[DREAL Centre-Val de Loire] Webinaire sur le 7ème appel à projet du Fonds Mobilités Actives du 23 janvier 2024
Category
🗞
NewsTranscription
00:00 Donc normalement si tout va bien vous voyez mon diaporama, si vous pouvez juste me le
00:10 confirmer. Voilà merci monsieur Noël, parfait. Donc là maintenant je ne vous vois plus. Donc
00:18 voilà merci à tous de vous être inscrits à ce webinaire pour qui va vous présenter le septième
00:24 appel à projet fonds de mobilité active aménagement cyclable. Pour certaines collectivités qui ont
00:32 peut-être l'habitude de candidater à nos appels à projet, vous verrez que ce nouvel appel à projet
00:39 est sensiblement équivalent au sixième ou précédent. Donc voilà on a essayé de faire le
00:46 point sur les petites nouveautés qui peut y avoir dans ce nouveau cahier des charges. Donc le sommaire
00:53 très rapidement, donc cinq grandes parties. Donc d'abord le contexte pourquoi ces appels à projet
01:00 FMA. On va revenir sur les critères d'éligibilité. C'est à la suite de ce point sur les critères
01:09 d'éligibilité qu'il y aura un premier temps d'échange qui permettra peut-être de revenir
01:13 sur ce qui aura pu être présenté sur ces différents critères, voilà qui peuvent demander
01:20 peut-être des précisions de votre part. Troisième point sur les points de vigilance lors de
01:24 l'instruction, c'est-à-dire les sujets sur lesquels on va plus précisément regarder vos dossiers.
01:30 Avant dernier point sur les calendriers des projets et enfin le dernier point qui va vous
01:36 intéresser, le volet financier notamment reviendra sur les taux de subvention qui
01:41 peuvent varier en fonction de la localisation de vos projets. Donc sur le contexte, il y a eu un
01:50 premier plan vélo et mobilité active qui a été publié on va dire le 14 septembre 2018 et un
01:57 deuxième plan qui a fait suite en septembre 2022, un plan vélo et marche avec trois objectifs. Alors
02:05 je vais pas forcément lister les trois mais en tout cas le premier qui engendre l'appel à projet,
02:14 donc l'objectif de faire du vélo et de la marche une alternative attractive à la voiture
02:18 individuelle pour les déplacements de proximité. Donc si vous souhaitez plus d'informations sur
02:23 le plan vélo et marche vous avez le lien sur le site du ministère de la transition écologique,
02:29 sachant que le diaporama vous sera transmis à l'issue du webinaire. Donc sur le contexte,
02:39 on visait septième appel à projet, donc ça veut dire qu'il y en a eu six avant depuis 2018. En
02:43 centre-valle de Loire on a déjà 93 projets qui sont lauréats de ces six premiers appels à projet.
02:50 Donc là vous avez sur cette carte la localisation, on voit que tous les départements sont concernés,
02:57 que les départements ont des projets lauréats. Les projets sont répartis sur tout le territoire,
03:03 aussi bien en milieu urbain, on a des projets sur tout Rorléans, qu'en milieu périurbain ou rural.
03:10 Ça a permis de financer plus de 250 km d'aménagement alors qu'ils ne sont pas encore
03:17 tous réalisés, loin de là, ça représente plus de 28 millions d'euros de subventions.
03:23 Le septième appel à projet, pour revenir plus précisément sur ce qui nous concerne
03:31 aujourd'hui, donc on a une enveloppe au niveau de la région qui est de 5,46 millions,
03:35 5 millions 460 mille euros pour la région en centre-valle de Loire. L'appel à projet est
03:42 ouvert depuis le 22 novembre 2023 jusqu'au 8 mars 2024. Toutes les informations sont disponibles
03:50 sur le site du ministère de la Transition écologique, vous trouvez ici le lien, vous avez
03:54 notamment le cahier des charges avec ses différents annexes, dont l'annexe qui est sur les
04:00 recommandations techniques du CRMA, sur lequel on reviendra dans la suite de ce webinaire. Et
04:07 enfin pour déposer les dossiers pour candidater, vous avez ici le lien qui vous amènera directement
04:14 sur la plateforme Démarches Simplifiées, sur lequel vous pourrez déposer par le biais d'un
04:18 formulaire votre dossier de candidature. Rapidement, les porteurs de projets éligibles,
04:27 en fait c'est assez simple, on a toutes les communautés, tous les EPCI, qu'elles aient
04:35 pris ou non la compétence mobilité, puisque les dossiers peuvent être déposés au titre de la
04:39 compétence de systéma devoirie, on a aussi les communes et les conseils départementaux. La
04:46 possibilité pour les collectivités de se regrouper, c'est ce qu'il faut comprendre dans
04:51 le cahier des charges sous le thème de groupement de collectivités sans personnalité juridique
04:56 propre, c'est-à-dire que les collectivités peuvent se regrouper pour monter un dossier,
05:00 et le dossier sera porté par une des collectivités qui sera la traducteur avec les services instructeurs,
05:08 ce qui est notamment le cas quand vous avez des projets qui peuvent relier deux territoires,
05:14 deux collectivités. Donc la possibilité pour un même porteur de déposer plusieurs projets,
05:31 c'est permis par le cahier des charges, il faudra que pour chaque dossier, pour chaque projet,
05:38 vous déposiez un dossier de différence sur la plateforme démarche simplifiée. Et point important,
05:44 donc en parallèle de ces appels à projets aménagements cyclables, on a un nouveau
05:50 dispositif qui a été mis en place l'an dernier qui est l'appel à programme territoire cyclable,
05:57 donc qui permet d'accompagner des collectivités sur une longue durée, des EPCI sur une longue
06:04 durée pour réaliser l'intégralité du schéma directeur cyclable des collectivités. Et donc
06:11 un point qui a été ajouté cette année dans ce cahier des charges du septième appel à projet,
06:15 c'est que les collectivités qui ont été lauréates du premier appel à programme territoire cyclable,
06:19 ainsi que les communes qui font partie de ce territoire, ne sont pas éligibles à notre
06:24 appel à projet. Pour la région centrale de Loire, ça concerne la communauté de communes Toulane-Est
06:30 Valais et l'agglomération de Montargis, et donc également toutes les communes qui appartiennent
06:35 à ces deux EPCI. Sur la typologie des projets éligibles, donc là pas d'évolution par rapport
06:44 aux précédents appels à projet, on peut financer du traitement de discontinuité, donc par exemple
06:51 la réalisation d'un ouvrage d'art, on peut imaginer une passerelle au-dessus de voie ferrée,
06:58 une passerelle au-dessus de cours d'eau, qui représenterait une discontinuité d'aménagement
07:02 cyclable, et aussi les traitements des points noirs de sécurité routière qui ont été identifiés par
07:07 la fédération des usagers de la bicyclette, la FUB, notamment dans le cadre du baromètre cyclable.
07:14 Donc vous avez ici quelques illustrations, alors l'objectif c'était pas de cibler des collectivités,
07:19 mais vraiment d'illustrer, en tout cas vous pouvez retrouver sur le site du baromètre cyclable,
07:25 les points noirs identifiés et donc c'est le type de projet qui peuvent être financés dans le cadre
07:31 de cet appel à projet. Et bien entendu l'appel à projet peut financer des itinéraires sécurisés,
07:35 donc on reviendra dessus, on reviendra par la suite sur ce qu'est un itinéraire sécurisé,
07:41 en tout cas c'est un aménagement linéaire jusque 15 km de long. Au niveau de l'assiette éligible
07:52 pour l'appel à projet, l'assiette éligible ne financera que les aménagements en site propre,
07:58 on reviendra dessus, c'est les pistes cyclables et les voies vertes. Par itinéraire sécurisé,
08:05 il faut entendre un itinéraire qui respecte les recommandations techniques du CRMA,
08:10 recommandations techniques du CRMA qui sont l'annexe 3 du cahier des charges, si vous avez
08:16 déjà eu l'occasion de regarder le cahier des charges de l'appel à projet, il y a donc cette
08:19 annexe très importante sur laquelle on se base aussi pour notre instruction, qui va définir en
08:26 fait en fonction des vitesses réellement pratiquées par les automobilistes, du volume motorisé,
08:34 du trafic motorisé des véhicules jour qui passe sur l'itinéraire que vous souhaitez aménager,
08:40 et du trafic cycliste souhaité ou envisageable qui va permettre d'identifier le type d'aménagement
08:46 qui répond à la définition d'un itinéraire sécurisé. Alors pour être plus clair, donc là on
08:51 a ici le tableau qui est dans l'annexe 3 et vous voyez qu'en fonction par exemple des vitesses
08:56 réellement pratiquées, si on est en zone urbaine ou par exemple sur une zone où les vitesses
09:01 réellement pratiquées sont entre 30 et 50 km/h, donc cette partie qui est ici, la seconde,
09:07 si j'arrive, c'est cette zone là, en fonction du trafic motorisé, vous allez pouvoir proposer
09:13 un certain nombre d'aménagements qui peuvent aller du trafic mix, donc par exemple une,
09:17 c'est à dire assez peu d'aménagements finalement, des bandes cyclables, quand on est entre 1500 à
09:25 6000 véhicules jour, vous pouvez proposer des bandes cyclables ou des pistes, au dessus de 6000
09:29 véhicules jour, quel que soit le réseau cyclable attendu, vous ne pourrez proposer que des pistes
09:34 cyclables, donc ça va vous permettre de définir en fait des tronçons, ce tableau va permettre de
09:39 définir des tronçons en fonction de ces trois critères, vitesse pratiquée, trafic motorisé et
09:44 débit cycliste attendu, vous allez pouvoir ainsi mixer si besoin le type d'aménagement envisagé
09:51 sur votre itinéraire, ce qu'il faut retenir c'est que la partie qui sera comprise dans la
09:57 société éligible du projet par contre, elle ne sera que les pistes cyclables ou les voies vertes,
10:02 donc on reviendra dessus, c'est à dire les aménagements sécurisés en site propre qui
10:07 présentent la meilleure sécurité pour les cyclistes. Sur le choix de l'aménagement
10:18 que vous allez proposer dans votre projet, vous pourrez décomposer le projet en tronçons homogènes
10:23 de trafic et de vitesse, ce qui va vous permettre de justifier la nature de l'aménagement qui sera
10:29 retenu, pour ça il peut être nécessaire d'avoir des comptages, si vous n'avez pas de comptage
10:37 réalisé sur les axes sur lesquels vous prévoyez votre projet, pour justifier du nombre de véhicules
10:44 motorisés, du trafic motorisé sur l'aménagement, et donc un itinéraire sécurisé peut proposer
10:51 plusieurs types d'aménagements selon les conditions de circulation, si sur votre axe vous passez d'une
10:55 zone 30 à une zone 50, si on revient sur le tableau précédent, on voit qu'on peut proposer des types
11:00 d'aménagements différents pour un même trafic motorisé, c'est à dire qu'ici si je suis en zone
11:05 30 avec 3000 véhicules jour, je peux proposer un trafic et que je prévois un réseau cyclable
11:10 secondaire, je peux prévoir un trafic mixte, c'est à dire une simple zone 30 avec du jalonnement au
11:17 sol, du fléchage au sol pour indiquer la présence de la circulation cycliste, si je passe sur une
11:24 zone 50 avec un même trafic 3000 véhicules jour, je ne peux proposer qu'une piste ou une
11:30 bande cyclable, et pour rappel les aménagements en site propre sont éligibles, je vous l'ai déjà
11:38 dit et on verra dessus par la suite. Les aménagements en site propre, qu'est ce que c'est,
11:44 donc c'est les pistes cyclables et voies vertes, donc là j'ai remis en fait les définitions du code
11:50 de la route qui évolue régulièrement, donc maintenant la piste cyclable, donc c'est une
11:55 chaussée qui est exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues, aux engins de
12:00 déplacement personnel motorisés, donc vous allez y retrouver par exemple les trottinettes électriques
12:05 pour faire simple, les cycles mobiles légers, donc les cycles mobiles légers ça va être les
12:10 véhicules qui ont une vitesse maximum inférieure à 25 km/h avec un moteur non thermique et un
12:19 point inférieur à 30 kg, pour faire simple par exemple on va y retrouver des trottinettes avec
12:23 siège, on en voit quelques unes, donc c'est quelque chose qui a été rajouté récemment dans le code
12:27 de la route, donc voilà j'ai voulu le reprendre quand même pour avoir la définition la plus
12:33 précise, donc c'est draisine électrique, trottinette avec siège, voilà c'est ce genre de véhicule,
12:42 donc c'est une chaussée séparée de la chaussée générale et du trottoir par un élément physique
12:49 de dimension variable en fonction du contexte, là aussi on reviendra en fonction du contexte
12:54 et aussi en fonction de la localisation, c'est à dire si on est en zone agglomérée ou hors
13:01 agglomération, on n'aura pas la même contrainte en termes de séparation entre la chaussée
13:08 générale et la piste cyclable. Pour la voie verte, donc la piste cyclable c'est l'illustration qui est
13:15 sur la gauche, donc voilà c'est le panneau qu'on a ici, donc qui rend obligatoire,
13:20 puisqu'il est rond, donc les cyclistes ont l'obligation de circuler sur cette piste cyclable,
13:26 et donc c'est ce type d'aménagement, la voie verte elle c'est une route exclusivement
13:35 réservée à la circulation des véhicules non motorisés, de nouveau des engins de dépassement
13:40 personnel motorisé, des cyclos mobiles légers, également des piétons et des cavaliers, et depuis
13:47 l'arrêté je crois de 2021, certains engins motorisés peuvent également y circuler sur
13:54 décision du pouvoir de police et avec une vitesse inférieure à 30 km/h, ce qu'il faut retenir en
13:59 fait ça permet la circulation des tracteurs quand il y a une voie verte qui passait à proximité
14:05 d'entrée de champs, c'est pour permettre la circulation entre autres de ces véhicules
14:11 sous réserve d'avoir un arrêté du pouvoir de police, donc du maire on va dire, qui peut
14:19 cibler, identifier précisément les véhicules autorisés à circuler sur ces voies vertes.
14:25 C'est l'illustration de gauche avec le panneau qui indique la présence d'une voie verte.
14:32 Là on est revenu sur les critères d'éligibilité, en tout cas le type de projet
14:43 et la définition de ce qui est retenu dans l'assiette éligible, comme ça peut amener
14:51 des fois quelques questions, je vous propose un premier temps d'échange, question réponse sur
14:55 ce sujet là, je vais rouvrir le micro, voilà normalement je vous ai donné la possibilité de
15:04 rouvrir vos micros, donc n'hésitez pas si vous avez des questions, soit les mettre dans le chat,
15:09 soit intervenir en direct et je vois que madame Jeannot souhaitait intervenir, n'hésitez pas.
15:16 Si on n'a pas la réponse, on la note et puis on reviendra vers vous plus tard.
15:21 Bonjour, je voulais juste savoir, peut-être que vous l'avez dit, mais je n'ai pas été attentive,
15:39 si on est déjà éligible au sixième appel à projet, est-ce qu'on peut être éligible à
15:44 celui-ci ou pas ? Pas pour le vrai, oui pour un autre projet tout à fait, une collectivité qui
15:51 a déjà été lauréate d'un des six premiers appels à projet peut tout à fait recandidater sur le
15:56 septième appel à projet pour un projet différent bien entendu, mais pas de contre-indication.
16:01 Je complète ma question, puisque nous c'était un tronçon, je vais être clair,
16:06 nous c'était un tronçon d'une voie verte, est-ce que pour un autre tronçon c'est possible ?
16:10 Oui, merci, on est bien sur un tronçon différent, donc il n'y a pas de problème.
16:18 J'ai une question de madame Lefort, concernant les comptages dont j'ai pu parler précédemment,
16:29 faut-il donner des comptages routiers dans le dossier pour justifier les équipements ?
16:33 Alors dans l'idéal oui, après en fonction du contexte, on peut aussi,
16:39 dans le cadre des échanges qu'on peut avoir avec les porteurs de projets, on peut aussi
16:48 comprendre que par exemple on serait nettement en dessous des 4000 véhicules jour, des 6000
16:53 véhicules jour, enfin voilà, il faut aussi tenir compte du contexte local et de la taille des
17:00 collectivités, voilà, mais dans l'idéal oui c'est mieux d'avoir quelques comptages si possible.
17:08 J'ai une question de monsieur Trapato, sur les projets, alors vous avez bien dit que seuls les
17:17 projets en site propre étaient éligibles, cela exclut donc les bandes cyclables, donc c'est là
17:21 où justement c'est pour ça que j'ai souhaité faire ce temps d'échange qu'il n'y avait pas
17:24 habituellement au plein milieu de la présentation, pour bien clarifier les choses, c'est ce que j'ai
17:30 indiqué tout à l'heure, vous allez déposer un projet d'itinéraire sécurisé, l'itinéraire
17:38 sécurisé il peut comprendre des bandes cyclables à partir du moment où on respecte bien les
17:44 recommandations du CRMA qu'on a pu voir dans le tableau de synthèse, donc c'est à dire si on est
17:49 par exemple en zone agglomérée, en zone 50, enfin que la vitesse pratiquée est inférieure à 50
17:56 km/h, si on a 2000 véhicules jour et qu'on est en zone avec une vitesse pratiquée en dessous de 50
18:15 km/h sur un réseau classique, on peut imaginer, vous pouvez proposer une bande cyclable, le projet
18:22 sera éligible, par contre cette section qui serait une bande cyclable ne pourra pas être intégrée
18:30 dans l'assiette éligible du projet, c'est deux choses différentes, la présence de la bande
18:37 cyclable ne rendra pas le projet inéligible, par contre cette section là ne pourra pas être
18:42 intégrée dans l'assiette éligible, est ce que c'est plus clair? l'aménagement d'un chemin rural
18:55 est il éligible? oui ça dépendra du type d'aménagement qui est proposé, si c'est un
19:04 chemin rural qui est transformé en voie verte et réservé aux cyclistes, oui ça sera
19:12 éligible, si on est sur un aménagement mais où la circulation automobile reste présente,
19:20 si on est sur une bande cyclable, ça rentrera pas dans l'assiette éligible.
19:27 Est-ce que vous avez d'autres questions? ou tout est clair? alors une voie verte peut-elle être
19:46 aménagée au bord d'une chaussée? alors là ce que ne peut pas être une voie verte, la voie verte
19:53 ne peut pas être un trottoir, vous verrez dans l'annexe du CRMA, l'annexe 3 du cahier des charges,
20:00 les recommandations techniques du CRMA, c'est clairement écrit, c'est clairement illustré,
20:05 la voie verte ne peut pas être un trottoir, c'est une route, c'est ce qui a été indiqué dans la
20:14 définition, c'est une route spécifique, exclusivement réservée à la circulation des véhicules, ce qu'on
20:22 trouve souvent dans les projets déposés par les collectivités, ce qu'on trouve parfois, ce sont
20:29 des aménagements, alors là je ne sais pas si c'est le cas, on trouve souvent des trottoirs, ce qu'on
20:38 appelle trottoir partagé, c'est à dire une piste cyclable à coller à un trottoir, ça peut éventuellement
20:46 être éligible sous réserve qu'on ait bien une séparation physique entre le trottoir et la piste
20:53 cyclable et qu'on ait bien le respect des largeurs minimales qui sont définies dans l'annexe 3 qu'on
21:01 va voir juste après et notamment qu'on ait bien aussi un trottoir, c'est quelque chose qui a été
21:06 rajouté cette année dans l'annexe 3, qu'on ait bien un trottoir qui respecte les recommandations
21:10 minimales, donc 1m40 de largeur pour le trottoir. Je ne sais pas si ça répond bien à la question de
21:17 Madame Mourang Perrineau. Les acquisitions sont éligibles ? Oui. De même que les techniques
21:25 préalables ? Oui, sous réserve qu'elles soient notifiées après le dépôt du dossier.
21:34 Je vérifie s'il y a deux critères.
21:40 Voilà c'est ça, c'est bien ça. Les frais d'études et de maîtrise d'ouvrage sont éligibles si l'acte
21:58 juridique passé pour son exécution est plus antérieur à la date de dépôt du dossier.
22:02 M. Trapatou qui complète sa question. Si la bande cyclable ne rentre pas dans l'assiette,
22:11 cela signifie qu'elle ne sera pas financée par le Fonds Obité Active ? Tout à fait, c'est ça,
22:15 oui. On ne finance que les aménagements en site propre, qui présente donc la meilleure sécurité
22:23 pour les cyclistes. Et Madame Ejanour qui répond à Madame Lefort concernant un projet le long,
22:30 enfin éventuellement un projet le long d'une RD, oui, il y a toujours possibilité de se rapprocher
22:35 des conseils départementaux pour avoir les comptages. Quand c'est sur des RD, effectivement,
22:38 on peut avoir des informations. Alors j'ai une question de M. Grève-Oudon. Si un ouvrage d'art
22:52 avec trafic élevé nécessitant une passerelle ou une voie en propre ne peut être financé,
22:56 le schéma global peut-il quand même être accepté ? Éventuellement, si vous voulez prendre la parole
23:02 pour compléter la question, déjà… Oui, parce que c'est compliqué à écrire. Merci. Un ouvrage
23:15 d'art à un pont en l'occurrence, avec un trafic supérieur à 6000 véhicules/jour,
23:19 qui ne peut faire l'objet d'un financement à court/moyen terme par alternative une passerelle
23:25 ou un encorbellement, mais qui se situe sur un schéma global. Donc, il ne rentre pas dans les
23:32 critères du CRMA, mais est-ce qu'on peut quand même présenter ce schéma global pour la partie
23:39 des aménagements cyclables en propre ? Est-ce que ma question est claire ? Oui, on avait échangé
23:46 lors de la fin, sur le pont d'Amboise, je pense que c'est pour l'axe nord/sud. Là, comme ça,
23:59 je dirais plutôt que le projet risque d'être refusé, après il faudrait qu'on en discute,
24:05 je pense, parce qu'en fait il va rester à un point noir sur l'aménagement que vous proposez,
24:12 donc avec une section qui ne serait pas sécurisée. Est-ce que ça veut dire, pour faire concret,
24:21 à ce moment-là, et ne pas vous prendre trop de temps, est-ce que ça voudrait dire qu'il
24:24 faudrait faire deux projets, un avant le pont et un après le pont ? C'est bâtard. Après,
24:32 va se poser la question de l'opportunité du projet, si il aboutit en fait, on pourra en
24:39 discuter, on pourra rééchanger, effectivement, pour ne pas prendre trop de temps, mais je vous
24:44 invite à me contacter, mais le problème c'est qu'après, quand on instruit, on regarde aussi
24:48 comment sont traités le début et la fin du projet, donc là on va voir en fait que à la fin du projet,
24:57 les cyclistes vont déboucher sur un pont qui ne sera pas aménagé, donc ça risque d'être
25:02 judiciable au projet, en fait, dans l'instruction. Je pense que j'ai répondu à toutes les questions.
25:16 Je vous propose, s'il n'y a plus de questions, je vous propose de reprendre la présentation de ce
25:25 coup-là. J'ai commencé un petit peu à en parler dans les réponses que j'ai pu donner à vos
25:37 questions, donc sur les points de vigilance, alors c'est les points de vigilance quand vous allez
25:43 réaliser votre dossier et aussi les points de vigilance de notre instruction, en fait,
25:47 tout simplement de notre instruction technique. J'ai essayé de résumer les principaux points sur
25:53 cette planche là, par rapport aux recommandations techniques du CRMA. Déjà sur ce premier volet là,
26:03 il y a un certain nombre de largeurs minimales à respecter, donc en fonction de l'aménagement
26:10 proposé, par exemple une bande cyclable, il faut qu'elle fasse 1,50 m, là je ne l'ai pas mis là
26:16 parce qu'on ne finance pas, mais n'empêche que si dans votre dossier vous avez un tronçon qui est
26:21 en bande cyclable, on va quand même vérifier que la bande cyclable ne fasse pas 50 cm, mais qu'elle
26:26 respecte les recommandations du CRMA. Sur les pistes cyclables, on a ces largeurs là, donc
26:33 piste cyclable unidirectionnelle, c'est à dire de chaque côté de la voirie, largeur minimale de
26:40 2 m, piste cyclable bidirectionnelle, donc sur un seul côté de la voirie, largeur minimale 3 m,
26:47 c'est la même largeur minimale pour les voies vertes, on est aussi sur 3 m pour les largeurs
26:53 de voies vertes, donc ça c'est un premier critère qu'on regarde, si les largeurs sont inférieures,
27:00 on peut être amené à, soit vous apportez une justification, il y a toujours possibilité,
27:06 enfin vous avez toujours la possibilité, je ne dis pas que ce sera, qu'on va forcément l'entendre
27:13 et le comprendre et l'accepter, mais en tout cas vous pouvez nous indiquer la justification qui fait
27:18 qu'au lieu des 3 m, vous proposez 2,5 m, par exemple pour une piste cyclable bidirectionnelle,
27:23 des questions d'emprise, des questions, voilà, après ça c'est en fonction du dossier, donc il y
27:29 a toujours possibilité de justifier une éventuelle dérogation sous réserve qu'elle soit vraiment sur
27:36 un linéaire assez faible. Un point important, on regarde aussi le traitement des intersections,
27:43 c'est un critère qui est noté dans la grille d'instruction qui nous est fournie par le
27:47 ministère, le traitement en sécurité des intersections, est-ce qu'une priorité est donnée
27:54 aux cyclistes ou aux voitures, donc là vous voyez, vous avez des illustrations qui se retrouvent dans
27:58 l'annexe du CRMA sur les types d'intersection, les types de traversées en fait, qui peuvent
28:06 être envisageables pour favoriser la sécurité du cycliste et aussi la cyclabilité, je sais pas si ça se dit,
28:14 mais en tout cas éviter le cycliste de s'arrêter, de repartir, parce que voilà, physiquement c'est
28:20 plus contraignant pour un cycliste de s'arrêter et de repartir que pour une voiture, que pour un
28:25 conducteur en tout cas. Vous avez des exemples de giratoires aussi qui permettent d'améliorer
28:30 la sécurité des cyclistes, donc là on a mis un exemple de carrefour à la hollandaise qui permet
28:38 de séparer la circulation des cyclistes de la circulation des véhicules motorisés qui apporte
28:43 une meilleure sécurité, donc ça on va regarder ça dans l'instruction, on va regarder aussi quand
28:48 vous allez avoir des ouvrages d'arches, des passerelles ou autres, les pentes, les gabarits, les
28:53 hauteurs de garde corps, voilà, toutes ces informations là vous le retrouvez dans l'annexe du CRMA
28:59 et comme je disais tout à l'heure, un point qui a été ajouté cette année dans l'annexe du CRMA
29:06 et qui répond aux nombreux projets, aux projets en tout cas qu'on rencontre parfois dans les
29:15 dossiers qui sont déposés, les trottoirs, comme je disais tout à l'heure, les trottoirs partagés
29:20 en fait, qui est quelque chose qui n'existe pas dans le code de la route, mais en tout cas
29:27 maintenant a été rajouté le fait qu'en cas de création de pistes cyclables, il est nécessaire
29:31 de prévoir un cheminement séparé pour les piétons sur le même axe, c'est à dire que là
29:38 sur l'illustration qu'on a ici, on voit bien qu'on a la piste cyclable et un trottoir, donc c'est à dire
29:43 qu'on peut pas avoir d'aménagement mixte qui ferait par exemple trois mètres où vous auriez à la
29:48 fois la piste cyclable bidirectionnelle et le trottoir, ce qu'on va attendre des projets c'est
29:54 que on ait bien la largeur qui est demandée pour la piste cyclable, par exemple 3 mètres si on est
30:00 sur une bidirectionnelle, plus un trottoir qui fasse 1,40 m, trottoir qui soit bien séparé physiquement
30:06 de la piste cyclable, alors ça peut être si le trottoir et la piste cyclable sont à la même
30:10 hauteur, ça peut être une bordure qui permet de créer cette séparation pour bien visualiser,
30:16 y compris pour les personnes malvoyantes par exemple, la séparation, la différence entre la
30:21 piste cyclable et le trottoir, ça ça n'était pas avant dans l'annexe 3 du cahier des charges,
30:27 ça y est cette année, donc en dehors de ces critères techniques, dans l'instruction des
30:33 dossiers on va regarder l'inscription de votre projet dans une politique cyclable de votre
30:41 collectivité et également je vais dire de l'EPCI à laquelle appartiendrait votre collectivité si
30:47 vous n'avez pas une EPCI, voilà, s'il existe un schéma directeur cyclable, il faut l'indiquer dans
30:54 le dossier, vous verrez, indiquer sa cohérence avec les schémas directeurs supracommunaux,
30:59 comment ils s'intègrent en fait dans le schéma cyclable de la communauté commune ou de la
31:05 communauté d'agglomération ou de la métropole à laquelle vous appartenez. Dans le dossier il est demandé un
31:11 diagnostic du projet, donc le diagnostic c'est d'identifier en fait l'opportunité de ce projet,
31:16 donc d'indiquer les principaux pôles générateurs de déplacement, alors par pôle générateur de
31:22 déplacement on va entendre par exemple les gares, des centres commerciaux, des écoles, des cinémas,
31:28 des zones d'activité, des espaces de loisirs, voilà c'est très large mais en tout cas d'indiquer
31:36 les pôles générateurs qui vont être reliés par votre aménagement cyclable, des lotissements,
31:41 des nouveaux lotissements qui vont se créer, voilà c'est tout ça. Le nombre de personnes potentiellement
31:47 concernées, alors là c'est un peu plus compliqué à identifier, c'est demandé dans le dossier donc
31:51 on vous l'indique, bon là c'est un peu plus complexe peut-être pour certaines collectivités
31:57 d'identifier ce nombre de personnes potentiellement concernées. Et puis la décert cyclable actuel,
32:05 donc c'est l'état des lieux actuels des aménagements cyclables. Et dernier point,
32:10 c'est la fréquentation attendue, donc là c'est pareil, c'est quelque chose qui est assez difficile
32:13 à estimer. On va plus regarder les pôles générateurs de déplacement, on va plus regarder
32:22 l'inscription dans les schémas, la décert cyclable déjà existante, que la fréquentation
32:28 attendue qui est peut-être plus aléatoire on va dire en termes de données. Un point qui est
32:36 important à prendre en compte dans le dépôt du dossier, c'est l'installation d'un compteur vélo,
32:43 compteur vélo automatique, donc si le montant de votre projet est supérieur à 500 000 euros hors
32:48 taxe, le cahier des charges prévoit l'installation d'un compteur vélo automatique au niveau du
32:54 projet ou à proximité. Donc si vous avez déjà un compteur vélo qui est proche du projet,
33:04 cette obligation est élevée, c'est assez logique, et après voilà, donc si vous avez à mettre en
33:16 place ce compteur vélo, il faut l'inscrire dans la plateforme nationale des fréquentations de
33:22 vélo et territoire, ça permet d'avoir derrière un état des lieux, de pouvoir suivre la progression
33:28 du vélo, la part modale du vélo, et puis un point important, les coûts de mise en place peuvent
33:35 être inclus dans l'assiette éligible, c'est à dire que ça fait partie des frais annexes que vous
33:39 pouvez intégrer dans l'assiette éligible, l'achat et la mise en place de ce compteur.
33:44 Au niveau du calendrier du projet, donc il y a un niveau d'avancement minimal des projets qui est
33:55 demandé lors du dépôt du dossier, donc dans le cas général on est sur un stade études
34:01 préliminaires, donc études préliminaires on est quand même très en amont du dossier,
34:06 voilà, vous avez une première réponse d'un maître d'oeuvre avec une première estimation
34:13 qui vous permet de définir votre itinéraire, mais vous n'avez pas forcément encore des plans
34:23 projets, voilà vous avez identifié, vous pouvez nous dire si là vous aurez une piste cyclable,
34:31 la largeur, mais vous n'avez pas encore forcément des projets très précis, ça peut s'entendre par
34:38 rapport au phasage qui est demandé dans le cahier d'échange. Pour un ouvrage d'art, on est un peu
34:45 plus loin dans la procédure, on est au stade de l'avant projet sommaire, donc là on est déjà un
34:49 peu plus avancé, vous avez déjà le calendrier, une estimation de la durée, les coûts des travaux,
34:56 voilà on est sur une phase un peu plus avancée du projet. Ce qu'il faut retenir c'est donc les
35:07 marchés de travaux, donc le premier marché de travaux ne peut pas être notifié avant l'annonce
35:11 des lauréats, donc il devrait avoir lieu en juillet 2024 et elle doit être notifiée également dans
35:17 les 18 mois après cette même annonce, donc c'est à dire qu'on a un calendrier là qui est entre
35:21 juillet 2024 et janvier 2026 pour notifier le premier marché de travaux. Et dernière date
35:28 à retenir inscrite dans le cahier des charges, c'est la mise en service du projet qui doit
35:33 intervenir dans les quatre ans après l'annonce des lauréats, donc c'est à dire avant juillet 2028.
35:36 Un point qui va vous intéresser, donc les taux de subvention maximum. Globalement on a deux cas
35:53 différents, on a les unités urbaines de Tours et d'Orléans qui sont visibles sur les deux cartes
36:01 là ici, pour lesquels le taux de financement est de 15% au maximum, donc ça concerne environ 57
36:13 communes en région centre autour de Tours et d'Orléans. Pour le reste des collectivités,
36:19 on est sur un taux de financement maximal de 50% et cette année il y a un bonus de 10% si le projet
36:28 est réalisé en toute ou partie dans un quartier prioritaire de la ville. Voilà à retenir pour
36:36 les collectivités qui sont concernées. Ce financement FMA est cumulable avec les autres
36:46 aides de l'État et j'ai envie de dire des autres partenaires des collectivités dans la limite de
36:52 80% du montant du projet. Et dernier critère qui est prévu dans le Quelle des charges, le montant
37:01 minimal de la subvention qui est demandé par la collectivité doit être au moins de 100 000 euros,
37:06 c'est à dire que votre projet si vous êtes en zone classique où on va financer le maximal de 50%,
37:14 ça veut dire que votre assiette éligible doit être un minima de 200 000 euros pour pouvoir
37:20 candidater à l'appel à projet. Dans le Quelle des charges, vous avez une annexe, l'annexe 7,
37:31 qui est en fait un test d'éligibilité qui vous permet de répondre, c'est un fichier Excel en
37:37 fait, qui vous permet de répondre à quelques questions pour vérifier déjà dans un premier
37:42 temps si votre projet est éligible ou non sur ces points très formels en fait, oui ou non,
37:49 c'est à dire montant des travaux, montant de l'assiette éligible, date de démarrage,
37:55 date de notification du premier marché de travaux, par rapport à la date, par rapport
37:59 aux informations que vous indiquez, ça vous indique oui ou non et ça vous permet de voir
38:03 si c'est la peine de vous engager ou pas dans la création d'un projet dans le démarche simplifiée
38:09 ou si le projet n'est pas éligible à cet appel à projet. Donc pour le calcul de l'assiette éligible,
38:17 je reviens dessus de nouveau, donc c'est les travaux des aménagements sécurisés en site
38:23 propre séparés de la circulation automobile, donc les voies vertes et pistes cyclables,
38:27 donc également éligibles les frais d'études et de maîtrise d'ouvrage externe et postérieurs au
38:33 dépôt du dossier, c'est ce que j'indiquais tout à l'heure, les acquisitions foncières
38:36 strictement liées au projet à partir du moment où elles sont engagées après dépôt du dossier,
38:42 et donc les coûts de mise en place, d'achat et de mise en place du compteur vélo.
38:46 Sur le calcul de l'assiette éligible, différents cas, du plus simple au plus complexe,
39:01 en tout cas le plus simple c'est l'ouvrage d'art qui est réservé uniquement au mode
39:05 actif donc une passerelle qui est faite pour les piétons et les vélos, 100% du coût de
39:11 l'ouvrage d'art est intégré dans l'assiette éligible. Un ouvrage d'art neuf mais qui est
39:16 partagé, donc une partie vélo, une partie voiture, l'assiette éligible est définie en fonction du
39:24 pro rata des surfaces dédiées au mode actif, c'est assez logique, vous avez une passerelle
39:29 qui fait 10 mètres de large, 3 mètres pour les modes actifs, vous prenez 30% de l'assiette
39:37 éligible, 30% du montant de l'ouvrage d'art dans l'assiette éligible. Pour les travaux sur chaussée
39:44 ou les restaurations d'ouvrage d'art, l'assiette éligible c'est la part qui est jugée indispensable
39:50 à la réalisation des aménagements piéton-cycle, donc c'est là où des fois ça peut amener des
39:54 divergences entre la collectivité et le service instructeur sur ce qu'on considère comme jugé
40:02 indispensable à la réalisation d'aménagements piéton-cycle, notamment quand il y a une
40:05 réfection complète de la voirie. Après vous faites une proposition et nous derrière on peut
40:11 échanger avec vous sur ce qu'on considère être ou pas d'assiette éligible. Pour présenter cette
40:20 assiette éligible, vous avez une annexe, un cahier des charges qui vous permet de ventiler les coûts
40:27 des travaux, donc c'est l'annexe 5 du cahier des charges, donc ventiler les coûts des travaux par
40:32 tronçon homogène d'aménagement, donc on en revient à ce qu'on disait tout à l'heure, la section 1 c'est
40:37 une bande cyclable, vous indiquez quand même le montant des différents montants de la bande
40:42 cyclable mais en retenant une assiette éligible à zéro, la section 2 c'est une piste cyclable,
40:46 vous détaillez ainsi de suite pour que nous derrière on puisse instruire et revenir éventuellement
40:52 sur l'assiette éligible, voir avec vous s'il n'y a pas eu d'erreur ou d'oubli de tronçon qui
40:59 pourrait être éligible et qui n'était pas dans votre ventilation. J'en ai fini sur le
41:08 cahier des charges de l'appel à projet, donc juste pour terminer les contacts, donc Andréal,
41:16 donc moi-même, Julien Olivier ainsi que Fabien Martin qui est le chef du pôle mobilité du RAP,
41:23 c'est vrai que je ne me suis pas forcément présenté au début, mais donc voilà, donc cet appel à
41:27 projet donc il est instruit en tout cas suivi, piloté au niveau du pôle mobilité du RAP du
41:32 service mobilité transport de l'ADREAL, donc Fabien Martin en est le responsable et je suis
41:38 son adjoint et donc en DDT vous avez des chargés de mission, en tout cas qui traitent en part,
41:47 y compris de la mobilité, ils ne traitent pas que de la mobilité, certains participent à ce
41:52 webinaire, donc on vous a indiqué ici les coordonnées auxquelles vous pouvez les joindre
41:59 pour échanger sur votre dossier, n'hésitez pas avant le 8 mars donc à échanger, voilà on est
42:10 disponible pour organiser si besoin un temps d'échange en visio ou en présentiel selon où
42:17 vous vous situez en fait pour échanger sur votre dossier voir avec vous ce qui est éligible, ce qui
42:23 serait pas éligible, comment améliorer le dossier, les points de vigilance, les points améliorés,
42:26 voilà on est disponible donc n'hésitez pas à nous contacter pour faire ce petit point avant
42:34 de déposer votre dossier, sachant que sur les précédents appels à projet était prévu un temps
42:40 de phase de complément, cette année ça a été retiré, ça n'empêchera pas quand même qu'on ait
42:46 quelques échanges je pense en off pour échanger sur les projets, je vous propose un deuxième temps
42:58 d'échange notamment sur ces critères relatifs plutôt à l'instruction et puis au taux de
43:04 subvention, donc voilà je suis disponible pour répondre à vos questions, je vois qu'il y a eu
43:14 d'autres questions pendant la présentation, je vais essayer de reprendre, alors oui la présentation
43:21 sera envoyée par mail, alors sur le calendrier des aides de l'état, alors je pense que vous
43:32 parlez donc ça doit être certainement ce qui concerne la DECIL, l'ETR, ce genre de financement
43:38 là j'avoue que j'ai pas forcément les calendriers en tête puisque c'est des aides départementales
43:43 mais il y a aussi peut-être la possibilité de se rapprocher de la région éventuellement pour
43:49 trouver d'autres financements, voilà je vais pas avancer plus, peut-on financer du rachat d'anciennes
43:56 lignes de fer vendues au privé, alors là je vais noter la question, je ne sais pas si la personne
44:09 souhaite préciser sa question, c'est un projet qui serait sur une emprise d'une ancienne ligne
44:14 ferroviaire et vous avez à démonter la ligne c'est ça? Je sais qu'il y a une commune où à une époque
44:22 effectivement ça s'est vendu auprès du privé et on a reparlé avec le maire récemment et il disait
44:29 que ce serait peut-être intéressant pour lui d'essayer de trouver des financements pour acheter
44:33 ces anciennes portions de lignes de chemin de fer puisqu'elles sont quasiment inutilisées sur sa
44:39 commune et par contre ça veut dire qu'il y a quand même des travaux de réhabilitation à faire dessus
44:44 parce qu'elles ont servi plus ou moins de dépotoir mais c'est vrai que ça sécuriserait un itinéraire
44:49 vélo. Sur ces projets qui sont situés sur d'anciennes lignes ferroviaires, alors là je n'ai
44:54 pas le contexte, je ne sais pas à qui appartient encore la ligne, on a certaines collectivités...
45:04 C'est des propriétaires privés qui ont acheté à une époque des morceaux de lignes de chemin de fer
45:10 et puis voilà et la commune alors à l'époque s'était pas trop soucié de la chose et puis
45:18 voilà. Donc là ça serait de racheter en fait ces lignes face au foncier, enfin de racheter
45:24 aux privés. Alors ça peut avoir le coup que je vous enseigne mais je dirais que oui ça doit
45:32 pouvoir rentrer dans la stratégie puisque ça serait... Alors bon déjà il faudrait que le projet
45:37 soit suffisamment mûr parce qu'on voit qu'il faut qu'un premier marché de travaux qui soit signé
45:44 dans les 18 mois. Après il y a des appels à projets régulièrement, on a eu un par an depuis
45:52 plusieurs années donc même si c'est pas pour ces septième appel à projet ça pourrait être pour
45:56 un prochain. En tout cas ça rentre dans les dépenses nécessaires à la réalisation d'un
46:02 aménagement cyclable donc ça devrait pouvoir être éligible, rentrer dans la série éligible du projet.
46:08 Je note quand même la question.
46:13 Alors j'ai une question sur le calendrier. Si le projet doit être au stade préliminaire,
46:28 comment se fait-il que nous n'ayons pas pu finaliser le dossier l'an dernier car on nous
46:32 a demandé des plans détaillés, une estimation précise des travaux et de la signalétique.
46:35 Alors je sais pas si monsieur Cholou sait pour quelle collectivité.
46:39 C'est ce que j'ai dit tout à l'heure, c'est là où en fait c'est un peu ce qui peut arriver.
47:03 Sans qu'on ait forcément besoin d'une estimation précise des travaux, on a quand même besoin
47:10 d'avoir une enveloppe au moins. C'est à dire qu'il faut au moins qu'on ait une information
47:19 sur le type d'aménagement qui est prévu et qu'on puisse s'assurer que là où vous prévoyez une
47:26 piste cyclable, il y a bien l'emprise suffisante pour faire une piste cyclable.
47:31 Là sans avoir le dossier en tête,
47:37 vous savez la ville du blanc, peut-être monsieur Cholou n'est plus là.
47:48 En tout cas, ce que je peux dire c'est que nous ce qu'on demande c'est quand même d'avoir,
48:03 si ce n'est un plan précis, qu'on puisse au moins identifier que l'aménagement prévu va pouvoir
48:11 respecter les règles du céréma et on a besoin d'avoir quand même dans l'annexe des coûts.
48:18 Au moins qu'au niveau de l'étude préliminaire, le bureau d'études ou en interne vous ayez pu
48:29 identifier par le biais de ratio, voilà si vous prévoyez de faire de la piste cyclable sur un
48:37 kilomètre, ça fera tellement de temps qu'on puisse se baser sur ces éléments là pour au
48:44 moins identifier ce qui pourra être proposé par la collectivité. Si on identifie à ce moment là
48:54 que ça va être difficile de pouvoir y mettre une piste cyclable et que le trafic le nécessiterait,
48:59 c'est peut-être ce qui s'est passé sur ce projet là, je n'ai pas forcément plus de détails mais
49:05 on pourra rééchanger si vous voulez sur ce projet. Alors pour répondre, nous devons faire des
49:16 acquisitions, c'est bien la date de commencement des travaux qui doit être fait dans les 18 mois
49:20 après l'annonce des lauréats ? Tout à fait, c'est le... je vais reprendre les charges...
49:27 les travaux devront être notifiés dans les 18 mois après l'annonce des lauréats. Alors il y a
49:37 toujours exception faite des projets particulièrement complexes, après on définira ensemble ce qu'est
49:43 un projet particulièrement complexe. A-t-on quelque part le détail des 38 communes incluses
49:51 en Tours-Métropole ? Tout à fait, c'est l'annexe du... alors je vais... je veux savoir si Amboise...
50:00 je vois que c'est monsieur Grévedon, je pense que vous voulez savoir si Amboise est dedans.
50:04 Donc vous avez l'annexe 6 du cahier des charges qui indique, qui liste les collectivités qui sont
50:13 dans les deux périmètres des unités urbaines. Alors attention, c'est pas la métropole de Tours,
50:21 c'est l'unité urbaine au titre... enfin ça doit être une définition... c'est une définition de l'INSEE.
50:28 Je regarde tout de suite pour vous donner la réponse. C'est une unité plus large effectivement.
50:35 Voilà c'est ça, oui. Et donc... oui, alors Amboise est dans le périmètre de l'unité urbaine de Tours.
50:50 Donc ça veut dire un taux de subvention maximal de 15%. C'est un élément important. Oui, oui,
50:59 ben je sais bien. Alors pour tout vous dire, on a essayé de proposer, de faire évoluer cette
51:11 définition. Malheureusement, c'est pas le cas. Voilà, on est toujours sur cette définition de
51:18 l'unité urbaine. Alors après, qui peut être... enfin voilà, on comprend bien que pour certaines
51:28 collectivités, elles sont dans l'unité urbaine de Tours. Pour autant, elles sont plutôt en milieu
51:31 peu dense. Voilà, mais c'est ce qui a été retenu au niveau du ministère. Sur la délibération de
51:43 demande de financement, alors je vais reprendre... dans le cahier des charges, vous avez un modèle
51:51 de lettre d'engagement qui est assigné. Je vais prendre la question, je ne l'ai plus en tête. Je
52:03 ne sais plus s'il faut une délibération de demande de financement. Parce qu'en fait, dans le formulaire,
52:08 on parle de plan de financement prévisionnel. Donc voilà, avec toutes les... comment dire...
52:18 toutes les incertitudes sur le prévisionnel. Voilà, donc il n'y a pas forcément de délibération de
52:26 demande de financement. Il y a plutôt une délibération de la collectivité à s'engager
52:30 en fait, à réaliser le projet éventuellement. Mais voilà, je note la question, je reviendrai,
52:36 je vous apporterai une réponse plus précise.
52:41 Je vois que M. Chelou a complété sa réponse pour la commune du Blanc. Ce que je vous propose,
53:04 c'est... voilà, on pourra échanger si effectivement vous avez demandé des compléments.
53:09 Si vous n'avez pas pu les fournir à temps, peut-être que là, pour le 7e appel à projet,
53:18 ces compléments sont prêts. Donc on pourra éventuellement rééchanger sur ce dossier.
53:23 Merci M. Noël. Donc M. Noël qui me confirme, qui précise que pour ces communautés,
53:32 la Bourge+ qui ont déjà été lauréat de plusieurs appels à projet, ils ont délibéré
53:38 pour la signature de la convention de financement, une fois qu'ils avaient été lauréat du projet.
53:44 Alors pour le cahier des charges, ce que je pourrais faire,
54:11 c'est que je vais vous enverrer avec le diaporama de la présentation le lien vers le cahier des charges.
54:17 Donc il est disponible sur le site du ministère. En fait, je vous l'ai mis,
54:21 je reprends le diaporama, vous l'avez sur cette planche. Vous l'avez sur Ecologie.gouv.
54:35 Donc si vous cliquez, vous allez arriver sur la page où vous avez le cahier des charges.
54:40 Mais je vous enverrai le lien direct vers le cahier des charges dans le mail que je vais
54:44 vous envoyer suite au webinaire. Donc là, vous aurez le cahier des charges, les annexes, le test,
54:53 donc l'éligibilité dont j'ai parlé tout à l'heure qui vous permet de vérifier assez rapidement si
54:58 vous êtes éligible ou pas, le modèle de lettre d'engagement et le dossier de présentation qui
55:06 est à compléter et à transmettre après sur le site des marchés impliqués. Est-ce que vous
55:24 avez encore des questions? Si tout est clair, je vous propose de vous libérer de ce coup-là,
55:38 de vous souhaiter un bon après-midi. Et puis donc voilà, on est à votre disposition. Vous
55:42 avez les contacts à la fin du diaporama. Vous avez l'adresse mail, l'adresse mail perso ou
55:51 celle qu'on a mis en place pour les appels à projets. Et puis n'hésitez pas à nous contacter
55:58 si vous avez encore des questions sur votre projet en particulier. On pourra échanger dessus et vous
56:05 aider à déposer le meilleur des dossiers pour qu'il soit retenu à l'issue de l'instruction.
56:11 Merci beaucoup, bonne fin de journée. Au revoir. Au revoir.