Maitre Benoît David, avocat de Salah Abdeslam, était en direct dans le Live Switek ce jeudi.
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00:00 Il y a donc deux procédures. Il y a une procédure en Belgique pour la non-remise à la France et une procédure en France, celle que je mène,
00:08 pour la remise en Belgique, pour l'exécution de sa peine en Belgique, de la condamnation prononcée en juin 2022 pour les attentats de V13.
00:20 Cette action n'est pas terminée. C'était ça aussi pourquoi nous sommes particulièrement surpris, ces avocats, des déclarations du garde des Sceaux.
00:28 Cette action est encore en cours. Il y a un recours en cours auprès du président de la Chambre de l'application des peines.
00:33 Et on a quand même le sentiment, par ces déclarations qui sont faites, qu'il y a une volonté finalement d'instrumentaliser la justice.
00:39 Il y a des droits, il y a des possibilités de recours qui ne sont pas épuisées. Et nous faisons valoir ces droits-là.
00:46 Mais mais, pardon, pour clarifier les choses et donner un élément important à nos téléspectateurs, Abdeslam a été condamné à la perpétuité incompressible en France.
00:54 Donc aucune remise de peine possible avant 30 ans. En Belgique, il aurait pu avoir un aménagement plus tôt, c'est-à-dire 15 ans.
01:00 Est-ce que c'est ça concrètement qui vous gênait ?
01:04 Ah non, ce qui nous gêne, c'est que c'est certes un Français, mais qui a eu toute sa vie en Belgique.
01:10 Et il veut exécuter sa peine en Belgique, là où il a ses liens familiaux. C'est un droit protégé par les conventions internationales d'exécution de la peine
01:20 dans un endroit qui vous permet de maintenir vos liens familiaux. L'idée qu'en Belgique, il allait pouvoir bénéficier d'un aménagement de peine au bout de 15 ans
01:28 est complètement fallacieux et mensonger. On a une perpétuité prononcée en France, il y a une peine de perpétuité aussi en Belgique.
01:36 La perpétuité, ne laissez pas croire qu'on l'en sort au bout d'un certain nombre d'années. La perpétuité, c'est une perpétuité, elle peut ne jamais se terminer.
01:46 Ce sont ensuite des juges qui peuvent décider à un moment donné. Mais rien ne permet de dire que la Belgique n'allait pas exécuter cette peine à laquelle
01:54 il avait été condamné en France. Absolument rien. – Mais je ne disais pas que ça allait être le cas. Je disais qu'au bout de 15 ans, il peut demander
02:00 un aménagement de peine. Précisément, ce qui était possible en Belgique, ce qui n'était plus possible en France.
02:06 – Comme tout condamné aussi en France, on peut, au bout d'un certain nombre d'années, solliciter un aménagement de peine. Mais le fait de solliciter
02:14 n'est pas synonyme d'accord. Là encore une fois, on est sur une possibilité de solliciter un aménagement de peine. Ça ne veut pas dire qu'il leur a été accordé.
02:25 Loin de là d'ailleurs. – Restez avec nous. – On voit bien d'ailleurs, si vous prenez une affaire extrêmement médiatique et lourde en Belgique,
02:34 l'affaire Marc Dutroux, on voit que celui-ci a peu sollicité des aménagements de peine et pour autant, n'a jamais été accordé. Il a une perpétuité à exécuter.