Intervention de Béatrice Gosselin (LR) sur la ratification du CETA
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Transcript
00:00 Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues,
00:06 Il a fallu sept ans pour que la ratification de l'accord économique et commercial du CETA
00:11 soit proposée au vote de la Haute Assemblée.
00:14 Son entrée en vigueur en septembre 2017 a entraîné la levée immédiate
00:18 de près de 98% des barrières tarifaires dans les échanges entre l'Union européenne et le Canada.
00:24 Le secteur agricole a donc connu une libéralisation des échanges
00:27 avec une disparition programmée de près de 94% des droits de douane.
00:32 Les produits agricoles et issus de l'industrie agroalimentaire
00:35 sont en effet au cœur des échanges entre l'Union européenne et le Canada.
00:39 Et le CETA s'est avéré bénéfique pour quelques produits agricoles français
00:43 qui ont largement pénétré le marché canadien.
00:46 C'est le cas de la filière laitière qui a profité de manière transitoire
00:50 de nouveaux contingents spécifiques d'importation pour les fromages européens
00:54 entraînant une hausse de 63% des exportations de fromages français de 2016 à 2022.
01:00 Sénatrice de la Manche, je ne me dois de rappeler ici que le lait
01:03 est le premier secteur de l'économie agricole normande
01:06 avec près d'un milliard quatre de chiffre d'affaires.
01:10 Le produit laitier spécifique à la Normandie est bien sûr le camembert.
01:13 La région fabrique 83% des camemberts français
01:16 et nos laiteries produisent près de 43% des fromages frais français.
01:21 Et c'est aussi le premier pôle d'emploi du secteur agroalimentaire.
01:25 Avant le CETA, les droits de douane pouvaient aller de 10% à 227% pour les fromages.
01:30 Dans le cadre de cet accord, le Canada a accepté l'ouverture progressive
01:36 sur cinq ans de nouveaux contingents pour les fromages européens.
01:40 Mais ces quotas d'exportation sont déjà atteints
01:43 alors que les importations canadiennes de fromages peuvent toujours progresser sur le sol français.
01:48 Par ailleurs, l'accord établit la protection au Canada de 173 nouvelles indications géographiques protégées,
01:54 les IGP, dont seulement 42 français sur les 260 recensées.
02:00 Cependant, malgré tous ces arguments,
02:02 une grande majorité des acteurs du monde agricole s'oppose à la ratification de ce traité,
02:07 estimant que certaines de leurs filières ne bénéficient pas des garanties nécessaires.
02:12 En effet, la différence de conditions d'élevage entre nos deux pays
02:17 et la faiblesse des contrôles sanitaires qui devraient être effectués par chaque Etat membre
02:22 peut favoriser l'importation de viande bovine élevée aux antibiotiques avec des accélérateurs de croissance.
02:29 Cela reviendrait donc à proposer aux consommateurs français et européens
02:33 des produits bien en deçà de nos standards, à bas coût, mettant en péril la filière bovine française.
02:40 Par ailleurs, il est vrai que le dialogue sur les matières premières institué par le CETA
02:45 supervise la mise en œuvre d'un partenariat stratégique Union européenne-Canada
02:49 sur les matières premières critiques depuis juin 2021.
02:52 En effet, le Canada est un partenaire incontournable pour l'économie européenne,
02:56 fournissant 15 des 30 métaux et minéraux considérés comme critiques,
03:00 tels que l'aluminium, le nickel, le cuivre, le plomb et le zinc.
03:04 Signé en 2023, le partenariat France-Canada dans ce domaine
03:08 permet la suppression des droits de douane, renforçant et sécurisant nos liens recommerciaux.
03:13 Ces métaux stratégiques étant nécessaires pour assurer la transition énergétique,
03:17 l'accord commercial avec le Canada constituerait une opportunité
03:21 de développer les échanges commerciaux avec un État
03:23 dont les standards sociaux et environnementaux sont proches de ceux de la France.
03:27 Cependant, et c'est important, le risque des produits agricoles
03:31 ne répondant pas aux exigences sanitaires et environnementales
03:34 qui pourraient inonder le marché français est plus qu'important,
03:37 et le CETA ne peut se conclure au détriment de certaines filières agricoles.
03:42 Oui, nous sommes pour le libre-échange avec nos amis canadiens,
03:46 mais cela suppose, comme l'a dit tout à l'heure Mme Boyer, des échanges libres et équilibrés.
03:50 C'est pourquoi il est nécessaire de supprimer l'article 1 de cet accord.
03:54 Je vous remercie.
03:57 Merci.
03:58 [Musique]