Plusieurs mesures de la loi immigration ont été censurées par le Conseil constitutionnel. Certaines du fait de lien insuffisant avec le texte, dont le durcissement de l'accès aux prestations sociales, au regroupement familial ou l'instauration d'une "caution de retour" pour les étudiants étrangers. D'autres censurés partiellement ou totalement sur le fond, comme l'instauration de quotas migratoires fixés par le Parlement
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00:00 Le Conseil constitutionnel s'est donc prononcé sur cette loi immigration, on s'en souvient, très controversée,
00:05 qui a provoqué une fracture au sein du gouvernement et qui avait été en revanche saluée par la droite et l'extrême droite.
00:10 Mais plusieurs dispositions, dont les plus controversées, ont été retoquées par le Conseil constitutionnel.
00:16 Oui absolument, c'est en train de tomber.
00:18 Si l'on doit résumer la décision du Conseil constitutionnel, au fond la plupart des mesures qui étaient défendues par la droite
00:25 et qui avaient été rajoutées dans ce texte de loi contre la volonté du gouvernement, ont été censurées.
00:32 Je vais vous en citer quelques-unes.
00:34 Le durcissement de l'accès aux prestations sociales, de ce que le Conseil constitutionnel est en train de dire, censuré.
00:41 Le délit de séjour irrégulier pour les étrangers, censuré.
00:45 L'instauration de quotas migratoires fixés par le Parlement, qui était là encore une demande des Républicains, censuré.
00:50 La fameuse caution-retour pour les étudiants étrangers.
00:53 Vous savez l'idée que pour ceux qui viennent étudier en France, il fallait laisser une caution.
00:57 La ministre de l'Enseignement supérieur, Sylvie Retailleau, s'était opposée à cette mesure censurée par le Conseil constitutionnel.
01:03 Les mesures de restriction du regroupement familial, de la même manière censurées.
01:07 Également ce qui concerne la restriction du droit du sol.
01:11 On voit donc en quelque sorte que l'analyse qui a été faite par le Conseil constitutionnel, on attend le détail.
01:17 Savoir ce qui relève selon le Conseil de ce qu'on appelle un cavalier législatif,
01:20 c'est-à-dire de mesures qui n'avaient pas leur place dans le projet de loi,
01:23 ou alors de mesures qui sont contraires à la Constitution.
01:26 En tout cas, ce qui est sûr, c'est que, comment dire,
01:30 on ne peut pas dire que les membres du Conseil constitutionnel ont répondu à l'appel du gouvernement et du président de la République.
01:34 Mais en tout cas, on a une situation où la plupart des mesures qui étaient défendues par la droite,
01:41 malgré les appels et les avertissements du gouvernement consistant à dire
01:46 "attention, tout cela risque d'être censuré par le Conseil constitutionnel",
01:49 c'est exactement ce qui s'est passé.
01:51 Ça veut donc dire au fond que les mesures les plus irritantes de ce projet de loi sont écartées par le Conseil constitutionnel.
01:58 Et ça veut donc dire, Pauline, en termes de réaction politique, je peux vous mettre mon billet, vous l'évoquiez tout à l'heure, il est 16h34,
02:02 vous allez avoir extrêmement rapidement toute une série de responsables politiques de droite, d'extrême droite,
02:08 qui vont arriver sur les plateaux télé en disant "regardez au fond, c'est bien la preuve que ce que l'on demandait,
02:12 à savoir la révision de la Constitution, est nécessaire puisque ces mesures que l'on a portées,
02:16 ces mesures qui ont été votées au Parlement, sont écartées par le Conseil constitutionnel".
02:21 C'est ce qui va advenir dans les minutes et dans les heures qui viennent.