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00:00 Edouard Renaud, secrétaire général du syndicat national des ingénieurs des TPE,
00:04 membre élu du CSA ministériel et de la CAP de catégorie A.
00:07 Je vois dans le sondage que vous êtes majoritairement issu des services du périmètre du ministère,
00:12 mais quand même pas que, avec aussi beaucoup de collègues en DDI ou en établissement public,
00:17 et que vous êtes pour au moins la moitié d'entre vous concernés soit par une mobilité,
00:21 soit par une promotion.
00:22 Donc j'espère que notre présentation à deux voix avec Stéphanie vous permettra déjà d'avoir
00:27 quelques éléments et puis qu'on pourra ensuite répondre aux questions que vous pouvez vous poser.
00:31 Eh bien moi je vais donc commencer par le sujet sur les mobilités.
00:37 Alors l'idée c'est de faire vraiment une présentation assez générale sur des
00:42 éléments d'information sur là où nous en sommes actuellement sur deux sujets,
00:46 mobilité et promotion dans le cadre de l'année 2023.
00:50 Puisque nous sommes trois ans après l'édiction des lignes directrices de gestion,
00:54 eh bien donner quelques éléments de constats un peu globaux que l'on peut faire et éventuellement
00:58 donner aussi quelques éléments d'information sur des nouveautés de l'année.
01:02 Et puis comme je le disais, après nous serons amenés à surtout répondre à vos questions,
01:07 je pense que c'est aussi le plus important.
01:09 Est-ce que ça fonctionne ? Oui.
01:13 Donc nous sommes sur le sujet des mobilités, ce sera un peu la même chose sur le sujet
01:18 promotion, mais c'est vrai que nous avons changé de monde sur ces sujets de gestion
01:22 depuis 2019 et la loi dite de transformation de la fonction publique de son petit nom TFP.
01:27 Vous n'êtes pas sans savoir que maintenant les décisions concernant les mobilités et les
01:33 promotions ne sont plus examinées en commission administrative paritaire par vos représentants
01:38 élus et que celles-ci n'examinent plus que des questions de discipline ou de recours,
01:43 notamment sur entretien professionnel, et que tout ce qui régit maintenant le sujet,
01:47 notamment des mobilités et aussi des promotions, sont, on va dire,
01:52 encadrés par des textes qui s'appellent des lignes directrices de gestion qui ont été
01:57 prises en application en déclinaison de la loi TFP, notamment pour ce qui concerne le MTECT
02:02 dans le courant de l'année 2020.
02:04 Ce qui change principalement dans ces lignes directrices de gestion, en dehors de la fin
02:11 de l'examen des mobilités et des promotions en CAP, c'est qu'est donné vraiment un rôle
02:18 déterminant aux employeurs au sens des directions, donc des directions départementales,
02:23 régionales, de l'ensemble des services du ministère ou des établissements publics,
02:27 et que globalement chacun se voit renvoyer la responsabilité de l'organisation à son niveau
02:34 des sujets de gestion concernant les carrières des agents qu'ils emploient ou qu'ils comptent employer.
02:39 Alors, on parle un tout petit peu trop vite.
02:43 Voilà, donc, quelques mots encore sur ces lignes directrices de gestion de manière
02:47 un peu transversale.
02:48 Elles ne sont pas opposables, ce ne sont pas des circulaires, ce ne sont pas des arrêtés,
02:55 ce ne sont pas des décrets.
02:56 Elles sont censées avoir en tout cas un caractère stratégique, d'une part,
03:04 et donner quelque part des grandes orientations sur les questions de mobilité et des promotions
03:10 au sein du périmètre qu'ils concernent.
03:12 Ça a eu pour conséquence, notamment depuis 2020,
03:16 une bascule vers un système en deux temps pour ce qui est des mobilités,
03:24 ce qui s'appelle toujours plus ou moins cycle de printemps, à savoir une publication de postes
03:30 courant du mois de mars pour une prise de postes ciblée au 1er septembre,
03:34 et puis finalement, le reste de l'année, une publication dite au fil de l'eau,
03:39 tous les 15 jours, de postes vacants qui sont publiés sur les différentes interfaces
03:46 que sont la place de l'emploi public et les systèmes qu'a mis en place le MTE-CT
03:52 pour ce qui le concerne, de finalement, recopie de cette grande bourse à l'emploi nationale
03:58 de l'ensemble de la fonction publique.
04:00 Depuis l'an dernier, et cette année ça se confirme, la date aussi de démarrage de ce fil de l'eau
04:07 qui était initialement prévue au début du mois de juillet a été avancée à la fin mai, début juin,
04:12 et alors donc, en conséquence, les postes sur lesquels peut-être certains d'entre vous
04:19 avaient postulé dans le cadre du cycle dit de printemps,
04:22 n'ont pas encore fait l'objet d'une décision d'affectation
04:27 que les premières publications au fil de l'eau ont déjà démarré,
04:30 également pour une prise de poste au 1er septembre,
04:35 puis ça se poursuivra jusqu'au février de l'année prochaine dans l'ensemble des services.
04:40 Et puis la grosse évolution aussi de cette loi de consommation de la fonction publique,
04:45 c'est que la très grande majorité des postes sont non seulement ouverts aux agents du ministère
04:51 de la transition écologique, mais aussi à l'ensemble des autres fonctionnaires,
04:54 et plus largement même à l'ensemble, je dirais, des citoyens français,
04:57 puisque il est, sauf exception, possible de recruter sur contrat sur la majorité maintenant
05:04 des postes publiés par notre pôle ministériel.
05:06 Alors, où est-ce que nous en sommes sur la campagne dite 2023-9 de son petit nom,
05:12 donc pour la prise de poste au 1er septembre ?
05:14 Les avis des services d'accueil ont été rendus fin avril,
05:18 et les publications générales sont prévues pendant la mi-juin,
05:23 au 15 juin, sachant que depuis fin de semaine dernière,
05:26 de premières publications ont eu lieu.
05:29 Elles concernent des postes publiés depuis ou vers l'outre-mer,
05:36 donc des décisions d'affectation déjà prononcées pour des agents
05:39 qui souhaitent rejoindre soit l'outre-mer, soit revenir dans l'hexagone,
05:44 et qui donc sont disponibles depuis la fin de semaine passée.
05:47 Et puis comme ces deux dernières années, malheureusement au 15 juin,
05:51 tout le monde n'aura pas nécessairement le résultat de sa mobilité,
05:55 puisque entre la fin juin annoncée officiellement,
05:58 et puis ce qu'on a vu en tout cas les deux dernières années,
06:00 les premiers jours de juillet,
06:02 des décisions complémentaires continueront de tomber,
06:06 et donc pour les quelques cas concernés,
06:08 effectivement une attente qui va se poursuivre encore un peu plus d'un mois malheureusement.
06:12 On a été conservé dans le cadre des mobilités la notion de priorité légale
06:20 avec d'une part l'introduction depuis 2019 d'une super priorité
06:26 pour les postes non seulement supprimés,
06:29 mais qui sont dans le périmètre d'un arrêté officiel de restructuration de services,
06:33 et puis sont indiqués sur le diaporama les priorités légales historiques,
06:39 que ce soit en situation de handicap, rapprochement de conjoint,
06:41 CIMM pour les mobilités outre-mer,
06:45 et aussi pour les fonctionnaires qui exercent dans les zones urbaines sensibles.
06:49 Donc ces priorités légales sur le fonds législatif et légal n'ont pas changé,
06:56 néanmoins il y a quand même des choses à en dire
06:59 par rapport à l'application de cette obligation depuis trois ans.
07:03 Dans le cadre des lignes directrices de gestion,
07:07 au moment des entretiens,
07:09 pour ce qui est je dirais de la campagne de 2023-2029 c'est passé,
07:13 mais c'est tout aussi valable pour les postes dits publiés au fil de l'eau,
07:17 les services recruteurs ont l'obligation de vous proposer un entretien,
07:22 en tout cas si moins de cinq agents ou personnes manifestent leur intérêt sur le poste.
07:27 Il n'est pas rare quand les nombres et les sollicitations sont plus nombreux sur un poste,
07:32 que les services opèrent un pré-tri et ne reçoivent que les cinq premiers
07:37 qu'ils souhaitent auditionner plus avant.
07:40 Et il n'en demeure pas moins, de la même manière que ça se faisait auparavant,
07:47 que l'ensemble des avis défavorables éventuellement émis sur une candidature
07:51 continuent de devoir être motivés,
07:54 doivent être communiqués aux candidats et aux candidates,
07:58 et pour ceux qui ont fait une demande de mutation associée à une priorité légale,
08:05 celle-ci peut être demandée,
08:07 en tout cas l'avis défavorable peut être demandé avant la décision formelle de la DRH du ministère.
08:13 Alors qu'est-ce qu'on peut constater depuis trois ans que ce nouveau système est en place ?
08:21 Plusieurs choses.
08:22 D'une part, c'est que même s'il y a eu aussi quelques épisodes un peu marquants,
08:27 notamment par la crise sanitaire, qui ont pu expliquer pendant un temps les choses,
08:32 néanmoins on constate quand même globalement un nombre de mutations en baisse
08:37 au sein du périmètre ministériel.
08:39 Le fait de donner finalement la primeur ou la primauté au service
08:44 dans le cadre des décisions qui sont maintenant prises dans le cadre de mobilité
08:48 a aussi abouti aussi bien pour les services RH des recruteurs
08:52 que pour les agents eux-mêmes, une charge de travail beaucoup plus conséquente qu'auparavant.
08:56 Et aussi un constat que maintenant, alors que historiquement le ministère de l'écologie
09:03 non seulement publiait ses propres postes, mais aussi finalement essayait de rassembler
09:09 sur un même support l'ensemble des postes qui pouvaient intéresser ses agents,
09:13 que ce soit dans son périmètre interne ou non,
09:16 que de plus en plus, effectivement, chaque employeur pour le coup
09:20 publie ses propres listes de postes, et uniquement ses propres listes de postes,
09:25 et c'est ce qui aboutit que des établissements publics,
09:27 notamment proches du ministère de l'écologie type Voies navigables de France,
09:32 l'Office français de la biodiversité ou CRMA,
09:34 ne font plus nécessairement partie du périmètre de publication
09:39 des offres d'emploi du ministère de l'écologie.
09:41 Et puis un des constats sur lequel nous n'avons pas encore pu avoir
09:45 forcément les chiffres les plus récents de la part de l'administration,
09:48 mais en tout cas sur les deux, trois années passées,
09:51 statistiquement, le constat aussi que le nouveau système mis en place
09:57 ne permet pas, statistiquement pardon, d'assurer, je dirais,
10:04 une véritable priorité à ceux qui devraient pouvoir en bénéficier
10:08 de par la loi et leur situation personnelle.
10:11 Donc ça aboutit effectivement à un changement quand même assez notable,
10:17 et notamment quand on souhaite faire une mobilité dans un lieu un peu éloigné
10:21 de là où on exerce un instant T.
10:23 La multiplication des plateformes d'emploi,
10:26 la multiplication des dates de publication avec l'introduction du fil de lot,
10:30 aboutit à ce que chacun soit obligé de consacrer un temps non négligeable
10:35 à sa recherche d'un nouveau poste,
10:37 et d'être plutôt très proactif en la matière,
10:40 que très clairement dès lors qu'on a une contrainte soit dans le temps,
10:45 soit géographique, il est plus que jamais nécessaire d'élargir sa recherche
10:50 et de ne pas nécessairement se cantonner aux offres publiées
10:54 par le périmètre, je dirais, minimal historique du ministère de l'Écologie,
10:58 et en tout état de cause que pour maximiser ses chances de réussite,
11:02 mieux vaut effectivement candidater sur un maximum de postes
11:06 dès lors qu'ils conviennent et qu'ils sont, je dirais,
11:10 compatibles avec les contraintes personnelles que l'on peut avoir.
11:14 Et puis se rajoute aussi de plus en plus visiblement
11:19 la nécessité, quel que soit l'employeur chez qui on vise et chez qui on postule,
11:26 de se préoccuper des éléments de rémunération correspondants,
11:32 puisque l'introduction maintenant généralisée du RIFSEP à l'ensemble des agents,
11:36 je dirais, dont le corps est en gestion ministérielle écologie,
11:39 aboutit à ce que, aussi bien au départ qu'à l'arrivée,
11:43 il faille disposer finalement d'une fiche financière
11:47 qui permette aussi maintenant de se projeter sur cette dimension-là
11:53 qui auparavant était entre guillemets subsidiaire,
11:55 puisque la rémunération n'était pas directement liée au poste tenu à l'instant T.
12:00 Et puis effectivement, on peut constater que, entre autres choses,
12:05 les entretiens professionnels continuent de jouer un rôle non négligeable
12:10 quand même dans le recrutement, puisque de nombreux services demandent
12:14 à en disposer au-delà de l'entretien qui peut être mené pour se faire une idée sur les candidatures.
12:22 Pour terminer ma partie, avant de laisser la parole à Stéphanie,
12:28 quelques éléments de nouveauté 2023.
12:30 J'ai déjà évoqué l'avancement dans le temps du démarrage du fil de l'eau
12:34 à la fin mai, début juin maintenant.
12:36 On a été aussi introduit en 2023 des notions de durée de poste minimale et maximale
12:43 qui doivent être apposées sur les fiches de poste proposées à la mobilité.
12:47 Durée minimale de trois ans sur un certain nombre de postes,
12:54 de typologie de postes listés en annexe d'un arrêté,
12:57 et puis des durées maximales qui concernent là plus particulièrement
13:01 les postes d'encadrement, et pour faire simple,
13:05 plutôt en position de N-1 de directeur ou directrice de services déconcentrés
13:11 ou de chef de bureau en centrale.
13:13 Ça c'est un des éléments vraiment nouveaux de 2023
13:18 par rapport à ce qui existait dans le dispositif préalablement.
13:22 Et puis en termes d'actualité, les sujets relatifs à la mobilité
13:27 ont été portés pour avis à un des derniers CSA ministériels qui s'est tenu.
13:32 Les élus de force ouvrière au CSA ministériel,
13:36 nous avons porté un projet véritablement alternatif,
13:39 en tout cas de réorientation des pratiques,
13:41 et notamment de ce qui nous paraissait le plus dommageable pour les agents,
13:45 sur les mobilités au sein du ministère de l'Écologie,
13:48 qui a fait l'objet de discussions dans cette instance,
13:51 et en est sortie notamment une motion au ministre.
13:55 Puisque, en tout cas il s'avérait que le jeu de discussions et des amendements
14:01 dans le cadre de ces lignes directrices de gestion et de leur révision
14:04 sont loin d'avoir atteint, je dirais, le niveau de transformation
14:07 qu'on aurait pu souhaiter de notre côté.
14:09 Et donc, ce sont des sujets que nous réaborderons,
14:12 je dirais, plus au niveau politique avec notre ministre ou ses représentants
14:17 dans les semaines et mois à venir,
14:19 puisqu'on va dire qu'il n'y a pas véritablement de réorientation notable
14:22 par rapport à ce qu'on a pu vivre ces trois dernières années
14:25 collectivement en la matière.
14:27 Voilà pour cette partie de présentation.
14:29 Et Stéphanie, je te laisse la parole.
14:32 Je te remercie, Edouard.
14:33 Je vais d'abord me présenter, Stéphanie Ferrari-Payet.
14:36 Je suis secrétaire générale adjointe du SNP2E.
14:39 Je suis également élue au CSA ministériel
14:43 et je suis affectée administrativement à l'Adréal Nouvelle-Aquitaine.
14:48 Donc, sur le volet promotion, à l'instar de la mobilité,
14:54 la loi de transformation de la fonction publique
14:56 entraîne la formalisation et l'officialisation
15:00 d'un certain nombre de règles de gestion.
15:03 En matière de promotion et de valorisation des parcours,
15:07 nos lignes directrices de gestion fixent les orientations
15:11 et les critères généraux à prendre en compte
15:14 pour les promotions au choix, ainsi que les mesures favorisant
15:18 l'évolution professionnelle des agents
15:20 et leur accès à des responsabilités supérieures.
15:24 Alors, à noter, petit avis FO, que les LDG amplifient
15:28 la responsabilisation de l'employeur.
15:31 Donc, il faut être clair, sa domination sur la carrière de l'agent.
15:37 Alors, une remarque cependant, et comme vous le disait Edouard,
15:41 les LDG se distinguent des textes à caractère normatif.
15:46 Ce sont des guides pour la gestion des ressources humaines,
15:49 donc pas opposables, comme on vous le disait.
15:52 Mais ça reste en matière de promotion une doctrine
15:56 qui sert de repère, comme les critères de gestion
16:00 qui existaient avant la mise en œuvre de la loi de transformation
16:03 de la fonction publique.
16:05 Donc, sur l'entretien professionnel qui est la première étape,
16:09 alors, vous êtes un acteur du dispositif et devez être proactif
16:15 dans la construction de… vous n'êtes pas le seul acteur,
16:18 mais vous êtes un des acteurs du dispositif,
16:21 et vous devez être proactif dans la construction de votre parcours
16:24 et de votre projet professionnel.
16:26 Donc, vos choix en termes d'affectation, vos demandes en termes de formation
16:31 doivent être formulés à l'aune de vos projets
16:35 en termes d'avancement et de promotion.
16:38 Et donc, la première étape du processus de promotion
16:42 est votre entretien professionnel.
16:45 Lors de l'entretien professionnel annuel,
16:47 vous devez être informé par votre supérieur hiérarchique,
16:52 celui qui conduit l'entretien, de votre promouvabilité ou non,
16:56 c'est-à-dire si vous remplissez les critères qui correspondent à votre corps
17:01 pour accéder au grade ou à la catégorie supérieure.
17:05 Et si vous êtes promouvable, votre évaluateur vous informe
17:09 de votre proposition ou non-proposition,
17:12 ainsi que des raisons qui justifient cette position
17:16 et éventuellement votre classement au sein de votre service d'affectation
17:21 et également, après le processus,
17:26 si vous avez été retenu par l'harmonisateur et en quelle position.
17:30 Alors, ces informations doivent être élaborées
17:34 sur la base d'éléments factuels et objectifs.
17:37 Donc, si vous êtes promouvable, n'hésitez pas à demander
17:41 à ce que le sujet de votre perspective de promotion
17:44 soit abordé lors de l'entretien.
17:47 Autre élément d'importance dans le cadre de l'entretien professionnel
17:51 et qui a impact sur les promotions,
17:53 ce sont les appréciations générales qui sont inscrites
17:56 sur votre compte rendu d'entretien professionnel, le CREP.
17:59 Alors, en effet, les trois dernières appréciations générales
18:03 doivent être reportées sur la fiche individuelle de proposition.
18:07 Vous devez donc être vigilant sur l'appréciation générale de vos CREP.
18:10 On le redit systématiquement à chaque webinaire
18:13 sur l'entretien professionnel.
18:15 Ces appréciations générales doivent être rédigées
18:19 de sorte à permettre d'apprécier de façon synthétique
18:23 le contexte général du poste ou du service,
18:26 vos capacités à évoluer et votre potentiel.
18:30 Et donc, je le répète encore une fois,
18:32 l'appréciation générale est donc inscrite à la loupe,
18:34 c'est très important.
18:36 Faites-la évoluer, discutez avec votre supérieur hiérarchique
18:39 pour retravailler cette partie si elle ne vous semble pas pertinente
18:43 dans le cadre de votre proposition.
18:46 On va passer à la slide suivante.
18:48 [SILENCE]
18:51 Alors, le process administratif de votre promotion
18:55 démarre avec votre proposition motivée et rédigée
18:59 par votre supérieur hiérarchique.
19:01 Ensuite, votre direction, alors généralement ça se fait en codire,
19:05 va classer les propositions de ces services.
19:09 Ce classement est hélas contraint par le nombre de promotions possibles
19:14 issus de ce que nous on appelle les taux pro/pro.
19:17 Alors, les taux pro/pro sont les ratios promus,
19:20 promouvables en bon français,
19:22 qui déterminent le nombre maximum des avancements de grade
19:26 pouvant être prononcés chaque année.
19:29 Et ces taux de promotion sont fixés par les administrations
19:32 pour chaque grade de chaque corps.
19:34 Ce qui peut impliquer que vous pouvez être proposé
19:37 par votre supérieur hiérarchique,
19:39 mais pas classé par votre direction,
19:41 en raison non pas de la qualité de votre dossier,
19:44 mais du nombre contraint de postes offerts.
19:47 C'est une des raisons, c'est une de nos revendications fortes.
19:51 On se bat régulièrement pour obtenir
19:54 une augmentation significative des taux pro/pro
19:56 et qu'il n'y ait pas de difficultés pour les agents à être promus.
20:02 Le classement de votre direction est transmis ensuite aux harmonisateurs.
20:06 Alors, généralement, c'est l'adréal du coin,
20:09 l'harmonisateur ou, quand s'agissant d'un établissement public,
20:13 du siège de l'établissement.
20:15 Ces derniers harmonisateurs organisent la procédure
20:20 de remontée des propositions des directions de leur zone géographique
20:24 et procèdent à un classement,
20:27 donc l'interclassement des agents proposés
20:30 et ils ne doivent pas remettre en cause le classement des directions.
20:36 Les harmonisateurs, en retour, doivent communiquer au directeur
20:40 la liste et le classement arrêtés, qu'ils ont élaboré,
20:45 et ils doivent aussi être en mesure de justifier l'interclassement
20:49 qu'ils ont établi.
20:51 Cette étape est également contrainte par les taux pro/pro,
20:54 ce qui peut impliquer aussi que vous pouvez être classé premier
20:58 au sein de votre structure, mais non classé par l'harmonisateur.
21:03 Enfin, la dernière étape, et pas des moindres,
21:07 est la publication des résultats,
21:11 donc l'ADRH pour les corps à gestion nationale
21:14 ou l'autorité de nomination déconcentrée
21:17 pour les corps à gestion déconcentrée
21:19 établit et publie la liste des agents promus
21:23 à partir des propositions des harmonisateurs.
21:27 Et à toutes les étapes de ce process,
21:29 les directions, les harmonisateurs et l'ADRH,
21:33 et d'ailleurs c'est une nouveauté de la loi de transformation
21:35 de la fonction publique et des LDG,
21:37 doivent assurer l'égalité entre les femmes et les hommes
21:41 en tenant compte de la part respective des femmes et des hommes
21:44 dans le corps et les grades viviers.
21:48 On va passer au calendrier de la campagne 2024.
21:51 Alors une information très rapide sur la campagne 2024.
21:58 Alors pour la campagne de promotion cette année,
22:02 trois dates à retenir.
22:03 Alors la première qui est assez proche de nous,
22:05 et c'est pour ça qu'on a décidé d'organiser ce webinaire,
22:08 c'est le 9 juin qui est la date limite de réception
22:12 des classements de vos directions par vos harmonisateurs.
22:16 Donc vous pouvez d'ailleurs demander à votre supérieur hiérarchique
22:20 si vous avez été classé à quel rang déjà au sein de votre direction.
22:25 Ensuite le 15 septembre qui est la date limite de réception
22:28 des interclassements des harmonisateurs par l'ADRH.
22:32 Donc à compter du 15 septembre 2023,
22:35 vous pouvez demander également à votre supérieur hiérarchique
22:38 votre rang de classement harmonisateur.
22:41 Et enfin, dernière date à retenir,
22:44 la publication des résultats par la Direction des ressources humaines
22:47 qui est prévue mi-décembre de cette année.
22:50 Et ces promotions seront effectives à compter du 1er janvier 2024,
22:56 c'est-à-dire que les agents promus seront reclassés
23:00 dans leur nouveau grade à compter du 1er janvier 2024.
23:06 Alors s'agissant de la concrétisation de la promotion,
23:09 quelques petites informations techniques,
23:13 tous les agents promus par tableau d'avancement
23:17 au deuxième et au troisième niveau de grade de leur corps
23:21 sont nommés sur place,
23:23 ça c'est quand même une nouveauté par rapport à il y a quelques années,
23:27 sans condition de mobilité préalable.
23:29 Alors vous pouvez évidemment, si c'est votre choix,
23:33 faire acte de candidature pour une mobilité,
23:35 mais cela relève de votre volonté et cela ne doit pas vous être imposé.
23:40 Pour les promotions toujours du 1er au 2e niveau de grade de la catégorie A,
23:47 l'administration devra requalifier ou redimensionner le poste occupé
23:52 si le poste ne correspond pas au 2e niveau de grade de la catégorie A.
23:58 S'agissant de la liste d'aptitudes,
24:00 alors le tableau d'avancement c'est une promotion à l'intérieur d'un corps,
24:04 la liste d'aptitudes c'est le passage à la catégorie supérieure.
24:09 Donc une information importante pour les agents de catégorie C
24:13 qui pourraient accéder à la promotion en catégorie B,
24:16 l'administration doit vous fournir une simulation
24:20 afin de s'assurer que l'agent ne subit pas d'infertion carrière
24:24 ni de perte de rémunération.
24:26 Parce qu'il arrive pour un certain niveau de grade de la catégorie C
24:29 qui accéderait à la promotion à la catégorie B,
24:32 d'avoir un déroulement indiciaire moins favorable en étant B qu'en étant C.
24:39 Donc voilà, l'administration doit vous fournir cette simulation
24:44 et ça aussi n'hésitez pas si vous êtes dans cette situation,
24:47 n'hésitez pas à la réclamer à votre administration, votre direction.
24:54 Toujours pour les agents promus en catégorie B par liste d'aptitudes,
24:59 le redimensionnement du poste doit être privilégié
25:03 et recherché si le poste tenu ne correspond pas à un niveau de responsabilité
25:08 du nouveau grade de catégorie B.
25:11 Alors ça c'est vraiment maintenant la règle,
25:14 parce qu'il n'y a plus du tout d'obligation de mobilité
25:20 et éventuellement de manière exceptionnelle
25:24 pour les agents promus à la catégorie B,
25:26 si le redimensionnement ne peut être mis en œuvre,
25:29 la mobilité au sein de la structure sera recherchée.
25:32 À défaut, une mobilité hors du service devra être effectuée
25:36 et aucun délai d'ancienneté sur le poste tenu ne pourra être opposé à l'agent.
25:42 Pour la liste d'aptitudes, la catégorie A, pour les agents promus,
25:47 la règle reste la mobilité fonctionnelle ou structurelle,
25:51 et il faut vraiment bien être informé de cette petite particularité,
26:00 sauf lorsqu'ils occupent déjà un poste correspondant au niveau de responsabilité
26:05 de leur nouveau corps depuis moins de 4 ans.
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26:14 Votre promotion va entraîner, outre un reclassement indiciaire dans votre nouveau grade,
26:22 une augmentation du montant de votre IFSE.
26:25 Cette augmentation est à la hauteur de la variation d'IFSE,
26:29 qui est définie pour chacun des corps et c'est inscrit dans la note de gestion RIFSEP du MTE-CT.
26:37 Cette augmentation peut différer selon que l'on soit affecté
26:41 en service des concentrés ou en administration centrale,
26:44 et dans le cas où le montant d'IFSE obtenu s'avère inférieur au socle d'IFSE d'arrivée,
26:52 c'est-à-dire correspondant à votre groupe de fonctions et niveau de grade,
26:56 il sera donc ajusté en plus au niveau de ce socle.
27:00 Donc, ticket, promotion, puis ensuite on vérifie que vous êtes bien au socle.
27:07 Si vous n'atteignez pas le socle, vous aurez un petit reliquat supplémentaire pour atteindre ce socle.
27:13 De plus, deuxième cas de figure, votre promotion peut s'accompagner d'une mobilité
27:19 ou alors ça peut arriver d'un changement de groupe de fonctions supérieur
27:24 qui serait lié à la recalification de votre poste.
27:27 Les variations d'IFSE se cumulent, donc à la date d'effet de l'événement de carrière, dans l'ordre suivant.
27:36 Prise en compte de la promotion, donc ticket, promotion,
27:39 changement d'affectation et application de la variation de l'IFSE,
27:44 ce qu'on va appeler le ticket mobilité,
27:47 et on vérifie que vous êtes bien au socle, que vous atteignez au moins le socle.
27:52 Le cas échéant, on vous mettra au socle de votre groupe d'arrivée.
28:04 Quelques petites informations sur vos droits qui existent encore dans le cadre de la promotion.
28:09 C'est quand même très important, il faut que vous en ayez conscience et que vous puissiez les utiliser.
28:19 À toutes les étapes de la procédure promotion, vous devez être informé que ce soit de votre promovabilité,
28:25 de votre proposition, de votre rang de classement au sein de votre structure,
28:30 et le cas échéant, votre rang de classement ou de l'interclassement de l'harmonisateur.
28:38 Votre supérieur hiérarchique doit vous donner une information complète
28:42 et des conseils appropriés sur votre perspective de promotion.
28:46 Ces informations doivent intervenir au cours du processus
28:52 et doivent se faire au plus tard, dans les deux mois qui suivent la publication des résultats.
28:59 Si vous n'êtes pas proposé, l'administration doit vous justifier et vous expliquer cette décision
29:05 pour vous permettre de tirer les éléments nécessaires pour la suite de votre parcours pro
29:09 et votre perspective de promotion.
29:12 Vous avez également droit à avoir un retour d'informations de la part de l'harmonisateur
29:17 si vous n'avez pas été promu avec l'explication ad hoc de cette non-promotion.
29:25 Enfin, vous pouvez solliciter et obtenir le soutien d'une organisation syndicale
29:29 pour défendre votre dossier et votre perspective de promotion,
29:33 et cela à tous les niveaux de décision, que ce soit votre direction, l'harmonisateur ou la DRH.
29:41 Pendant la campagne de promotion, n'hésitez pas à solliciter vos interlocuteurs FO locaux,
29:47 ils demanderont à votre direction une audience pour soutenir votre dossier.
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29:59 Alors, quelques petits conseils.
30:00 Comme je vous l'indiquais précédemment, il est nécessaire d'être proactif,
30:07 notamment pendant l'entretien professionnel, qui est la première étape,
30:11 et ensuite durant toute la campagne de promotion,
30:14 donc pour exiger une information à chaque palier de la procédure.
30:19 Vous devez préparer votre dossier, mettre à jour votre CV,
30:22 mais également dans le cadre de votre entretien pro,
30:25 par exemple, faire intégrer votre évolution professionnelle,
30:28 mais aussi la prise en charge d'un dossier spécifique,
30:31 mettre en avant tous les projets que vous avez menés,
30:33 ou encore précisément vos aptitudes à exercer un niveau de responsabilité supérieur.
30:39 Lisez les circulaires promotion et leurs annexes lorsqu'elles sont diffusées par la DRH,
30:45 retenez toutes les informations sur le processus,
30:48 intégrer bien les dates du calendrier prévisionnel,
30:52 et vous pouvez aussi, un petit conseil,
30:55 demander un entretien avec le ou la chargée de mission de votre corps
30:58 pour évoquer votre perspective de promotion.
31:02 Et comme je vous le disais également, vous avez droit à un retour d'informations,
31:06 mais n'hésitez pas à l'exiger, et si cela n'est pas le cas,
31:13 nous pouvons intervenir pour obtenir les informations nécessaires.
31:17 Alors, une petite remarque pour nous,
31:20 parce que les promotions de carrière des agents ne sont pas liées
31:23 uniquement à la qualité de leur valeur professionnelle,
31:27 de leur parcours ou de leur investissement,
31:29 mettre l'argent au cœur du dispositif, c'est un petit peu un leurre,
31:34 c'est faire porter à l'agent la responsabilité de son avancement,
31:37 ne renoncez pas à vos droits,
31:39 et vos syndicats FO et les représentants du personnel de votre structure
31:43 jouent un rôle dans votre perspective de promotion,
31:46 et n'hésitez pas à les solliciter.
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31:51 Alors, on ne va pas se mentir, ça peut arriver de vouloir contester sa non-proposition.
31:59 C'est la publication du tableau sur la tranette de la DRH
32:03 qui vaut, pour ceux qui n'y figurent pas, décision de non-promotion.
32:08 En cas de contestation des décisions de promotion ou de non-promotion,
32:12 les agents peuvent, dans le délai de deux mois suivant la publication
32:17 de la décision de l'administration, déposer un recours administratif,
32:22 généralement sous la forme d'un courrier,
32:24 contre une décision qu'ils estiment irrégulière.
32:27 Les agents peuvent également former un recours contentieux
32:32 devant le tribunal administratif compétent pour leur lieu d'affectation
32:36 dans un délai de deux mois suivant la publication du tableau d'avancement,
32:43 sauf dans des cas très spécifiques, les recours vont très rarement au tribunal administratif.
32:49 Il faut être honnête.
32:51 Et pour conclure mon propos, un dernier conseil,
32:55 interrogez votre hiérarchie sur votre perspective de promotion
32:59 parce que les demandes formelles d'informations sont vraiment préférables
33:04 qu'attendre de découvrir à la publication des résultats que l'on n'est pas promu.
33:11 J'en ai terminé, on est disponible maintenant pour répondre à l'ensemble de vos questions
33:17 et je vous remercie de votre attention.
33:19 [SILENCE]