Isabelle Rome, magistrate et ancienne ministre, au sujet d'une nécessité de changer la définition pénale du viol :
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00:00 Effectivement, moi je fais cette proposition de redéfinir le viol
00:04 et je l'ai fait au vu d'années de pratique de magistrature.
00:09 Le constat que fait le magistrat François Lavallière, je pourrais le faire.
00:13 Il m'est arrivé aussi de rencontrer des victimes
00:17 pour lesquelles l'affaire était classée sans suite
00:20 ou aboutissait à un non-lieu, par exemple lorsque j'étais juge d'instruction,
00:24 parce que le procureur n'avait pas pu prouver une violence,
00:28 une menace, une contrainte et une surprise.
00:31 Et pourtant, on savait bien, on voyait bien que cette personne n'était pas consentante.
00:35 Et face à cela, et face au fait que 7 plaintes sur 10,
00:40 là on vous dit 8, mais enfin 7 à 8 plaintes classées sans suite sur 10,
00:45 c'est quand même énorme.
00:46 Donc je me dis, il faut essayer de faire quelque chose.
00:48 Et je pense qu'en changeant d'approche, on peut faire évoluer,
00:52 parce qu'on fera évoluer aussi les enquêtes.
00:54 Parce qu'aujourd'hui, en fait, ces affaires sont classées parce qu'on n'a pas pu prouver.
00:58 Donc moi, ce que je propose, c'est de dénoncer un postulat
01:02 en disant que tout acte de pénétration sexuelle,
01:06 puisque c'est le terme employé, non librement consenti, constitue un viol.
01:11 Et dans la deuxième partie…
01:12 - C'est déjà le cas.
01:13 - Non, justement, ce n'est pas du tout…
01:15 - Le non consenti…
01:17 - Ce n'est pas du tout dans la loi.
01:18 Le terme de non consentement n'existe pas dans la loi.
01:21 Donc c'est ce que je propose.
01:23 En fait, la phrase de définition, c'est tout acte de pénétration sexuelle,
01:27 non librement consenti, constitue un viol.
01:29 Et dans le deuxième alinéa, je reprendrai les éléments qui existent,
01:33 c'est-à-dire la contrainte, la violence, la menace, la surprise,
01:36 en disant que lorsque l'on a un de ces quatre éléments,
01:40 l'absence de consentement est présumée.
01:43 Voilà.
01:43 Mais la définition de départ, c'est de poser ce postulat de non consentement,
01:50 enfin de dire que quand il n'y a pas consentement, il y a viol.
01:54 - Merci.
01:55 [Musique]
01:57 [Sous-titres réalisés para la communauté d'Amara.org]