IVG dans la Constitution : « Le Sénat est une étape compliquée, mais je suis assez confiante"

Public Sénat

il y a 7 mois

Alors que l'Assemblée nationale a adopté le 24 janvier la constitutionnalisation de l'IVG, Laurence Rossignol, sénatrice socialiste du Val de Marne demeure confiante sur une issue positive au Sénat, malgré l'opposition d'une partie de la majorité sénatoriale de droite et du centre.
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00:00 C'est sûr que le Sénat est une étape compliquée dans l'adoption de la constitution et l'aléation d'IVG.

00:06 Alors moi, je suis assez confiante. Je le suis par référence à ce que nous avons voté l'année dernière.

00:13 Il y a un an, sur la base de l'amendement déposé par Philippe Bas, nous avons adopté la proposition de loi.

00:20 Je ne vois pas pourquoi aujourd'hui, il y aurait moins de sénateurs qui la voteraient que la fois précédente.

00:27 D'autant que la rédaction retenue par le gouvernement est quand même très très proche de la rédaction du Sénat.

00:33 Donc on devrait, en toute logique. Si ce n'est pas le cas, ça voudra dire qu'il y a eu d'autres manœuvres,

00:39 d'autres arrières-pensées et que le Sénat joue l'obstruction.

00:43 On peut peut-être évoquer cette différence. La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme

00:49 d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. C'est la version du gouvernement.

00:53 Le Sénat avait voté. La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse.

00:58 Le mot « garantie » en plus, ça ne peut pas bloquer au Sénat ?

01:02 Écoutez, je ne vois pas pourquoi ça bloquerait. Dans la Constitution, il y a des droits garantis ou des libertés garanties.

01:08 Le débat entre droit et liberté est un débat sémantique qui n'a pas sa place.

01:13 D'ailleurs, la preuve, c'est que le gouvernement et l'Assemblée ont accepté le mot « liberté »,

01:17 alors qu'au départ, l'Assemblée en tenait plutôt pour le mot « droit ».

01:21 Je ne vois pas comment le Sénat peut refuser la constitutionnalisation de l'IVG au prétexte que le mot « garantie » figurerait dans la rédaction.

01:28 L'un des arguments de la droite, c'est le fait que l'IVG n'est pas menacée aujourd'hui en France.

01:32 Ça a été redit par exemple par la députée non inscrite Emmanuelle Ménard en séance à l'Assemblée nationale hier.

01:38 Qu'est-ce que vous répondez à la droite ?

01:40 Écoutez, c'est amusant que ce soit une députée très proche de l'extrême droite qui prétende que l'IVG n'est pas menacée en France.

01:47 Moi, j'observe simplement que dans tous les pays où l'extrême droite, où les droits durs, populistes sont au pouvoir,

01:54 partout où ils gouvernent, les droits des femmes, et en particulier le droit à l'IVG, mais aussi le droit à la pilule du lendemain, sont attaqués et mis en cause.

02:02 Nous avons en France une situation dans laquelle la menace de l'extrême droite est une réalité politique.

02:07 Je ne crois pas à l'exception française.

02:09 Je le crois d'autant moins qu'une bonne partie des députés aujourd'hui du Rassemblement national sont entrés en politique,

02:16 ont fait leur classe dans les mouvements anti-IVG.

02:18 Ils n'ont pas changé de conviction.

02:20 J'ai une dernière question.

02:21 La loi fondamentale n'est pas un catalogue de droits sociaux et sociétaux, a dit Gérard Larcher mardi.

02:25 Qu'est-ce que vous lui répondez ?

02:26 La loi fondamentale, est-ce que nous en faisons ?

02:30 Si nous voulons que la loi fondamentale intègre des droits, et d'ailleurs, il y en a déjà,

02:35 je renvoie aux articles 10, 11, 13 du préambule de 46, qui posent une série de droits qui ouvrent après le droit à la sécurité sociale,

02:44 le droit au travail, le droit au logement.