100% Sénat - Le Sénat adopte une proposition de loi pour renforcer EDF
100% Sénat diffuse et décrypte les moments forts de l'examen des textes dans l'Hémicycle, ainsi que des auditions d'experts et de personnalités politiques entendues par les commissions du Sénat.
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00:00:00 [Générique]
00:00:10 Bonjour à tous, bienvenue dans 100% Sénat.
00:00:12 Aujourd'hui, la rédaction de Public Sénat vous propose de suivre les échanges autour de la deuxième lecture,
00:00:19 ici au Sénat, de la proposition de loi visant à nationaliser le groupe EDF, Électricité de France.
00:00:25 Les sénateurs ont pour cela reçu au Palais du Luxembourg Bruno Le Maire, le ministre de l'Économie et des Finances,
00:00:31 en charge du dossier. Je vous propose de suivre ces échanges et je vous retrouve tout de suite après.
00:00:37 Il n'a jamais été question de démembrement d'EDF.
00:00:41 Donc nous allons examiner cette proposition de loi contre le démembrement d'EDF.
00:00:46 Je veux rassurer tout le monde ici et au-delà de cet hémicycle, tous nos compatriotes,
00:00:52 aucun démembrement d'EDF n'est prévu.
00:00:55 Nous avons définitivement abandonné le projet Hercule, qui suscitait des inquiétudes de la part des salariés d'EDF,
00:01:03 et nous avons pris avec le président de la République une décision radicale en prenant le contrôle de 100% d'EDF.
00:01:12 Je crois que cela devrait suffire à rassurer tout le monde ici.
00:01:16 Cette décision radicale nous donne les mains libres pour conduire une politique énergétique ambitieuse
00:01:22 pour la nation française et pour EDF.
00:01:25 J'ai eu l'occasion lors de mon premier déplacement comme ministre de l'Énergie de me rendre sur le site de Gravelines,
00:01:32 centrale nucléaire la plus importante d'Europe, pour dire aux salariés de Gravelines et à travers eux à tous les salariés d'EDF
00:01:39 que j'étais le garant de l'unité d'EDF, toute cette grande entreprise française dont dépend une grande partie de notre avenir.
00:01:48 Je profite simplement de cet échange pour répondre à trois questions essentielles au moment où je prends mes fonctions de ministre de l'Énergie.
00:01:57 Que voulons-nous pour EDF ? Que voulons-nous pour la nation ? Et que voulons-nous pour les Français ?
00:02:02 D'abord, ce que nous voulons pour EDF et ce que nous demandons à EDF sont trois choses très précises.
00:02:07 D'abord, produire davantage.
00:02:10 Chacun connaît les difficultés qu'a connues l'entreprise au cours des mois passés avec des problèmes de corrosion sous contrainte.
00:02:16 Ils ont été résolus et je tiens à en remercier les salariés d'EDF.
00:02:20 Notre objectif commun doit être que EDF produise 400 TWh d'ici 2030.
00:02:27 Nous avons besoin de plus d'électricité.
00:02:30 Nous avons donc besoin d'une production massive de la part d'EDF.
00:02:35 La deuxième chose que nous demandons à l'entreprise publique, c'est d'investir, d'investir à la fois dans le nucléaire,
00:02:43 avec la réalisation de six nouveaux EPR, les huit qui seront mises à l'étude, et dans les énergies renouvelables.
00:02:50 Et les deux sont totalement complémentaires.
00:02:52 L'énergie nucléaire garantit la stabilité.
00:02:55 Les énergies renouvelables viennent compléter ce que peut apporter le nucléaire,
00:03:00 que ce soit pour les éoliennes offshore ou les éoliennes terrestres, pour les panneaux photovoltaïques ou pour les capacités hydroélectriques.
00:03:07 Nous attendons d'EDF qu'elle augmente ses capacités de production.
00:03:11 Je voudrais simplement que chacun mesure le défi industriel que représente la réalisation de six nouveaux EPR.
00:03:18 C'est un défi financier considérable qui se chiffre en dizaines de milliards d'euros.
00:03:22 C'est un défi en termes d'ingénierie, en termes technologiques, en termes de terrassement, en termes de génie civil.
00:03:28 Quand vous allez sur le site de Gravelines et que vous voyez que pour réaliser de nouvelles tranches,
00:03:32 il va falloir creuser des fondations à plusieurs dizaines de mètres de profondeur, traverser la couche de sable,
00:03:37 toucher la couche argileuse pour arriver sur un sol plus solide, construire des piliers en acier qui feront plusieurs dizaines de mètres de hauteur,
00:03:45 capables de supporter une charge de 2 millions de tonnes, puis ensuite installer des réacteurs,
00:03:50 puis ensuite faire le design qui soit le plus simple possible et reproductible de manière régulière sur des têtes de série,
00:03:58 puis sur des séries en tiers de réacteurs.
00:04:00 Tout cela, c'est une ingénierie industrielle que nous n'avons pas faite depuis quasiment un demi-siècle en France.
00:04:07 C'est donc un défi considérable pour EDF.
00:04:11 Je veillerai à sa bonne réalisation pour que les ambitions affichées par le président de la République puissent se traduire en réalisations concrètes.
00:04:20 Enfin, la troisième chose que nous voulons pour EDF, on aura l'occasion d'y revenir au cours de ce débat, c'est la stabilité financière.
00:04:26 Moi, j'entends bien tous ceux qui disent « EDF est nationalisé, EDF est à 100% public, ils n'ont qu'à faire des prix cassés pour les ménages comme pour les entreprises ».
00:04:35 Enfin, si c'est pour qu'au bout du compte, EDF soit ruiné et que les contribuables doivent recapitaliser EDF, on ne sera pas avancé.
00:04:43 Il faut donc garantir la stabilité financière d'EDF.
00:04:45 Quand on a 65 milliards d'euros de dette et qu'on est les plus gros émetteurs de dette pour une entreprise en Europe,
00:04:52 avec des taux d'intérêt qui sont élevés, il est essentiel de garantir la soutenabilité financière d'EDF.
00:04:58 C'est aussi ma responsabilité.
00:05:01 Que voulons-nous ensuite pour la nation ?
00:05:04 D'abord, nous aurons l'occasion d'en rediscuter lorsque nous étudierons la programmation pluriannuelle de l'énergie et du climat.
00:05:13 Je sais que le fait que nous retirions cette partie-là du texte sur l'énergie a fait couler beaucoup d'angoisse, je veux rassurer tout le monde.
00:05:20 Je ne le fais pas pour mettre le sujet sous le tapis, je le fais au contraire pour mettre le sujet en pleine lumière
00:05:26 et pour que nous puissions en discuter sereinement.
00:05:29 On ne fait pas une programmation pluriannuelle de l'énergie et du climat en quelques jours, dans la précipitation.
00:05:34 Je pense que c'est une erreur.
00:05:35 Et j'ai eu l'occasion de dire aux associations, aux NG, aux élus locaux que je souhaitais que nous prenions le temps,
00:05:41 y compris avec nos compatriotes, de discuter ensemble de cette programmation pluriannuelle de l'énergie et du climat.
00:05:49 Parce que derrière, il y a des choix technologiques, il y a des choix industriels, il y a des choix financiers,
00:05:54 puis il y a aussi des choix sociaux, il y a des choix territoriaux.
00:05:57 Il n'a échappé à personne dans cette Assemblée qui représente les territoires qu'aujourd'hui,
00:06:01 quasiment un tiers des capacités d'énergie produites par les éoliennes terrestres
00:06:07 se situent soit dans la région du Nord, soit dans le Car Grand Est.
00:06:10 Et qu'un certain nombre de nos compatriotes qui habitent dans le Nord ou dans le Grand Est disent
00:06:13 « Mais pourquoi est-ce qu'on installe toujours des éoliennes terrestres chez nous ?
00:06:17 Pourquoi est-ce que ce n'est pas mieux réparti ? Pourquoi est-ce que ce n'est pas plus équitable ? »
00:06:19 Il faut en débattre avec les Français. On ne fait pas les choses contre les Français.
00:06:24 On fait les choses avec les Français, surtout lorsqu'il s'agit d'une stratégie énergétique qui engage l'indépendance de notre nation.
00:06:32 Donc ce que nous voulons pour la nation, c'est faire de la France la première économie décarbonée en Europe à horizon 2040.
00:06:40 Ça suppose d'avancer dans trois directions. D'abord, la sobriété énergétique et l'efficacité.
00:06:46 Et je commence par là parce que je tiens à saluer les efforts qui ont été faits à la fois par les ménages et par les entreprises.
00:06:51 Nous avons gagné cette bataille de la sobriété à l'hiver 2022-2023.
00:06:56 Chacun fait des efforts. Chacun fait attention à sa consommation d'énergie.
00:07:00 C'est la meilleure façon d'être indépendant, faire plus attention à l'énergie que nous consommons
00:07:05 et récupérer l'énergie qui est produite par exemple par les cimenteries, par les grandes usines qui sont très consommatrices
00:07:12 pour alimenter le réseau de chauffage d'une ville ou d'une communauté d'agglomération. C'est l'efficacité énergétique.
00:07:18 Pour moi, c'est un des éléments clés de notre stratégie sobriété et efficacité.
00:07:25 Le deuxième élément, je l'ai indiqué, c'est construire à nouveau des réacteurs nucléaires
00:07:30 et retrouver cette grande ambition nucléaire qui a été au cœur de la souveraineté et de l'indépendance nationale au cours des dernières décennies.
00:07:37 Enfin, je le redis, le renouvelable fait partie intégrante de notre stratégie.
00:07:42 C'est là-dessus qu'il faut accélérer et d'autant plus, c'est extrêmement concret que nous allons avoir une période
00:07:47 dans laquelle nous aurons la fin de vie des réacteurs existants. Nous n'aurons pas encore à disposition des nouveaux réacteurs.
00:07:54 Le premier doit être construit à partir de 2035. Donc, qu'on le veuille ou non, la réalisation d'un parc d'énergie renouvelable plus important
00:08:02 est indispensable à l'indépendance de la nation.
00:08:06 Enfin, dernier mot, qu'est-ce que nous voulons pour les Français ? D'abord, nous voulons leur garantir la sécurité en matière énergétique.
00:08:15 Chacun a bien vu à l'occasion de la guerre en Ukraine que dépendre d'autres grandes nations en matière d'énergie était la plus terrible des folies économiques.
00:08:26 Et par conséquent, nous devions renforcer notre indépendance. Tout le défi, c'est de renforcer son indépendance tout en étant capable
00:08:34 d'augmenter massivement la part de l'électricité dans le mix énergétique. Tout le monde a en tête les 70-75% de part de nucléaire dans l'électricité produite,
00:08:44 qu'ils sont en réalité plutôt 60-62% désormais. Mais ce qu'on oublie, et qui est le premier chiffre qu'il faudrait mettre en tête de notre réflexion,
00:08:54 c'est que 60% du mix énergétique français, c'est encore des énergies fossiles alors que nous n'en produisons plus.
00:09:00 60% d'énergie fossile dans la part du mix français, ça veut dire 60% de dépendance à des nations productrices. Il faut réduire cette dépendance,
00:09:12 augmenter la part de l'électricité et donc doubler d'ici 2050 la part de l'électricité dans le mix énergétique français pour parvenir à la neutralité carbone.
00:09:25 Aujourd'hui, l'électricité, c'est 27% du mix. Il faut arriver à doubler cette part. Ça demande des investissements absolument considérables,
00:09:33 mais ça garantira à nos compatriotes la sécurité énergétique, la production sur notre territoire, l'indépendance en matière d'énergie et la capacité
00:09:42 à réindustrialiser la nation française. La deuxième chose que nous devons leur garantir, c'est évidemment le coût le plus bas possible.
00:09:51 Et croyez-moi, ce n'est pas de gaieté de cœur que j'annonce que nous allons rétablir une partie de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité.
00:10:01 Simplement, si nous voulons garantir aux Français une capacité d'investissement, notamment dans les énergies renouvelables, il faut sortir du bouclier tarifaire
00:10:10 sur l'énergie que nous avons mis en place pendant 2 ans. On ne peut pas faire reposer sur les épaules de l'État, c'est-à-dire sur les épaules du contribuable,
00:10:18 le financement d'EDF ou le financement des énergies renouvelables qui était assuré auparavant pour cette taxe intérieure sur la consommation finale d'énergie
00:10:26 que nous allons donc rétablir progressivement. Elle était de 32 euros le mégawatt-heure avant la crise. Nous l'avons baissée à 1 euro pendant 2 ans.
00:10:34 Nous la remontons maintenant progressivement, la fixant à 21 euros au 1er février. Nous sortirons définitivement du bouclier énergétique à compter du 1er février 2025.
00:10:46 Mais l'engagement que je prends, c'est que les Français auront un prix d'énergie qui soit stable parce qu'ils seront moins exposés aux énergies fossiles.
00:10:54 Et un des prix de l'électricité les plus bas de tous les pays européens, c'est l'engagement que je prends à cette tribune en évoquant cette proposition de loi
00:11:03 contre le démantèlement d'EDF. Je le redis, aucun démantèlement n'est prévu. Je suis le garant de l'unité de ce grand service public énergétique français.
00:11:11 Merci à toutes et à tous.
00:11:13 Merci Monsieur le Ministre. La parole est désormais à Madame Christine Lavard, rapporteure de la Commission des Finances, pour 10 minutes.
00:11:20 Merci Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, alors il y a à peu près 9 mois, en première lecture, notre rapporteur de l'époque, Gérard Longuet,
00:11:31 avec un peu de malice, commençait son propos en relevant l'enthousiasme général qui accompagnait la discussion de la PPL déposée par Philippe Brun.
00:11:39 9 mois plus tard, l'enthousiasme semble être toujours là, au moins dans la gauche de cet hémicycle, qui a choisi de réinscrire ce texte en seconde lecture à l'Assemblée nationale, puis au Sénat.
00:11:50 Alors durant ces 9 mois, les choses ont évolué. L'entreprise d'électricité de France a été retirée de la Cote le 8 juin dernier, 17 ans après son introduction.
00:12:00 Certaines dispositions du texte initial n'ont donc plus lieu d'être. C'est la raison pour laquelle nous n'avons plus à nous prononcer que sur 3 articles.
00:12:07 L'article 3 TER, qui demande un rapport sur l'opportunité de nationaliser l'électricité de Mayotte, dont le capital, et je le rappelle, détenu conjointement par l'État, par EDF et par le Conseil départemental de Mayotte, ne pose aucune difficulté.
00:12:20 L'article 3 BIS, qui prévoit l'extension des tarifs réglementés de vente, par la suite je dirais les TRVE, à toutes les PME sans seuil de puissance souscrite.
00:12:30 Depuis longtemps, le Sénat demande aux gouvernements successifs d'appliquer le droit européen et de revenir sur cette surtransposition de la directive du 5 juin 2019 relative aux règles communes pour le marché intérieur de l'électricité.
00:12:43 En effet, la directive permet d'octroyer le bénéfice des TRVE à toutes les micro-entreprises. Pourquoi avoir donc introduit une distinction entre les commerçants, les artisans, les restaurateurs, selon la puissance qu'ils ont souscrite ?
00:12:57 La suppression de ce seuil de puissance, aujourd'hui fixé à 36 KVA, permettra demain à tout entrepreneur, toute collectivité de moins de 2 millions de chiffres d'affaires et employant moins de 10 équivalents en temps plein travaillé, de bénéficier des tarifs réglementés de vente.
00:13:13 Et je le rappelle, il n'est pas possible d'élargir le périmètre des éligibles au-delà de cette définition sans contrevenir aux droits européens.
00:13:23 Alors soyons honnêtes, ce déplafonnement aurait eu tout son sens au moment de la flambée des prix de l'électricité sur les marchés de gros.
00:13:31 Si ce plafond de 36 n'avait pas existé, beaucoup de nos TPE, nos commerçants, n'auraient pas été confrontés à de telles difficultés financières.
00:13:39 Le gouvernement, lui, n'aurait pas eu à déployer des dispositifs de soutien, parfois d'un accès complexe.
00:13:46 Mais dans le contexte de prix actuel, ce déplafonnement fait beaucoup moins sens. En effet, aujourd'hui, les offres des marchés sont désormais compétitives face au TRV.
00:13:57 Alors j'ai gardé pour la fin le sujet le plus sensible, à savoir l'article 2.
00:14:03 Alors comme le soulignait avec justesse Gérard Longuet, la crainte d'un démembrement d'EDF pose en creux des questions sur le futur du marché européen de l'électricité.
00:14:12 Alors nous avons été rassurés par le ministre de démembrement, il n'est plus question.
00:14:17 Quant au marché européen, depuis 2002, il est ouvert. Il ne me semble aujourd'hui que personne ne songe à remettre en cause ce principe.
00:14:25 D'ailleurs, en vertu de la liberté du marché, les tiers doivent pouvoir accéder aux réseaux électriques.
00:14:31 En raison de l'évident monopole en la matière, vous serez tous d'accord que multiplier les réseaux de transport et de distribution serait une véritable gabegie,
00:14:40 tant sur les plans financiers qu'écologiques.
00:14:43 Il faut donc que le réseau de transport d'électricité, RTE et Enedis, soit indépendant d'EDF,
00:14:49 quand bien même EDF en est actionnaire, parce qu'elle n'est que l'un des utilisateurs de ces réseaux.
00:14:55 Et d'ailleurs, la linéa du protocole de 1946 assure que le capital des deux sociétés demeure 100% public.
00:15:03 Alors, de manière à ne pas figer l'organisation du groupe et permettre une évolution des actifs détenus par EDF,
00:15:09 qu'ils soient localisés sur le territoire national ou à l'étranger,
00:15:13 la Commission des finances a substitué à la liste des activités exercées par l'entreprise
00:15:18 la signature d'une convention décennale avec l'État, révisée tous les trois ans.
00:15:22 En effet, le plus important, me semblait-il, n'est pas tant de figer les moyens dont dispose l'entreprise,
00:15:29 mais plutôt de s'intéresser à ses résultats.
00:15:32 Il est indispensable également de lui donner de la visibilité sur les orientations à moyen terme de l'État actionnaire,
00:15:38 et monsieur le ministre, au-delà de la seule question de la soutenabilité financière que vous venez d'évoquer.
00:15:43 Et en matière de stratégie, reconnaissons que le besoin est criant.
00:15:48 Comment a-t-on pu décider de fermer Fessenheim, et quelques mois plus tard,
00:15:52 augmenter le volume d'accès régulé au nucléaire historique et remettre en fonctionnement les centrales à charbon ?
00:15:59 Ces trois décisions, manques de cohérence, ont pourtant été portées par la même majorité.
00:16:05 Alors, ce contrat devra préciser comment l'entreprise EDF répondra dans les prochaines années à trois grands défis.
00:16:13 La décarbonation de la production d'électricité.
00:16:16 Cette dernière est la condition sine qua non à la décarbonation de l'économie.
00:16:21 Elle ne peut reposer que sur le retour d'une politique de développement du nucléaire ambitieuse.
00:16:27 La maîtrise des prix pour les ménages et pour les entreprises.
00:16:31 Quelle suite va être donnée au mécanisme de l'arène qui disparaît le 31 décembre 2025 ?
00:16:36 Quelle place occupera EDF en tant que principale producteur et gestionnaire d'actifs de production financés sur fonds publics ?
00:16:44 Et enfin, l'adaptation des capacités de production à l'évolution de la demande d'électricité.
00:16:49 Il ne vous a pas échappé que l'électricité se stocke difficilement.
00:16:53 La capacité d'installation de steppes est limitée et les batteries sont conditionnées à la disponibilité des matières premières qui les constituent.
00:17:02 Elles posent également des questions quant à leur impact sur l'environnement.
00:17:06 Par ailleurs, la production demain va devenir de plus en plus décentralisée et individualisée.
00:17:12 Ce contrat doit aussi permettre à l'Etat d'affirmer que l'indépendance énergétique est une de ses principales préoccupations.
00:17:20 J'ai entendu dans vos propos que vous partagez ces objectifs sans avoir forcément toujours utilisé les mêmes mots.
00:17:29 Et enfin, concernant l'ouverture du capital aux salariés et aux anciens salariés,
00:17:34 la Commission des finances a souhaité revenir à la rédaction adoptée par notre Assemblée en première lecture,
00:17:40 tout en réaffirmant par l'usage d'un verbe à l'indicatif que cette couverture devra se faire.
00:17:47 Nous avions eu l'occasion d'exprimer lors des débats de la loi PACTE notre soutien à l'actionnariat salarié.
00:17:53 Nous n'avons pas changé d'avis.
00:17:55 Il n'est pas possible sur ce sujet de faire du en même temps.
00:17:59 Promouvoir cette idée pour certaines entreprises, la refuser à d'autres au principe qu'elle serait publique.
00:18:06 Pour autant, cette ouverture du capital social ne doit pas se faire n'importe comment et n'importe quand,
00:18:13 particulièrement dans l'intérêt des futures actionnaires minoritaires.
00:18:18 La rédaction adoptée à l'Assemblée nationale en seconde lecture,
00:18:21 et plusieurs des amendements qui seront défendus cet après-midi,
00:18:24 posent plusieurs difficultés, notamment en termes de valorisation des actions
00:18:28 et de renouvellement des opérations d'ouverture du capital.
00:18:31 La rédaction issue des travaux de la Commission des finances me semble équilibrée.
00:18:36 Elle crante dans la loi le principe de l'ouverture,
00:18:39 tout en laissant ouvertes les modalités d'application.
00:18:43 A plus court terme, il me semble que EDF pourra avoir intérêt à mettre en place
00:18:47 un dispositif d'intéressement des salariés au résultat de l'entreprise.
00:18:51 Alors le calendrier d'études de cette PPL n'est peut-être pas le plus opportun.
00:18:55 Le marché de l'énergie est en plein bouleversement.
00:18:58 Les règles du jeu des décennies à venir sont en cours d'écriture,
00:19:01 tant sur le plan européen que sur le plan national.
00:19:04 Nous aurons donc, mes chers collègues, l'occasion de débattre à nouveau de ces questions très prochainement.
00:19:10 Merci Madame la rapporteure. Dans la suite de la discussion générale,
00:19:15 la parole est à Monsieur Christian Béillac pour le groupe RDSE.
00:19:18 Et ceci pour 4 minutes, chers collègues.
00:19:21 Madame la Présidente, Madame la rapporteure,
00:19:39 Monsieur le Président de la Commission des Finances, Monsieur le Ministre,
00:19:42 mes chers collègues, pour les Français, l'électricité, c'est 9% de plus au 1er février prochain,
00:19:49 après une hausse de 10% en août 2023, et il ne voit pas l'inflation s'arrêter.
00:19:55 Il trouve peut-être nos débats futiles, mais EDF, c'est l'indépendance énergétique de la France.
00:20:01 Le débat de la semaine dernière, ici, dans cet hémicycle,
00:20:05 sur le fonctionnement du marché de l'électricité, n'a pas dessiné de perspective plus claire,
00:20:10 et voilà qu'il nous arrive en deuxième lecture, l'examen de cette proportion de lois
00:20:16 visant à protéger EDF d'un démembrement.
00:20:20 La liste explicite d'activités appartenant à EDF, inscrite dans la loi,
00:20:24 se heurte à la position de la Commission,
00:20:27 invoquant la non-conformité aux droits de la concurrence de l'Union Européenne.
00:20:31 Ces controverses juridiques n'auraient pu lieu d'être si l'article 1er du texte initial
00:20:36 prévoyant la nationalisation d'EDF avait été conservé,
00:20:39 plutôt que de laisser l'électricien sous forme de société anonyme,
00:20:44 non obstant son caractère d'intérêt national.
00:20:47 Depuis un an, les intentions de l'exécutif sur l'avenir d'EDF ne semblent pas s'être clarifiées,
00:20:53 malgré l'abandon du projet Hercules.
00:20:56 Mais nous devons rester vigilants,
00:20:58 il ne faudrait pas que ce pauvre Hercules, abandonné sur le bord de la route,
00:21:03 soit recueilli de main par un gouvernement compatissant.
00:21:07 Le texte de la Commission, en deuxième lecture au Sénat,
00:21:10 a de nouveau été largement modifié.
00:21:13 La vente par appartement des branches les plus rentables du premier opérateur d'électricité n'est pas,
00:21:20 selon moi, totalement exclue.
00:21:22 Selon la formule consacrée,
00:21:24 il ne faudrait pas socialiser les pertes et privatiser les profits.
00:21:28 Mais il y a de bonnes choses,
00:21:31 et en particulier la mise en place d'une convention décennale,
00:21:34 renouvelable avec l'État.
00:21:36 Cela va dans le bon sens,
00:21:37 et cela devrait améliorer la transparence de la gestion de l'entreprise publique.
00:21:42 La croissance de la demande en énergie,
00:21:44 M. le ministre, vous l'avez dit,
00:21:46 va augmenter le développement des activités très énergivores,
00:21:50 le secteur numérique et leurs cohortes de serveurs informatiques,
00:21:54 et puis le choix du tout électrique,
00:21:56 tant pour les véhicules automobiles que pour le chauffage.
00:22:00 Dans un contexte aggravé par les crises internationales,
00:22:03 l'État doit garder la maîtrise des infrastructures stratégiques sensibles,
00:22:07 la production, le transport, la distribution,
00:22:10 garantissant ainsi l'indépendance énergétique du pays.
00:22:13 Mais je ne voudrais pas oublier la sécurité,
00:22:16 et en particulier la sécurité des centrales nucléaires.
00:22:19 L'interaction entre les métiers de la filière
00:22:22 doit aussi être garantie par la puissance publique,
00:22:24 notamment pour assurer la coordination
00:22:27 entre la gestion des barrages hydroélectriques
00:22:30 et le refroidissement des centrales nucléaires
00:22:33 avec les énergies renouvelables.
00:22:35 Nous avons eu des problèmes,
00:22:37 et je crois qu'il faut être conscient que
00:22:41 c'est quand les rivières sont au plus bas
00:22:43 que la production photovoltaïque est au plus haut.
00:22:47 La proposition de loi finale risque de se limiter
00:22:49 à régler certains sujets moins stratégiques,
00:22:52 comme la part d'actionnaires salariés,
00:22:55 malgré les déconvenues subies par les petits actionnaires
00:22:58 depuis l'ouverture du capital.
00:23:00 Mon groupe propose quelques amendements,
00:23:03 puisque la règle de l'entonnoir nous interdit de revenir
00:23:05 sur les dispositions supprimées en première lecture.
00:23:08 Concernant l'accès aux tablés réglementées,
00:23:10 il va également proposer le rétablissement de mesures
00:23:13 en faveur des très petites entreprises et des collectivités.
00:23:17 Pour conclure, en première lecture,
00:23:19 le RDSE avait majoritairement voté contre le texte
00:23:22 issu des travaux du Sénat.
00:23:24 Pour cette deuxième lecture, nous nous positionnerons
00:23:26 en fonction du sort des différents amendements.
00:23:29 Je vous remercie.
00:23:31 Merci, chers collègues.
00:23:33 La parole est désormais à monsieur Didier Rambaud
00:23:35 pour le groupe RDPI, et pour cinq minutes.
00:23:38 Madame la Présidente, monsieur le ministre,
00:23:52 madame la rapporteure, mes chers collègues,
00:23:54 après une navette parlementaire autant électrique que longue,
00:23:59 nous voici à nouveau réunis pour examiner cette proposition de loi
00:24:03 concernant le groupe Électricité de France.
00:24:06 Fondée en 1946, EDF est en réalité bien plus qu'un simple groupe.
00:24:11 C'est un véritable fleuron de notre économie,
00:24:14 un maillon essentiel pour mettre en œuvre la politique énergétique
00:24:17 de la France, qui plus est, dans la relance du nucléaire
00:24:21 engagée par le président de la République
00:24:23 et engagée par le Parlement en 2023.
00:24:26 Vu les difficultés financières du groupe
00:24:29 et la situation suffisamment inquiétante en matière de disponibilité
00:24:33 du parc nucléaire, l'État a donc décidé de prendre
00:24:37 une décision historique pour protéger l'entreprise tricolore,
00:24:41 celle de nationaliser un nouveau EDF.
00:24:44 Le 23 mai 2023, monsieur le ministre, Bruno Le Maire,
00:24:47 vous avez annoncé la finalisation de ce processus
00:24:51 et le 8 juin, une prise de contrôle à 100% par l'État,
00:24:55 une opération dont le coût total avoisine les 9,7 milliards d'euros.
00:25:00 Depuis le 8 juin 2023, l'État est donc redevenu
00:25:04 le seul actionnaire du producteur d'électricité EDF.
00:25:08 Mes chers collègues, nous sommes toutes et tous inquiets
00:25:11 de l'avenir de ce groupe, mais le gouvernement,
00:25:14 et monsieur le maire, vous venez de le rappeler,
00:25:16 s'est engagé à de nombreuses reprises sur le sujet
00:25:19 et il le fait une nouvelle fois aujourd'hui.
00:25:21 L'État préservera le groupe EDF.
00:25:24 Nous sommes donc à des années-lumières d'un démantèlement hypothétique.
00:25:29 Alors, pourquoi faudrait-il voter cette proposition de loi ?
00:25:33 Pour adopter un texte vidé de sa substance, juridiquement bancal
00:25:38 et peut-être coûteux, sûrement coûteux pour nos finances publiques.
00:25:42 Mes chers collègues, vous l'avez compris,
00:25:44 notre groupe votera contre ce texte.
00:25:47 Premièrement, parce que cette proposition de loi avait initialement
00:25:50 pour objet de nationaliser EDF, et comme nous l'avons constaté,
00:25:55 et comme nous l'avons rappelé, c'est chose faite.
00:25:58 Deuxièmement, parce que cette proposition de loi
00:26:00 introduit un dispositif coûteux pour nos finances publiques.
00:26:03 Je pense, effectivement, qu'on serait tous favorables
00:26:06 à l'extension du bénéfice des tarifs réglementés de vente d'électricité.
00:26:12 Quel est le coût d'une telle mesure,
00:26:15 estimé à... Je peux avoir un avis ?
00:26:19 Voilà, un milliard d'euros.
00:26:21 Je sais qu'ici, au Sénat, on est très vigilants
00:26:23 sur l'évolution des finances publiques.
00:26:26 Tout à l'heure, lors des questions d'actualité,
00:26:28 on a eu une question du rapporteur général là-dessus,
00:26:31 faisant un petit peu la leçon.
00:26:33 Enfin, reconnaissons que le texte final est diffiguré
00:26:36 par rapport à la copie initialement présentée.
00:26:39 Sous les quatre articles initiaux, trois ont été supprimés
00:26:43 et deux nouvelles dispositions ont été ajoutées.
00:26:46 En cohérence avec notre proposition lors de la première lecture
00:26:50 de cette proposition de loi, mon groupe votera par conséquent
00:26:54 contre ce texte. Merci.
00:26:56 - Laëtitia Saint-Paul: Merci, chers collègues.
00:26:57 La parole est à monsieur Victor Rallurel
00:26:59 du groupe socialiste écologique, pour trois minutes.
00:27:03 (Applaudissements)
00:27:07 - Madame la présidente, monsieur le ministre,
00:27:10 monsieur le président de la commission,
00:27:13 le rapporteur général, madame la rapporteure,
00:27:15 chers collègues, nous voici bientôt arrivés
00:27:18 au terme d'une navette parlementaire sur un texte
00:27:22 que je qualifie de puissant et examiné, disons-le,
00:27:26 en un temps record.
00:27:28 Si le contexte a manifestement évolué depuis avril dernier,
00:27:35 par la finalisation de l'offre publique d'achat simplifiée,
00:27:39 de l'offre européenne, de l'offre européenne
00:27:41 pour réformer le marché communautaire de l'électricité,
00:27:44 et je pourrais ajouter la commission d'enquête
00:27:47 que va présider notre collègue Franck Montaugier,
00:27:52 notre détermination à protéger EDF de tout démantèlement
00:27:57 et à préserver le pouvoir d'achat des Français
00:27:59 reste strictement la même, malgré les engagements
00:28:02 pris par monsieur le ministre.
00:28:04 C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste écologiste
00:28:06 et républicain a tenu à réinscrire ce texte proposé
00:28:09 par notre collègue Philippe Brun, collègue député.
00:28:13 Sanctuariser le fleuron EDF, retrouver le contrôle
00:28:17 de notre souveraineté énergétique, protéger les Français
00:28:20 face à la précarité qui les accable, tous ces enjeux
00:28:24 d'intérêt supérieur, commander au dialogue
00:28:27 et à l'entente parlementaire, si j'ose dire, d'aboutir.
00:28:31 A l'issue de ce parcours, j'ose croire, j'ose espérer
00:28:36 que nous pourrons parvenir en sagesse au compromis.
00:28:40 Si nous ne pouvons à cette heure avaliser l'ensemble
00:28:43 des modifications apportées par notre rapporteur
00:28:46 en commission des finances, je tiens à saluer
00:28:49 son précieux travail logistique, je l'avoue,
00:28:52 bien qu'à mon goût trop prudent et trop précautionneux
00:28:56 en matière d'interprétation du droit européen,
00:29:00 je tiens à saluer son travail logistique,
00:29:03 bien qu'à mon goût trop prudent et trop précautionneux
00:29:06 en matière d'interprétation du droit européen,
00:29:09 et à l'obligation du droit communautaire.
00:29:12 Fidèle à notre positionnement en première lecture
00:29:15 et en parfaite congruence avec la volonté exprimée
00:29:18 par nos collègues députés, le groupe SER défendra
00:29:21 d'ici peu plusieurs amendements pour encore tenter
00:29:24 d'améliorer cette proposition de loi en proposant
00:29:27 une possibilité au TRVE. Nous le savons tous ici,
00:29:30 la discussion d'un mille ans dernier ne tranchera jamais
00:29:33 le débat idéologique et philosophique qui peut nous opposer.
00:29:37 Pour autant, je considère que cette PPL nous offre
00:29:40 l'occasion rare de retrouver l'esprit qui, un temps,
00:29:43 nous a rassemblés autour de choix stratégiques
00:29:46 pour la souveraineté et l'indépendance de notre pays,
00:29:49 pour faire d'EDF le moteur de notre résistance,
00:29:52 de nature optimiste, je crois capable de faire émerger
00:29:55 l'urgence pour s'accorder sur l'essentiel, la sauvegarde
00:29:58 de notre service public collectif de l'énergie
00:30:01 et l'impérieuse nécessité de protéger nos concitoyens
00:30:04 de la flambée inflationniste des prix.
00:30:07 Donc en fonction du débat, nous nous aviserons
00:30:10 et nous aimerions pouvoir voter ce texte si nous trouvons
00:30:13 l'équilibre nécessaire ici. Je crois à notre sagesse.
00:30:16 Cette deuxième lecture arrive dans un contexte particulier
00:30:21 puisque 9,8% voilà l'augmentation du prix de l'électricité
00:30:25 que vous avez annoncé, M. le ministre, et à laquelle
00:30:28 les Français devront faire face cette année, l'ensemble des Français.
00:30:31 Pourtant, les prix de l'électricité sont revenus
00:30:34 à leur niveau de l'été 2021. C'est donc une décision
00:30:37 purement politique du gouvernement. Votre choix est donc
00:30:40 de faire payer de manière uniforme l'ensemble des Français.
00:30:43 Il faut justifier cette hausse pour financer
00:30:46 des investissements de transition énergétique.
00:30:49 Pour pouvoir balayer toutes les solutions de financement
00:30:52 de la transition plus juste, plus ciblées à la fois
00:30:55 sur les hauts revenus ou sur les super profits,
00:30:58 vous choisissez de faire payer tout le monde de manière uniforme
00:31:01 et pour des investissements, nous allons le voir,
00:31:04 qui s'avèrent pour le moins hasardeux.
00:31:07 Donc la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui
00:31:10 portée par le groupe socialiste concerne notre politique énergétique
00:31:13 et le rôle de l'État actionnaire. Ce texte poursuit un objectif
00:31:16 de la vérité du groupe EDF auquel les Français sont attachés
00:31:19 et qu'il faut préserver tant son intérêt stratégique
00:31:22 pour notre avenir. Ce besoin de protection
00:31:25 de ce groupe n'est pas un fantasme. Rappelons la volonté
00:31:28 de vendre à la découpe certaines activités d'EDF
00:31:31 avec le projet Hercule. Vente les activités les plus rentables
00:31:34 du groupe pour garder les dettes au public, socialiser les pertes,
00:31:37 privatiser les gains, on connaît la chanson. Il était urgent
00:31:40 d'en terminer avec ce funeste projet. Que propose ce texte
00:31:43 en deuxième lecture et après son passage en commission ?
00:31:46 Une contractualisation des activités du groupe EDF avec l'État,
00:31:49 un actionnariat à quasi 100% avec une part pour les salariés du groupe
00:31:52 et un élargement du tarif réglementé de vente d'électricité.
00:31:55 Les allers-retours entre les deux chambres ont abouti
00:31:58 à cette version qui, disons-le, est un compromis
00:32:01 qui a affaibli l'ambition initiale du texte.
00:32:04 Cette proposition de loi doit également être l'occasion
00:32:07 de s'interroger sur la santé financière d'EDF
00:32:10 et la responsabilité des gouvernements récents
00:32:13 concernant sa dette abyssale. A ce sujet, cela ne va pas
00:32:16 vous surprendre. Lorsqu'on se penche sur les causes de cette dette,
00:32:19 nous constatons l'impasse économique du tout nucléaire.
00:32:22 Que ce soit pour la prolongation de la durée de vie du parc nucléaire
00:32:25 ou la construction de nouveaux EPR, les ordres de grandeur
00:32:28 du gouffre économique se comptent en dizaines de milliards
00:32:31 de dettes ou d'investissements à prévoir avec des dérapages
00:32:34 dans les coûts et des délais qui confinent à la folie furieuse.
00:32:37 C'est la face cachée d'un mix énergétique français
00:32:40 totalement déséquilibré. Prenons les EPR de Flamanville.
00:32:43 En 2020, la Cour des comptes estimait son coût final
00:32:46 à 19,1 milliards d'euros au lieu des 9 milliards initiaux.
00:32:51 Tout cela avec 12 ans de retard, ce qui a abouti
00:32:54 à la réouverture d'une centrale à charbon, comme l'a rappelé
00:32:57 Mme Lara Porter. Le grand carénage censé prolonger
00:33:00 la durée de vie du parc nucléaire au-delà de 40 ans,
00:33:03 49,4 milliards d'euros. Le chantier d'EPR
00:33:06 anglais à Inclay Point, le contrat signé en 2016
00:33:09 pour un coût de 21 milliards d'euros, montant déjà un record
00:33:12 à l'époque qui avait déjà provoqué la démission
00:33:15 du directeur financier d'EDF, devrait finalement s'achever
00:33:18 autour de 40 milliards d'euros pour les deux réacteurs.
00:33:22 Le tout avec 100% des surcoûts pour EDF, donc pour le contribuable.
00:33:26 Alors, disons-le, cette hausse de 9,8% du prix d'électricité
00:33:29 que j'évoquais précédemment va payer l'énergie des Anglais.
00:33:32 Applaudissons l'expertise française.
00:33:35 Et il est prévu, depuis le discours de Belfort, du président,
00:33:38 de multiplier par 6, 8, voire 14 en fonction des annonces
00:33:41 de ce type de fiasco atomique. Si on prend un peu de recul,
00:33:44 que constatons-nous ? L'industrie de l'atome,
00:33:47 grévée par ses retards et ses surcoûts, est en recul dans le monde entier.
00:33:50 Et pas qu'un peu. En 2022, les investissements dans les renouvelables
00:33:53 ont atteint 495 milliards de dollars, un record historique
00:33:57 contre seulement 35 pour le nucléaire, un rapport de 1 à 14.
00:34:01 Il est temps de mettre un terme à la prédation nucléaire
00:34:04 sur les crédits de la recherche énergétique et les budgets d'EDF,
00:34:07 au détriment des renouvelables. Oui, il est encore temps de revenir
00:34:10 à la raison de rééquilibrer notre mix. On attend donc votre loi
00:34:13 de programmation avec une certaine impatience. En conclusion,
00:34:16 cette version affaiblie du texte initial ne nous enthousiasme pas,
00:34:19 mais nous la vanterons par esprit de compromis.
00:34:22 Très bien, merci, chers collègues. La parole est désormais
00:34:25 à M. Pascal Savoldelli pour le groupe CRCE Kanaki, pour 4 minutes.
00:34:31 Monsieur le ministre, mes chers collègues, face aux annonces gouvernementales,
00:34:48 la renoncialisation d'EDF se dessine comme une énigme à déchiffrer.
00:34:51 Et je vois que, mes chers collègues, vous vous interrogez légitimement
00:34:55 sur la pertinence de ce texte. Cependant, derrière le rideau
00:34:58 de l'engagement affiché en faveur d'une EDF publique, la détention
00:35:01 du capital n'est qu'un voile fragile, insuffisant pour protéger
00:35:04 l'entreprise des menaces de démantèlement. Le projet Hercule,
00:35:07 toile de fond de cette scène politique, s'avance tel un drame
00:35:10 en deux actes, entre nationalisation nucléaire et ouverture sélective,
00:35:14 il interroge sur l'avenir de notre principal fournisseur d'électricité.
00:35:17 Le fil conducteur de cette proposition transcende la simple nationalisation,
00:35:21 s'érigeant en rempart pour la préservation de l'intégrité du groupe EDF
00:35:25 contre tout risque de démembrement. Elle se positionne aussi
00:35:28 comme une sentinelle vigilante, s'opposant à toutes réformes futures
00:35:32 concoctées en coulisses, échappant ainsi au dialogue social,
00:35:35 aux travailleurs, aux usagers et aux débats parlementaires.
00:35:38 Elle englobe également l'extension des tarifs réglementés de vente
00:35:41 d'électricité aux très petites entreprises, indépendamment
00:35:44 de leur puissance électrique, ainsi qu'aux petites et moyennes entreprises,
00:35:48 PME, et aux entreprises de taille intermédiaire, ETI,
00:35:51 pour l'année 2023. Il est désolant de constater que le Sénat,
00:35:55 en première lecture, a démontré ce que j'appelle, moi, une "gnoppi"
00:35:58 regrettable, en occultant les missions essentielles du groupe EDF.
00:36:03 Cette omission se contentant d'afficher la détention publique
00:36:06 de la société est symptomatique d'une vision réductrice.
00:36:10 Le Sénat a réduit l'impact potentiellement positif de l'extension
00:36:14 des tarifs réglementés de vente d'électricité, en la restreignant
00:36:17 de manière disproportionnée aux consommateurs finales domestiques,
00:36:21 aux très petites entreprises et aux collectivités de taille équivalente.
00:36:25 Pourtant, il est impératif d'insuffler une véritable ambition,
00:36:28 en reconnaissant pleinement les missions d'EDF dans la reconquête
00:36:31 de la souveraineté énergétique, en conformité avec le préambule
00:36:34 constitutionnel, qui, je le rappelle, stipule que tout service public
00:36:38 national ou monopole, de fait, doit appartenir à la collectivité.
00:36:43 EDF se distingue en tant qu'entreprise singulière et détaille
00:36:46 ses activités dans la loi, représente une défense cruciale
00:36:50 contre d'éventuelles attaques de ce qui, depuis près de deux décennies,
00:36:54 cherche à affaiblir l'opérateur historique au nom d'une logique
00:36:57 mercantile, promouvant une libre concurrence sauvage.
00:37:01 Contrairement à ses promesses, ce marché unique n'a ni réduit
00:37:05 les prix, ni stimulé l'innovation technologique, et encore moins
00:37:08 amélioré le service rendu aux consommateurs.
00:37:11 Bien au contraire, la hausse historique que nous connaissons
00:37:13 aujourd'hui, plus de 40% en deux ans, elle n'est pas seulement
00:37:18 conjoncturelle, elle est l'aboutissement d'une crise structurelle.
00:37:22 Dans un contexte budgétaire asphyxiant, nous avons besoin d'une
00:37:24 véritable planification énergétique. L'an passé, en l'absence de
00:37:28 stratégies énergétiques réelles, le gouvernement, pressé par
00:37:31 l'urgence, implorait des mesures d'austérité.
00:37:35 Aujourd'hui, l'annonce d'une hausse de près de 10% pour tous les
00:37:37 usages résonne comme un nouvel empêchement.
00:37:41 Avec les récentes vagues de grand froid, cesser l'échauffage devient
00:37:44 un défi insurmontable, monsieur le ministre.
00:37:46 Et pourtant, avec une croissance des travailleurs au SMIC, la
00:37:50 situation devient intenable pour de nombreuses familles qui n'auront
00:37:53 d'autre choix que de s'y résoudre. Mais enfin, que faudra-t-il
00:37:57 sacrifier ensuite au nom de cette folie de la dérégulation du marché
00:38:00 de l'énergie ? Un peu de sincérité.
00:38:03 Augmenter les tarifs électriques et exclure les PME, ETI et les
00:38:07 collectivités du TRVE témoignent d'une décision politique
00:38:11 antagonique avec les discours sur la relocalisation et la
00:38:14 réindustrialisation. Ainsi, cette proposition de loi se présente
00:38:18 comme le prélude d'une symphonie législative plus vaste.
00:38:21 Toutefois, il nous faudra poursuivre la mélodie de la réflexion,
00:38:24 orchestrer une loi d'envergure pour la renationalisation intégrale
00:38:28 du secteur énergétique. Les défis imminents de l'électrification
00:38:32 des usages à la décarbonation de nos mixtes énergétiques, ainsi
00:38:36 que la libération de 15 millions de personnes de la précarité
00:38:40 énergétique nécessiteront une partition législative plus étendue.
00:38:44 C'est pourquoi nous voterons pour cette proposition, bien que nous
00:38:48 regrettions qu'elle s'éloigne de son objectif initial.
00:38:51 Merci, chers collègues. La parole est à Franck Montauger
00:38:54 du groupe socialiste Écologie pour les Républiques, pour 3 minutes.
00:38:59 Madame la Présidente, M. le ministre, chers collègues, EDF doit garder
00:39:03 une place centrale et stratégique dans le système énergétique national,
00:39:07 au bénéfice de toutes les catégories de consommateurs et pour être au
00:39:11 rendez-vous des objectifs climatiques et environnementaux que nous nous
00:39:15 sommes donnés. La PPR est un des objectifs
00:39:18 les plus importants pour la rénovation de notre système énergétique.
00:39:22 La PPR est une des objectifs les plus importants pour la rénovation
00:39:26 de notre système énergétique. La PPR est un des objectifs les plus importants
00:39:30 pour la rénovation de notre système énergétique. La PPR est un des objectifs
00:39:34 les plus importants pour la rénovation de notre système énergétique.
00:39:38 La PPR, initiée par Philippe Brun et le groupe socialiste de l'Assemblée
00:39:42 nationale, y contribuera de manière décisive en protégeant le caractère
00:39:46 intérêt de l'entreprise et les activités développées dans l'intérêt
00:39:50 national. Notre débat en seconde lecture
00:39:53 est un des objectifs les plus importants pour la rénovation de notre
00:39:57 système énergétique. La PPR est un des objectifs les plus importants
00:40:01 pour la rénovation de notre système énergétique. La PPR est un des
00:40:05 objectifs les plus importants pour la rénovation de notre système énergétique.
00:40:09 La PPR est un des objectifs les plus importants pour la rénovation de notre
00:40:13 système énergétique. La PPR est un des objectifs les plus importants pour la
00:40:17 rénovation de notre système énergétique. La PPR est un des objectifs les plus
00:40:21 importants pour la rénovation de notre système énergétique.
00:40:25 La PPR est un des objectifs les plus importants pour la rénovation de notre
00:40:29 système énergétique. La PPR est un des objectifs les plus importants pour la
00:40:33 rénovation de notre système énergétique. La PPR est un des objectifs les plus
00:40:37 importants pour la rénovation de notre système énergétique.
00:40:41 La PPR est un des objectifs les plus importants pour la rénovation de notre
00:40:45 système énergétique. La PPR est un des objectifs les plus importants pour la
00:40:49 rénovation de notre système énergétique.
00:40:53 La PPR est un des objectifs les plus importants pour la rénovation de notre
00:40:57 système énergétique. La PPR est un des objectifs les plus
00:41:01 importants pour la rénovation de notre système énergétique.
00:41:05 La PPR est un des objectifs les plus importants pour la rénovation de notre
00:41:09 système énergétique. La PPR est un des objectifs les plus
00:41:13 importants pour la rénovation de notre système énergétique.
00:41:17 La PPR est un des objectifs les plus importants pour la rénovation de notre
00:41:21 système énergétique.
00:41:25 La PPR est un des objectifs les plus importants pour la rénovation de notre
00:41:29 système énergétique.
00:41:33 La PPR est un des objectifs les plus importants pour la rénovation de notre
00:41:37 système énergétique.
00:41:41 La PPR est un des objectifs les plus importants pour la rénovation de notre
00:41:45 système énergétique.
00:41:49 Les objectifs les plus importants pour la rénovation de notre système
00:41:53 énergétique.
00:41:57 Les objectifs les plus importants pour la rénovation de notre système
00:42:01 énergétique.
00:42:05 Les objectifs les plus importants pour la rénovation de notre système
00:42:09 énergétique.
00:42:13 Les objectifs les plus importants pour la rénovation de notre système
00:42:17 énergétique.
00:42:21 - La parole est à monsieur Jean-Michel Blanquer.
00:42:25 - Merci.
00:42:29 - La parole est à monsieur Jean-Michel Blanquer.
00:42:33 - Merci.
00:42:37 - La parole est à monsieur Jean-Michel Blanquer.
00:42:41 - La parole est à monsieur Jean-Michel Blanquer.
00:42:45 - La parole est à monsieur Jean-Michel Blanquer.
00:42:49 - La parole est à monsieur Jean-Michel Blanquer.
00:42:53 - La parole est à monsieur Jean-Michel Blanquer.
00:42:57 - La parole est à monsieur Jean-Michel Blanquer.
00:43:01 - La parole est à monsieur Jean-Michel Blanquer.
00:43:05 - La parole est à monsieur Jean-Michel Blanquer.
00:43:09 - La parole est à monsieur Jean-Michel Blanquer.
00:43:13 - La parole est à monsieur Jean-Michel Blanquer.
00:43:17 - La parole est à monsieur Jean-Michel Blanquer.
00:43:21 - La parole est à monsieur Jean-Michel Blanquer.
00:43:25 - La parole est à monsieur Jean-Michel Blanquer.
00:43:29 - La parole est à monsieur Jean-Michel Blanquer.
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00:47:17 - La parole est à monsieur Jean-Michel Blanquer.
00:47:21 - Sur l'amendement 1 et le 12, c'est un avis défavorable.
00:47:27 Je redis des choses que j'ai déjà exprimées en commission.
00:47:31 Aujourd'hui, la commission dit qu'elle est favorable à une opération d'ouverture du capital.
00:47:37 Par contre, elle dit qu'elle est complètement incompétente pour savoir quel est le moment opportun pour le faire pour les futurs actionnaires.
00:47:43 Quel est le moment opportun pour le faire dans la stratégie de l'entreprise,
00:47:47 qui, je le rappelle, est quand même un actif national qui doit contribuer de moins à fournir une énergie décarbonée à bas prix pour les consommateurs particuliers et industriels.
00:47:57 Je pense qu'il faut que nous ayons ça en tête au moment où nous discutons de ce point.
00:48:01 Et qu'elle est aussi complètement incompétente pour faire une valorisation de sociétés non cotées.
00:48:07 Là, et je ne sais pas vous dire si c'est 12, 13 ou 14, la valorisation de non cotées, c'est un exercice compliqué qui nécessite un petit peu de travail.
00:48:15 Je vais vous faire grâce des méthodes. Pour toutes ces raisons, ce sont des avis défavorables.
00:48:21 Sur l'amendement numéro 2 et le 11, qui sont identiques, là aussi, c'est exactement de la même philosophie.
00:48:29 Donc, c'est le même argument. Et sur l'amendement de M. Canvette, c'est là aussi les mêmes arguments.
00:48:35 Mais en fait, je pense que le nœud du problème est d'entendre la position du gouvernement sur cette opération d'ouverture du capital.
00:48:41 Soit il nous dit que la rédaction issue du texte de la Commission est satisfaisante, c'est-à-dire qu'effectivement, il rejoint l'idée que, un jour,
00:48:51 et je ne sais pas si ce sera demain, dans six mois ou dans un an, le capital peut être ouvert aux salariés et aux anciens salariés,
00:48:57 parce qu'il est important de réintroduire cette possibilité à ceux qui détenaient des actions qu'ils avaient acquis en 2005 et qu'ils ont dû vendre en 2023.
00:49:07 Et à ce moment-là, il me semble qu'un certain nombre des amendements qui sont déposés, qui avaient vocation à cranter dans le dur encore plus loin que le texte de la Commission,
00:49:15 n'ont plus lieu d'être. Soit, effectivement, le gouvernement nous redit qu'il est contre. Et là, je serais obligée de vous dire que, moi,
00:49:23 ces amendements que vous déposez, techniquement, ils ne me semblent pas satisfaisants, parce qu'on légiférerait un peu les yeux fermés sur des paramètres
00:49:30 qui, pour moi, ne sont pas du ressort de la loi, mais d'un texte réglementaire qui donne beaucoup plus de souplesse.
00:49:37 Donc voilà, je vais demander si le gouvernement peut nous éclairer.
00:49:41 Très bien. Donc le gouvernement est sollicité sur ces amendements.
00:49:45 Même avis défavorable que celui exprimé par la rapporteure. Je pense que c'est bien, néanmoins, qu'on prenne un peu de temps pour regarder la question de l'ouverture du capital de DF aux salariés.
00:49:59 Je suis un des grands défenseurs de l'actionnariat salarié, c'est notre côté gaulliste, avec la rapporteure.
00:50:07 Et dont acte, je rappelle que nous avons largement renforcé les dispositions sur l'intéressement, la participation, l'actionnariat salarié au cours des sept dernières années.
00:50:23 Nous avons maintenant trois options. L'option minimale, c'est celle que propose le gouvernement dans son amendement à suivre, le 14, dans lequel on prévoit que EDF ouvrira son capital aux salariés.
00:50:40 Il ouvrira plus largement, mais nous laissons l'entière liberté de décision sur la date, sur le montant, sur les modalités à la direction d'EDF.
00:50:52 C'est l'option la plus souple. C'est celle que propose le gouvernement et la Commission.
00:50:59 Il y a une deuxième option dans laquelle on dit « c'est une obligation ». Nous, nous disons « c'est une faculté », et la Commission, elle va un peu plus loin.
00:51:08 Elle dit « c'est une obligation ». Nous, nous laissons la faculté à EDF de le faire, sans fixer ni la date ni le montant.
00:51:15 La Commission, elle, dit « ça ne doit pas s'apprendre d'une faculté, c'est une obligation fixée à EDF, lorsqu'elle le décidera, suivant des modalités qu'elle décidera elle-même, d'ouvrir son capital aux salariés ».
00:51:27 Puis il y a la troisième option, c'est celle qui est dans l'amendement de M. Canevey que nous étudions, qui, à mon sens, va trop loin,
00:51:36 parce qu'il fixe une fraction minimale, en l'espèce 2 %, là où nous étions 1,3 % avant le lancement de l'offre publique.
00:51:46 Ce qui veut dire, au cours actuel de l'action EDF auquel, au moment où est intervenue la nationalisation, un montant d'un milliard d'euros. Un milliard d'euros, c'est beaucoup.
00:51:59 Il faut trouver aussi les souscripteurs. Donc là, c'est une obligation que vous faites aux salariés. Là où je pense que ça va trop loin, c'est que ce n'est plus
00:52:06 une faculté offerte aux salariés de manière obligatoire EDF. C'est une obligation de souscription pour les salariés à hauteur d'un milliard d'euros, ce qui est un montant très élevé.
00:52:16 Donc voilà les trois options. Peut-être que nous arriverons à trouver un consensus sur l'option intermédiaire. Je le redis, l'option du gouvernement, c'est une faculté laissée à EDF,
00:52:28 suivant des modalités qu'elle définira et un calendrier qu'elle définira. La commission en fait une obligation pour EDF et l'amendement en fait une obligation chiffrée pour les salariés.
00:52:37 Ce qui fait que nous avons un avis défavorable sur cet amendement. Mais je le dis, j'ouvre des perspectives pour la suite. Peut-être que nous pouvons trouver un compromis sur ce sujet important.
00:52:46 Très bien. Donc je comprends des avis défavorables sur tous ces amendements de la commission et du gouvernement.
00:52:52 Avant de laisser la parole à ceux qui l'ont demandé, je voudrais vous signaler qu'il a été demandé des scrutins publics sur les amendements 1, 12, sur les amendements 2, 11 et sur l'amendement 9 pour que vous puissiez vous préparer.
00:53:04 Je donne la parole à Madame Canalès. Merci. Merci, Madame la présidente. Monsieur le ministre, il s'agit d'offrir à la France avec ce texte un service public de l'énergie auquel elle n'aurait jamais dû renoncer.
00:53:16 Et cet amendement du groupe socialiste vise à permettre aux salariés d'EDF d'en devenir actionnaires. Ça vient d'être dit au même prix d'achat que celui qu'ils ont reçu au moment de leur expropriation.
00:53:25 La nationalisation ne doit pas se réduire à une étatisation technocratique. L'actionnariat salarié assure que les travailleurs bénéficient du fruit de leur travail et qu'ils soient associés aux décisions.
00:53:37 Tout ce qui démocratise nos entreprises doit être renforcé et prolongé. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.
00:53:43 Très bien. Je donne la parole à Monsieur Billac. Je me l'ai demandé. Monsieur Billac, vous avez demandé la parole.
00:53:51 Merci, Madame la présidente. Madame la rapporteure, je vous ai écouté attentivement ce matin. Je vous ai écouté encore maintenant. Peut-être est-ce mon grand âge. Je n'ai toujours pas compris.
00:54:02 Moi, je vous pose une question très simple à vous et à Monsieur le ministre. Si vous aviez été salarié d'EDF et qu'on vous prenne vos actions à 12 euros, est-ce que vous trouveriez normal d'avoir à sortir, je ne sais pas moi, 15, 16 ou 17 euros quelques mois après pour les racheter ?
00:54:22 Est-ce que vous trouverez normal si vous étiez dans cette situation ? Donc moi, je me dis, si on se met du côté des salariés, il est normal qu'ils retrouvent leurs actions au prix où on les leur a achetées, pas moins cher parce que ça serait une perte pour la société, mais pas plus cher parce que ça serait une perte pour eux.
00:54:39 Moi, il me semble que la logique et la justice doivent nous amener à accepter ce prix de 12 euros qui est le prix auquel on leur a pris les actions.
00:54:49 Très bien. Madame la rapporteur, vous souhaitez répondre ? Monsieur le ministre ? Madame la rapporteur ?
00:54:57 Moi, j'ai entendu dans les propos du ministre quand même une ouverture en tout cas ou un éclaircissement de la position qui pourrait être la sienne dans la suite de la discussion et donc revenir quand même sur un changement par rapport à la première lecture où effectivement l'ouverture était optionnelle.
00:55:18 Là, moi, j'ai entendu que le ministre a dit qu'effectivement, ce qui pose difficulté, c'est de cranter le jour, la date, le prix dans une situation qui est pleine d'incertitudes.
00:55:27 Et je l'ai dit à l'occasion de la discussion générale aujourd'hui, le fonctionnement du marché de l'énergie, tant européen que national, il est en pleine phase de définition.
00:55:35 Certes, il y a eu un accord au niveau du Conseil sur le marché européen à la fin du troisième trimestre.
00:55:42 Pour autant, les négociations sont en cours. Le trilogue n'a pas eu lieu, donc on ne peut pas savoir exactement ce qui va sortir de la réforme du marché européen.
00:55:50 Sur le plan national, on doit bientôt avoir à discuter d'un texte souveraineté énergétique. Le ministre nous a dit qu'une partie de ce texte serait même reporté à une étude ultérieure.
00:55:59 Donc j'avoue que j'ai du mal à comprendre comment vous qui défendez les salariés et je suis d'accord avec vous, je suis prête à défendre les salariés.
00:56:05 Comme le ministre l'a dit, j'ai soutenu au moment de la loi Pacte avec le rapporteur général l'actionnariat salarié, mais pour moi, il ne me semble pas antagoniste de ne pas fixer dans le dur les modalités de l'ouverture et de dire qu'on est favorable à une ouverture du capital.
00:56:20 Et donc, c'est exactement ce que fait le texte de la commission. Et je le redis, utiliser le présent de l'indicatif, ça a un sens. On n'a pas mis de conditionnel.
00:56:27 On tient à cette disposition. Par contre, on ne souhaite pas qu'elle soit faite un peu à l'emporte-pièce. Donc j'espère vous convaincre qu'il me semble raisonnable de voter contre tous ces amendements et de poursuivre ensuite la discussion de l'article 2.
00:56:40 Même là, monsieur le ministre.
00:56:45 Oui, j'ai exactement le même avis. Par ailleurs, ça me pose un vrai problème de principe d'imposer une obligation de souscription aux salariés en fixant un montant à 1 milliard d'euros.
00:56:56 Je rappelle que ça ferait une moyenne de 2 500 euros par salarié. C'est une somme qui est considérable. Donc moi, je pense qu'on peut juger que le texte du gouvernement ne va pas suffisamment loin.
00:57:06 On discutait. Je pense que le texte de la commission est raisonnable. Il représente un équilibre plus important. Il fait obligation à EDF d'ouvrir davantage son capital aux salariés.
00:57:16 Après, n'empiétons pas sur la liberté des salariés. Je pense que c'est vraiment pas le rôle des parlementaires de décider la place des salariés où ils investissent leur argent, parce que c'est ce que nous faisons.
00:57:25 Monsieur Lurel, oui, merci, Madame la présidente, pour répondre à monsieur le ministre. Il y a une faculté. C'est une obligation. Il y a une obligation d'ouverture, de présentation d'une opération de session.
00:57:38 Il n'y a aucune obligation de souscription pour les salariés. Ce sont les modalités fixées par arrêté qui vont fixer en fonction de la demande comment adapter l'opération.
00:57:48 Il n'y a pas d'obligation à force un salarié à acheter. Il ne veut pas acheter. Simplement, il y a une obligation d'ouvrir, de présenter. Les salariés aviseront.
00:57:58 Très bien. Je vais donc mettre aux voix ces amendements. Nous avons été saisis d'une demande de scrutin public sur les deux premiers amendements identiques, donc le 1 et le 12. Le scrutin est ouvert.
00:58:08 Le scrutin est donc clos. Résultat de ce scrutin. Votants 342 exprimés 341 pour 173 contre 168. Ces amendements sont adoptés. Ils font donc tomber les suivants.
00:58:26 Nous avons trois amendements en discussion commune. Le 14 qui nous est présenté par le gouvernement.
00:58:40 Monsieur le ministre. Non, il n'est pas tombé. C'est pour ça que je ne pouvais pas les mettre en discussion commune.
00:59:00 Alors je redis à quel point il me paraît préférable d'avoir une ouverture du capital de DF qui soit fixé par les entreprises suivant les modalités décidées par la gouvernance de l'entreprise.
00:59:16 Et qu'il n'y ait pas d'obligation faite dans la loi d'ouvrir le capital de l'entreprise aux salariés suivant un montant déterminé à l'avance.
00:59:26 Je reste convaincu qu'on est très très loin du bon fonctionnement d'un marché. Très très loin du bon fonctionnement de l'entreprise en imposant par la loi le montant, la date, la nature de l'opération d'ouverture du capital.
00:59:40 Très franchement, pour moi, ce n'est pas le rôle du législateur. Et le législateur empiète sur la bonne gouvernance de l'entreprise.
00:59:48 Donc on peut en discuter. Je pense que tout le monde n'aura pas le même avis. Mais je persiste et je signe. Je pense que l'amendement qu'oppose le gouvernement, il offre la faculté à EDF d'ouvrir son capital.
00:59:58 Si les parlementaires commencent à gérer les entreprises publiques à la place de la gouvernance d'EDF, d'abord, je trouve que c'est un geste de défiance de la direction d'EDF.
01:00:10 C'est un geste de défiance du corps social d'EDF. Et je trouve que ce n'est pas le rôle des parlementaires.
01:00:15 Donc je le dis avec beaucoup de fermeté, beaucoup de conviction, je pense que c'est une erreur.
01:00:20 Et je pense que l'amendement du gouvernement est mieux calibré, plus équilibré, respecte l'indépendance de la gouvernance de l'entreprise et respecte dans le fond davantage le corps social et la négociation syndicale et sociale au sein d'EDF.
01:00:33 Très bien. Le 8 rectifié nous est présenté par Monsieur Kenvett.
01:00:37 Il est défendu. Merci. Le 5 nous est présenté par Monsieur Zurek. Il est défendu.
01:00:46 Avis de la commission sur ces amendements. Alors, comment vous dire qu'avec les votes qui sont intervenus précédemment, la philosophie de l'article 2 a quand même un petit peu évolué et que autant la commission ce matin avait un avis très défavorable sur l'amendement du gouvernement qui revenait en fait.
01:01:06 Sur les principes que nous avions affirmés. Alors déjà, en fait, je me demande comment on peut. Là, on vient de voter des conditions très précises, un arrêté et autres pour organiser cette opération.
01:01:18 Donc j'ai du mal à voir comment par la suite, ensuite, elle pourrait devenir optionnelle. Donc c'est juste une compatibilité entre l'amendement du gouvernement et entre ce qui a été voté précédemment.
01:01:28 Pour autant, au regard de tout ce que j'ai pu dire précédemment, maintenant qu'on a été fixé dans le dur des paramètres, il pourrait être judicieux de faire ou pas l'opération si les paramètres qu'on a fixé s'avéraient efficaces.
01:01:45 En tout cas, cohérent avec le contexte économique. Donc je dois vous donner l'avis de la commission ce matin. C'est un avis défavorable, mais sur le texte qui était celui de la commission, qui n'est plus le même.
01:01:56 À l'instant où on se parle et sur les deux amendements qui n'ont pas été défendus, à savoir le 8 et le 5. Là, pour le coup, l'avis a été favorable puisqu'il suffit.
01:02:08 Il revenait en fait à inscrire des choses qui figurent déjà dans la loi Pacte sur le pourcentage maximum de capital social qui pourrait être ouvert aux salariés.
01:02:18 Donc c'était juste, on va dire, une mise en cohérence de cette proposition de loi avec le cadre législatif en vigueur.
01:02:27 Donc si je comprends bien, madame la rapporteure, vous avez un avis de la commission défavorable dans l'état du texte d'hier, mais favorable aujourd'hui à titre personnel, sur celui du gouvernement et défavorable sur les deux autres ?
01:02:39 Non, favorable sur les deux autres.
01:02:41 Favorable sur les deux autres. Très bien.
01:02:43 Le 5, il devrait être retiré pour la rédaction du 8, qui est meilleur.
01:02:48 Très bien. On demandera à monsieur Zurek. Monsieur le ministre, sur le 8 et sur le 5.
01:02:55 L'avis défavorable, parce qu'ils ne sont pas compatibles avec la position que j'ai défendue, et je redis, je pense qu'on touche à une vraie question de principe.
01:03:06 C'est-à-dire qu'est-ce qu'une entreprise publique se gère elle-même, y compris dans son ouverture de capital, ou est-ce que c'est la loi qui gère la gestion d'une entreprise publique ?
01:03:15 Très franchement, je le redis, je pense qu'il n'est pas de bonne politique d'avoir une loi qui détermine la gestion d'une entreprise publique.
01:03:23 En général, ça finit pas très bien.
01:03:26 Très bien. Avant de donner la parole à ceux qui l'ont demandé, je vais demander à monsieur Zurek s'il se met en compatibilité avec le 8 rectifié.
01:03:33 Je ne retire pas mon amendement parce que je pense qu'il s'agit d'un prétexte pour ne pas avoir à le voter. En revanche, je voterai évidemment celui du sénateur Kennevey.
01:03:42 Ce n'était pas la demande qui vous avait été faite. C'était de réécrire le vôtre pour le mettre en compatibilité avec le 8 rectifié.
01:03:49 Très bien. Je donne la parole à monsieur Vallée.
01:03:54 Monsieur le ministre, madame la présidente, vous ne cessez, monsieur le ministre, de nous expliquer votre position quant au vote qui a été effectué.
01:04:15 Je vous rappelle juste que vous pouvez avoir une opinion, quelle est la vôtre, mais que quand un vote a eu lieu, par définition, c'est celui du Parlement et qu'il appartient aussi de le respecter.
01:04:25 Nonobstant, vos options personnelles, c'est ce que de temps en temps, nous sommes nous aussi amenés à faire.
01:04:31 Très bien. Monsieur Lurel.
01:04:38 Oui, merci, madame la présidente. Le ministre insiste lourdement que ce serait une émission dans la gestion interne, dans le management de la société.
01:04:48 Alors, dans votre philosophie, le gouvernement, le Parlement ne pourraient pas fixer un cadre général, ce qui est le cas en l'espèce,
01:05:00 et laisser ensuite en fixer les modalités concrètes par les dirigeants de la société après un dialogue social entretenu.
01:05:08 Ce n'est pas notre vision de vouloir diriger la place des dirigeants, mais pourquoi le Parlement ne peut pas dire à la technostructure,
01:05:16 et ce n'est pas péjoratif dans ma bouche, qu'il y a des cadres ?
01:05:20 Moi, je demande au Sénat de respecter ce qui a été fait en commission. La commission a mis un avis défavorable sur ce texte du gouvernement,
01:05:30 et de rester en harmonie et en congruence avec ce que nous venons de voter tous ensemble ici.
01:05:35 Voilà, donc c'est un avis fort défavorable pour le 14, et nous soutiendrons l'amendement de M. Canevay.
01:05:43 Nous sommes d'accord pour porter jusqu'à 10%. D'ailleurs, c'est la loi, et c'est l'esprit de la loi PACTE.
01:05:50 Très bien, M. Lurel. Je vais donc mettre aux voix ces amendements avec des avis un peu compliqués.
01:05:56 Alors, sur l'amendement numéro 14, je rappelle que la commission avait émis un avis défavorable en l'état d'écriture du texte hier,
01:06:04 et maintenant, la rapporteure donne un avis plutôt favorable à titre personnel.
01:06:09 Et donc, c'est sur le 14, sur le gouvernement. Donc, qui est pour l'adoption de cet amendement 14 ?
01:06:22 Je vous prie de bien lever les mains haut, parce que je vais avoir besoin de compter.
01:06:42 Qui est contre ?
01:07:00 Qui est pour ?
01:07:25 Le mot de la parole est à M. Montaugier.
01:07:31 En commission des finances, Mme la rapporteure a introduit par voie d'amendement l'insessibilité d'Ennedis,
01:07:38 qui en fait est en situation de monopole naturel, quand on regarde les choses, pour les réseaux de distribution et les missions qui en découlent.
01:07:47 Il y a aussi de fait un monopole naturel, structurel, reconnu pour le transport d'électricité.
01:07:55 Et nous proposons donc par cet amendement d'en prendre acte en introduisant dans le texte le principe d'insessibilité de RTE.
01:08:04 Très bien, Mme la rapporteure, avis de la commission ?
01:08:07 Alors, là, sur cet amendement, et j'avais déjà eu l'occasion d'exposer la semaine dernière, lors de la présentation du texte de la commission,
01:08:15 toutes les raisons qui font qu'il est impossible de caler le fonctionnement de RTE sur le fonctionnement d'Ennedis.
01:08:21 Donc, sur cet amendement, j'ai vraiment un avis très défavorable.
01:08:24 Et j'attire quand même les uns et les autres à écouter ces arguments pour que vous ayez conscience des enjeux qui sont sous-jacents.
01:08:31 Donc, déjà, aujourd'hui, RTE, et ça, c'est prévu par le préambule de 46, a un actionnariat qui est 100% public.
01:08:38 Si jamais vous demandiez à ce que EDF rachète les parts détenues aujourd'hui par la Caisse des dépôts, il faut imposer au groupe de sortir 10 milliards.
01:08:49 Je ne suis pas sûre qu'aujourd'hui, le groupe ait 10 milliards à dépenser pour aller racheter les parts de la Caisse des dépôts
01:08:55 au regard des investissements très importants à réaliser pour assurer une production d'énergie à bas prix pour les consommateurs, ce que vous réclamez.
01:09:04 Second argument, c'est contraire au droit européen. Et j'essaie de vous l'expliquer. Ça figure dans le rapport de la Commission.
01:09:12 Aujourd'hui, RTE, qui a un statut d'ITO, doit pouvoir passer au statut du haut.
01:09:20 Et donc, la rédaction que vous proposez entraverait ce changement de statut. Donc, ce n'est pas possible.
01:09:25 Et enfin, aujourd'hui, l'article 111-42 du Code de l'énergie prévoit déjà que le capital de RTE est détenu en totalité par l'électricité de France,
01:09:36 l'État ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public.
01:09:41 Donc, il me semble qu'il n'y a absolument aucune crainte à avoir sur l'évolution de l'actionnariat d'RTE, dont les activités, de toute façon, sont strictement encadrées par le droit européen.
01:09:52 Et je vous le redis, je pense que l'argument quand même le plus choc, c'est les 10 milliards que vous imposeriez à EDF de sortir.
01:09:59 Et donc, ce qui contreviendrait aux autres politiques que vous souhaitez mettre mises en place par l'entreprise.
01:10:05 Merci. Avis du gouvernement sur cet amendement ?
01:10:08 Même avis. Très bien. Je le mets au voie avec deux avis défavorables. Monsieur Lurel, vous voulez reprendre la parole ?
01:10:14 C'est bon ? Donc je peux le mettre au voie avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.
01:10:29 Amendement 15 présenté par le gouvernement.
01:10:32 Madame la présidente, qui devrait rassurer sur les bancs de cette assemblée, puisque dans la rédaction actuelle, il permet d'empêcher toute cession du capital d'Enedis,
01:10:50 qui resterait une filiale d'EDF à 100%. Il y avait une ambiguïté dans la position de la Commission.
01:10:57 Cet amendement vise à aligner la rédaction de cette disposition sur celle qui est en vigueur pour RTE, gestionnaire du réseau de transport,
01:11:03 ce qui garantirait que EDF, RTE comme Enedis restent tous sous contrôle public.
01:11:10 Très bien. Avis de la Commission ?
01:11:22 Oui, alors sur cette sur cet amendement, la Commission a émis un avis défavorable, puisque le texte qui nous est arrivé de seconde lecture de l'Assemblée nationale
01:11:34 fait un point un peu dur du démembrement d'EDF et en fait, le démembrement d'EDF, comme j'ai déjà essayé de vous l'expliquer dans la discussion générale,
01:11:42 a déjà eu lieu et le rapporteur Longuet l'avait déjà dit en première lecture. Aujourd'hui, les activités de transport et de distribution,
01:11:48 même si elles sont dans le groupe EDF, ce sont des activités totalement indépendantes et qui sont liées à l'ouverture du marché à la concurrence au début des années 2000.
01:11:59 Donc, la Commission a mis un avis défavorable pour ne pas complètement déshabiller l'ensemble du texte qui nous avait été transmis dans le respect du travail des deux chambres.
01:12:10 C'est la raison pour laquelle la Commission avait mis un avis défavorable. Mais comme je l'ai dit ce matin en commission, à titre personnel, j'ai un avis favorable,
01:12:17 puisqu'en fait, la rédaction du gouvernement ne viendrait que conforter la rédaction du préambule de 46.
01:12:25 Très bien. Y a-t-il des explications de vote ? Donc, je vais mettre en voie cet amendement avec un avis défavorable de la Commission, mais favorable.
01:12:35 Très bien, monsieur Lurel. Mais allez-y. Merci, madame la présidente. J'avoue que je suis assez étonné par le libellé de cet amendement présenté par le gouvernement.
01:12:52 On vient de faire un vote et mettre un vote défavorable il y a un moment. Et lorsqu'on lit ce qu'écrit le gouvernement, c'est mutatis, mutandis, à peu près la même chose.
01:13:02 Simplement, c'est s'aligner sur le régime RTE. Et donc le gouvernement a mis quelque part que l'interprétation de notre rapporteur est peut-être un peu exagérée.
01:13:11 C'est pourquoi j'ai dit autant. Le rapport est excellent. On ne partage pas toutes les conclusions compte tenu de ce qu'elle nous propose.
01:13:19 J'avoue, moi, je pense qu'on peut faire évoluer le statut juridique de RTE. Il est aujourd'hui un ITEO, donc sigle anglais, mais on peut le faire évoluer.
01:13:32 Rien au-delà de... Je ne sais plus quel est le numéro de l'article qui dit qu'on ne peut pas empêcher la séparation de la propriété, de l'exploitation et de la gestion des réseaux.
01:13:42 Moi, je mettrais un avis défavorable sur cette amendement. C'est l'avis de votre groupe, donc, monsieur. D'accord. Très bien.
01:13:50 Donc, je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu un avis défavorable de la commission favorable du rapporteur.
01:13:58 C'est un amendement du gouvernement qui est pour. L'avis de la commission est défavorable. C'est ce que j'ai dit.
01:14:05 La rapporteur est favorable. Voilà, à titre personnel. Donc, qui est pour cet amendement ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.
01:14:18 Je mets aux voix l'article 2 qui est pour l'adoption de l'article 2. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté.
01:14:28 À l'article 3 bis, nous sommes saisis de trois amendements en discussion commune. Le 4 rectifié de monsieur Lurel. Présenté par monsieur Lurel. Monsieur Montauger. Monsieur Lurel. Monsieur Montauger.
01:14:40 Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, chers collègues, on va y arriver sans se battre.
01:14:48 Cet amendement propose d'avancer la mise en œuvre du dispositif proposé par cette proposition de loi au 1er août 2024, alors qu'il était prévu initialement le 1er février 2025.
01:15:04 Monsieur Biac, pour l'amendement 13 rectifié ?
01:15:09 Oui, il s'agit de revenir à la version initiale adoptée par l'Assemblée nationale. Et moi, je dirais qu'une chose à ce sujet de cet amendement.
01:15:18 Il y a quelques mois, dans cet hémicycle, de tous les bancs, surgissaient des orateurs pour alarter le gouvernement sur le sort des boulangers, qui n'étaient pas concernés par le bouclier tarifaire. Voilà.
01:15:32 C'est une des raisons pour lesquelles cet amendement est proposé.
01:15:35 Merci, monsieur Biac. Et enfin, l'amendement 7 rectifié présenté par monsieur Lurel. Allez.
01:15:46 La présidente, le 4 rectifié, c'est sur la réintégration de ce qui existe dans le 337-1, où il y a les bénéficiaires non résidentiels, résidentiels, mais il y a aussi les immeubles uniques d'habitation ou de cohabitation.
01:16:00 Là, c'est une extension qui consiste à dire qu'il faut intégrer ce qui existe déjà, mettre les bailleurs sociaux. Voilà. Donc, c'était une extension.
01:16:11 C'est une version qui a été adoptée à l'Assemblée nationale. On veut retrouver cette rédaction-là.
01:16:16 Et on ajoute ce que mon collègue Franck-Antoget vous a dit. On estime, nous, qu'il a créé, était d'accord qu'ils ont largement le temps de mettre au point les TRVE nouveaux et qu'au lieu d'attendre février 2025.
01:16:33 Eh bien, nous proposons que ce soit des. Je crois, si ma mémoire est bonne, d'août 2024. On a le temps en opérationnalité pour faire ça.
01:16:44 Très bien, monsieur. Vous avez donc défendu les deux d'un coup. Très bien. Avis la commission.
01:16:52 Je vais essayer de continuer mon travail de pédagogie, même si j'avoue que je vois qu'il n'a pas toujours été très efficace.
01:17:00 Vous dites que ça a été voté à l'Assemblée nationale. Je suis obligée de vous dire que parfois, l'Assemblée nationale vote des choses qui ne sont pas conformes au droit européen.
01:17:07 Vous pouvez contester le fait que le droit européen s'impose au droit national, mais juste vous redire quand même que sur le périmètre d'éligibilité aux tarifs réglementés de vente,
01:17:18 c'est strictement précisé que c'est pour les particuliers et les micro-entreprises, étant donné qu'il y a une définition de la micro-entreprise comme entité juridique
01:17:27 de moins de 2 millions de chiffres d'affaires et de 10 équivalents en temps plein travaillé. Donc définition qui, par ricochet, s'applique aux collectivités qui remplissent ces critères
01:17:37 et typiquement aux tout petits immeubles d'habitation collectif qui peuvent remplir ces critères. Mais on n'est pas sur des sociétés d'HLM.
01:17:45 Donc j'entends votre volonté d'élargir très largement au PME, aux collectivités de moins de 50 000 habitants et aux organismes HLM dans leur intégralité.
01:17:54 Il me semble que ce faisant là, vous faites parfois aussi des confusions entre les dispositifs d'amortisseurs qui ont pu être mis en place pendant la période des crises de l'énergie
01:18:04 qui, effectivement, visaient ces populations. Pour autant, quand on en reste sur la définition stricte des TRVE, ce n'est pas possible.
01:18:13 Donc vous pouvez vous faire plaisir et voter quelque chose de non conforme au droit européen. La conséquence serait que si jamais la loi était promulguée et que la chose rentrait en effectivité,
01:18:21 la Commission viendrait faire une notification contre et que les bénéficiaires se trouveraient obligés de rembourser dans le futur.
01:18:28 Et j'ai entendu au moment du PLF que vous avez été les premiers à vous exprimer contre le fait qu'on vienne demander des remboursements, des accomptes qui avaient pu être faits aux collectivités.
01:18:37 Donc, en fait, demain, vous faites courir exactement le même risque aux bénéficiaires que vous intégreriez là et qui, ensuite, seraient retoqués par les instances européennes.
01:18:47 Donc ça, c'était pour le 4 et le 13. Et pour le numéro 7, la date du 1er février 2025, elle a été pesée pour permettre une effectivité du dispositif.
01:19:01 J'entends que vous voulez l'avancer au 1er août. Ce n'est techniquement pas possible. Il faut déjà à la Commission de régulation un délai de 6 mois pour pouvoir,
01:19:10 à minimum, essayer de définir un tarif déséligible. Et ensuite, ça emporte quand même des conséquences en matière de système d'information.
01:19:17 Pour avoir mené des travaux de contrôle sur la mise en place des dispositifs de soutien à l'énergie qui ont été mis en place pendant la période de crise,
01:19:24 je peux vous dire que plusieurs mois après le vote dans la loi de ces dispositifs, on observait encore des problèmes de système d'information chez les fournisseurs.
01:19:32 Donc c'est pareil. Là aussi, vous pouvez vous faire plaisir, voter quelque chose. Ce ne sera pas effectif. Ce sera difficile à mettre en place.
01:19:38 Et par ailleurs, comme je vous l'ai redit dans la discussion générale, étendre les TRV et faire sauter le plafond de 36, c'est utile pour protéger les consommateurs
01:19:47 des fluctuations importantes sur les marchés de gros. Aujourd'hui, les TRV ne sont pas compétitifs par rapport aux offres de marché.
01:19:53 Donc il n'y a pas d'urgence à venir mettre en place ces dispositifs dès le mois d'août. Laissons le temps d'avoir un dispositif robuste.
01:20:01 C'est la raison pour laquelle nous avons choisi la date du 1er février 2025. Très bien, Monsieur le ministre.
01:20:09 Je ne peux pas mieux dire que la présidente sont défavorables sur les deux amendements. Je respecte évidemment, je le dis, le vote du Parlement,
01:20:19 mais je ne veux pas non plus qu'on fasse n'importe quoi. Voter une disposition contraire au droit européen, c'est jamais une très bonne idée,
01:20:26 surtout que cette disposition, elle répond à quelque chose de très concret. S'il y a des tarifs réguliers de vente d'électricité sur les très petites entreprises
01:20:34 et sur les ménages, c'est que les profils de consommation sont identiques. S'il n'y en a pas sur les très grandes entreprises, c'est parce qu'une très grande entreprise
01:20:41 qui fera de l'informatique ou une très grande entreprise qui fera de l'aluminium ou de l'acier aura un profil de consommation radicalement différent.
01:20:49 Donc avoir un tarif régulier de vente d'électricité qui soit le même pour une entreprise qui va consommer des mégawatts et une entreprise qui, elle,
01:20:56 consommera très peu, ça n'a absolument aucun sens. Donc étant les tarifs réguliers de vente d'électricité, c'est non seulement contraire au droit européen,
01:21:03 mais ça n'a pas de sens par rapport au profil de consommation des entreprises.
01:21:06 Et sur la date, Monsieur le ministre, avis défavorable aussi ?
01:21:09 Même avis.
01:21:10 Même avis. Très bien. Quelqu'un demande la parole sur ces amendements. Très bien.
01:21:16 Je mets au voie l'amendement 4 rectifié avec un double avis défavorable qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, n'est pas adopté.
01:21:26 Le 13 rectifié qui est pour, pardon, il est retiré. Très bien. Le 7 rectifié bis avec deux avis défavorables qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, n'est pas adopté.
01:21:41 Je mets donc au voie l'article 3 bis qui est pour l'adoption de cet article, qui est contre, qui s'abstient, il est adopté.
01:21:53 Je mets au voie l'article 3 terre qui est pour son adoption, qui est contre, qui s'abstient, il est adopté.
01:22:01 Nous allons faire un vote sur l'ensemble. Il y a des prises de parole. Monsieur Vallée.
01:22:08 Merci Madame la Présidente. Je tenais à faire une explication de vote pour dire d'abord ma satisfaction de voir ce texte poursuivre son chemin parlementaire.
01:22:15 En tout cas, je l'espère parce que, quel qu'en soit l'issue, le sujet a été posé à plusieurs reprises et nous aurons compter.
01:22:22 Quel est au fond ce sujet ? C'est le fait que le Parlement se saisit de ses prérogatives pour restreindre la capacité de nuisance.
01:22:28 C'est en tout cas mon opinion s'agissant de nos biens communs nationaux dont EDF fait partie. Capacité de nuisance de l'exécutif.
01:22:36 C'est aussi signifié que nous ne faisons pas confiance forcément aux gouvernements ordo-libéraux.
01:22:42 Ces gouvernements qui se refusent déjà à jouer le rapport de force dans les entreprises dans lesquelles l'Etat détient pourtant des participations.
01:22:49 Par exemple ces derniers mois chez Renault, durant la délocalisation des fonderies. On s'est demandé à plusieurs reprises à quoi servait d'avoir des participations.
01:22:57 Ne pas faire confiance non plus à ces ministres qui laissent partir les turbines d'Alstom pour les racheter plus chères quelques années après. Chapeau.
01:23:05 Et donc on nous demanderait de faire confiance sur le maintien de l'intégrité d'EDF.
01:23:10 A d'autres, de plus en plus de citoyens et de plus en plus d'élus reviennent de l'européisme libéral et je suis très fier que cette proposition de loi ait été déposée par un de mes camarades.
01:23:21 Vous connaissez monsieur le ministre la définition du socialisme par Lénine. Les soviets plus l'électricité.
01:23:28 Et bien pour EDF nous ne voulons pas prendre le risque de constater que le macronisme se pourrait être des conventions citoyennes creuses plus le démantèlement de l'entreprise.
01:23:37 Si ce texte va au bout, vous serez plus contraints qu'aujourd'hui et ce sera toujours ça de pris.
01:23:44 Enfin, puisque j'ai un petit peu de temps, sur votre invocation permanente et facile du général de Gaulle en vous référant à la participation.
01:23:51 Relisez plutôt les discours plus récents de Philippe Seguin. Il avait vu comme Jean-Pierre Chevènement où allait nous amener cette guerre faite au monopole public.
01:24:00 Cette guerre systémique. Puis ce rappel vous a amené à vous référer à des hommes d'État avec un peu plus d'économie.
01:24:06 Ce qui tombe bien puisque c'est l'intitulé de votre portefeuille. Je voterai ce texte avec enthousiasme.
01:24:11 Très bien, monsieur Durrell. Il est prenant la parole pour l'explication de vote.
01:24:16 Oui, merci, madame la présidente. Une explication très brève au nom du groupe.
01:24:21 J'aimerais pouvoir féliciter toute l'Assemblée, toutes celles et tous ceux qui ont compris l'importance de ce texte qui n'était pas un texte mineur.
01:24:28 Puisque l'EDF est, si je peux dire, le cœur même de notre politique énergétique.
01:24:35 Et il faut la réarmer. Et donc, c'est ce qui a été fait. Merci. Nous votons avec enthousiasme ce texte.
01:24:42 Très bien. Y a-t-il d'autres explications de vote avant que je laisse la parole au ministre ?
01:24:47 Pas d'autres explications de vote, monsieur le ministre, avant le vote.
01:24:51 Merci, madame la présidente. Je vais juste répondre à monsieur le sénateur pour dire que le Goli, c'est certainement pas le soviet plus l'électricité.
01:24:58 C'est certainement pas l'hélénisme. C'est un équilibre précisément entre les intérêts des salariés et les intérêts du marché.
01:25:05 Et par ailleurs, si vous appréciez autant l'intéressement, la participation et l'actionnariat salarié comme moi, il aurait fallu voter avec beaucoup d'ardeur,
01:25:15 comme aurait dit le général de Gaulle, le texte pacte qui permettait de relever les seuils, avoir un accès plus facile à l'intéressement,
01:25:22 à la participation et supprimer la taxation de 20 % sur l'intéressement et la participation qui existaient avant.
01:25:28 Cela nous a permis d'augmenter très largement en millions de salariés, les salariés qui sont désormais éligibles à l'intéressement et à la participation.
01:25:36 J'espère que vous soutiendrez toutes les dispositions que nous allons présenter dans les mois qui viennent, qui visent à ce que les salariés des très petites entreprises,
01:25:43 parce que je pense que c'est ça notre objectif aussi, est accès à de l'intéressement et à de la participation.
01:25:50 Enfin, le choix que nous avons fait avec le président de la République, c'est effectivement la nationalisation d'EDF 100 % publique,
01:25:57 ce qui prouve que nous ne sommes pas des libéraux déchaînés qui nous remettons entièrement aux forces du marché.
01:26:05 Lorsqu'il y a un intérêt stratégique et que c'est l'avenir de la nation qui est en jeu, nous prenons nos responsabilités
01:26:13 et nous confions le service public de l'électricité à la puissance publique pour garantir aux Français indépendance et souveraineté.
01:26:21 Un tout dernier point, enfin, je l'ai dit en introduction, parce que c'est un débat essentiel. Nous aurons le débat sur la programmation pluriannuelle de l'énergie et du climat.
01:26:31 C'est un débat auquel j'attache beaucoup d'importance. Je pense que ces sujets sont extrêmement complexes, qui demandent beaucoup de débats,
01:26:37 beaucoup de transparence sur les choix qui sont faits, que chacun puisse s'exprimer sur les coûts, sur les intérêts, sur la permanence de certaines énergies,
01:26:46 sur nos capacités technologiques. Donc je me réjouis que nous puissions prolonger ce débat sur l'énergie à l'occasion de la présentation de cette programmation pluriannuelle de l'énergie et du climat.
01:26:57 Merci, monsieur le ministre, et puisque le général de Gaulle est souvent convoqué dans cette discussion, je salue le président de la Mikael Gollist, qui est dans les rangs.
01:27:06 Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.
01:27:11 Je vais donc mettre au voie l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement.
01:27:18 Je mets au voie qui est pour son adoption, qui est contre, qui s'abstient. Il est adopté, et cette proposition est donc adoptée par notre chambre.
01:27:35 Voilà pour ces échanges autour de cette proposition de loi. Merci d'avoir été avec nous. Vous pouvez retrouver bien évidemment ces extraits de débats en replay sur notre plateforme www.publicsena.fr.
01:27:49 Bonne journée à tous.
01:27:50 (Générique)