"Certains membres" de l'Union Centriste "ne voteront pas" le projet de loi constitutionnel sur l'IVG
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Transcript
00:00 Madame la Présidente, Monsieur le Garde des Sceaux,
00:03 la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie.
00:09 Il ne saurait être porté atteint à ce principe qu'en cas de nécessité
00:13 et selon les conditions définies par la présente loi.
00:16 En préambule, je voulais, mes chers collègues, vous relire le début de l'article 1er de la loi Veil.
00:22 Près de 50 ans nous séparent de l'écriture de cette phrase dans la loi française,
00:27 avec la terminologie choisie par le gouvernement,
00:30 nous sommes très loin de l'équilibre fondamental auquel Simone Veil était tant attachée.
00:36 Mais cet après-midi, nous n'aurions donc pas le choix.
00:39 Et il faudrait voter ce texte pour de multiples raisons.
00:42 D'abord, pour ne pas passer pour un anti-avortement,
00:46 pour privilégier le symbole au droit,
00:48 pour être le simple relais d'une opinion publique qui serait très favorable
00:52 à une constitutionnalisation même partielle de la loi Veil.
00:56 Vouloir être non pas les premiers, mais les seuls au monde
00:59 à inscrire l'interruption volontaire de grossesse dans notre texte fondamental
01:03 et prétendre que cela ferait de notre pays celui de l'avant-garde du progrès.
01:09 Mais permettez-moi d'évoquer ici quelques doutes.
01:14 Peut-on voter ce texte, malgré la piètre qualité d'une énième proposition de rédaction
01:19 de l'article constitutionnel dont le seul mérite était de mettre d'accord
01:24 Mathilde Panot et Marine Le Pen à l'Assemblée nationale ?
01:28 Malgré le fait que l'équilibre intrinsèque de la loi de 1975 n'est absolument pas repris.
01:40 Malgré l'absence de réponse précise sur la portée juridique de l'adjectif "garantie",
01:46 ça l'a bien été dit par Philippe Bas.
01:48 Malgré le risque de voir encore renforcés les pouvoirs du Conseil constitutionnel
01:53 qui ont été étendus depuis 2008 avec la question prioritaire de constitutionnalité.
01:57 Voulons-nous faire de notre Conseil constitutionnel une cour suprême sur le modèle américain
02:02 alors même que cette même cour n'est pas étrangère à nos débats de cet après-midi ?
02:07 En cas d'avènement d'un président illibéral, d'un gouvernement illibéral, d'une majorité illibérale,
02:13 combien de temps leur faudrait-il pour prendre le contrôle politique du Conseil constitutionnel ?
02:19 Mes chers collègues, telle la parabole de la fable de la paille et de la poutre,
02:24 ce n'est certainement pas cette inscription constitutionnelle qui répondra à la fermeture de 130 centres IVG
02:29 ces 19 dernières années dans notre pays, ou qui empêchera à CNews de faire des comparaisons stupides
02:36 parce que le débat de l'accès est le seul qui vaille.
02:41 Et je le dis comme membre et même comme militant de la délégation aux droits des femmes du Sénat.
02:46 Mes chers collègues, la volonté de mettre quelque chose dans la Constitution
02:51 ne peut pas l'emporter sur le raisonnement juridique le plus simple.
02:55 C'est la raison pour laquelle certains membres du groupe Union centriste ne voteront pas ce projet de loi constitutionnelle.
03:01 (Générique)