistrats, les juges d'affaires familiales à ne pas utiliser ce concept de syndrome d'aliénation parentale,
01:15:50 qui consiste à dire que l'enfant ment quand il est entendu par le juge,
01:15:56 parce qu'il est manipulé par l'autre parent, et bien entendu le plus souvent c'est la mère.
01:16:02 Ce syndrome d'aliénation parentale, qui n'a aucun fondement scientifique,
01:16:05 a fait l'objet d'utilisation d'une circulaire. Pour autant, il a disparu des jugements de divorce,
01:16:10 mais on en retrouve souvent le contenu. C'est-à-dire, voilà, l'enfant est manipulé,
01:16:15 l'enfant se plaint parce que la mère veut l'éloigner du père, voilà.
01:16:20 Et on est très, très embêtés par cette affaire-là, parce qu'elle joue défavorablement
01:16:26 dans les violences post-séparation contre les mères. Je vois que Dominique Vérien hoche la tête,
01:16:30 elle l'a rencontrée dans le rapport VIF, bien entendu. Je crains que cet article 3,
01:16:38 qui a plein de bonnes intentions, en réalité ne renforce la possibilité de mettre en doute
01:16:45 la parole de l'enfant en abordant l'enfant comme étant un sujet de pression par l'autre parent.
01:16:52 Donc c'est pour ça que, pour ma part, je ne voterai pas l'article 3,
01:16:56 qui me paraît avoir là encore des effets de bord, dirait madame la rapporteure,
01:17:00 qui sont assez préoccupants.
01:17:02 Merci, chers collègues. Je vais donc mettre au voie l'article 3, qui est pour l'article 3,
01:17:09 qui est contre l'article 3, qui s'abstient. L'article 3 est adopté.
01:17:19 Je vais continuer avec madame Gull pour l'amendement numéro 1, je vous en prie.
01:17:27 C'est un amendement qui pose le principe que les enfants, lorsqu'ils sont capables de discernement,
01:17:33 soient systématiquement auditionnés par le juge aux affaires familiales,
01:17:37 lorsque ceci statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
01:17:41 Je vous remercie, chers collègues, l'avis de la Commission sur cet amendement.
01:17:45 Merci, madame la présidente. En fait, cet amendement est largement satisfait dans son intention.
01:17:52 Le juge a déjà la faculté d'entendre les mineurs et il en a l'obligation quand le mineur le demande.
01:18:01 Mais il faut préciser que pour les enfants, c'est vraiment souvent une épreuve de passer devant le juge.
01:18:07 Ce dispositif ne servirait qu'à contraindre des enfants qui ne souhaitent pas être entendus.
01:18:12 Donc, il nous semble contre-productif de contraindre les mineurs ne le souhaitant pas
01:18:17 de se soumettre à une audition à laquelle ils ne sont pas nécessairement en plus préparés.
01:18:22 Donc, je donne un avis défavorable à cet amendement, même si je comprends le fond.
01:18:26 Je vous remercie, madame la rapporteure. Monsieur le ministre, même avis, je vous remercie.
01:18:32 Donc, je m'exouvoie l'amendement numéro 1 qui a eu de deux avis défavorables,
01:18:37 qui vote pour, qui vote contre, qui s'abstient, il n'est pas adopté.
01:18:43 Je continue avec l'amendement numéro 4, présenté par madame Chélinger.
01:18:47 Oui, c'est un amendement d'appel, un ajout essentiel à notre code civil, une disposition spécifique,
01:18:54 conçue pour guider et soutenir nos enfants dans les moments d'une délicatesse incommensurable.
01:18:59 La perte d'un parent lorsque la résidence alternée a déjà été établie.
01:19:04 Cet amendement émane du conviction profonde, celle de préserver la stabilité et le bien-être de nos enfants
01:19:09 dans ces circonstances délicates et complexes. En synthèse, cette proposition d'ajout à l'article 3, 173-3 du code civil
01:19:19 vise à établir une solution flexible, une solution ancrée dans l'intérêt supérieur de l'enfant
01:19:24 en cas de décès d'un parent lorsque la résidence alternée est déjà en place.
01:19:29 Son objectif est cristallin, garantir la continuité, la stabilité dans la vie de nos enfants,
01:19:35 même dans des moments particulièrement délicates et souvent bouleversantes.
01:19:39 Je veux parler naturellement des grands-parents. En adoptant cet amendement, nous exprimons
01:19:44 notre engagement indéfectible envers nos enfants, notre volonté de leur offrir un environnement stable,
01:19:50 aimant et continu, même au milieu des tourments.
01:19:53 Merci, chère collègue Mme la rapporteure sur cet amendement.
01:19:57 Merci, Mme la Présidente. Pour résumer, c'est la possibilité d'une résidence alternée en cas de décès du parent
01:20:02 avec un membre de la famille de celui-ci. Donc, en fait, nous y sommes défavorables.
01:20:07 Sur le plan juridique, la résidence alternée à la vocation est exercée entre parents.
01:20:13 Et étendre un tel dispositif à des personnes qui ne disposent pas de l'autorité parentale
01:20:18 irait donc à l'encontre du dispositif de la résidence alternée tel qu'il existe aujourd'hui.
01:20:22 Ça, c'est sur le plan juridique. Sur le plan de l'opportunité politique,
01:20:26 je note que les membres de famille ne sont pas énumérés.
01:20:30 Donc, ça pourrait conduire à une résidence alternée avec des personnes qui n'entretiennent aucun lien
01:20:35 avec les parents encore en vie ou des liens pas suffisamment forts.
01:20:39 Donc, ça les mettrait en difficulté les enfants.
01:20:42 Et troisièmement, sur un plan pratique, certains des membres de la famille du parent décédé,
01:20:46 donc époux du parent, grand-parent, etc., ont déjà pu se voir reconnaître un droit de visite et d'hébergement.
01:20:51 Donc, le droit permet déjà le maintien d'une stabilité affective.
01:20:55 Enfin, on l'espère. Donc, c'est un avis défavorable sur cet amendement ou un retrait, chers collègues.
01:21:01 Merci beaucoup, Monsieur le ministre. Votre avis ?
01:21:05 Évidemment, le sens de cet amendement.
01:21:08 D'ailleurs, quand on lit, on pense immédiatement aux grands-parents, parents du parent décédé.
01:21:14 Sauf que le texte, évidemment, ne précise pas jusqu'où on est en, au fond,
01:21:20 cette transmission de l'autorité parentale qui n'est pas transmissible, en réalité.
01:21:25 Mais je veux vous rassurer complètement, Madame la sénatrice,
01:21:28 les grands-parents, par exemple, ont toujours la possibilité de saisir le juge
01:21:33 pour obtenir la possibilité, évidemment, d'avoir des relations, des contacts avec leurs petits-enfants.
01:21:43 Donc, je vous propose un retrait. Sinon, je suis défavorable à l'amendement.
01:21:49 Merci, Monsieur le ministre. Vous le retirez, Madame Schellinger ? Je vous remercie.
01:21:54 Je vais continuer avec l'amendement numéro 2 qui est présenté par Madame Gull.
01:22:01 Oui, il s'agit d'une demande de rapport six mois après l'application de la loi
01:22:05 sur le recours aux différentes modalités de garde des enfants de parents séparés
01:22:11 qui indiquent notamment le recours à la garde alternée.
01:22:15 Merci beaucoup. Je vais demander l'avis de la Commission.
01:22:22 Merci, Madame la Présidente. En fait, il s'agit d'une demande de rapport et, de façon habituelle,
01:22:27 nous sommes défavorables à ce genre de demande.
01:22:30 Monsieur le ministre ? Et moi aussi.
01:22:34 J'ai donc deux avis défavorables sur cet amendement.
01:22:37 Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.
01:22:43 Madame Billon, j'imagine que vous retirez votre amendement en cohérence avec celui-ci.
01:22:50 Oui, merci, Madame la Présidente.
01:22:52 Cet amendement n'a pas lieu de rester, évidemment, puisque le premier amendement dont il dépendait n'a pas été adopté. Je vous remercie.
01:22:59 Je vous remercie. Bien. Mes chers collègues, je vais donc mettre au voie l'ensemble de la proposition de loi.
01:23:06 Y a-t-il des explications de vote ? Madame Rossignol, je vous en prie.
01:23:11 Je crois que dans la connaissance nouvelle que nous avons des violences intrafamiliales et particulièrement des violences faites aux femmes,
01:23:29 grâce au travail qui a été effectué, entre autres, par nos collègues Dominique Vérien et Émilie Chandler,
01:23:35 par la mobilisation de l'association, par l'expertise qui s'est développée, par l'implication de magistrats, que ce soit procureurs ou présidents de cour, dans ces sujets,
01:23:47 nous en savons plus aujourd'hui qu'il y a dix ans sur la manière dont se développent et se déploient les violences intrafamiliales.
01:23:54 Et nous savons aujourd'hui qu'il y a un volet qui est celui des violences post-séparation qui doit attirer, qui doit mobiliser toute notre attention.
01:24:05 Et que dans les violences post-séparation, les enfants sont un outil important de l'exercice de la poursuite du conflit parental,
01:24:18 et le plus souvent, parce que les violences intrafamiliales sont le plus souvent commises par des hommes sur des femmes,
01:24:26 je rappelle que ce sont dans le cas de séparation, tout le monde souffre, mais les hommes tuent des femmes, et les femmes tuent rarement les hommes en cas de séparation.
01:24:36 Et dans les séparations, dans ce qui fait suite à la séparation, la garde des enfants peut être un enjeu, non pas dans l'intérêt de l'enfant,
01:24:45 mais dans l'intérêt du parent qui continue de refuser d'avoir été quitté par la mère, par l'autre parent.
01:24:52 C'est pour ça que sur la résidence alternée, nous sommes nombreux à considérer que c'est d'avant tout une revendication des associations de pairs,
01:25:01 qui pensent qu'elles sont maltraitées par la justice. Ce qui est faux, ce n'est pas parce que les juges sont majoritairement des femmes,
01:25:07 que pour autant les juges exercent une justice favorable aux femmes. C'est une légende urbaine, cette affaire-là.
01:25:17 Et d'ailleurs, il faut discuter avec les femmes qui disent "le juge était une femme, je croyais qu'elle me comprendrait, mais elle ne m'a pas comprise".
01:25:23 Les femmes ne vous disent pas ça. Donc pour ma part, je ne voterai pas ce texte, et je souhaite qu'il s'arrête là,
01:25:29 parce que je ne veux pas qu'il soit perçu comme un pied mis dans la porte.
01:25:32 Merci, madame Rossignol. Je vous indique que j'ai été saisie d'une demande de scrutin public par le groupe LR,
01:25:38 mais j'ai une autre explication de vote. Madame Doisneau, je vous en prie.
01:25:41 Oui, je vous remercie, madame la présidente. Je voudrais remercier l'ensemble de mes collègues, qu'ils aient apporté leur soutien ou qu'ils ne l'aient pas apporté.
01:25:48 Le débat était important, et moi j'entends aussi les vigilances qu'il faut avoir par rapport à l'évolution des textes sur la société,
01:25:58 et notamment au moment d'une séparation. Mais je voudrais aussi dire que je n'ai pris la tâche d'aucune association de PAPA,
01:26:07 parce que je voulais justement travailler ce texte de loi avec d'autres comme en consultation.
01:26:15 J'ai eu la chance d'avoir à mes côtés maître Barbara Réjean, comme j'ai eu la chance d'en débattre aussi avec la sociologue que j'ai nommée tout à l'heure dans mon texte.
01:26:25 Elles m'ont apporté beaucoup pour la rédaction, tel que je l'avais prévu.
01:26:29 Et ensuite, j'ai eu la chance d'avoir sur mon chemin Marie Mercier, qui m'a orientée sur une nouvelle rédaction.
01:26:35 C'est un petit pas que nous faisons aujourd'hui, mais c'est un pas important, parce que moi je ne veux pas croire que tous nos fils soient des assassins ou des gens violents.
01:26:44 Merci.
01:26:46 Merci. Y a-t-il d'autres explications de vote, chers collègues ? Non ?
01:26:51 Bien, donc comme je vous le disais, j'ai été saisie d'une demande de scrutin public, donc je vous demande de vous préparer.
01:26:57 Le scrutin est ouvert.
01:26:59 Donc le scrutin est clos.
01:27:01 Donc votant 334 exprimé 314 pour 279 contre 35, la proposition de loi est donc adoptée.
01:27:16 Les sénateurs ont donc adopté en décembre dernier une proposition de loi pour rendre plus fréquente la garde alternée d'un enfant entre ses deux parents après leur séparation.
01:27:24 Ce texte, défendu par la sénatrice centriste Elisabeth Douanaud, prévoit également que les violences ou les pressions contre un enfant forment désormais un critère d'appréciation par le juge dans le choix du mode de garde alternée.
01:27:36 Voilà, c'est la fin de cette émission. Merci de l'avoir suivie.
01:27:39 Continuez à suivre l'actualité politique et parlementaire sur notre site internet publicsénat.fr. Je vous souhaite une très bonne journée sur Public Sénat.
01:27:46 [Musique]